Déliberation - 20190409 1

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Déliberation - 20190409 1 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Pamfou. Lien du pdf (Déliberation - 20190409 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE PAMFOU

Compte rendu de séance

Séance du 9 Avril 2019

L' an 2019 et le 9 Avril à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE DE PAMFOU sous la présidence de HUCHET Jean-Pierre Maire

Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOCHET Claude, BOURGOIN Béatrice, CASTANO Nadège, CSILLAG Christine, DUGUE Denise, MAIGNAN Fabienne, MM : BARAIZE Dominique, GRANDI Marc, KERMARQUER Pascal, MARTIN-LIMOUSIN Guy, MEUNIER Dominique, PRIOUX Pierre-François

Absent(s) ayant donné procuration : Mme JOURDAN Patricia à M. HUCHET Jean-Pierre, M. GUILLEMARD Philippe à M. MARTIN-LIMOUSIN Guy

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 02/04/2019

Date d'affichage : 02/04/2019

A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Subventions 2019

Fixation des taux d'imposition 2019

Approbation du budget primitif communal 2019

Approbation du budget primitif annexe "commerces et artisanat" 2019 Décision modificative n°1

Demande de subvention FER

Numérotation de voirie: rue de la Forêt

Acquisitions de terrains

SAFER : Convention de veille et d'intervention foncière

Subventions 2019:

réf : 09042019_01

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme Montant de la subvention 2019 A.B.E.P 400.00 €

Anciens combattants 250.00 €

F.N.A.C.A. 100.00 €

O.C.C.E. 510.00 €

Club du 3ème Age 3 000.00 €Comité des fêtes 2 500.00 €

Donneurs de sang du Chatelet-en-Brie 100.00 €

Pamfou Danse 2 500.00 €

La Récré 600.00 €

Pamfou dressage 300.00 €

Divers 1 890.00 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Fixation des taux d'imposition 2019:

réf : 09042019_02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de maintenir les taux d'imposition pour l'année 2019

- fixe à 296 453 € le produit des contributions directes.

- fixe ainsi que suit les taux et leur produit:

- Taxe d'habitation 16.34 % soit 189 054 €

- Taxe Foncière Bâti 12.18% soit 94 663 €

- Taxe Foncière Non Bâti 37.68 % soit 12 736 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du budget primitif communal 2019:

réf : 09042019_03

Après présentation du budget primitif communal 2019 par Monsieur le Maire, Après présentation par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif communal 2019 qui s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 1 395 366.04 € et en section d’investissement à la somme de 652 836.72 €.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du budget primitif annexe "commerces et artisanat" 2019: réf : 09042019_04

Après présentation du Budget primitif du budget annexe "commerce et locaux artisanaux" 2019 par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité, le budget primitif 2019 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 45 074.81 € et en dépenses et recettes d'investissement à la somme de 15 391.00 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Décision modificative n°1:

réf : 09042019_05

Monsieur le Maire indique que suite à la dissolution de la Communauté de Communes Vallées et Châteaux ( CCVC), il convient de prendre une décision modificative sur le budget communal pour pouvoir constater l'impact budgétaire de cette délibération de cette dissolution. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier le budget 2019 communal comme suit :

RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre imputation montant

002 002- résultat de fonctionnement

reporté (excedent )

+ 38 889.11

RECETTES INVESTISSEMENT

Chapitre imputation montant

001 001-solde d'exécution de la section

d'investissement reporté (excedent)

+ 2 815.26A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention FER:

réf : 09042019_06

Annule et remplace délibération n°12032019_01 en date du 12/03/2019

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fond d’Equipement Rural a pour objet l'enfouissement des réseaux communication de la rue de la Forêt pour un montant de travaux estimé à 100 125 € H.T soit 120 150 € TTC.

Il précise qu'il n' a pas eu de demandes de subventions sollicitées auprès d'autres oragnismes.

Le Conseil Municipal s’engage:

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention.

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - s’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2019,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

- autorise le maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Numérotation de voirie: rue de la Forêt:

réf : 09042019_07

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu'il est nécessaire d'attribuer une numérotation aux parcelles cadastrée C 1496-1499, C1497-1500, C1498-1504-1501,C1505-1502 et C1506-1503 rue de la Forêt

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'attribuer : -n°40 rue de la Forêt pour les parcelles C 1496-1499

- n°42 rue de la Forêt pour les parcelles C1497-1500

- n° 44 rue de la Forêt pour les pacelles C 1498-1504-1501

- n°46 rue de la Forêt pour les parcelles C1505-1502

- n°48 rue de la Forêt pour les parcelles C 1506-1503

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisitions de terrains:

réf : 09042019_08

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est possible d'acquérir des terrains cadastré ZA 56, ZA136, ZB 38, ZB 71, ZB 178, ZB 180, ZB 182, ZB 185 soit environ 5 127 m² pour un montant de 5 127.00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout acte nécessaire à ces acquisitions.

Cette dépense s'élève à 5 127.00 € HT et sera imputée à l'article 2111 du budget primitif 2019.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

SAFER : Convention de veille et d'intervention foncière:

réf : 09042019_09

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'accepter la convention de veille et d'intervention foncière que la SAFER propose. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- approuve la convention telle qu'annexée à la présente délibération - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 10/04/2019

Le Maire

Jean-Pierre HUCHET