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Arrêté - a 2022 293 urba mise a jour annexes plu
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 293 urba mise a jour annexes plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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Arrêté n°2022-293-URBA
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-293-URBA
Objet : Mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.153-18, R.151-51, R.151-52 et L.115-3, Vu le Plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 16 décembre 2013, modifié le 20 novembre 2017 et révisé le 29 octobre 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2022 instaurant la déclaration préalable de division en zones naturelles et agricoles,
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les annexes du Plan Local d’Urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de la Plaine sur Mer est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de l’obligation, instituée par délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2022, de soumettre à déclaration préalable toutes divisions en propriété ou en jouissance des propriétés foncières, par ventes ou locations simultanées ou successives, dans les zones naturelles et agricoles.
Article 2 :
La présente mise à jour du Plan Local d’Urbanisme est tenue à la disposition du public : - sur support papier à la Mairie de la Plaine sur Mer aux jours et heures d’ouverture au public - en version dématérialisée sur le site internet de la Commune de la Plaine sur Mer
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de la Plaine sur Mer pendant un mois aux emplacements réservés à cet effet et sur le site internet de la Commune.
Article 4 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat.
Publié le 28.10.2022 Page 2 sur 2
Arrêté n°2022-293-URBA
Article 7 : Ampliation
− Conseil supérieur du notariat
− Chambre départementale des notaires,
− Barreau et greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
La Plaine-sur-Mer, le 18/10/2022
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20221024-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 24-10-2022
Publication le : 24-10-2022