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Déliberation - P5 SERVITUDES ENEDIS
Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P5 SERVITUDES ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2020/123
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 25
SÉANCE EN DATE DU 1er DÉCEMBRE 2020
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 5 : CONVENTION DE SERVITUDES CONSENTIES A ENEDIS – RUE
JOSEPH CRESSOT ET RUE ERCKMANN CHATRIAN
Dans le cadre du développement de son réseau électrique, ENEDIS sollicite la commune pour autoriser la mise en place d’une nouvelle canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 150m dans la rue Joseph Cressot et la rue Erckmann Chatrian.
La mise en place de cette canalisation, sous trottoir, nécessite l’établissement d'une convention de servitudes sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieux-dits SARRALBE 09 0131 JOSEPH CRESSOT SARRALBE 22 0252 ERCKMANN CHATRIAN
A titre de compensation des préjudices subis, Enedis s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep Uçmak, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
A l’unanimité des voix,
- approuve le projet de convention de servitude au bénéfice de la société ENEDIS comme indiqué ci-avant,
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été publiée le 4 décembre 2020
Pour extrait conforme,
Sarralbe, le 4 décembre 2020
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT