Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS 8
Déliberation - PJ Delib 2022 032 RI du CM
Déliberation - DELIBERATIONS 9
Déliberation - DELIBERATIONS
Déliberation - DELIBERATIONS 11
Déliberation - DELIBERATIONS 14
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 28 AVRIL 2026
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 5 JUIN 2026
Déliberation - DELIBERATIONS 13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON
9/f;*^ o{^1b42 et /t lt:"t;"r4 /q^'e fa4fu, /2 14 u*lb
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALANT
\\,/ \YU
r/ \ --È.f,
/\ ,\a
Nombre de conseillers :
o En exercice : 23
o Présents : 13
o Pouvoir: 1
e Votants : 14
SÉANCE DU : 16 DECEMBRE 2025 Délibération No : 2025 -030
OBJET :
Prise en charge des dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2026 lBudget
principal.
Secrétaire de séance :
Jean-Louis MAYET
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 11 décembre2025.
L,an deux mille vingt-cinq,le seize décembre à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMgfÈngs-LÈS- DIJON, dûment convoqué,-s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
nf. SanfOn, frrfme MARTYN, trrt. BBCIN, Mme BOIVIN, M. MAYET, M. MILLOT, M' BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, M. MOREAU, MMC MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné nouvoir :
Mme MONOT pouvoir à Mme MARTYN ;
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
Vfr* CUILEMINOT, Mme AZIZYAN, M. PITOIS, Mme VADOT, Mme MAGLICA, M' NAUDION, Mme HEYDEL, Mme BONGE, M. GOMES ;
Dans l'attente du vote du budget, la Commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d'engager, de mandater et dè hquider des dépenses d'investissement dans la limite de 25o des investissements budgétés 1' année précédente, hors emprunt.
Le budget de la Commune devant être voté avant le 15 avril 2026, entre le début de l'année 2026 etle 15 avrll2026, si la Commune n'a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l'impossibilité d'engager ou de mandater des dépenses d'investissement.
o VU les dispositions extraites de l'articleL 1612 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales'
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
l4
t4
0
0
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-030-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l,exercice 2026 dubudget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2025'
Crédits ouverts en2025 z I 634 225 €,
Quart des crédits : 408 556.25 €
Affectation des crédits :
Article 203 - Frais d'études, recherche et développement et frais d'insertion : 2I25 C Article 2lll - Terrains nus : 500 €
Article 21538 - Autres réseaux :2 500 €
Article 2157 - Matériel et outillage technique :375 €
Article 2158 - Autres installations, matériel et outillage technique : I 375 € Article 2183 - Matériel informatique : 53"7,5 €
Article 2188 - Autres immobilisations corporelles : 4 525 €,
Article 231 - Immobilisations corporelles en cours : 396 618,75 €
2. De charger Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Trésorier.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 1 7 décembre 2025
Pour coPie conforme
Madame Maire,
ue YARI)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de son affrchage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-030-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON
Sf/f;*4" 4,vû,+'tt ct /t l^;4;û a,t^'e fô4fu, /2 L" ur!'12
Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALANT
\\,/
9(\
Nombre de conseillers :
o En exercice : 23
o Présents : 13
o Pouvoir: I
r Votants : 14
sÉ,lscn DU: 16 DEcEMBREaqzS Délibération No : 2025 -031
OBJET:
Cimetière / Procédure de renouvellement,
avant reprise, des concessions échues.
Secrétaire de séance :
Jean-Louis MAYET
Rapporteur:
Monique BAYARD
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 11 décembte2025'
L,an deux mille vingt-cinq,le seize décembre à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convoqué,-s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire'
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
I1{-SARTORJ,Ime MARTYN, tvt. ngCru, Mme BOIVIN, M. MAYET, M. MILLOT, M. BULGHEROM, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, M' MOREAU, MME MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme MONOT pouvoir à Mme MARTYN ;
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
Mme GTIILLEMINOI M-" AZZYAN X[. PITOIS, Mme VADOT, Mme MAGLICA, M. NAUDION, Mme HEYDEL, Mme BONGE, M. GOMES ;
Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures' il est
répertorié à la date du 17 octobre 2025 que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et qu'aucun renouvellern"nt d.r droits concédés n'a été fait dans le délai légal par le concessionnaire ou ses ayants droits.
Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n'est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif.
Néanmoins, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles. D'autres ont cessé
d'être entretenues, mais sont, ou peuvent, encore être visitées par les familles. La reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à I'ossuaire communal, sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.
Afin de concilier les impératifs de gestion et l'intérêt des familles, Madame le Maire propose :
r De procéder à une démarche de communication et d'information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d'effet de la présente délibération ;
o D'accorder au concessionnaire encore en vie, ou à I'ayant droit le plus diligent, qui se mettra en contact avec la mairie, le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si
nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre
sépulture ;
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-031-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 a
a
De fixer une date butoir à cette procédure ;
De reprendre les concessions dont la situation n'aura pas été régularisée par les familles au terme de
ce délai, afin de libérer les terrains ;
VU 1'articl eL.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales o
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
I4
t4
0
0
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées :
o par la pose de panonceaux dans l'enceinte du cimetière invitant les familles à se présenter en
mairie pour les concessions listées ;
o Par
- L'affichage en mairie et au cimetière d'un avis municipal au côté de la liste des
emplacements concernés, invitant les familles à se faire connaître en mairie ; - Ladiffusion d'un communiqué explicatif de la procédure ;
- Un affichage en mairie et au cimetière ;
- Un article dans le bulletin municipal et dans un joumal local ;
- Un article sur le site internet de la commune ;
o par l,envoi, lorsque I'existence et I'adresse d'un membre de la famille est connu, d'une l"tt lettre
recommandée avec accusé réception, puis d'un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois
à 15 jours avant la date fixée par la présente délibération.
z. De proposer aux concessionnaires, ou à I'ayant droit le plus diligent qui se fait connaitre en mairie, les options ci-après : o
Le renouvellement de la concession selon les termes de I'acte de concession initial en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en état d'entretien ou de remise en état si besoin ;
o De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession en cours de
validité dans le cimetière.
3. De fixer comme date butoir à cette procédure le 31 mai 2026 de manière à laisser un délai suffrsant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires.
4. De procéder au terme de ce délai à la reprise des sépultures dont la situation n'a pas été régularisée et de chaiger Madame le Maire de prendre un arrêté dé{inissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises, en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
5. De dire qu,il appartient à Madame le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet zozo a àèteg"e en application de L 21,2-22 du Code Général des collectivités Territoriales
ic.c.c.r.; la délivian"e et Îa reprise des concessions funéraires, de mettre en application la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-031-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 1 7 décembrc 2025.
Pour coPie conforme
le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-031-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES.LÈS-DIJON
Sfuf;^4^ ovû,u,tt 2t /2 lrh;*t /d^-e fa,tfu4 /2 I^â u;'lb
Département de la COTE-D'OR
Canton de TALÀNT Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de conseillers :
o En exercice: 23
r Présents: 13
e Pouvoir: I
o Votants : 14
SÉANCE DU : 16 DECEMBRE 2025 Délibération No : 2025 -032
OBJET:
Site de I'Entre deux Rives / ModifÏcation de la
servitude de passage au profit de la commune.
Secrétaire de séance :
Jean-Louis MAYET
Rapporteur :
Dominique SARTOR
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : le 11 décembre2025.
L,an deux miile vingt-cinq,le seize décembre à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment con'ioqué,-s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire.
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
M SARTOR, Mme MARTYN, trrt. gEGfN, Mme BOIVIN, M. MAYET, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, M.PERNET, M. MOREAU, MMC MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme MONOT pouvoir à Mme MARTYN ;
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
M-" GTIILLEMINOT, Mrne AZIZYAN, M. PITOIS, Mme VADOT, Mme MAGLICA, M. NAUDION, Mme HEYDEL, Mme BONGE, M. GOMES ;
par délibération du 13 juin 2019, le Conseil Municipal de PLOMBIERES-LES-DIJON a autorisé la
signature par Madame le Maire de I'acte de vente des parcelles, propriétés communales, situées sur ( I'Entre
deux Rivés >>, constituant, par ailleurs, une servitude de passage au profit de la commune pour assurer l'accès aux biens fonciers communaux proches du site visé.
En raison de la récente opération de cession-acquisition des parcelles relevant de l'emprise de < I'Entre deux
Rives > et de la modification de la nature du projet immobilier à venir sur ce teniain, il est nécessaire de modifier l'assiette et de redéfinir les modalités d'exercice de la servitude de passage constituée initialement au profit de la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte notarié, portant modification de servitude de passage, joint à la présente délibération'
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
1
1
4
4
0
0
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-032-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
1. D'approuver la constitution de la servitude de passage présentée dans l'acte notarié joint,
2. D'autoriser Mme le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tout document en vue de I'exécution de la présente délibération.
PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 1 7 décembre 2025
Pour coPie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compier de son affrchage et de sa réception par le représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-032-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 VILLE DE PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON
9/A;*4^ 4,viltuûr 4f /e lâ:";"r4 Â,1^'9 l'ô4124 /2 l^" u;'Lb
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal Département de la COTE-D'OR Canton de TALAIIT
Nombre de conseillers :
o En exercice: 23
o Présents: 13
r Pouvoir : 1
r Votants : 14
sÉANCN DU : 16 DECEMBRr'aO2S Délibération No : 2025 -033
OBJET:
Location d'un terrain pour I'implantation
d' infrastructures permettant I' exploitation
d'équipements techniques de communications
et audiovisuels.
Secrétaire de séance :
Jean-Louis MAYET
Rapporteur:
Dominique SARTOR
Date de convocation du Conseil Municipal et affÏchage : le 11 décembre2025.
L,an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 19h,le Conseil Municipal de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS- DIJON, dûment convoqué,-s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire'
Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire,
frrf SanfOn, Vfme MARTYN, ù. gBGlN, Mme BOIVIN, M. MAYET, M. MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, M. PERNET, M. MOREAU, MMC MEUX, M. BOIVIN;
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme MONOT pouvoir à Mme MARTYN ;
Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir :
Vft r" CrtlfffnfrrffNOf, lrf-" aZZVAN, fU. PITOIS, Mme VADOT, Mme MAGLICA, M. NAUDION, Mme HEYDEL, Mme BONGE, M. GOMES
La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2 a pour objet social la gestion et l'exploitation de sites points hauts, afin de foumir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques etlou audiovisuels, ces derniers ayant pour mission d'intérêt public la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels et comme sujétion l'obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.
La société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2 s'est déclarée intéressée par la prise à bail d'une fraction d'environ 52,5 m2 de la parcelle cadastrée AD N"229, sise au lieu-dit < La Pérouse >> à PLOMBIERES-LES-DIJON, en vue d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l,accueil et l'exploitation d'équipemenis techniques de communications électroniques et audiovisuels appartenant aux opérateurs, à rurroir : baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d;énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission. '.
Le projet consiste, plus particulièrement, à installer 1 antenne relais d'une hauteur de 30m environ, peinte en vert afin de la rendre discrète, émettant sur la technologie 4Gl5G (Très haut Débit Mobile) pour répondre aux attentes des abonnés et des collectivités, dont ceux de la commune de PLOMBIERES-LES-DIJON, et contribuer à I'aménagement numérique des territoires, ainsi qu'à sa pérennité en anticipant les évolutions des besoins et des usages.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-033-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Les conditions de mise à disposition de I'emprise municipale pour l'installation des infrastructures permettant I'accueil et I'exploitiion des équipements techniques des opérateurs sont définies dans le contrat de bail joint.
Il y est plus particulièrement falt état des conditions principales suivantes :
Durée du contrat de bail : 12 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Au-delà de ce terme, elle
est prorogée par périodes successives de 12 ans, saufcongé donné par I'une des parties.
Le contrat de bail entre en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle l'emplacement est mis à la disposition de PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2.
Redevance annuelle liée au contrat de bail : 10.000 €
o VU les articles L332-8 etL332-I5 du Code de l'Urbanisme'
Considérant que :
o L,installation des infrastructures permettant l'accueil et I'exploitation des équipements techniques
des opérateurs de communications électroniques etlou audiovisuels améliorera la couverte réseau de
la commune.
a
a
o
o Votants
o Pour
o Contre
o Abstentions
T4
t4
0
0
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité :
l. D'accepter f installation des infrastructures permettant I'accueil et l'exploitation des équipements techniques des opérateurs de communicatiàns électroniques etlou audiovisuels sur la parcelle
cadastrée AD No229,
2. D'autoriser pHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2 à déposer une demande de défrichement sur la parcelle cadastrée AD N"229,
3. D'autoriser Mme le Maire à signer le contrat de bail établi avec PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 2,
4, D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte administratif relatif à cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-033-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025 PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le I 7 décernbre 2025.
Pour coPie conforme
Madame le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de dzux mois à compier de son affichage et de sa réception par le représentant de l'État.
/
Accusé de réception en préfecture
021-212104855-20251217-2025-033-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2025