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Déliberation - DELIBERATIONS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE DE PLOMBIÈRES-LES-DIJON
9/f;* 4,viltuqr cf k hL4;",4 4,1^.e l,ô4f2,t /2 l^" u;'l'h
Département de la CÔTE-D'oR
Canton de TALANT Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
o En exercice : 19
r Présents: 17
r Pouvoir 2
r Votants : 19
SÉANCE DU: 5 JUIN 2026 Délibération No : 2026-033
OBJET :
Acquisition des parcelles cadastrées AD N"
169,294 - AL No 177, 182 - AN No 399 - AP
No 208 - AT N" 300 - AX No 141 et AY No 119.
Secrétaire de séance :
Hélène THIBAUT
Rapporteur:
Reynald BEGIN
Date de convocation du conseil Municipal et affichage zle29 mai2026.
L,an deux mille vingt-six,le cinq iuin à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, s'est réuni en sèssion ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
N,I SARTOR, Mme BOIVIN, tVt. ggCIN, Mme THIBAUT, Mme PAGLIARULO, Mme PIGLER, M. BISCEGLIA, Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST, M. MOREAU, Mme GARDES, M. GUIBLAIN, MME RIVET.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
M. GIANNINI pouvoir à Mme THIBAUT
M. MILLOT pouvoir à M. SARTOR
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir :
par courrier en date du 2l janvier 2026 adressé à la Ville de PLOMBIERES-LES-DIJON, Monsieur Jean- pierre BRELAUD et Madame Anne BRELAUD ont fait état d'une offre de cession à la Commune, à I'euro
symbolique, d'un ensemble de parcelles cadastrées, dont Monsieur BRELAUD est propriétaire à ce jour, situées sur le territoire communal.
a Vu : L'offre de cession de M. Jean-Pierre BRELAUD ;
Considérant que :
o Lacession des biens proposés consiste en 9 parcelles cadastrées :
o AD No 169 et294;
o AL N" 177 et 182 ;
o ANN'399;
o AP N'208 ;
o ATN"300;
o AXN" 141 ;
o AY N'I19. Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20260605-2026-033-DE Date de réception préfecture : 08/06/2026 o Votants : 19
o Pour: 19
o Contre : 0
o Abstentions : 0
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1 D'accepter I'opération d'acquisition à l'euro symbolique des parcelles visées ci-dessus ;
2. De prendre en charge les frais de notaire associés à l'acquisitions de ces parcelles ;
3. D,inscrire à la suite ces parcelles dans I'inventaire des biens de la commune et d'en assurer la gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
4. Drautoriser Mme le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tout document en vue de I'exécution de la présente délibération visant en I'acquisition in fine des 9 parcelles cadastrées visées ci-dessus.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 8 juin 2026.
Pour copie conforme
Madame
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-033-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 VILLE DE PLOMBIÈRES-LES-DIJON
Sf/f;. *vAtuûz d /2 Iô;4;w, /û,'e fo,ifu4 /2 14 u",Uz
Département de la CÔTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
r En exercice: 19
r Présents: 17
o Pouvoir 2
r Votants : 19
sÉ,lrqcn DU : 5 JUrN 2026 Délibération No : 2026-034
OBJET :
Echange de parcelles de terrains.
Secrétaire de séance :
Hélène THIBAUT
Rapporteur:
Dominique SARTOR
Date de convocation du Conseil Municipat et affichage : le 29 mai 2026.
L,an deux mille vingt-six,le cinq iuin à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, s'èst réuni en sèssion ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
frn SAnfOn, Vfme BOIVIN, M. BEGIN, Mme THIBAUT, Mme PAGLIARULO, Mme PIGLER, M. BISCEGLIA, Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST, M. MOREAU, Mme GARDES, M. GUIBLAIN, MME RTVET.
Étaient absents et avaient donné pouvoir
M. GIANNINI pouvoir à Mme THIBAUT
M. MILLOT pouvoir à M. SARTOR
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir :
La propriété bâtie, sise 8 Chemin du plateau à PLOMBIERES-LES-DIJON, appartenant initialement à M. &
Mme AngelLOPEZ,a été construite en partie sur I'emprise d'un terrain propriété communale.
par délibération du 23 septembre 1988, le Conseil Municipal de PLOMBIERES-LES-DIJON a autorisé
Monsieur le Maire à signer l'acte notarié, établi par Maître PARRY, formalisant l'échange de parcelles de terrains entre la commune et M. & Mme Angel LOPEZ, afin de régulariser les situations patrimoniales et cadastrales des parties.
Cette opération de régularisation n'ayant pas été conduite jusqu'à son terme, Monsieur Remi LOPEZ, héritier
de M. et Mme LOPEZ, a repris I'attache de la commune le 17 av/rl2025, demandant la finalisation des cessions et des achats respectifs entre les parties dans le cadre de cet échange.
Sur la base des travaux d'arpentage réalisés par le Cabinet Nicolas PINOT, Géomètre-Expert, il est proposé
au Conseil Municipal d'approuver l'échange de parcelles de terrain suivant :
o Lacommune cède à M. Remi LOPEZ la parcelle cadastrée AS N' 677, d'une contenance de 939 m2, classée en zones U et N du PLUi-HD, estimée à 6000 €,
o M. Remi LOPEZ cède à la cornmune les parcelles cadastrés AS No 687,682 et 684, d'une contenance totale de 944 rn2, classées en zone N du PLUi-HD, estimée à 3800 €. Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20260605-2026-034-DE Date de réception préfecture : 08/06/2026 o Vu : Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, son article Ll111-1 ; o Vu : Le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L2l2l-29 etL2l22- 2I;
Considérant: L'avis des Domaines ;
o Votants: 19
o Pour: 19
o Contre: 0
r Abstentions :0
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. Doapprouver l'échange de parcelles, dans les conditions présentées supra, entre la commune et M Remi LOPEZ,
2. De dire que les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge de M. Remi LOPEZ,
3. De dire que les biens échangés ayant des valeurs distinctes, la transaction est effectuée avec une soulte, d'un montant de 2200 €, à verser par M. Remi LOPEZ à la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON,
4. D'autoriser Mme le Maire à signer tous les actes et les documents nécessaires à cette opération qui annule et remplace celle prévue par délibération du 23 septembre 1988.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 8 juin 2026.
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter à" ron affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-034-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 VILLE DE PLOMBIÈRES-LES.DIJON
Sf/f;* 4^Jû,o"tt cl k Lr;4;t , a,b-n kô4fu, /2 14 ur,Uz
Département de la CÔTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
r En exercice: 19
o Présents: 17
o Pouvoirs : 2
o Votants : 79
SÉANCE DU: 5 JUIN 2026 Délibération No : 2026-035
OBJET :
Election des délégués et des suppléants pour les
élections sénatoriales du 27 septembre 2026.
Secrétaire de séance :
HélèneTHIBAUT
Rapporteur:
MoniqueBAYARD
Date de convocation du conseil Municipal et affichage zle29 mai2026.
L,an deux mille vingt-six, le cinq iuin à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, s'ést réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
M SARTOR" Mme BOIVIN, M. ÈECIN, Mme THIBAUT, Mme PAGLIARULO, Mme PIGLER, M. BISCEGLIA' Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST, M. MOREAU, Mme GARDES, M. GUIBLAIN, MME RTVET.
Étaient absents et avaient donné pouvoir
M. GIANNIM pouvoir à Mme THIBAUT
M. MILLOT pouvoir à M. SARTOR
Étaient absents et n'a enf donné nouvoir :
Dans la perspective des élections sénatoriales qui auront lieu le 27 septembre2026,le Conseil Municipal doit
se réunii le S iuin 2026, pour procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants qui voteront pour les
sénatoriales.
Vu: L'arrêté préfectoral N'920 du 20 mai2026 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués supplémentairès et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du27 septembre 2026.
Après appel à candidature 1 liste présentée : Liste Monique BAYARD.
a
I1 est procédé à 1'élection des délégués et des délégués suppléants
Scrutin:
. Nombre de conseillers présents à I'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
. Nombre de votants : 19
' Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 . Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0
. Suffrages exprimés : 19
o
o
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-035-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 La liste Monique BAYARD obtient 19 voix
o Sont proclamés délégués :
1. Mme Monique BAYARD
2. M. Dominique SARTOR
3. Mme Marthe BOIVIN
4. M. Reynald BEGIN
5. Mme Hélène THIBAUT
o Sont proclamés délégués suppléants :
1. M. Eric GIANNINI
2. Mme Anine PAGLIARULO
3. M. Jean-Philippe MILLOT
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, te 5 juin 2026
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-035-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 VILLE DE PLOMBIÈRES-LES.DIJON
Sf/f;* ovAtu'rt el /t lr:"t;w, Â,1^.e fô41t4 /2 I^" u:.112
Département de la CôTE-D'OR
Canton de TÀLÀNT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
o En exercice: 19
o Présents: 17
o Pouvoir 2
r Votants : 19
SÉANCE DU : 5 JUIN 2026 Délibération No : 2026-036
OBJET :
Désignation du << Référent Déontologue des
élus > et adhésion à la mission d'assistance et
de conseil mise en place par le Centre de
Gestion de la Côte d'Or.
Secrétaire de séance :
Hélène THIBAUT
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du conseil Municipal et affichage zle29 mai2026.
L,an deux mille vingt-six,le cinq iuin à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, s'ést réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I\[ SARTOR" M-e BOIVIN, M. gBGfN, Mme THIBAUT, Mme PAGLIARULO, Mme PIGLER, M. BISCEGLIA, Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST, M' MOREAU, Mme GARDES, M. GUIBLAIN, MMC RIVET.
Étaient absents et avaient donné pouvoir
M. GIANNINI pouvoir à Mme THIBAUT
M. MILLOT pouvoir à M. SARTOR
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir :
Depuis la loi dite 3DS de février 2021 etson décret d'application publié en décembre2022, chaque élu local
a la possibilité de consulter un référent déontologue.
Ainsi, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontôlogiques consacrés par la charte de l'élu local dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Il appartient à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue par délibération.
Le Centre de Gestion de la Côte d'Or propose à la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON une solution mutualisée, permettant de répondre et de faciliter la gestion de cette nouvelle obligation réglementaire imposée par le législateur.
Cette solution articulée autour d'un collège de référents déontologues indépendants choisis en fonction de leur
expérience et de leurs compétences, est de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur,
d'impartialité et d'indépendance que requiert cette fonction. Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20260605-2026-036-DE Date de réception préfecture : 08/06/2026 . Vu : Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.452-30 etL.452-40;
o Vu : Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1l1l-l-1 et R. 1111- 1-A. à R. 1111-l-D. ;
o Vu z L'arcêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
o Vu : Le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Côte d'Or;
a
Considérant que :
o La loi 3DS du 2I fewier 202I a complété I'article L. 1111-1-l du Code Général des Collectivités Territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de
l'élu local, afin de prévoir que ( tout élu local peut consulter un réferent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect >> de ces principes ;
o Laloi N"2025 -1249 portant création du statut de l'élu local a consacré ce principe ;
o Ce réferent doit être désigné par I'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local
Le Centre de Gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge I'ensemble des démarches, afin de faciliter la mise en æuvre de cette obligation réglementaire.
o Votants : 19
o Pour: 19
o Contre : 0
o Abstentions:0
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. De confier cette mission au CDG2I ;
2. De préciser que la liste des référents pouffa évoluer pendant toute la durée fixée pour I'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;
3. De fixer à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
4. De fixer les modalités de leur saisine et de I'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;
5. D'adopter la charte de l'élu local telle que définie en alrnexe ;
6. D'autoriser Madame le Maire à signer la convention conespondante.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 8 juin 2026
Pour copie conforme
Madame
ue YARD
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-036-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 VILLE DE PLOMBIÈRES.LES-DIJON
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Département de la CôTE-D'OR
Canton de TALANT Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
r En exercice: 19
r Présents: 77
o Pouvoir 2
o Votants : 19
sÉaNcn DU : 5 JUrN 2026 Délibération No : 2026-037
OBJET :
Procédure d'incorporation de parcelles
présumées sans maître sur le territoire de la
Commune de PLOMBIERES-LES-DIJON.
Secrétaire de séance :
Hélène THIBAUT
Rapporteur:
Reynald BEGIN
Date de convocation du conseil Municipat et affichage zle29 mai2026.
L,an deux mille vingt-six,le cinq iuin à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LES-DIJON, dûment convoqué, s'èst réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient nrésents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I\4. SARTOR, M-e BOIVIN, Vt. gBCtN, Mme THIBAUT, Mme PAGLIARULO, Mme PIGLER, M. BISCEGLIA'
Mme SANDRES, M. BONNET, Mme MARIN, M. MANGEMATIN, Mme DOMPROBST, M. MOREAU, Mme GARDES, M. GUIBLAIN, MMC RIVET.
Étaient absents et avaient donné pouvoir
M. GIANNINI pouvoir à Mme THIBAUT
M. MILLOT pouvoir à M. SARTOR
Étaient absents et n'avaient donné pouvoir :
Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises
sur le territoire de la Commune, comme n'ayant pas de propriétaire connu.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu'elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi no 2004-809 du 13 aoit2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales'
Ainsi, aux termes de I'art. L l123-l du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de I'article L.lI22-I et qui :
1o Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible
ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de I'article L.312-3 du code de I'urbanisme ou d'une opération àe revitaiisation de territoire au sens de I'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de I'article 1465 Adu code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de I'article 5 de la loi no 2Ol4-173 du 21 février 2014 dep.6gru -ution pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à I'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 2o Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans
les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font
pas obstacle à I'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider I'ouverture de la procédure visant à vérifier
la vacancâ des parcèlles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d'être présumées sans maître.
Les parcelles concernées sur PLOMBIERES-LES-DIJON sont les suivantes :
JACOB ARTHUR 3001 EN CHAMP LARRAN A 110 J00002
DUBARD JEAN 3864 7728 EN CHAMP LARRAN A I2L D00068
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
1908 EN CHAMP LARRAN A L23 J00128
4015 DUBARD JEAN A 132 EN CHAMP LARRAN D00068
2185 JAUGEY YVONNE MARIE 76 LA PEROUSE J00128 AB
908 GUILLEMIN ANNA LA PEROUSE G00067 AB 105
GUILLEMIN ANNA 3306 LA PEROUSE AB 109 G00067
224L 2988 DEVILLEBICHOT MARIE JEANNE AB 135 A LA PEROUSE D00053
3855 CLERY RAYMOND 8 L ARGILLIERE c00074 AC
2477 BRASSEUR GILBERT MARCEL LOUIS 1238 tt A L ARGILLIERE 800122 AC
2477 MONGET 256 c L ARGILLIERE M00072 AC Lt
LOBREAU BERNARD ALFRED 188 L ARGILLIERE AC t2 100051
r292 LOBREAU BERNARD ALFRED AC 15 L ARGILLIERE 100051
315 LARGY JEAN 18 L ARGILLIERE 100017 AC
958 RATEL CHARLOTTE OLGA L ARGILLIERE R00161 AC 25
CLERY RAYMOND 495 L ARGILLIERE AC 47 c00074
545 FRANCOIS ADRIEN AC 65 LE GOLOT F00036
255 BERTIN DENISE 68 LE GOLOT 800302 AC
247 BARBIER MARGUERITE MARIE JEANNE LE GOLOT 800197 AC 69
GOMIOT GEORGES 735 LE GOLOT G00037 AC 72
948 JOUHANNET LUCIEN JACQUES AC 91 LE GOLOT JOO024
836 BOISSIERE MARIE AC 92 LE GOLOT 800310
1013 MONOT PAUL 94 LE GOLOT M00082 AC
603 JACOB ARTHUR LE GOLOT J00002 AC 98
63s MADEUX MARIE PAULE LE GOLOT M00278 AC 99
CALAIS PHILIPPE 680 LE GOLOT c00010 AC 110
CALAIS PHILIPPE 1300 LE GOLOT AC 7TL c00010
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Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 MONGET L725 LE GOLOT AC Lt4 M00072
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
1363 LE GOLOT AC 725 J00128
BOISSIERE MARIE 2862 LE GOLOT AC 126 800310
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
1980 LE GOLOT AC L29 r00128
JOUHANNET LUCIEN JACQUES 642 LE GOLOT AC 136 J00024
3630 BOISSIERE MARIE r37 LE GOLOT 800310 AC
7292 LOBREAU BERNARD ALFRED L67 LA FLAMME 100051 AC
NAUDIN ANDRE LUCIEN 785 COTEAU VOISIENNE AC 177 N00021
2590 DESVIGNES JEANNE MARIE EMILIE AC 195 COTEAU VOISIENNE D00152
2809
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
199 COTEAU VOISIENNE J00128 AC
800 LAMBERT ALFRED GASTON 2L3 COTEAU VOISIENNE 100110 AC
L,AUTREY MARIE 1091 LA PEROUSE AC 233 100155
DEVILLEBICHOT GEORGES 1541 LA PEROUSE AC 242 D00050
DEBOST GUY CHARLES EMILE,
DUCREST SIMONNE
135 LE GOLOT AC 352 D00420
POULETJEANNE LUCIE 161 AD 3s COMBE VAUX MARCOT P00187
7t3 LAROCHE 38 COMBE VAUX MARCOT 100150 AD
1785
PLASTRE EMILE LEON,
FOUARD GILBERTE ESTHER HONORINE
41 COMBE VAUX MARCOT P00049 AD
L228 LAROCHE 44 COMBE VAUX MARCOT 100150 AD
CONSTANT PAUL FELIX 770 COMBE VAUX MARCOT c00098 AD 48
LOBREAU BERNARD ALFRED 825 COMBE VAUX MARCOT AD 55 100051
650 POULET JEANNE LUCIE 57 COMBE VAUX MARCOT P00187 AD
1693 RACLE MARIE AUGUSTINE 65 COMBE VAUX MARCOT R00220 AD
CERY JEAN-BAPTISTE 1631 COMBE VAUX MARCOT c00026 AD 66
POULETJEANNE LUCIE 1558 COMBE VAUX MARCOT AD 67 P00187
596
PLASTRE EMILE LEON,
FOUARD GILBERTE ESTHER HONORINE
COMBE VAUX MARCOT P00049 AD 68
391
WIDMER JEAN,
HEBEISEN ROSA
72 COMBE VAUX MARCOT w00002 AD
PLASTRE EMILE LEON,
FOUARD GILBERTE ESTHER HONORINE
101 COMBE VAUX MARCOT AD 81 P00049
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Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 POULET JEANNE LUCIE 70 82 COMBE VAUX MARCOT P00187 AD
GAUDOT AUGUSTE 3010 83 COMBE VAUX MARCOT G00017 AD
BERTIN DENISE 830 2395 B COMBE VAUX MARCOT AD 88 800302
645 MOINGEON PIERRE COMBE VAUX MARCOT AD 90 M00070
398 MONGET COMBE VAUX MARCOT AD LO1 M00072
BELMONT JACQUES 1023 113 COMBE VAUX MARCOT 800037 AD
BOISSIERE EUGENE AUGUSTE 444 r42 LA PEROUSE 800075 AD
745 MOINGEON PIERRE LA PEROUSE AD t44 M00070
526 RATEL CHARLOTTE OLGA LA PEROUSE AD 151 R00161
CALIZZO ANTOINE 670 r57 LA PEROUSE c00014 AD
GUILLEMIN ANNA 502 170 LA PEROUSE AD G00067
1960 RATEL CHARLOTTE OLGA LA PEROUSE AD L74 R00151
680 CALIZZO ANTOINE LA PEROUSE AD 176 c00014
METRAL JULIEN 299 184 LA PEROUSE M00061 AD
FIESCHI FERDINAND 1537 L87 LA PEROUSE AD F00022
PLASTRE EMILE LEON,
FOUARD GILBERTE ESTHER HONORINE
748 190 LA PEROUSE P00049 AD
LAUTREY MARIE 23L2 193 LA PEROUSE AD 10015s
1222 FIESCHI FERDINAND LA PEROUSE AD t97 F00022
7485 NAUDIN ANDRE LUCIEN LA PEROUSE AD 208 N00021
495 CHARLES LOUIS 222 LA PEROUSE c00039 AD
974
PLASTRE EMILE LEON,
FOUARD GILBERTE ESTHER HONORINE
LA PEROUSE 224 P00049 AD
1405
VICTOR ANTOINETTE SUZANNE
MARGUERITE LA PEROUSE AD 227 v00076
800 NAUDIN ANDRE LUCIEN LA PEROUSE AD 233 N00021
818 GIVRY GABRIEL MARCEL 234 LA PEROUSE G00033 AD
GIVRY GABRIEL MARCEL 1150 235 LA PEROUSE G00033 AD
237 GIVRY GABRIEL MARCEL LA PEROUSE AD 237 G00033
505 PAQUANT CHARLES LA PEROUSE AD 239 P00009
LORIOT 100 243 LA PEROUSE 100154 AD
GUILLEMIN ANNA 4r5 252 COMBE ES BOUILLETS G00067 AD
PRADILLON PAUL 159 LES ECHAILLOTS AD 266 P00082
CERY JEAN-BAPTISTE 730 LES ECHAILLOTS AD 269 c00026
198 VASPARD JUDITH DITE HENRIETTE LEs ECHAILLOTS AD 282 v00008
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Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 G00017 AD 283 LES ECHAILLOTS 176 GAUDOT AUGUSTE
J00013 AD 288 LES ECHAILLOTS T4T JAHIER MARCEAU
800131 AD 297 LEs ECHAILLOTS 200
LANOIZELE GABRIELLE,
BROSSAULT MARCEL
J00013 AD 293 LES ECHAILLOTS 327 JAHIER MARCEAU
J00013 AD 294 A LES ECHAILLOTS 285 856 JAHIER MARCEAU
J00128 AD 297 LES ECHAILLOTS 263
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
800080 AD 307 COMBE VOSSENVAUX 652 BOISSIERE PAUL
M00041 AD 309 COMBE VOSSENVAUX 610 MARTINEZ ANTOINE JACOB ALEXIS
G00057 AD 311 COMBE VOSSENVAUX t277 GUILLEMIN ANNA
c00059 AD 313 DESSUS DE VOSSENVEAUX 286s CHEVALIER JOSEPH
800037 AD 316 DESSUS DE VOSSENVEAUX ro77 BELMONT JACQUES
800131 AD 324 DESSUS DE VOSSENVEAUX 294
LANOIZELE GABRIELLE,
BROSSAULT MARCEL
100150 AD 327 A DESSUS DE VOSSENVEAUX 2424 9580 LOBRON
+00072 AD 332 DESSUS DE VOSSENVEAUX 475
ETAT PAR ADMINISTRATION DES DOMAINES
BIENS NON AFFECTES
800037 AD 333 DESSUS DE VOSSENVEAUX 495 BELMONT JACQUES
F00022 AD 34r c DESSUS DE VOSSENVEAUX 665 5325 FIESCHI FERDINAND
DOOOl2 AD 3s3 DESSUS DE VOSSENVEAUX 1615 DUBARD RENE DIT CLEMENT
tooo22 AD 355 LA PEROUSE 2924 FIESCHI FERDINAND
t00022 AD 356 LA PEROUSE t184 FIESCHI FERDINAND
F00022 AD 357 LA PEROUSE 617 FIESCHI FERDINAND
100051 AE 77 LES ECHAILLOTS T4 LOBREAU BERNARD ALFRED
1000s1 AE 18 LES ECHAILLOTS 3795 LOBREAU BERNARD ALFRED
100051 AE 19 LES ECHAILLOTS 534 LOBREAU BERNARD ALFRED
D00152 AE 86 EN CHAMP LARRAN 16448 DESVIGNES JEANNE MARIE EMILIE
J00128 AH 23 LE PETIT PRIELLE 1160
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
H00075 AH 31 B EN BOURBOUX 239 478
HERZ MARGUERITE,
HAAS ANDRE BENJAMIN
c00119 AH 32 EN BOURBOUX 1620 CUNNAC ALBERT
100051 AH 87 LE GRAND PRIELLE 1362 LOBREAU BERNARD ALFRED
100051 AH 106 LE GRAND PRIELLE 3193 LOBREAU BERNARD ALFRED
N00028 AH r45 AU BAS DE MATLOIRE 1191 NEUGNOT CAMILLE
J00128 AH 153 LE GRAND PRIELLE L240
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 7209 LOBREAU BERNARD ALFRED LES MOUILLES RONDES AH t67 100051
552 LOBREAU BERNARD ALFRED LES ECHAILLOTS AK 6 100051
LOBREAU BERNARD ALFRED 315 AK 11 LES ECHAILLOTS 100051
LOBREAU BERNARD ALFRED 511 12 LES ECHAILLOTS 100051 AK
615 LOBREAU BERNARD ALFRED 26 LES ECHAILLOTS 100051 AK
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
234 31 LES ECHAILLOTS J00128 AK
524 CLEMENCET JEAN BAPTISTE LES MOUILLES AK 62 c00069
2636
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
EN SAUSSOYE AK 704 J00128
LOBREAU BERNARD ALFRED r534 AU DEVANT DE LA CARNEE AK 159 100051
974 LOBREAU BERNARD ALFRED 160 AU DEVANT DE LA CARNEE 100051 AK
381 LAMBERT ALFRED GASTON AU DESSUS DE LA CARNEE AK L73 100110
2090
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
LES MOUILLES AK 196 J00128
27 DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI LES MOUILLES AK 199 D00210
VOISINA GAUDENZIO 38s LES ECHAILLOTS AL 35 v00027
LOBREAU BERNARD ALFRED 477 50 LES ECHAILLOTS 100051 AL
r42 LOBREAU BERNARD ALFRED LES ECHAILLOTS 100051 AL 52
97 LALOUETTE J EAN-BAPTISTE LE PRE AU BOEUF AL 97 100011
168 MONOT AUGUSTE LE PRE LABBE AL 185 M00077
LAMBERT ALFRED GASTON 723 193 LE PRE LABBE 100110 AL
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
1744 277 AU MILIEU DU VALLUROT J00128 AL
PERGHER MARCO 577 223 AU MILIEU DU VALLUROT P00135 AL
2373 LOBREAU BERNARD ALFRED AU MILIEU DU VALLUROT 100051 AL 309
1696
IAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
AU MILIEU DU VALLUROT J00128 AL 323
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
872 329 AU DESSUS DU VALLUROT J00128 AL
1508 LOBREAU BERNARD ALFRED AU DESSUS DU VALLUROT 100051 AL 336
1610 LOBREAU BERNARD ALFRED AU DESSUS DU VALLUROT 100051 AL 337
511 LOBREAU BERNARD ALFRED AU DESSUS DU VALLUROT AL 34r 1000s1
1876 BOISSIERE EUGENE AUGUSTE AU DESSUS DU VALLUROT AL 351 800075
t97 LALOUETTE J EAN-BAPTISTE AU DESSUS DU VALLUROT AL 418 100011
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Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
496 AM 19 AU DEVANT DU VALLUROT J00128
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
495 AU DEVANT DU VALLUROT AM 22 J00128
LOBREAU BERNARD ALFRED 565 32 AU DEVANT DU VALLUROT 100051 AM
3417 LOBREAU BERNARD ALFRED 34 AU DEVANT DU VALLUROT 100051 AM
217
DURANDAL RENÉ,
BONY RAYMONDE JEANNE
45 AU DEVANT DU VALLUROT D00085 AM
458 LARGY JEAN 81 LES COTES 100017 AN
MADEUX MARIE PAULE 592 LES COTES AN 92 M00278
CLUNY FRANCOIS t75 AN 97 LES COTES c00078
336 BOISSIERE ANNA 109 LE VILLAGE 800074 AN
202
REMONDINI ALESSANDRO,
POUTAUD LOUIS
200 LE VILLAGE R00132 AN
345
PLASTRE EMILE LEON,
FOUARD GILBERTE ESTHER HONORINE
395 LES COTES P00049 AN
435 DUBARD RENE DIT CLEMENT 397 LES COTES D00072 AN
407 RATEL CHARLOTTE OLGA LA COMBE AU NOYER AO 10 R00161
LARGY JEAN L51 LA COMBE AU NOYER AO 19 100017
LEDOUX MARCEL t92 AO tL6 LE VILLAGE 100030
60 AGOSTINI ALBANO 148 LE VILLAGE A00001 AO
77 BALLAND JULES CELESTIN, LOUET LOUIS 184 LE VILLAGE 800010 AO
60
CONSTANT SERAPHIN DIT ALBERT,
BOISSIERE JULES, LOROT JULES
239 LE VILLAGE c00100 AO
6 MORIZOT VIRGINIE LE VILLAGE AO 328 M00101
MOINGEON PIERRE 398 COMBE AUX NOYERS AP 115 M00070
CONSTANT PAUL FELIX 206 196 COMBE AUX NOYERS c00098 AP
4420 BALLAND GILBERT 205 COMBE AUX NOYERS 800008 AP
304 GILLOT MARIUS CROIX DE LA MORT G00028 AP 35s
LEDEUIL ARMANDE JULIA r29 CROIX DE LA MORT AP 356 100152
BORRON CONSTANT 135s 357 CROIX DE LA MORT 800099 AP
582 GARDET JEAN 360 CROIX DE LA MORT G00011 AP
168 GILLOT MARIUS 362 CROIX DE LA MORT G00028 AP
998 MALAQUIN ERNEST CROIX DE LA MORT M00014 AP 363
r443 AUBERT JEANNE CROIX DE LA MORT A00015 AP 365
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Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 A00015 AP 367 CROIX DE LA MORT 206 AUBERT JEANNE
800067 AP 369 CROIX DE LA MORT 250 BLIGY EUGENE
800067 AP 370 A CROIX DE LA MORT 293 440 BLIGY EUGENE
P00188 AP 370 B CROIX DE LA MORT L47 440 PREUX JULIETTE
800067 AP 377 CROIX DE LA MORT 1305 BLIGY EUGENE
100024 AP 382 CROIX DE LA MORT 445 LEBEAU GEORGES
N00021 AP 383 CROIX DE LA MORT 470 NAUDIN ANDRE LUCIEN
D00050 AP 393 CROIX DE LA MORT 670 DEVILLEBICHOT GEORGES
D00050 AP 394 CROIX DE LA MORT 601 DEVILLEBICHOT GEORGES
D00033 AP 399 CROIX DE LA MORT 156 DESVIGNES PAUL GEORGES ALBERT
800141 AP 401 CROIX DE LA MORT 628 BUSSIERE GASTON
N00021 AP 402 CROIX DE LA MORT 338 NAUDIN ANDRE LUCIEN
T00017 AP 410 CROIX DE LA MORT 225 TONNIER CHARLES
D00420 AP 438 CHELOUX 10
DEBOST GUY CHARLES EMILE,
DUCREST SIMONNE
D00420 AP 439 CHELOUX 260
DEBOST GUY CHARLES EMILE,
DUCREST SIMONNE
D00420 AP 445 DE BONVAUX L6
DEBOST GUY CHARLES EMILE,
DUCREST SIMONNE
100024 AR 4 CROIX DE LA MORT 370 LEBEAU GEORGES
800041 AR 5 CROIX DE LA MORT 223 BERNARD EUGENE
800067 AR 7 CROIX DE LA MORT 55 BLIGY EUGENE
800316 AR 22 ALBERT REMY 898
BILLARDEY JEANNE,
GARNIER ANDRE PIERRE MARIUS
B00035 AR 79 LES PLANTES 565 BEAU ANDRE
J00128 AR 92 LES PLANTES 824
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
100051 AR 195 LA FIN 232 LOBREAU BERNARD ALFRED
100051 AR 2t3 LA FIN 233 LOBREAU BERNARD ALFRED
1001L0 AR 233 LA FIN 757 LAMBERT ALFRED GASTON
100051 AR 274 LA FIN 238 LOBREAU BERNARD ALFRED
100051 AR 278 LA FIN 442 LOBREAU BERNARD ALFRED
100051 AR 288 LA FIN 29r LOBREAU BERNARD ALFRED
100051 AR 395 LES CONTOURS 1,54 LOBREAU BERNARD ALFRED
100051 AR 407 LES CONTOURS 511 LOBREAU BERNARD ALFRED
1000s1 AR 408 LES CONTOURS 581 LOBREAU BERNARD ALFRED
P00038 AR 488 LE VILLAGE 58 PEUTAT EDOUARD Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 RATEL CHARLES 345 COMBE MAITRE PIERRE AS 4 R00019
GILLOT MARIUS 404 5 COMBE MAITRE PIERRE G00028 AS
GUIGNIER JACQUES MICHEL DENIS 565 8 COMBE MAITRE PIERRE G00117 AS
346 JOLY MARIE t2 COMBE MAITRE PIERRE AS r00057
4465 LAROCHE 893 c LES PETITS VAUX BRUNS AS 72 100160
4465 LAMBERT ALFRED GASTON 893 LES PETITS VAUX BRUNS AS 72 D 100110
LUCOTTE GEORGES ALBERT 893 4465 LEs PETITS VAUX BRUNS AS 72 E 100128
VIEILLARD GILBERT RENE 268 610 DE DUON v00086 AS
37 VIEILLARD GILBERT RENE DE DIJON AS 611 v00086
605 LOBREAU BERNARD ALFRED EN COLLONGES AT 78 100051
LOBREAU BERNARD ALFRED 487 100 EN COLLONGES 100051 AT
MANT ROBERT 268 714 EN COLLONGES M00020 AT
t652
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
EN COLLONGES AT 128 J00128
s09 REYSS CHARLES EN BOUANGE AT 185 R00048
AGUZZI ANNE 354 EN BOUANGE AT 259 A00060
AGUZZI ANNE 255 261 EN BOUANGE A00060 AT
SECULA JEANNE 417 278 EN BOUANGE s00053 AT
3110 LOBREAU BERNARD ALFRED EN BOUANGE AT 309 100051
553 CALIZZO ANTOINE EN BOUANGE AT 315 c00014
LOBREAU BERNARD ALFRED 739 72 LE PRE DU ROI 100051 AV
BEAU ANDRE 990 78 LE PRE DU ROI 800035 AV
3470
ETAT PAR ADMINISTRATION DES DOMAINES
BIENS NON AFFECTES EN BRUANT AV 84 +00072
18
ETAT PAR ADMINISTRATION DES DOMAINES
BIENS NON AFFECTES EN BRUANT AV 85 +00072
168
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
LE PRE DU ROI AV 110 J00128
320 MONOT PAUL 160 A COMBE MORGELIN AW 7 M00082
156
MONOTJAMES PIERRE,
FONTAINE LOUISE LEONCE
BEAUVOIS AW 46 M00658
2758 EDOUARD GEORGES COMBE PIERRE CUZE AW 53 800001
2372 EDOUARD GEORGES COMBE PIERRE CUZE AW 55 E00001
7570 METRAL JULIEN 393 COMBE PIERRE CUZE AW 56 B M00061
L570 PIMET ANTOINE 393 COMBE PIERRE CUZE AW 56 c P00046 Accusé de réception en préfecture 021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 JACOB FRANCOIS 388 COMBE PIERRE CUZE AW 62 J00003
RATEL CHARLES 4L7 COMBE PIERRE CUZE AW 63 R00019
191 RENARD HENRI 66 COMBE PIERRE CUZE R00043 AW
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
325 COMBE PIERRE CUZE AW 69 J00128
1290 BEAU ANDRE 70 COMBE PIERRE CUZE 800035 AW
850 LOBREAU BERNARD ALFRED 80 COMBE PIERRE CUZE 100051 AW
SAUVAGEOT 237 COMBE PIERRE CUZE AW 85 s00055
LAMBERT ALFRED GASTON 466 AW 86 COMBE PIERRE CUZE 100110
7170 RENARD HENRI 92 COMBE PIERRE CUZE R00043 AW
341 RENARD HENRI COMBE PIERRE CUZE AW 97 R00043
760
QUETEL MARGUERITE PAULINE MARIE,
THOMAS PAUL DESIRE
707 COMBE PIERRE CUZE Q00004 AW
LOBREAU BERNARD ALFRED 801 COMBE PIERRE CUZE AW LLT 100051
JEANPERT XAVIER 1108 COMBE PIERRE CUZE AW 1L2 J00015
176 LARGY JEAN 737 COMBE AUX OEUFS 100017 AW
407 LARGY JEAN 138 COMBE AUX OEUFS 100017 AW
1358 BARBIER EDMOND LUCIEN COMBE AUX OEUFS 800014 AW t46
LARGY JEAN 791 COMBE AUX OEUFS AW 752 100017
LOBREAU BERNARD ALFRED 735 COMBE AUX OEUFS AW 162 100051
917 AUBERT JEANNE 343 AU DESSUS DE PIERRE CUZE A00015 AW
3s00 JACOB ALBERT 374 AU DESSUS DE PIERRE CUZE J00001 AW
1863 LAROCHE AU DESSUS DE PIERRE CUZE AW 376 100160
L435
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
AU DESSUS DE PIERRE CUZE J00128 AW 378
BEAU ANDRE L768 AU DESSUS DE PIERRE CUZE AW 381 800035
LOBREAU BERNARD ALFRED 223s 387 AU DESSUS DE PIERRE CUZE 100051 AW
550 LAUTREY MARIE 409 VERBOIS 100155 AW
t292 DUBARD RENE DIT CLEMENT VERBOIS D00072 AW 42L
POTOT LINA 92r 625I VERBOIS AW 430 A P00195
GAUDOT AUGUSTE 2700 6251 VERBOIS AW 430 G00017
2630 625I JACQUEMARD BERNARD 430 c VERBOIS J00005 AW
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
407 1205 VERBOIS AW 438 A J00128
LABOREY LOUIS 899 AW 439 VERBOIS 100003
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Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 D00011 AW 452 COMBE PIERRE CUZE 460 DAVIER MICHEL
J00128 AW 489 COMBE AUX OEUFS 1059
JAUGEY YVONNE MARIE,
DEVILLEBICHOT GABRIEL HENRI
800014 AW 526 COMBE AUX OEUFS 149 BARBIER EDMOND LUCIEN
100110 AW 556 D COMBE PIERRE CUZE 1714 t42275 LAMBERT ALFRED GASTON
D00158 AW s59 BEAUVOIS s60 DEVILLEBICHOT MARCEL PIERRE
Q00004 AW 578 COMBE PIERRE CUZE 320
QUETEL MARGUERITE PAULINE MARIE,
THOMAS PAUL DESIRE
M00074 AX 3 PRE CHAUDOIS 6773 MONNERET LEON
D00072 AX 11 PRE CHAUDOIS 4667 DUBARD RENE DIT CLEMENT
M00019 AX L4L D PETIT BEYCEY 857 5619 MANIERE HONORE
R00011 AX t4r F PETIT BEYCEY 667 5619 RAPHOZ GUSTAVE, MICHEA JEAN
G00117 AX 149 PETIT BEYCEY 805
GUIGNIER JACQUES MICHEL DENIS
AUGUSTIN
P00046 AX 154 PETIT BEYCEY 798 PIMET ANTOINE
R00066 AX 175 c GRAND BEYCEY 969 7r89 ROUSSEY DENIS
r00001 AY 31 LA GRANDE VENDUE 667 JACOB ALBERT
100110 AY 58 LE DETOUR 1684 LAMBERT ALFRED GASTON
D00006 AY 59 B LE DETOUR 779 1558
DARBOIS GEORGES,
CALAIS MARIE LOUISE
M00055 AY 64 LE DETOUR 1740 MELINE JULES
D00072 AY 71 A LE DETOUR 570 7740 DUBARD RENE DIT CLEMENT
c00155 AY 72 LE DETOUR to24 CHAPUIS MARCEL HENRI
M00120 AY 82 LA MONTEE DES VACHES 3300 MUR CHARLES
c00014 AY 108 COTEAUX DE PONT 2755 CALIZZO ANTOINE
800081 AY 190 AJ COTEAUX DE PONT 7892 29040 BOISSIERE PIERRE
D00033 AY 20r COTEAUX DE PONT 867 DESVIGNES PAUL GEORGES ALBERT
G00376 AY 203 COTEAUX DE PONT 675
GROSPIERRE GEORGES JEAN EUGENE,
LEBLANC MARGUERITE MARIE
v00073 AY 243 LA GRANDE VENDUE 982 VAI LLOT MARGUERITE JEAN N E
G00079 AY 247 LA GRANDE VENDUE 588 GRAPIN ARMAND GASTON
800327 AY 25t LE DETOUR 12t2 BORRON MARIE GLADY
100069 AY 262 LE DETOUR 370
LESPAGNOL MARGUERITE,
LESPAGNOL EUGENE GEORGES ALBERT,
LESPAGNOL RENE GUSTAVE
M00003 AY 289 LA GRANDE VENDUE 7755 MAGI ANTOINE
+00072 AY 30s A LA MONTEE DES VACHES 131 523 ETAT
PAR ADMINISTRATION DES DOMAINES
BIENS NON AFFECTES
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026 +ooo72 AY 307 A LA MONTEE DES VACHES t29 7097 ETAT PAR ADMINISTRATION
DES DOMAINES
BIENS NON AFFECTES
N00021 AZ 51 AU DESSUS DE LA COMBE BECE 2950 NAUDIN ANDRE LUCIEN
N00021 AZ 54 AL AU DESSUS DE LA COMBE BECE 1610 17t95 NAUDIN ANDRE LUCIEN
. Vu : Le Code Général des Collectivités Territoriales,
o Vu : Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L ll23-1 et suivants,
o Vu : Le Code Civil, notamment son article 713,
o Vu : La circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,
o Votants: 19
o Pour: 19
o Contre: 0
o Abstentions : 0
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'autoriser Madame le Maire, en vertu de I'article L.II23-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à I'effet d'intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune ;
2, De donner son accord pour I'ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus, en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.
3. De charger Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 8 juin 2026
Pour copie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter à. ,on affichage et de sa réception par le représentant de l'État'
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20260605-2026-037-DE
Date de réception préfecture : 08/06/2026