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Déliberation - DELIBERATIONS
Déliberation - DELIBERATIONS 8
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Institutions publiques,
VILLE DE PLOMBIÈRES-LÈS.DIJON
Sfuf;û4^ *vil,u,tz ef /2 l,ôLo;tv, /"u-n fa4f24 fu I^" u;'(b
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALAIIT
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Nombre de conseillers :
e En exercice : 23
o Présents: 74
o Pouvoir : 6
o Votants : 20
SÉANCE DU : 11 FEVRIER 2025 Délibération No : 2025 -001
OBJET :
Statuts de DIJON METROPOLE / Accord du
Conseil Municipal sur la mise à jour des statuts
et sur les transferts de compétences
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipat et affichage : le 6 févriet 2025 '
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convoqué, -s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
Vf SanfOn, fUme MARTYN, ttt. eBCtN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M' BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, MMC MAGLICA, MMC HEYDEL, MME MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
}rlme AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient et ntavaient nas noUvotr
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES
Dans le cadre de sa création le 28 avril 2017, DIJON METROPOLE a adopté ses statuts qui ont été repris dans l'arrêté préfectoral du20 novembre 2017.
Depuis, ont eu lieu des modifications législatives ou des événements affectant la vie de l'établissement pnbl" de coopération intercommunal, ce qui entraîne une nécessaire mise à jour des statuts de DIJON METROPOLE.
par délibération du 19 décembre 2024, DIJON METROPOLE a approuvé le transfert de la compétence n
Soutien au sport à destination des clubs de sport collectif professionnel tel que définis par I'article L. 122-I
du Code du sport n, la mise à jour des statuts intégrant ce transfert ainsi que les modifications et évènements ayant affecté la vie de l'établissement et autorisé son Président à saisir les communes membres en vue de recueillir leur accord dans les conditions de majorité qualifiée requise, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, conformément à l'articleL. 52ll-17 etL.5211-1du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-001-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Enfin, après accord des communes membres, la décision,relative aux transferts de compétences et à la mise à jour des statuts est prise par anêté du représentant de l'Etat dans le Département.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur le transfert de la compétence < Soutien au sport à-deiination des clubs de sport collectif professionnels tel que définis par l'article L. 122-1 du Codà du sport D et sur les statuts de DIJON METROPOLE mise à jour joints au présent rapport.
o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.52lI-17,L. 5211-20 etL.5217-1,
o Vu le décret n" 2017-635 du 25 av/il2017 portant création de la métropole dénommée ( DIJON METROPOLE )>,
o Vu la délibération no GD20ll-06-29-0001 du 29 juin 2017 portant adoption des statuts de DIJON METROPOLE,
o Vu 7'anêtépréfectoral du20 novembre 2017 portant statuts de DIJON METROPOLE,
o Vu l'arrêté préfectoral du 19 fevrier 2018 portant modification des statuts de DIJON METROPOLE' o Vu l,a1rêté préfectoral du 4 févriet 2019 portant création de la commune nouvelle NEUILLY- CRIMOLOIS iSSUE dE 1A fuSiON dC NEUILLY-LES-DIJON Et CRIMOLOIS,
o Vu l, arrëté préfectoral dt 25 novembre 2019 portant transfert de compétences entre le Conseil Départemental et DIJON METROPOLE,
o Vul,arrêté préfectoral no 2I-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 portant transfert de sections de routes et autoroutés classées dans le domaine public routier national à la métropole de DIJON et l'arrêté
complémentaire no 2l-2023-12-20-00007 du 20 décembre 2023 transférant les parcelles, matériels,
bâtiments, droits, servitudes, obligations et marchés,
o Vu la délibération du conseil métropolitainn" 20241219-15 du 19 décembre 2024 portant mise à jour des statuts et transfert de compétences notifiée à la commune le 30 décembre 2024 et jointe au
présent rapport,
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. De donner son accord sur le transfert de la compétence < Soutien au sport à destinqtion des clubs de sport collectif professionnels tels que définis par I'article L. 122-1 du Code du sport n des communes membres à DIJON METROPOLE et sur les statuts de DIJON METROPOLE mis à jour joints au présent rapport,
2. Dtautoriser en conséquence Madame la maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
20
20
0
0
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-001-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 12 février 2025.
Pour coPie conforme
Madame le
ARI)
La présente délibération peut faire l'objet d'un'recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-001-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES-LÈS.DIJON
Slâ1;â4^ l^l,Atuqz cl /t lr:"iw, /"1^.e fo4fi4 /t l^" u;,(h,
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage z b 6 février 2025.
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convoqué, i'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient nrésents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I\{. SARTOR, Mme MARTYN, l,t. gnCfN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, MMC MAGLICA, MMC HEYDEL, MMC MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
Mme AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
par courrier en date du 27 novembre 2024 adressé à la Ville de PLOMBIERES-LES-DIJON, Madame
Josette LEVEeUE a fait état d'une offre de cession à la Commune, à I'euro symbolique, d'un ensemble de
parcelles cadastrées, dont elle est propriétaire à ce jour, situées sur le territoire communal.
Vu l'offre de cession de Mme Josette LEVEQUE ; a
Considérant :
Que la cession des biens proposés consiste en 7 patcelles cadastrées o ACN" 11, 13 et46;
o AD N" I4l et220; o AP N" 335 et 368
;
Nombre de conseillers :
o En exercice : 23
o Présents: 14
r Pouvoir : 6
o Votants : 20
SÉANCE DU : 11 FEVRIER 2025 Délibération No : 2025 -002
OBJET:
Acquisition des parcelles cadastrées AC No
11,13,46 - AD No 14L, 220 etAP No 335' 368.
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur:
Revnald BEGIN
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-002-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
:20
:20
:0
:0
Le Conseil Municipal décide à lnunanimité :
1. D'accepter I'opération d'acquisition à l'euro symbolique des parcelles visées ci-dessus ;
2. De prendre en charge les frais de notaire associés à l'acquisitions de ces parcelles ;
3. D'inscrire à la suite ces parcelles dans f inventaire des biens de la commune et d'en assurer la gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
4. D'autoriser Mme le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tout document en vue de I'exécution de la présente délibération visant en I'acquisition in fine des 7 parcelles cadastrées visées ci-dessus.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, IE T2 fêVi'Et 2025.
Pour copie conforme
Madame le
ARI)
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-002-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES'LÈS.DIJON
Sfuf;*4^ 4,vilLqz et /2 lôU;t , /q^,e f441r', /2 I^d u;'[h
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALAIIT Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 6 féwier 2025.
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment conv"oqué, -s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
\,t SARTOR, Mme MARTYN, ù. NEGIN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BULGHERONI, MME PAGLIARULO, M. PERNET, MMC MAGLICA, MMC HEYDEL, MME MEUX, M. BOIVIN ;
Étaient et avaient donné nouvotr
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
Mme AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de MAYOTTE, I'AMF, en partenariat avec La protection civile, la iroix rouge, Franôe urbaine, I'ANEL et I'UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de MAYOTTE, ses communes et ses élus. Le Gouvemement et I'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de pLOMBIERES-LES-DIJON tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de MAYOTTE.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune de PLOMBIERES-LES-DIJON contribue à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à MAYOTTE dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
o Faire un don d'un montant de 1.000,00 €
o A la Protection Civile dont le siège social est domicilié à l'adresse suivante: F.N.P.C. - Tour ESSOR - 14, Rue Scandicci - 93500 PANTIN.
Nombre de conseillers :
e En exercice: 23
r Présents: 14
o Pouvoir : 6
o Votants: 20
SÉANCE DU: 11 FEVRIER 2025 Détibération No : 2025 -003
OBJET :
Solidarité avec la population de Mayotte.
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-003-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 . Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L 1l I l-l du CGCT ;
o Vu I'urgence de la sifuation ;
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'approuver ce soutien à la population de MAYOTTE ;
Z. D'habiliter Madame la Maire à signer tout document relatif à I'exécution de la présente délibération.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, IE 12 féViET 2025.
Pour copie conforme
Madame
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijôn dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
20
20
0
0
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-003-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON
Sf/f;*4^ ovA,o'tr el /t IôL4;w, a,t^,e fô4fu /2 I^" u;,lb
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALANT
\-
\
\\
Nombre de conseillers :
r En exercice : 23
o Présents: 14
o Pouvoir : 6
o Votants : 20
SÉANCE DU : 11 FEVRIER 2025 Délibération No : 2025 -004
OBJET :
Prise en charge des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2025 /Budget
principal.
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur :
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 6 févtier 2025 '
L,an deux mi[e vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLoMBIÈRES-LÈS- DIJ9N, dûment conàqué, î'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
Itr[ SARTOR, Mme MARTYN, ù. BBCIN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BULGHEROM, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, MMC MAGLICA, MMC HEYDEL, MME MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
Mme AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
par délibération du l7 décembre2024,le Conseil Municipal de PLOMBIERES-LES-DIJON a autorisé Mme
le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2025 du budget principal, u1runil" rrote d^e celui-ci, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2024,hots emprunt.
A la demande des services de la Préfecture de la Côte d'Or, il convient de réviser le montant de référence des crédits ouverts en 2024, permettant de définir à la suite celui maximum pouvant être engagé, liquidé et mandaté avant le vote du budget 2025'
pour rappel, le budget de la Commune devant être voté avant le 15 avril 2025, entre le début deI'année2025
et le 15 avril 2025i,, si la Commune n'a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l'impossibilité d'engager ou de mandater des dépenses d'investissement.
o Conformément aux dispositions extraites de I'article L 1612 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-004-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 . Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
20
t6
0
4 (Mme HEYDEL, Mme BONGE, M. NAUDION, Mme MAGLICA)
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'annuler et remplacer la délibération N"2024-03 4 du T7 décembre 2024,
2. D'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l,exercice 2025 dubudget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2024.
Crédits ouverts en2024 z 930.293'16 €'
Quart des crédits z 232.573,29 €
Affectation des crédits :
Article 23I - Immobilisations corporelles en cours : 191.473,29 C
Article 21538 - Autres réseaux : 12.000 €
Article 2188 -Autres immobilisations corporelles : 13.600 €
Article 2LI2 - Terrains de voirie : 4.000 €
Article 2183 - Matériel informatique : 1.500 €
Article 203 -Frais d'études, recherche et développement et frais d'insertion : 10.000,00 €
3. De charger Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Trésorier'
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, IE 12 féViET 2025
Pour copie conforme
Madame Maire,
t
ARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-004-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON
Sf/f;â4. *vil,u,rt cl /2 lr:"th4 44^'e fa'i24 /2 l^" u.!12
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALANT
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Nombre de conseillers :
o En exercice : 23
o Présents: 14
o Pouvoir : 6
o Votants : 20
SÉANCE DU : 11 F.EVRIER 2025 Délibération No : 2025 -005
OBJET:
Travaux d'aménagement de la place du
PASQUIER / Définition du Programme
définitif et de I'enveloppe financière
prévisionnelle / Demandes de subventions.
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur:
Dominique SARTOR
Date de convocation du Conseil Municipal et affÏchage z le 6 féwier 2025 '
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLoMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment conàqué,
-s'est
réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
rr,r sanron, ir,rme MARTYN, ù. NBGTN, M. MAYET, Mme BOTVIN, M. MILLOT, M. BULGHERONI, MMC PAGLIARULO, M. PERNET, MME MAGLICA, MMC HEYDEL, MMC MEIIX, M. BOTVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
Mme AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
par délibérations du29 juin2022 et du2 avnl2024,le Conseil Municipal de PLOMBIERES-LES-DIJON a
approuvé le projet d'aÀénagement de la place du PASQUIER et adopté la synthèse du progtamme s'y râpportant ,.ri lu-bur" de l'étude de faisabilité réalisée préalablement et de l'avant-projet définitif.
A la suite du choix par appel d'offre des entreprises retenues pour réaliser les travaux relevant de chacun des lots liés à l'aménag"-rni, il convient d'adopler le projet de financement définitif relatif à cette opération d'aménagement.
Cette opération d'aménagement, dont I'enveloppe prévisionnelle est estimée à I'289'146,71 € H.T. (soit r.546.916€ T.T.c.), présénte un planning prévisionnel avec une durée de réalisation des travaux de l6 mois sur les années 2025 et2026,délai d'approvisionnement des matériaux non compris.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-005-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 La Ville de pLOMBIÈRES-LÈS-UIfON sollicitera, au taux maximum, l'ensemble des subventions susceptibles d'être accordées pour le financement des études et des travaux à réaliser dans le cadre de cette opération, notamment auPrès :
o De l'État, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), catégorie < Réhabilitation, extension ou construction de bâtiments et équipements communaux et
intercommunaux D,
o De l'Etat, au titre des Fonds Verts, < Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires / Axe 2 - Renaturation des villes et des villages >,
o Du Département de la Côte-d'Or, dans le cadre du dispositif < Contrats Grands Projets Côte d'Or >.
Le plan prévisionnel de financement du projet s'établi de la manière suivante :
Aide concernée Dépenses éligibles et de I'aide Montant de I'aide DETR 20 à 40% du coût de la 11.414,44 € H.T.
234.736,91€ H.T Fonds Verts 20 à30 Yo moyen du coût des travaux d'aménagement de la hors et voirie
CD2I 30olo pour un coût de travaux max. de 1.000.000 € 300.000,00 € H.T DIJON
METROPOLE
Fond de concours (Volet territorial du Contrat Territoires
en Action du SCOT du Dijonnais) 36.000,00 € H.T.
Total des aides 49 I Yo ût coût des travaux 642.t51,35 € H.T.
Autofinancement 5 19
o du coût des travaux H.T. 646.995,36 € H.T
58,49 % du coût des travaux T.T.C 904.824,65 € T.T.C
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
20
t6
0
4 (Mme HEYDEL, Mme BONGE, M. NAUDION, Mme MAGLICA)
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
l. D'approuver le projet ci-dessus exposé ;
Z. D'arrêter le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à I .289'146,71€ H.T.
3. De valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
4. De dire que le financement des opérations sera assuré sur les crédits prévus aux budgets 2025 et suivants,
De solliciter, au taux maximum, l'ensemble des subventions susceptibles d'être accordées pour le financement des études et des travaux à réaliser dans le cadre de cette opération, notamment auprès de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (Catégorie ( Réhabilitation, extension ou construction de bâtiments et équipements communaux et intercommunaux >) et des Fonds Verts (< Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoites I Axe 2 - Renaturation des villes et des villages >), ainsi qu'auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le cadre du dispositif < Contrats Grands Projets Côte d'Or >.
5
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-005-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 6. De dire que la commune s'engage à ne solliciter aucun autre programme d'aide du Conseil Départemental de la Côte-d'Or au titre de ce projet ;
7. D'attester que le terrain, et la passerelle, objets des travaux, sont propriété de la Ville de PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON ;
8. D'autoriser Madame le Maire à déposer les demandes d'urbanisme qui s'avéreraient nécessaires pour la réalisation de tout ou partie des travaux ;
g. D'autoriser, plus généralement, Madame le Maire à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à lexécution de la présente décision et à I'autoriser à signer tout acte à intervenir pour la bonne application des décisions.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, IC 1 2 féVTiET 2025.
Pour copie conforme
Madame le
M
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compie. de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-005-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON
9/f;û4^ 4,vûu,{rz ct /2 lôLi"n /'t^4 fô4fu" /2 l^" u;'U/
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALANT
Nombre de conseillers :
o En exercice : 23
o Présents: \4
o Pouvoir : 6
o Votants : 20
SÉANCE DU : 11 FEVRIER 2025 Délibération No : 2025 -006
OBJET :
Aménagement de la place du PASQUIER /
Demande de subvention au titre de la D.E.T.R.
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur :
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 6 féwier 2025.
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLoMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment conùqué, -s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire'
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire'
M-SARTORJTIme MARTyN, ù. gBGrN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, MME MAGLICA, MME HEYDEL, MMC MEUX, M. BOTVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
}r4.me AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
Dans le cadre du projet d'aménagement de la place du PASQUIER, au regard de l'état de vétusté de la passerelle franchissani l'Ouche, ilLpparait nécessaire de remplacer cet équipement, afin de pouvoir ganntir
à ses utilisateurs un passage sécurisé entre le quartier du port du canal et le centre bourg, ainsi que favoriser
les modes de déplacè-"rri do.r* en direction des équipements publics implantés sur le site ou à proximité :
école maternelle, centre social, salle des fêtes...
Le montant des travaux est estim é à 285 .657 ,7 6 €. H.T . pour le remplacement de la passerelle.
pour la réalisation de ce projet, la commune peut bénéficier du soutien financier de l'Etat au titre de la
D.E.T.R. (Catégorie : Réhabilitation, extension ou construction de bâtiments et équipements communaux et intercommunaux) à hauteur de 20 à 40 % du montant total des travaux.
Le plan prévisionnel de financement du projet s'établi de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-006-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Aide concernée Dépenses éligibles et pourcentage 49 !'atdg-- Montant de I'aide DETR 20 à 40% du coût de la asserelle 7r.414,44 € H.T 20 à30 o/o moyen du coût des travaux d' aménagement de la
place. hors passerelle et voirie 234.736,91€ H.T Fonds Verts
CDzI 30% un coût de travaux max. de 1.000.000 € 300.000,00 € H.T DIJON
METROPOLE
Fond de concours (Volet territorial du Contrat Territoires
en Action du SCOT du Diionnais) 36.000,00 € H.T
Total des aides 49,81% du coût des travaux 642.151,35 € H.T
Autofinancement 50 19 Yo du coût des travaux 646.995,36 € H.T
Considérant :
La nécessité de remplacer la passerelle franchissant l'Ouche au regard de son état de vétusté ; o
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
20
T6
0
4 (Mme HEYDEL, Mme BONGE, M. NAUDION, Mme MAGLICA)
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'approuver le projet d'aménagement définitif de la place du PASQUIER pour un montant estimé à I.289.146,7I C U.T. compr"nunt le remplacement de la passerelle pour un montant estimé à
285.657,76 € H.T.
2, De préciser que les crédits nécessaires au remplacement de la passerelle sont inscrits à la section investissement du budget 2025 de la commune,
3. De solliciter le concours de l'Etat au titre de la D.E.T.R. pour le projet de remplacement de la passerelle d'un montant estimé à285.657,76 € H.T.
4. D'autoriser Mme le Maire à valider et à signer tous les différents documents liés à ce dossier et notamment le plan de financement.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, lC I 2 féVTiET 2025,
Pour coPie conforme
Madame Maireo
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
M
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-006-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON
Sfuf;*b ovA,o"tt d /t lôLt;wr a,I^.e l'ô,1fu, k l^^ u.llz
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALAI\T
Nombre de conseillers :
o En exercice : 23
o Présents: 14
o Pouvoir : 6
o Votants : 20
sÉ.lNcn DU : 11 FEvRTER 2o2s Délibération No : 2025 -007
OBJET:
Aménagement de la place du PASQUIER /
Demande de subvention au titre du Fonds Vert.
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 6 février 2025.
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLoMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment conv"oqué, î'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I\{.SARTOR, Mme MARTYN, M. ggGIN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BULGHERONI, MMC PAGLIARULO, M. PERNET, MME MAGLICA, MMC HEYDEL, MMC MEUX, M. BOIVIN ;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
}r4me AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
Le Fonds Vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. I1 est destiné
à financer des projets piésentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans
trois domaines : perfàrmance ènvironnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration.
pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation
dufondsrr"tt3rmqn'à2027 etsonrenforcementàhauteurde2,Smilliardsd'euros dès2024pourcontribuerà répondre aux enjeux de la planification écologique.
Le projet d,aménagement de la place du PASQUIER s'inscrit dans le cadre d'une opération de végéialisation des "rpu""r publics avec une renaturation du sol, une contribution à l'infiltration des eaux pluviales, la plantation d'alignements d'arbres et la végétalisation de ces pieds d'arbres.
A la mesure de I'introduction de la nature dans I'espace urbanisé, le projet d'aménagement de la place du pASeUIER est éligible au Fonds Vert. Le montant des travaux éligibles étant estimé à938.947,65 € H.T. pour la réalisation àe ce projet, la commune peut bénéficier du soutien financier de l'Etat au titre du Fonds Vert (Axe 2 - Renaturation des villes et des villages) à hauteur en moyenne de25 Yo du montant total des travaux.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-007-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Le plan prévisionnel de financement du projet s'établi de la manière suivante
Aide concernée Dépenses et pourcentage de I'aide Montant de loaide DETR 20 à40% du coût de la 7t.414,44 € H.T. 20 à30 o/o moyen du coût des travaux d'aménagement de la
place, hors passerelle et voirie 234.736,91€ H.T. Fonds Verts
CDZI 30% un coût de travaux max. de 1.000.000 € 300.000,00 € H.T. DIJON
METROPOLE
Fond de concours (Volet territorial du Contrat Territoires
en Action du SCOT du 36.000,00 € H.T
Total des aides 49 I Yo du coût des travaux 642.151,35 € H.T
Autofinancement 50, 19 o du coût des travaux 646,995,36 € H.T.
Considérant :
L,intérêt général local du projet d'aménagement de la place du PASQUIER qui, par sa renaturation, adapte l'espace urbanisé du site et de ses alentours aux impacts du changement climatique ;
o Votants : 20
o Pour : 16
o Contre : 0
o Abstentions : 4 (Mme HEYDEL, Mme BONGE, M' NAUDION, Mme MAGLICA)
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'approuver le projet d'aménagement de la place du PASQUIER pour un montant estimé à 1.289.146,71 € H.T.
Z. De préciser que les crédits nécessaires aux opérations à réaliser en 2025 sont inscrits à la section investissement du budget de la commune,
3. De solliciter le concours de l'Etat au titre du Fonds Vert (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires),
4. D'autoriser Mme le Maire à valider et à signer tous les differents documents liés à ce dossier.
PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON, IE 12 féVilET 2025
Pour coPie conforme
Madame le
ARD
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-007-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS.DIJON
Sfuf;* 4,vA^^,12 d /a I^:"t;^4 4^,'s f44fu4 /2 I^" u^,Ul
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
r En exercice : 23
r Présents: 14
r Pouvoir : 6
r Votants: 20
SÉANCE DU : 11 FEVRIER 2025 Délibération No : 2025 - 008
OBJET:
Aménagement de la place du PASQUIER /
Demande de subvention au Conseil
Départemental de la Côte d'Or.
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage z le 6 février 2025 '
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment conrioqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
M SARTO& Mme MARTYN, M. BEGIN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, MME MAGLICA, MMC HEYDEL, MMC MEIIX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné nouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M' SARTOR,
Mme AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
par délibérations du 29 juin 2022, du 2 avt'rl 2024 et du 11 février 2025, le Conseil Municipal de pLOMBIERES-LES-DIJON a approuvé le projet d'aménagement de la place du PASQUIER et adopté la
synthèse du programme s'y rapportant sur la base de l'étude de faisabilité réalisée préalablement, de I'avant-
projet définitif et du projet défrnitif.
Cette opération d'aménagement, dont l'enveloppe prévisionnelle est estimée à L289.146,1I €, H.T. (soit 1.546.976 € T.T.C. dont 5 Yo d'aléas} présente un planning prévisionnel avec une durée de réalisation des travaux de l6 mois sur les années 2025 et2026, délai d'approvisionnement des matériaux non compris.
pour la réalisation de ce projet, la commune peut bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental
de la Côte d'Or dans te câArè du dispositif < Contrats Grands Projets Côte d'Or > avec une aide à hauteur de
30 Yo du coût de réalisation des aménagements pour un coût de travaux max. de 1.000.000 €.
Le plan prévisionnel de financement du projet s'établi de la manière suivante
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-008-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Aide concernée Dépenses éligibles et pourcentage de l'aide Montant de I'aide DETR 20 à40% du coût de la pas serelle 71.414,44 € H.T
Fonds Verts
20 à30 oZ moyen du coût des travaux d'aménagement de la
place, hors passerelle et voirie 234.136,9r € H.T
CDzI 30% pour un coût de travaux max. de 1.000.000 € 300.000,00 € H.T DIJON
METROPOLE
Fond de concours (Volet territorial du Contrat Territoires
en Action du SCOT du Dijonnais) 36.000,00 € H.T.
Total des aides 49,81Yo du coût des travaux 642.15r,35 € H.T.
Autofinancement 50 19 Yo du coût des travaux 646.995,36 € H.T
o Votants : 20
o Pour : 16
o Contre : 0
o Abstentions : 4 (Mme HEYDEL, Mme BONGE, M. NAUDION, Mme MAGLICA)
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
l. D'approuver le projet d'aménagement de la place du PASQUIER pour un montant estimé à t.289.146,71 € H.T.
Z. De solliciter le concours du Conseil Départemental de la Côte d'Or dans le cadre du dispositif < Contrats Grands Projets Côte d'Or >>, de l'Etat au titre de de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (Catégorie < Réhabilitation, extension ou construction de bâtiments et équipements communaux et intercommunaux >) et au titre des Fonds Verts (< Fonds d'accélération dé la transition écologique dans les territoires I Axe 2 - Renaturation des villes et des villages >), ainsi que DIJON METROPOLE dans le cadre du < Volet territorial du Contrat Territoires en Action du SCOT du Dijonnais >.
3. De définir le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
4. De préciser que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget 2025 de la commune,
5. De s'engager à ne solliciter aucun autre programme d'aide du Conseil Départemental de la Côte d'Or au titre de ce projet,
6. D'attester de la propriété communale de la passerelle de franchissement de l'Ouche et de l'emprise de la place du PASQUIER.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, IC 12 féVTiET 2025.
Pour copie conforme
le atre,
ARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-008-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES-LÈS.DIJON
Sf/f;*^ 4'vil,urtz d /t lr:"t;t , a,u't fa,tfu, /2 I^" u"lb
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
o En exercice : 23
r Présents: 14
r Pouvoir : 6
r Votants: 20
SÉANCE DU: ll FEVRIER 2025 Détibération No : 2025 -009
OBJET :
Attribution de la Salle des Fêtes Eugène
VADOT / Amicale des Policiers CRS de
Bourgogne Franche'Comté.
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage z le 6 février 2025.
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convîqué, -s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
Vf SAnfOn, ir,tme MARTYN, trrt. gEGlN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, MMC MAGLICA, MMC HEYDEL, MME MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
Mme AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
L'Amicale des Policiers CRS de Bourgogne Franche-Comté souhaite pouvoir bénéficier gracieusement de la mise à disposition de la Salle des Fêtes Eugène VADOT du 18 au 20 awil 2025, afin de pouvoir organiser l'assemblée générale de l'association suivi du repas annuel de ses adhérents.
Compte tenu de I'objet de l'association, des actions et des buts poursuivis dans le cadre de son activité, ainsi
q,r" à". liens historiques qui unissent la Commune et la C.R.S. No 40, il est proposé de lui accorder gratuitement la mise à disposition, hors frais annexes, de la Salle des Fêtes Eugène VADOT.
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
20
19
0
1 (M. BOIVIN)
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-009-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'attribuer gratuitement la mise à disposition (sauf les frais annexes) de la Salle des Fêtes Eugène VADOT au p'rofit de I'Amicale des Policiers CRS de Bourgogne Franche-Comté du 18 au 20 avril 2025.
PLOMBIÈRES.LÈS.DIJON, IE 12 féViET 2025.
Pour coPie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-009-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS.DIJON
SfuA;*4^ 4,vA,u,12 cl /a I^:"r;^4 a,u.e fo4fu4 /2 I^" u'Ul
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALAIIT
r \.'
Nombre de conseillers :
r En exercice : 23
r Présents: 74
r Pouvoir : 6
r Votants : 20
sÉ,q.Ncn DU : 11 FEvRTER 2o2s Délibération No : 2025 -010
OBJET :
Location d'un terrain pour I'implantation
d' infrastructures permettant I' exploitation
d'équipements techniques de communications
électroniq ues et audiovisuels.
Secrétaire de séance :
Marthe BOryIN
Rapporteur:
Dominique SARTOR
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage z le 6 févtier 2025.
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convlqué, î'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire'
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
M SARTO& Mme MARTYN, lrt. ggGIN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BIILGHERONI, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, MMC MAGLICA, MMC HEYDEL, MME MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
Mme AZVYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M. MOREAU, M. GOMES.
La société CELLNEX France SAS a pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts, afin de foumir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques etlou audiovisuels, ces derniers ayant pour mission d'intérêt public la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels et comme sujétion l'obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.
La société CELLNEX France SAS s'est déclarée intéressée par la prise à bail d'une fraction d'environ 68 m2de la parcelle cadastrée AW N"445, sise au lieu-dit < Combe Pierre CIJZE ) à PLOMBIERES-LES- DIJON, "n ,.o" d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d,équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels appartenant aux opérateurs, à ,urroi1. r baies, ur-oi.., techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d'énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission...
Le projet consiste, plus particulièrement, à installer I antenne relais d'une hauteur de 42m environ, peinte en vert afin de la rendre discrète, émettant sur la technologi e 4Gl5G (Très haut Débit Mobile) pour répondre aux attentes des abonnés et des collectivités, dont ceux de la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON, et
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-010-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 contribuer à I'aménagement numérique des territoires, ainsi qu'à sa pérennité en anticipant les évolutions des besoins et des usages.
Les conditions de mise à disposition de I'emprise municipale pour I'installation des infrastructures permettant I'accueil et I'exploitation des équipements techniques des opérateurs sont définies dans le contrat de bail joint.
Il y est plus particulièrement fait état des conditions principales suivantes :
Durée du contrat de bail : 12 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Au-delà de ce terme, elle
est prorogée par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par I'une des parties.
Le contrat de bail entre en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle l'emplacement est mis à la disposition de CELLNEX France SAS.
Redevance annuelle liée au contrat de bail : 10.000 €
Vu : Les articles L332-8 etL332-15 du Code de I'Urbanisme.
a
a
a
a
Considérant :
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
20
l6
2 (Mme HEYDEL, Mme BONGE)
2 (Mme MAGLICA, M. NAUDION)
O eue I'installation des infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation des équipements
tàchniques des opérateurs de communications électroniques etlou audiovisuels améliorera la couverte
réseau de la commune.
Le Conseil Municipal décide à la majorité :
l. D'accepter l'installation des infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation des équipements techniques des opérateurs de communications électroniques etlou audiovisuels sur la parcelle
cadastrée ArW No445,
Z. D'autoriser CELLNEX France SAS à déposer une demande de défrichement sur la parcelle cadastrée AW N'445,
3. D'autoriser Mme le Maire à signer le contrat de bail établi avec CELLNEX France SAS,
4. Doautoriser Madame le Maire à signer tout acte administratif relatif à cette délibération.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, lC 1 2 fCVTiET 2025.
Pour copie conforme
Madame Maire,
(
ue ARD
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux le Tri Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État. Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20250211-2025-010-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON
SfJi;^4^ 4^/'Atu41 el /2 l,aL4;w, /,4^,n l,ô,1fu4 /z L" u;,lb
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
o En exercice : 23
o Présents: 14
o Pouvoir : 6
o Votants : 20
SÉANCE DU : 11 F.EVRIBR 2025 Délibération No : 2025 -0ll
Navigables de France.
OBJET :
Adhésion de la commune de PLOMBIERES-
LES-DIJON à I'Association des Communes
Secrétaire de séance :
Marthe BOIVIN
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage z le 6 févtiet 2025.
L,an deux mille vingt-cinq, le onze février à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convoqué, i'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
frrf. SanfOR, Mme MARTYN, M. BEGIN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme
PAGLIARULO, M. PERNET, MME MAGLICA, MMC HEYDEL, MME MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. SARTOR,
Mme AZIZYAN pouvoir à Mme BAYARD,
Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO,
Mme VADOT pourvoir à M. MAYET,
M. NAUDION pouvoir à Mme MAGLICA,
Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL,
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M. PITOIS, M, MOREAU, M. GOMES.
La Commune de PLOMBIERES-LES-DIJON favorise l'émergence de projets visant à développer et promouvoir les activités liées à son port et au canal, afin de renforcer I'attractivité de son territoire
Au plan national, un collectif a étê créé pour porter la voix des communes navigables intéressée par la voie d'eiu à I'image d'associations de collectivités telle que la FNCOFOR pour les communes forestières.
Cette association dénommée l'Association des Communes Navigables de France (A.C'N.F.) a vocation à :
o Redonner aux communes et aux élus une place centrale dans la politique nationale de gestion des voies d'eau,
o Promouvoir la voie d'eau comme levier de développement local,
o Fédérer les collectivités navigables pour une gestion durable des voies navigables,
o Offrir aux élus des communes navigables des moyens d'agir en se mettant en réseau, en coopérant et en échangeant,
o Agir au service des communes navigables en représentant leurs intérêts et en mettant en æuvre des projets.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-011-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025 I1 est proposé aux membres du Conseil Municipal d'accorder un avis favorable à I'adhésion de la Commune
de PLOMBIERES-LES-DIJON à I'Association des Communes Navigables de France.
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
20
20
0
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Le Conseil Municipal décide à lounanimité :
l. L'adhésion de la Commune de PLOMBIERES-LES-DIJON à I'Association des Communes Navigables de France,
2, D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à représenter la Commune de PLOMBIERES- LES-DIJON au sein de cette association,
3. D'acquitter la cotisation correspondant à cette adhésion, laquelle s'élève, pour l'année2025, à 300€. PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON, IE 12 féViET 2025.
Pour copie conforme
Madame le
ARI)
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DAon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20250211-2025-011-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2025