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Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Pamfou.
Lien du pdf (Déliberation - 20180410 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
République Française
Département Seine et Marne
COMMUNE DE PAMFOU
Compte rendu de séance
Séance du 10 Avril 2018
L' an 2018 et le 10 Avril à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,MAIRIE DE PAMFOU sous la présidence de HUCHET Jean-Pierre Maire
Présents : M. HUCHET Jean-Pierre, Maire, Mmes : BOCHET Claude, BOURGOIN Béatrice, CASTANO Nadège, CSILLAG Christine, DUGUE Denise, MAIGNAN Fabienne, MM : BARAIZE Dominique, GRANDI Marc, KERMARQUER Pascal, MARTIN-LIMOUSIN Guy, MEUNIER Dominique, PRIOUX Pierre-François
Absent(s) ayant donné procuration : Mme JOURDAN Patricia à Mme CSILLAG Christine, M. GUILLEMARD Philippe à M. MARTIN-LIMOUSIN Guy
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• Présents : 13
Date de la convocation : 03/04/2018
Date d'affichage : 03/04/2018
A été nommé secrétaire : M. PRIOUX Pierre-François
Objet des délibérations
SOMMAIRE
Groupement de commandes
Fixation des taux d'imposition 2018
Subventions 2018
Approbation du budget primitif communal 2018
Approbation du budget primitif annexe "commerces et artisanat" 2018 Travaux enfouissement: rue de la Forêt
Logiciel "ACTES" : avenant n°1
Motion contre l'accueil de personnes relevant du Samu Social de Paris
Groupement de commandes:
réf : 10042018_01
Annule et remplace la délibération du 13/03/2018 n°13032018_01
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale. Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.
Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510.
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5. Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe. Considérant que la commune de PAMFOU est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes ;
Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ; Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;
- APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ; - AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;
- OPTION, accepte d’investir annuellement pour la rénovation ou la reconstruction du patrimoine (mise en sécurité et en conformité des installations) soit :
600.00 TTC
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Fixation des taux d'imposition 2018:
réf : 10042018_02
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide de maintenir les taux d'imposition pour l'année 2018
- fixe à 291 914.00 € le produit des contributions directes.
- fixe ainsi que suit les taux et leur produit:
- Taxe d'habitation 16.34 % soit 186 766 €
- Taxe Foncière Bâti 12.18% soit 92 714 €
- Taxe Foncière Non Bâti 37.68 % soit 12 434 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Subventions 2018:
réf : 10042018_03
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes :
Organisme Montant de la subvention 2018
A.B.E.P 400.00 €
Anciens combattants 250.00 €
F.N.A.C.A. 100.00 €
O.C.C.E. 510.00 €
Club du 3ème Age 3 000.00 €
Comité des fêtes 2 500.00 €
Donneurs de sang du Chatelet-en-Brie 100.00 € Pamfou Danse 2 400.00 €
La Récré 600.00 €
Pamfou dressage 300.00 €
Divers 1 500.00 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Approbation du budget primitif communal 2018:
réf : 10042018_04
Après présentation du budget primitif communal 2018 par Monsieur le Maire, Après présentation par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif communal 2018 qui s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 1 365 928.52 € et en section d’investissement à la somme de 693 263.01 €.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Approbation du budget primitif annexe "commerces et artisanat" 2018: réf : 10042018_05
Après présentation du Budget primitif du budget annexe "commerce et locaux artisanaux" 2018 par Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité, le budget primitif 2018 qui s'équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de 40 844.31 € et en dépenses et recettes d'investissement à la somme de 10 781.00 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Travaux enfouissement: rue de la Forêt:
réf : 10042018_06
Considérant l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du
Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne ;
Considérant que la commune de Pamfou est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement
des réseaux rue de la Forêt
Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 108 153.00 € HT pour
la basse tension, à 89 065.00 € HT pour l’éclairage public et à 92 267.00 € HT pour les
communications électroniques.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,des membres présents et représentés : • APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières. • DELEGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM.
• DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de la Forêt • DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
• AUTORISE M. le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Logiciel "ACTES" : avenant n°1:
réf : 10042018_07
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de signer l'avenant n°1 au logiciel "ACTES" liaison avec la Préfecture de Seine-et-Marne dématérialisée. Cet avenant concerne "ACTES BUDGETAIRES" et "ACTES MARCHES PUBLIQUES".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au logiciel "ACTES" ( "ACTES BUDGETAIRES" et "ACTES MARCHES PUBLIQUES"
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Motion contre l'accueil de personnes relevant du Samu Social de Paris: réf : 10042018_08
monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un courrier du gérant de l'hôtel se situant sur Pamfou a été reçu ce jour en mairie. Dans ce courrier , ce dernier nous fait part de sa demande d'accueillir des personnes en difficulté d'hébergement provenant du Samu Social de Paris. Le Conseil Municipal, après en avoir délbéré à l'unanimté, vote une motion contre l'accueil de personnes relevant du Samu Social de Paris dans les conditions proposées par le gérant de l'hôtel. Ci-jointe motion.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
En mairie, le 11/04/2018
Le Maire
Jean-Pierre HUCHET