Déliberation - 20191119 1

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Déliberation - 20191119 1 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Pamfou. Lien du pdf (Déliberation - 20191119 1)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département Seine et Marne

COMMUNE DE PAMFOU

Compte rendu de séance

Séance du 19 Novembre 2019

L' an 2019 et le 19 Novembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE DE PAMFOU sous la présidence de HUCHET Jean-Pierre Maire

Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOCHET Claude, BOURGOIN Béatrice, CASTANO Nadège, CSILLAG Christine, DUGUE Denise, JOURDAN Patricia, MM : BARAIZE Dominique, GRANDI Marc, KERMARQUER Pascal, MARTIN-LIMOUSIN Guy, MEUNIER Dominique, PRIOUX Pierre-François

Absent(s) ayant donné procuration : Mme MAIGNAN Fabienne à Mme CASTANO Nadège, M. GUILLEMARD Philippe à M. PRIOUX Pierre-François

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 08/11/2019

Date d'affichage : 08/11/2019

A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Constatation de l’impact budgétaire sur le budget 2019 suite à la dissolution du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la perception du Châtelet-en-Brie Décisions modificatives du budget primitif 2019 n°4

Travaux accessibilité : rue de la Forêt

Travaux concernant le réseau éclairage public programme 2020, lieux: Divers rues et hameaux Convention de stage avec une mission locale

Instauration d'une gratification des stagaires

Maison de santé pluridisciplinaire

Fixation du prix du repas des personnes de plus de 62 ans

Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC Horaires de l'accueil de la Mairie

Constatation de l’impact budgétaire sur le budget 2019 suite à la dissolution du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la perception du Châtelet-en-Brie: réf : 19112019_01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral 2019/DRCL/BLI n° 25 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la perception du Châtelet-en-Brie,

Vu la délibération n°DELIB2018_48 du 20 novembre 2018 relative à la convention fixant les principes de la dissolution du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la perception du Châtelet-en-Brie,Vu la délibération n° DELIB2019_17 du 20 juin 2019 approuvant la répartition finale entre les communes suite à l’arrêté des comptes par la trésorerie et demandant la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Châtelet-en-Brie,

Vu le tableau de répartition de l’excédent de fonctionnement et d’investissement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSTATE l’impact budgétaire sur le budget 2019 de la dissolution du syndicat intercommunal pour l’entretien et l’aménagement de la perception du Châtelet-en-Brie,

- DECIDE d’intégrer ces résultats sur le budget 2019

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Décisions modificatives du budget primitif 2019 n°4:

réf : 19112019_02

Monsieur le Maire indique que suite à la dissolution du syndicat intercommunal de la perception du Chatelet-en-Brie, il convient de prendre une décision modificative sur le budget communal pour pouvoir constater l'impact budgétaire de cette délibération de cette dissolution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier le budget 2019 communal comme suit :

RECETTES FONCTIONNEMENT

Chapitre imputation montant

002 002- résultat de fonctionnement reporté

(excedent )

+ 10 479.82 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux accessibilité : rue de la Forêt:

réf : 19112019_03

Annule et remplace la délibération n°16102019_02 du 16/10/2019

La mise en accessibilité en 2020 de la voirie de la rue de la Forêt ne pouvait être réalisée qu’après les enfouissements des réseaux secs en 2019 car de nombreux poteaux encombrent l’espace public et en particulier le futur cheminement piéton prévu qui doit être prolongé jusqu’à l’espace de vente et parfois de collecte de produits locaux saisonniers (fruits et légumes) . Une partie des bâtiments de la ferme se situe à l’extrémité de la rue de la Forêt. Le financement de ces enfouissements en 2019 est déjà une charge importante pour la commune. Le nouveau Conseil Municipal, qui doit être élu en mars 2020, aura immédiatement à faire un choix financier difficile s’il veut rendre accessible à tous la totalité de la voirie de la rue de la Forêt et financer parallèlement un ou deux projets prioritaires. Pour cette raison, nous souhaitons annuler la délibération du 16/10/2019 et la remplacer par celle-ci qui modifie le plan de financement.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'au vue des travaux prévus sur la voirie de la rue de la Forêt, l'estimation du coût de cette mise en accessibilité s'élève à 236 300.00 € HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de solliciter l'aide de l'Etat dans le cadre de la DETR 2020 pour les travaux de mise en accessibilité de la rue de la Forêt. L'aide sollicitée correspond à 80 % du coût évalué HT des travaux de mise en accessibilité de la rue de la Forêt soit 189 040.00 €.

- d'adopter le plan de financement

Coût prévu du projet : 236 300.00 € HT

Subvention attendue DETR : 80 % du montant HT soit 189 040.00 € Fonds propres de la commune : 20 % du montant HT soit 47 260.00 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux concernant le réseau éclairage public programme 2020, lieux: Divers rues et hameaux: réf : 19112019_04

Vu l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique.Considérant que la commune de Pamfou est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

• APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières

• DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public, de divers rues et hameaux

• DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant divers rues et hameaux sur le réseau d’éclairage public .

Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant Projet Sommaire comme suit :

nom (rue ou hameau) Montant évalué d'après Avant Projet Sommaire TTC

Hameau de Chapendu 22 720.80 € Hameau de Bailly 3 225.60 € Route de Moret 1 658.40 € Route des Ecrennes et Bon Puits 8 294.40 € Chemin de la Grande Commune 5 308.80 € Lotissement le Vilage 5 551.20 € Lotissement les Rougerots 2 798.40 € Armoire "Chapuis" 3 112.80 € Armoire "Ecluse" 3 112.80 € Armoire "Bailly" 3 878.00 € Armoire "Vallée" 4 752.00 €

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

• AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatifs à la réalisation des travaux.

• AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes.

• AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Convention de stage avec une mission locale:

réf : 19112019_05

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est possible de recourrir à un stagiaire via la mission locale de Melun ou Montereau.

Il est nécessaire dans ce cas de signer une convention de stage entre le stagiaire, la mission locale et la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:

- d'accepter d'accueillir un stagiaire au sein du personnel de la commune - d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention de stage entre la mission locale, la stagiaire et la commune pour une durée de 2 mois

- de délèguer à monsieur le Maire la gestion du stagiaire (horaires, taches à réaliser,...) , le choix du stagiaire en fonction des besoins du service

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Instauration d'une gratification des stagiaires:

réf : 19112019_06

Vu le code de l'éducation -art L124-18 et D124-6

Vu la loi n°084-53 du 26 janvier 194 relative à la fonction publique territoriale Vu la loi n°2013-660 du 23 juillet relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statuts des stagiairesVu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en mileu professionnel et des stages,

monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est possible de prévoir une gratification pour les stagiaires effectuant un stage minimum de 2 mois. Le montant horaire de la gratification de stage est de 3.75 € depuis le 01/01/2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:

- d'instaurer une gratifcation pour les stagiaires effectuant un stage minimum de deux mois. - de fixer le montant horaire de la gratification légale de 2019 : 3.75 € avec réévaluation selon l'évolution légale du montant.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Maison de santé pluridisciplinaire:

réf : 19112019_07

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le nouveau médecin généraliste souhaite qu'un ordinateur lui soit mis à disposition ainsi qu'une imprimante .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

- de lui prêter un ordinateur et une imprimante qui restent la propriété de la commune. Cette dépense s'élève à 2 600.00 € HT et sera imputée à l'article 2183 du budget primitif 2019

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Fixation du prix du repas des personnes de plus de 62 ans:

réf : 19112019_08

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le prix du repas des plus de 62 ans pour les invités à 38.00 euros et pour les conseillers municipaux à 34.50 euros. Ce dernier prix correspondant au prix coûtant.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC: réf : 19112109_09

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

Vu la délibération n°2018_190_01 du 20 décembre 2018 de la CCBRC,

Vu la délibération n°11022019_01 en date du 11/02/2019,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée entre la CCBRC et les communes adhérentes,

Vu la délibération n° 20.08.10.2019 du 8 octobre 2019 du SIRP Bombon-Bréau demandant son adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération 2019_nov_16 du 5 novembre 2019 du RPI Moisenay/Saint- Germain-Laxis demandant son adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération du 8 novembre 2019 de la Commune de Soignolles-en-Brie demandant son adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération du 17 octobre 2019 du RPI Andrezel/Champeaux/Saint-Méry demandant son adhésion au groupement de commandes,

Vu la délibération 2019_123 du 13 novembre 2019 de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes,

Considérant la nécessité pour chaque adhérent au groupement de commandes de délibérer sur cet avenant afin d’approuver l’adhésion de nouveaux membres et de modifier les articles 4 et 7 de la convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité/ majorité :

DECIDE

− D’approuver l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes de la CCBRC,

− D’autoriser le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Horaires de l'accueil de la Mairie:réf : 19112019_10

Monsieur le Mairee expose que vu le peu de nombres de personnes venant le samedi matin en mairie, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fermer le samedi matin et d'ouvrir l'accueil de la mairie le lundi jusqu'à 18h30 et le mardi jusqu'à 18h30.

Le Conseil Municipal, après en avoir déibéré, à l'unanimité, décide de fermer l'accueil de la mairie le samedi matin et d'ouvrir le lundi jusqu'à 18h30 et le mardi jusqu'à 18h30.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 21/11/2019

Le Maire

Jean-Pierre HUCHET