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Arrêté - a 2022 246 urba arrete interruptif de travaux parcelle k251 sans annexes
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 246 urba arrete interruptif de travaux parcelle k251 sans annexes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2022-246-URBA
MAIRIE DE L A P LAINE - SUR -MER
L OIRE -ATLANTIQUE
Arrêté n°2022-246-URBA
Objet : Arrêté interruptif de travaux
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer
Vu . 2212-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le C , notamment ses articles L.480-2, L.421-4, R.421-9, L.610-1 et L.121-8,
Vu Commune de la Plaine sur Mer, approuvé le 16 décembre 2013, modifié le 20 novembre 2017 et révisé le 29 octobre 2018,
Vu le procès- n°01/2022 dressé le 4 juillet 2022 par Anissa DAHMANI, agent public agrémentée et assermentée en résidence au service urbanisme de la Commune de la Plaine sur Mer,
Vu la lettre de procédure contradictoire en date du 28 juillet 2022, réceptionnée par Monsieur et Madame FERARD Allan et Emilie le 8 août 2022 les invitant à produire leurs observations dans un délai de 10 jours,
Vu les observations produites par Monsieur et Madame FERARD Allan et Emilie le 11/08/2022,
Considérant que le terrain, sis Chemin du Champ Paillu, cadastré K n°251, est situé en zone agricole dans une Commune soumise à la loi Littoral,
Considérant qu -verbal et Monsieur et Madame FERARD Allan et Emilie, propriétaires du terrain, réalisent des travaux
tiges métalliques afin d es murs de façades,
Considérant que cette construction a été entreprise sans dépôt de déclaration préalable, en violation des articles L.421-4 et R.421- donc illégaux,
Considérant que les travaux en cours sont exécutés en violation des articles A 1 et A 2 du règlement le 16 décembre 2013, modifié le 20 novembre 2017 et révisé le
29 octobre 2018, qui interdit cette occupation et utilisation du sol en zone agricole,
.480-2 du C ,
Publié le 19.08.2022 Page 2 sur 2
Arrêté n° 2022-246-URBA
Considérant à , qui constituent une atteinte grave à cette zone agricole à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique et économique, et qui engendrent une artificialisation du sol, une atteinte au paysage et un mitage de ce secteur soumis à la loi Littoral,
entrepris soient interrompus,
Considérant que les travaux ne sont pas interrompus,
ARRÊTE
Article 1 : Met en demeure Monsieur et Madame FERARD Allan et Emilie, propriétaires de la parcelle K n°251, sise Chemin du Champ Paillu, immédiatement les travaux en cours.
Article 2 :
aux intéressés -4-2 du code de .
Article 3 : Copie de cet arrêté sera transmise sans délai au à la Procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Saint Nazaire, affiché en Mairie et à proximité immédiate du terrain concerné.
Article 4 :
arrêté.
Article 5 :
délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Na
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, suivant sa publication sous forme électronique .
Article 6 : Ampliation :
- Affichage sur site par la Commune - Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique - Madame la Procureure de la République - Les bénéficiaires des travaux - Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer - Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
La Plaine-sur-Mer, le 19 août 2022
Pour le Maire absent
Danièle VINCENT
Première Adjointe
Notifié le : 19 août 2022
Avertissement : Le non-
-
-2 alinéa 7 du même code, en
procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés o
AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-214401267-20220819-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 19-08-2022
Publication le : 19-08-2022
ériel de chantier et, s’il y a lieu, à