Arrêté - a 2023 009 urba enquete publique sanitaires

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Arrêté - a 2023 009 urba enquete publique sanitaires Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2023 009 urba enquete publique sanitaires)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 3

Arrêté n° 2023-009-URBA

MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté n° 2023-009-URBA

Objet : Arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique relative

aux projets de sanitaires publics dans la bande littorale des 100 mètres

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-16, L.121-17 et R.121-5, Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L. 123-18 et R.122-2, Vu le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 16 décembre 2013, modifié le 20 novembre 2017 et révisé le 29 octobre 2018,

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique, établi conformément aux articles R.153-8 du Code de l’Urbanisme et R.123-8 du Code de l’Environnement,

Vu l’ordonnance n°E22000205/44 en date du 4 janvier 2023 du Président du Tribunal administratif de Nantes désignant Monsieur Christian KESSLER, architecte, en qualité de commissaire enquêteur, Vu la concertation menée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique,

ARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé, dans les formes prescrites par le Code de l’environnement, à une enquête publique relative au remplacement de quatre sanitaires publics situés dans la bande des 100 mètres, qui ont pour objectif la mise en conformité aux normes accessibilité en vigueur. L’enquête se déroulera à la Mairie de la Plaine sur Mer du 30 janvier au 15 février 2023, soit pour une durée de 17 jours consécutifs.

Article 2 : Monsieur Christian KESSLER, architecte, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 3 : Sera mis à la disposition du public en Mairie pendant toute la durée de l’enquête un dossier d’enquête comprenant une notice de présentation : sites concernés, contexte et description des projets.

afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit :

- les mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30

- les lundis et mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

- le samedi en semaine paire de 10h à 12h

Le dossier d’enquête publique est consultable sur le site internet de la commune, rubrique urbanisme.

Publié le 18.01.2023Page 2 sur 3

Arrêté n° 2023-009-URBA

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, dans un délai d’un mois,

du dossier d’enquête publique auprès de la commune et ce dès la publication de l’arrêté portant ouverture de l’enquête.

Les personnes responsables des projets auprès desquelles des informations peuvent être demandées

sont les suivantes : Mme Séverine MARCHAND, Maire de la Plaine sur Mer (coordonnées : Service urbanisme, Mairie de la Plaine sur Mer, Pace du Fort Gentil, 02 40 21 50 14, contact- mairie@laplainesurmer.fr

Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire enquêteur, sera tenu à la disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Les intéressés pourront y consigner leurs observations. Ils pourront également les adresser par écrit au Commissaire enquêteur à l’adresse suivante :

Commissaire enquêteur

Mairie de la Plaine sur Mer

Place du Fort Gentil

44 770 La Plaine sur Mer

Le public pourra adresser ses observations par courriel à l’adresse contact- mairie@laplainesurmer.fr.

Ces observations du public devront parvenir à la Mairie dans un délai de 15 jours à compter de la date de début de mise à disposition du dossier au public.

Article 5 : Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie pour recevoir ses observations écrites ou orales, les jours et heures suivants :

- Lundi 30 janvier 2023 de 14h à 16h

- Mercredi 15 février 2023 de 14h30 à 16h30

Article 6 : Il est précisé que les projets ne sont pas soumis à évaluation environnementale.

Article 7 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci dans les journaux OUEST FRANCE et PRESSE OCEAN. Cet avis sera affiché 15 jours avant le démarrage de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

- en mairie (panneau d’affichage extérieur situé rue des Ajoncs)

- dans les lieux suivants : Aire de Joalland (bd de la Tara), Parking de Port Giraud, Aire du Ménigou (bd de la Tara, Aire de Mouton (bd de la Tara)

- sur le site Internet www.laplainesurmer.fr, rubrique Actualités

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée aux dossiers soumis à l'enquête avant son Ouverture.

Article 8 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le Commissaire enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre. Dans la huitaine suivant la fin de l’enquête, le Commissaire enquêteur rencontrera le Maire et lui communiquera les observations écrites ou orales recueillies au cours de l’enquête et qui auront été consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le Commissaire enquêteur établira ensuite son rapport sur le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables et transmettra l’ensemble de ces pièces au Maire dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête.

Le Maire communiquera copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur au Président

du Tribunal Administratif de Nantes et au Préfet du département de la Loire-Atlantique. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à laPage 3 sur 3

Arrêté n° 2023-009-URBA

Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Article 9 : Madame le Maire, la Directrice générale des services, ainsi que le Commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.

Article 11 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat et au Président du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 7 : Ampliation

 Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique

 Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes

 Affichage extérieur de la Mairie

La Plaine-sur-Mer, le 13 janvier 2023

Séverine MARCHAND

Maire

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20230113-1-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 13-01-2023

Publication le : 13-01-2023