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Arrêté - a 2022 299 urba incorporation domaine prive communal tpn
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 299 urba incorporation domaine prive communal tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Page 1 sur 1
Arrêté n° 2022-299-URBA
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-299-URBA
Objet : Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine privé communal
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147,
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article 713 du Code civil,
Vu l’arrêté municipal n°6/2021 en date du 03 août 2021 constatant la situation du bien présumé sans maître,
Vu l’avis favorable de la Commission communale des impôts directs en date du 16 mars 2021, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05 avril 2022 décidant l’incorporation dudit bien dans le domaine privé communal,
Considérant que le bien sis 103 route de Quirouard et cadastré K 143 n’a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien,
ARRÊTE
Article 1 : Le bien sis 103 route de Quirouard est intégré dans le domaine privé de la Commune de La Plaine-sur-Mer suite à la délibération en ce sens en date du 05 avril 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat.
La Plaine-sur-Mer, le 07/11/2022
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20221109-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-11-2022
Publication le : 09-11-2022
Publié le 09.11.2022