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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Liste deliberations executoires CC 070426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Liste deliberations executoires CC 070426)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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Conseil Communautaire du 7 AVRIL 2026
DÉLIBÉRATIONS EXÉCUTOIRES
SOMMAIRE
2026-001 Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
2026-002 Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025
2026-003 Assemblées : Élection du Président
2026-004 Assemblées : Composition du Bureau Permanent de MBA et détermination du nombre de vice-présidents
2026-005 Assemblées : Élection des vice-présidents
2026-006 Assemblées : Indemnités du Président et des vice-présidents
2026-007 Assemblées : Adoption du règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération
2026-008 Assemblées : Délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent
2026-009 Assemblées : Délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président
2026-010 Assemblées : Ressources Humaines : Droit à la formation des élus
2026-011 Assemblées : Remboursement des frais de déplacement des élus communautaires et prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat des élus en situation de handicap
2026-012 Assemblées : Remboursement des frais de garde et d’assistance des élus communautaires
2026-013 Assemblées : Approbation de la mise à disposition d'un support numérique aux conseillers communautaires
2026-014 Assemblées : Détermination du nombre, des compétences et des effectifs des commissions communautaires
2026-015 Assemblées : Modalités de dépôt des candidatures pour l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres
2026-016 Assemblées : Modalités de dépôt des candidatures pour l’élection des membres de la Commission de concession
2026-017 Assemblées : Désignation des représentants à la Sema Mâconnais Val Saône Bourgogne du Sud (Sema 71)
2026-018 Assemblées : Désignation des représentants à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL 71)
2026-019 Assemblées : Détermination de l’effectif et de la composition du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat
2026-020 Assemblées : Désignation des représentants de MBA et de l’association au sein du Conseil d’administration de l’OPH Mâcon Habitat 777) Mäconnals-Beaujo
Agglomération
lais
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 70
Convocation du 31/03/2026
N°2026-001 (R1) CC
Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
Notifié le
Objet : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Marion Neto
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Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
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Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Conseillère communautaire
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Conseiller communautaire
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Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
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Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot LL
Rapporteur : Marie-Thérèse Thomas
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L521-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉSIGNE Marion Neto comme secrétaire de séance.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2e vice-président
en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot
La secrétaire de séance
Marion Neto Pr Mconnais-Beaujolais
Agglomération Recu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 70
Convocation du 31/03/2026
N°2026-002 (R2) CC
Objet: Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
Communautaire du 4 décembre 2025
Secrétaire de séance : Marion Neto
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
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Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
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Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
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Myriam Bize
Baptiste Delcroix Rapporteur : Marie-Thérèse Thomas
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Christophe Juvanon et de Marie-Thérèse Thomas,
3 conseillers s'abstenant,
1 voix CONTRE,
À la majorité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025, joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq,
Le quatre décembre, à dix-huit heures trente,
A la salle du Pressoir à La Chapelle-de-Guinchay,
S’est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick Courtois.
Convocation du 27/11/2025
Secrétaire de séance : Maxim Plat
Étaient présents :
Jean-Patrick Courtois Président
Gérard Colon 2e vice-président
Dominique Deynoux 4e vice-président
Jean-François Cognard 6e vice-président
Claude Cannet 7e vice-présidente
Hervé Carreau 8e vice-président
Véronique-Laure Verraest 9e vice-présidente
Gilles Jondet 10e vice-président
Josiane Casbolt 11e vice-présidente
Jérôme Chevalier 12e vice-président
Patrick Buhot 13e vice-président
Anne Brochette 14e vice-présidente
Jacques Doussot 15e vice-président
Catherine Amaro Conseillère communautaire Yves Andreux Conseiller communautaire Daniel Aupoil Conseiller communautaire Jean-Paul Basset Conseiller communautaire Michel Berthet Conseiller communautaire Céline Carreiro Conseillère communautaire Robert Casenove Conseiller communautaire Philippe Commerçon Conseiller communautaire Ève Comtet-Sorabella (à c. du R3) Conseillère communautaire Laurent Condemine Conseiller communautaire Brigitte Darmedru Conseillère communautaire Rémy Desplanches Conseiller communautaire Bernard Desplat Conseiller communautaire André Dewerdt Conseiller communautaire Yves Dupuis Conseiller communautaire Michel Du Roure Conseiller communautaire
Vincent Faguet Conseiller communautaire Éric Faure Conseiller communautaire Brigitte Guillaume Conseillère communautaire Sandrine Jailloux Conseillère communautaire Dominique Jobard Conseiller communautaire Éric Lagrange Conseiller communautaire Corinne Langlassé Conseillère communautaire Françoise Large Conseillère communautaire Frédéric Lassalas (à c. du R3) Conseiller communautaire Guy Mantoux Conseiller communautaire Bernard Martin Conseiller communautaire Jean-Pierre Mathieu Conseiller communautaire Sylvie Outurquin Conseillère communautaire Jean-Pierre Pacaud (à c. du R4) Conseiller communautaire Jean Payebien Conseiller communautaire Claire Pelletier (à c. du R6) Conseillère communautaire Marylin Peterlin-Malherbe Conseillère communautaire Bernard Pilarski Conseiller communautaire Yves Piponnier Conseiller communautaire Maxim Plat Conseiller communautaire Éric Ponchaux Conseiller communautaire Patricia Ravinet Conseillère communautaire Valentine Rigaud Conseillère communautaire Yannick Vacher Conseiller communautaire Alban Vossion Conseiller communautaire Alexandre Vuillot (à c. du R3) Conseiller communautaire Philippe Demousseau Conseiller suppléant
Aurore Dutartre Conseillère suppléante
Étaient excusés, ayant remis pouvoir :
Michelle Jugnet ayant donné pouvoir à Dominique Deynoux
Christine Robin ayant donné pouvoir à Patrick Buhot
Florence Battard ayant donné pouvoir à Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier ayant donné pouvoir à Jean-Pierre Mathieu
Katia Casteil ayant donné pouvoir à Jean-Paul Basset
Virginie Chevalier ayant donné pouvoir à Sandrine Jailloux
Marie-Claude Chézeau ayant donné pouvoir à Maxim Plat
Émilie Clerc ayant donné pouvoir à Jean Payebien
Benjamin Dirx ayant donné pouvoir à Véronique-Laure Verraest
Nathalie Goncalves ayant donné pouvoir à Yves Dupuis
Véronique Lefeuve ayant donné pouvoir à Patricia Ravinet
Éric Maréchal ayant donné pouvoir à Jérôme Chevalier
Hervé Reynaud ayant donné pouvoir à Valentine Rigaud
Sandra Robin ayant donné pouvoir à Alexandre Vuillot (à c. du R3)
Gabriel Siméon ayant donné pouvoir à Ève Comtet-Sorabella (à c. du R3) Caroline Théveniaud ayant donné pouvoir à Marylin Peterlin-Malherbe Jacques Tourny ayant donné pouvoir à Gérard Colon
Laurent Voisin ayant donné pouvoir à Vincent Faguet
Étaient excusés et représentés :
Véronique Ducloux représentée par Philippe Demousseau
Patrick Monin représenté par Aurore Dutartre
Étaient excusés :
Jean-Philippe Belville
Ève Comtet-Sorabella (jusqu’au R2)
Jean-Claude Fournet
Frédéric Lassalas (jusqu’au R2)
Jean-Pierre Pacaud (jusqu’au R3)
Claire Pelletier (jusqu’au R5)
Sandra Robin (jusqu’au R2)
Gabriel Siméon (jusqu’au R2)
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Le Président rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêt, les conseillers communautaires sont invités à quitter la salle et à ne pas prendre part au débat et au vote dès lors qu’ils ont un intérêt au dossier présenté.
1. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRÉSIDENT
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Je vous propose de désigner Maxim Plat comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret ;
DÉSIGNE Maxim Plat comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025
RAPPORTEUR : PRÉSIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025, joint en annexe.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales, DO PAPRRIPEONT OO PAR R AR ATIRTARTIRRIR
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 3
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025, joint en annexe.
Rapport 3 : Services communs : Renouvellement des conventions relatives aux services communs SIG et informatique et adhésion de la commune de Laizé au service SIG
RAPPORTEUR : PRÉSIDENT
Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement aux communes, MBA a développé, tout au long du mandat, la création de services communs. Ces dispositifs, conçus pour répondre aux besoins des communes, s’inscrivent dans une logique d’optimisation des ressources.
Ainsi, deux services communs ont été créés :
‑ un service commun informatique, déployé depuis le 1er janvier 2022 auprès de 7 communes, visant à structurer un pôle d’expertise dédié aux systèmes d’information et à améliorer la qualité des services numériques proposés aux agents territoriaux et aux administrés ;
‑ un système d’information géographique (SIG) commun, lancé le 1er janvier 2024, qui regroupe 13 communes disposant d’un accès partagé à des données géographiques fiables, comparables et cohérentes sur l’ensemble du territoire ;
Ces initiatives, fondées sur une tarification unifiée à 1 €/habitant (base de la population DGF 2025), ont fait l’objet d’une réflexion sur la durée de la convention. Par ailleurs, leur financement, initialement intégré aux attributions de compensation, sera désormais distinct afin de permettre une meilleure lisibilité financière, et une simplicité administrative.
Ainsi, il est proposé pour ces deux services de conclure de nouvelles conventions avec les communes adhérentes afin de prendre en compte le changement de facturation et d’harmoniser la durée d’exécution (durée de 3 ans, renouvelable tacitement 1 fois, à compter du 1er janvier 2026), ainsi que d’intégrer la commune de Laizé au service SIG commun.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ acter du renouvellement de l’adhésion des communes au services communs SIG et informatique à compter du 1er janvier 2026 ;
‑ approuver les modèles de convention d’adhésion pour les services communs SIG et informatique fixant ses missions et les modalités de son financement, joints en annexe (Délibération n°1) ; ‑ autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions avec les communes concernées ; ‑ acter de l’adhésion de la commune de Laizé au service SIG commun à compter du 1er janvier 2026 (Délibération n°2).
DÉLIBÉRATION N°1 : Renouvellement de l’adhésion des communes aux services communs SIG et informatique
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2, Vu la délibération n°2021-259 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant création d’un service informatique commun,
Vu la délibération n°2023-173 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant création d’un service SIG commun,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025, 7 1 . rc I ! ! . . DA T° 1m ! . ! 1 ! Dre nr
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 4
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial des communes intéressées,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ACTE du renouvellement de l’adhésion des communes aux services communs SIG et informatique à compter du 1er janvier 2026, selon tableau ci-après ;
SIG Bussières, Charbonnières, Fuissé, Hurigny, Igé, Péronne, Pruzilly, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Vergisson, Verzé
Informatique Hurigny, Fuissé, La Chapelle-de-Guinchay, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Vérand, Senozan, Solutré-Pouilly
APPROUVE les modèles de convention d’adhésion pour les services communs SIG et informatique fixant ses missions et les modalités de son financement, joints en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions avec les communes concernées.
DÉLIBÉRATION N°2 : Adhésion de la commune de Laizé au service commun SIG Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2, Vu la délibération n°2023-173 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant création d’un service SIG commun,
Vu la délibération n°2025-188 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 portant approbation du modèle de la convention relatif au service commun SIG à signer avec les communes adhérentes, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune intéressée,
Vu la demande de la commune de Laizé du 23 septembre 2025 afin d’intégrer le service SIG commun de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ACTE de l’adhésion de la commune de Laizé au service commun SIG à compter du 1er janvier 2026.
Rapport 4 : Enseignement supérieur : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre MBA et l’université Lyon II portant versement d’une subvention de fonctionnement pour le master Sciences de l’eau
RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST
Par délibération du 13 octobre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de partenariat entre MBA et l’université Lyon II portant versement d’une subvention de fonctionnement pour le master Sciences de l’eau dispensé au sein du site universitaire de Mâcon. AnnNnNr
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 5
Cette convention court pour une période de 4 ans, et prend fin le 30 juin 2026. MBA apporte une aide financière à ce master d’un montant de 31 000 €/an.
Pour rappel, l’offre du master Sciences de l’eau est rendue possible par l’obtention d’une accréditation accordée à l’université Lyon II qui vient d’être prolongée d’un an et deux mois jusqu’au 30 septembre 2027.
Afin d’assurer le maintien du master, il est proposé au Conseil Communautaire de proroger par voie d’avenant la convention initiale jusqu’à cette date.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre MBA et l’Université Lyon II, joint en annexe ;
‑ autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Soutien au développement de l’enseignement supérieur de la compétence supplémentaire Enseignement,
Vu la délibération n°2022-144 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 portant approbation de la convention 2022-2026 pour le soutien financier au master Sciences de l’eau, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°8 Enseignement supérieur, Sport et Culture du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention 2022-2026 entre MBA et l’université Lumière – Lyon II, portant versement d’une subvention de fonctionnement pour le master Sciences de l’eau prolongeant pour une durée d’un an et deux mois les dispositions de cette convention, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 5 : Emploi/insertion : Participation financière de MBA au Fonds Local pour l’Emploi
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Prévu par la loi pour le plein emploi, le Comité Local Pour l’Emploi (CLPE) joue un rôle central dans la coordination territoriale des politiques d’insertion et d’emploi. Afin de doter ce comité de moyens pour réaliser des actions concrètes, il est demandé aux EPCI situés dans son périmètre d’action de contribuer financièrement en créant un fonds local pour l’emploi.
EPCI concerné Contribution financière
CA MBA 7 000 €
CC du Tournugeois 7 000 €
CC de Cluny 7 000 €
CC Saint-Cyr Mère Boitier 2 500 €
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 6
La gouvernance de ce fonds repose sur un comité local des financeurs, associant l’État, le Conseil départemental et les EPCI contributeurs du territoire qui se réuniront à l’occasion des trois CPLE annuels pour valider les orientations stratégiques, suivre les projets financés et examiner les bilans intermédiaires.
La gestion administrative et financière est assurée par la plateforme 1 Territoire, 1 Solution, portée par le Medef Saône-et-Loire.
Cette structure aura pour mission :
· d’accueillir et de gérer le fonds sur le plan comptable ;
· d’assurer le déblocage des crédits conformément aux décisions du comité des financeurs ; · d’établir, en lien avec la DDETS, les documents administratifs nécessaires : conventions de financement, Cerfa, et bilans financiers.
La DDETS assure le pilotage technique du dispositif, la coordination de l’appel à projets et le suivi des actions financées.
Un règlement d’intervention et un cahier des charges sont en cours d’élaboration et il sera proposé de conclure une convention de participation financière au fonds local pour l’emploi.
À noter que ce fonds bénéficie d’une aide à l’amorçage de 25 000 € issue de la convention de revitalisation d’Euroserum à condition que les territoires participent.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la participation financière de MBA dans la limite de 7 000 € au fonds local pour l’emploi géré par la plateforme 1 Territoire, 1 Solution, portée par le Medef Saône-et-Loire, sous réserve des délibérations des autres EPCI financeurs sur le montant de leur participation présenté dans le tableau ci-dessus.
L’intégralité du montant de la participation financière de MBA bénéficiera exclusivement à des projets importés sur son territoire.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence Développement économique, Vu le courrier en date du 24 octobre 2025 de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire sollicitant la participation des EPCI au Fonds local pour l’emploi, dispositif financier partenarial sous l’égide du comité local pour l’emploi de Mâcon (CLPE),
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°8 Enseignement supérieur, Sport et Culture du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2025, Considérant que Véronique-Laure Verraest et Jean-Patrick Courtois quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote, en tant que membres du Comité Local Pour l’Emploi, Considérant que les pouvoirs de Florence Battard, Christine Robin et Émilie Clerc, membres du Comité Local Pour l’Emploi, ne sont pas pris en compte pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Benjamin Dirx n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Véronique-Laure Verraest,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Ève Comtet-Sorabella, Patrick Buhot et Dominique Deynoux, mn : : = : un = : 4 © ee . : = : z ss. : 7 ° °
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 7
Ève Comtet-Sorabella sollicite des précisions concernant la date de création du comité, ainsi que la stratégie de MBA associée à cette participation financière. Elle demande également s’il est envisageable d’obtenir un second bilan sur le reclassement d’Eurosérum.
Patrick Buhot indique à Mme Comtet-Sorabella la date de création du comité, exclure tout lien entre Eurosérum et cette participation. Enfin il rappelle que le comité de pilotage rassemble un ensemble d’organismes partenaire, MBA n’est pas seule décisionnaire mais ne s’engagera qu’à la condition que les autres en fassent de même.
Dominique Deynoux confirme à Mme Comtet-Sorabella que la décision modificative prévoyait bien cette participation.
À l’unanimité,
APPROUVE la participation financière de MBA dans la limite de 7 000 € au fonds local pour l’emploi géré par la plateforme 1 Territoire, 1 Solution, portée par le Medef Saône-et-Loire, sous réserve des délibérations des autres EPCI financeurs sur le montant de leur participation présenté dans le tableau ci-dessous :
EPCI concerné Contribution financière
CA MBA 7 000 €
CC du Tournugeois 7 000 €
CC de Cluny 7 000 €
CC Saint-Cyr Mère Boitier 2 500 €
TOTAL 23 500 €
PRÉCISE que l’intégralité du montant de la participation financière de MBA bénéficiera exclusivement à des projets importés sur son territoire.
Rapport 6 : Accessibilité : Présentation du rapport annuel 2025 de la commission intercommunale d’accessibilité
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie le 5 novembre 2025 pour réaliser le rapport annuel 2025 de l’accessibilité du territoire de MBA.
Cette commission a pour mission de :
· dresser le constat d’accessibilité du territoire et établir un rapport annuel, présenté en Conseil Communautaire ;
· organiser le recensement de l’offre de logements adaptés ;
· tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Ce rapport, après sa présentation en Conseil Communautaire, est transmis au représentant de l’État dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et est publié sur le site Internet de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel 2025 d’accessibilité, joint en annexe.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-3, Vu les statuts de MBA, Æ Æ PR FUI EIRE PR MIRE
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 8
Vu la délibération n°2020-30 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création de la Commission intercommunale d’accessibilité,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission d’accessibilité réunie le 5 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°2 Urbanisme et Aménagement du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que le rapport de la Commission intercommunale d’accessibilité doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2025 de la commission intercommunale d’accessibilité, joint en annexe ;
PRÉCISE que le rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Rapport 7 : Patrimoine : Fixation des tarifs des interventions du service maintenance de MBA
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
MBA peut ponctuellement mobiliser son service maintenance pour des interventions spécifiques d’entretien, notamment lorsqu’elle assume pour des raisons techniques ou d’opportunité certaines tâches habituellement dévolues aux occupants de ses locaux (entretien d’espaces verts par exemple).
Afin de sécuriser la refacturation de ces interventions ponctuelles aux occupants (hors Cité de l’entreprise qui fait déjà l’objet d’une tarification spécifique), il est proposé d’en fixer les tarifs.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la tarification d’intervention du service maintenance de MBA, à compter du 1er janvier 2026, (hors Cité de l’entreprise) comme suit :
Intervention d’un agent technique Tarif Sans utilisation de matériel 22 €/h Avec petit matériel portatif (taille haie, rotofil, débroussailleuse, etc.) 27 €/h
Avec tondeuse à main 32 €/h
Avec tondeuse autoportée 57 €/h
Les achats de matériels et fournitures réalisés dans le cadre des interventions seront refacturés au coût réel.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 Urbanisme et Aménagement du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de définir des tarifs applicables pour l’intervention du service maintenance de MBA au sein de locaux loués,
Le rapporteur entendu, DO PAPRRIOMNT OO APNR AR ATIRTATITAINT
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 9
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et Gérard Colon,
Dominique Jobard interroge sur les lieux précis soumis à cette grille tarifaire.
Gérard Colon illustre son propos en citant la maison d’assistantes maternelles (MAM) de Sennecé-les-Mâcon.
À l’unanimité,
APPROUVE la tarification d’intervention du service maintenance de MBA, à compter du 1er janvier 2026 (hors Cité de l’entreprise) comme suit :
Intervention d’un agent technique Tarif Sans utilisation de matériel 22 €/h Avec petit matériel portatif (taille haie, rotofil, débroussailleuse, etc.) 27 €/h Avec tondeuse à main 32 €/h Avec tondeuse autoportée 57 €/h
Les achats de matériels et fournitures réalisés dans le cadre des interventions seront refacturés au coût réel.
Rapport 8 : Habitat : Prorogation du PLH 2019-2025 et du règlement d’intervention modifié en faveur du parc locatif social
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Le Programme local de l’habitat (PLH) 2019-2025 arrivera à échéance le 18 février 2026, le Conseil Communautaire a sollicité l’accord du Préfet pour proroger de deux ans l’actuel PLH par délibération du 2 octobre 2025.
En effet, l’élaboration du 3e PLH sera impactée par la tenue en mars 2026, des élections municipales. Le calendrier prévisionnel prévoit ainsi l’arrêt du projet de PLH à l’automne 2026 et son approbation au cours du premier semestre 2027.
Par courrier du 6 novembre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a donné son accord à la prorogation du PLH 2019-2025.
Afin de préserver les orientations stratégiques et actions prioritaires du PLH actuel il convient de modifier le règlement d’intervention en faveur du logement social Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public de la façon suivante :
‑ suppression du cadre spécifique « création d’ascenseur » du fait de l’atteinte des objectifs et de la consommation de l’enveloppe ;
‑ modifier les critères d’obtention de la bonification pour la création de logements exemplaires en actualisant avec les nouvelles réglementations thermiques dans le cadre spécifique pour la construction neuve de logements sociaux de type PLUS et PLAI.
L’autorisation de programme et de crédits de paiement (APCP) du PLH sera prorogée dans la limite des crédits restants disponibles.
Le Conseil Communautaire est ainsi invité à :
‐ proroger le PLH 2019-2025 de deux ans maximum jusqu’à ce que le 3e PLH soit adopté et exécutoire ;
‐ proroger et modifier le règlement d’intervention en faveur du logement social Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public jusqu’à l’approbation du 3e PLH, joint en annexe ; OPASR ii PSN AR AI! In A IT A mr
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 10
‐ autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette prorogation.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L302.4.2, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Programme local de l’habitat (PLH) de la compétence obligatoire Équilibre social de l’habitat,
Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant approbation définitive du PLH 2019-2025 et créant une autorisation programme pour le PLH 2019-2025, Vu la délibération n°2024-010 du Conseil Communautaire du 15 février 2024, portant approbation du bilan à mi-parcours du PLH 2019-2025,
Vu la délibération n°2024-235 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024, portant lancement de l’élaboration du 3e PLH,
Vu la délibération n°2025-142 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 de demande de prorogation du PLH 2019-2025 dans l’attente de l’approbation du 3e PLH,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire des 12 décembre 2019 modifiée approuvant et modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025, Vu le courrier de M. le Préfet de Saône-et-Loire du 6 novembre 2025 autorisant la prorogation du PLH 2019-2025,
Vu le règlement d’intervention modifié,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que l’agglomération a lancé l’élaboration de son 3e PLH et que les délais nécessaires à celle-ci sont impactés par la tenue des élection municipales de mars 2026, Considérant que les orientations stratégiques et actions prioritaires initiales ont été confortées lors de l’évaluation à mi-parcours du PLH réalisée en 2023,
Considérant que, dans l’attente de l’approbation du 3e PLH, le PLH actuel nécessite d’être proroger afin d’en préserver les effets,
Considérant qu’il convient de proroger et modifier le règlement d’intervention en faveur du logement social Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public afin de préserver les orientations stratégiques et actions prioritaires du PLH 2019-2025 jusqu’à l’approbation du 3e PLH, Considérant que l’autorisation de programme et de crédits de paiement (APCP) du PLH 2019-2025 sera prorogée dans la limite des crédits restants disponibles,
Considérant que Claude Cannet quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en tant que personne intéressée au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Florence Battard, Christine Robin, Katia Casteil, Sandra Robin, Caroline Théveniaud, Éric Maréchal et Hervé Reynaud ne sont pas pris en compte pour ce rapport en tant que personnes intéressées,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Ève Comtet-Sorabella et Patrick Buhot,
Ève Comtet-Sorabella sollicite des précisions sur les crédits disponibles pour les deux prochaines années dans le cadre de ce programme.
Patrick Buhot indique que, bien qu’aucun montant exact ne puisse être communiqué, les financements alloués restent suffisants au vu des exercices antérieurs. Il rappelle par ailleurs que cette mesure s’inscrit dans une prorogation maximale.
Il conclue son propos en évoquant l’organisation de visite au sein des communes, en collaboration avec les services compétents, afin de les éclairer sur les modalités de mise en œuvre du programme, et de collecter des informations afin de réaliser le bilan à mi-mandat. » - s
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À l’unanimité,
PROROGE le Programme local de l’habitat 2019-2025 de deux ans maximum jusqu’à ce que le 3e Programme local de l’habitat soit adopté et exécutoire ;
PROROGE et MODIFIE le règlement d’intervention en faveur du logement social Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public jusqu’à l’approbation du 3e Programme local de l’habitat, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette prorogation.
Rapport 9 : Habitat : Approbation de la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain Cœur de ville 2026-2031 et du règlement d’intervention des aides aux travaux de MBA et de la convention en lien avec l’Opah-Ru avec la société Sacicap Procivis
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
MBA porte depuis 2019 une opération programmée d’amélioration de l’habitat Renouvellement urbain (Opah-Ru) sur l’hyper-centre de Mâcon. Ce dispositif vise à :
‑ lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
‑ résorber la vacance immobilière ;
‑ améliorer la qualité résidentielle des logements et des parties communes ; ‑ valoriser le patrimoine architectural.
Cette opération s’inscrit dans une démarche de rénovation urbaine durable, en cohérence avec les politiques locales de l’habitat et les attentes des habitants.
Afin de poursuivre la dynamique de rénovation du cœur de ville de Mâcon, une nouvelle convention Opah-Ru pour la période 2026-2031 a été élaborée conjointement par la Ville de Mâcon, les services de l’État (DDT et Dreal), MBA et le Département de Saône-et-Loire. Elle définit le cadre d’intervention des différents partenaires pour les cinq prochaines années et fixe :
- les objectifs annuels et globaux de réhabilitation qualitative et quantitative des logements privés ;
- les engagements réciproques des cofinanceurs, incluant les enveloppes budgétaires dédiées aux travaux des particuliers éligibles.
Budget prévisionnel de l’Opah-Ru 2026-2031 (en T.T.C.)
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Aides aux travaux 3 362 060 € 1 342 275 € 1 976 575 € 41 500 €
Ingénierie Subvention à la Ville de Mâcon et MBA 1 033 947 € 190 200 € /
MBA touchera une subvention de la part de l’Anah qui viendra en déduction de sa participation à l’ingénierie d’un montant de 524 311 €.
Les aides de l’Anah restent une estimation susceptible d’évoluer en fonction des prochaines lois de finances. Ainsi il conviendra, le cas échéant, de procéder à un avenant de la convention afin de prendre en compte ces évolutions impactant les opérations futures.
La convention sera mise à disposition du public en mairie de Mâcon et au siège de MBA au moins un mois avant sa signature par les différents partenaires.
Dans le cadre de cette opération, MBA apporte un soutien financier à destination des publics éligibles au dispositif, en complément des aides de l’Anah ou sur des aides spécifiques de la collectivité. L’attribution 1 1 li
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 12
de ces aides est conditionnée au respect de critères d’éligibilité, qu’il convient de définir dans le cadre de règlements d’intervention spécifiques.
Les règlements proposés ont pour objet de détailler les aides financières complémentaires, mobilisables auprès de MBA et de préciser les modalités d’attribution pour chaque dispositif, les taux d’intervention ainsi que les documents à produire pour le montage des dossiers de demande de subvention. Ils concernent les domaines d’interventions suivants :
- les aides à l’amélioration du parc locatif privé ;
- les aides à l’amélioration du parc des propriétaires occupants ;
- les aides à la rénovation des immeubles ;
- les aides à la production de grands logements.
Le financement de ces interventions est inscrit dans l’autorisation de programme du Programme local de l’habitat (PLH), prorogé jusqu’à fin 2027.
Par ailleurs, au titre de la contractualisation financière avec les partenaires, une convention spécifique avec la société Sacicap Procivis est proposée pour mobiliser leur participation financière à l’accompagnement des publics fragiles en catégorie très modestes de l’Anah. Le dispositif porte notamment sur la mobilisation d’un fonds d’avance de subvention au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, éligibles aux aides de l’Opah-ru. Concrètement, du fait de l’action de la société Sacicap Procivis, les ménages éligibles peuvent se voir préfinancer les subventions publiques et bénéficier d’un prêt travaux à 0 % pour le financement du reste à charge. Ainsi, l’intervention de la société Sacicap Procivis solvabilise les ménages et favorise la concrétisation des projets.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‐ approuver la convention de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2031, jointe en annexe ; ‐ autoriser le Président à solliciter les subventions en lien avec l’opération et à signer tous les documents en lien avec les demandes susvisées ;
‐ autoriser le lancement de l’opération ;
‐ dire que la convention de l’Opah-Ru sera mise à disposition du public sur le site internet de MBA, au siège de MBA et en mairie de Mâcon pendant sa durée de validité (Délibération n°1) ; ‐ approuver le règlement d’intervention des aides aux travaux de MBA, joint en annexe ; ‐ déléguer au Président les décisions d’attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires (Délibération n°2) ;
‐ approuver la convention de partenariat avec la société Sacicap Procivis, jointe en annexe ; ‐ autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents afférents aux différentes délibérations (Délibération n°3).
DÉLIBÉRATION N°1 : Approbation de la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain
Cœur de Ville 2026-2031
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L303-1,
Vu la circulaire n°2002-068/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire de la compétence obligatoire équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire l’animation et le suivi de l’Opah-Ru Cœur de Ville de Mâcon et de son volet copropriétés,
Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre Cœur de Ville,
Vu les délibérations n°2019-148 et n°2024-117 du Conseil Communautaire des 24 octobre 2019 et 20 juin 2024, portant approbation de l’avenant n°1 et 2, à la convention cadre Cœur de Ville, Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme local de l’habitat 2019-2025 et création d’une autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) relative au Programme local de l’habitat, 7 ! DAlr 7 1" POS PSS TOUS A TS ! Lanl LL - 1 . ! “ 17 ! Dre nr ! 1 Dam zrnm
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 13
Vu la délibération n°2025-218 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 prolongeant l’APCP N°2019-01 Programme local de l’habitat 2019-2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la convention de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2031, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tous documents afférents ;
AUTORISE le Président à solliciter les subventions en lien avec l’opération et à signer tous les documents en lien avec les demandes susvisées ;
AUTORISE le lancement de l’opération ;
PRÉCISE que la mise à disposition de la convention de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2031 au public, sera affichée sur le site Internet de MBA, au siège de MBA et en mairie de Mâcon pendant sa durée de validité.
DÉLIBÉRATION N°2 : Approbation du règlement d’intervention des aides aux travaux de MBA
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire de la compétence obligatoire Équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire, la participation au financement des actions de réhabilitation et d’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah),
Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre Cœur de ville,
Vu les délibérations n°2019-148 et n°2024-117 du Conseil Communautaire des 24 octobre 2019 et 20 juin 2024, portant approbation de l’avenant n°1 et 2, à la convention cadre Cœur de Ville, Vu la délibération n°2025-195 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025, portant approbation de la convention de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2030,
Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme local de l’habitat 2019-2025 et création d’une autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) relative au Programme local de l’habitat,
Vu la délibération n°2025-218 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 prolongeant l’APCP N°2019-01 Programme local de l’habitat 2019-2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité, RAA AMP ARE D 1m I X ! 1 LE 1 1
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APPROUVE le règlement d’intervention des aides aux travaux de MBA, joint en annexe ;
DÉLÈGUE au Président les décisions d’attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à les signer.
DÉLIBÉRATION N°3 : Approbation de la convention de partenariat entre MBA et la société Sacicap Procivis
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L5216-5, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants et R321-6,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire de la compétence obligatoire Équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire, la participation au financement des actions de réhabilitation et d’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah),
Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre Cœur de Ville,
Vu les délibérations n°2019-148 et n°2024-117 du Conseil Communautaire des 24 octobre 2019 et 20 juin 2024, portant approbation de l’avenant n°1 et 2, à la convention cadre Cœur de Ville, Vu la délibération n°2025-195 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2031, Vu la convention de partenariat 2023-2030 signée entre l’État et Procivis le 24 janvier 2023 pour la période 2023-2030,
Vu la convention cadre signée le 25 janvier 2025 pour la constitution d’un fonds départemental d’avance sur Subventions entre le Département de Saône-et-Loire, Procivis Bourgogne Sud Allier et le Sydesl, pour une durée de 2 ans, du 1er avril 2025 au 31 mars 2027,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec la société Sacicap Procivis, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents afférents.
Rapport 10 : Gens du voyage : Approbation de la tarification 2026 des aires d’accueil des gens du voyage
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Pour permettre aux gens du voyage de stationner sur les terrains d’accueil de MBA, à savoir l’aire permanente d’accueil des Belouses et l’aire de grand passage de Sennecé-les-Mâcon pour l’accueil temporaire ou de longue durée de groupes évangéliques ou familiaux, il revient au Conseil Communautaire d’en approuver les tarifs. ! 1 re 1 417 4 rc 1° I , 1 1 I , . 1
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 15
Les tarifs proposés ci-dessous ont été ajustés en fonction des conditions tarifaires des aires avoisinantes pour assurer une meilleure cohérence.
AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL DES BELOUSES
Les tarifs sont inchangés sauf le tarif journalier par caravane qui est simplifié et unifié pour une meilleure compréhension des usagers.
Le droit d’usage est établi pour le stationnement de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement, les participations à la consommation des fluides (eau – électricité) ainsi qu’au coût de gestion et de collecte des déchets ménagers. Sont également précisés les tarifs liés au dépôt de garantie, à la dégradation ou à la détérioration des équipements individuels et collectifs.
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Dépôt de garantie
1 caravane : 75 €
2 caravanes : 90 €
3 caravanes : 105 €
90 €/emplacement
Tarif journalier :
dans la limite de 3 caravanes maximum
1 caravane : 2,50 €
2 caravanes : 3,00 €
3 caravanes : 3,50 €
3,00 €/emplacement
Électricité (Kwh) 0,16 € 0,16 €
Eau (m³) 3,15 € 3,15 €
En cas de dégradations sur les espaces et équipements individuels (blocs sanitaires ou emplacement), l’auteur de la dégradation sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire qui suit :
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Tuyauterie, plomberie (dont robinetterie) 90 € 90 €
Prise électrique 50 € 50 €
Câble électrique/mètre linéaire 15 € 15 €
Armoire de réarmement/disjoncteur 100 € 100 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 € 30 €
Porte bloc sanitaire 900 € 900 €
Serrurerie 60 € 60 €
Clé perdue 30 € 30 €
Évier 80 € 80 €
Toilette bouchée 50 € 50 €
Graffiti, tags 90 € 90 €
Étendoir 100 € 100 €
Conteneurs ordures ménagères 240 L / 46 €
Encombrant laissé sur l’emplacement 150 € 150 €
Non nettoyage de l’emplacement 90 € 90 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
En cas de dégradations sur les espaces et équipements collectifs, et si le responsable de la dégradation n’a pas pu être identifié, les montants ci-dessous seront divisés et récupérés sur les cautions de l’ensemble des résidents enregistrés sur l’aire au moment de l’incident
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Poutre rétractable (barrière) 2 000 € 2 000 €
Porte du bâtiment d’accueil 900 € 900 €
Serrurerie 90 € 90 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 € 30 €
Mât d’éclairage 200 € 200 €
Graffiti, tags 90 € 90 €
Clôture ou bordure béton/mètre linéaire 150 € 300 €
Arbuste 90 € 90 €
Panneau signalétique 150 € 150 €
Conteneurs ordures ménagères 660 L 720 € /
Encombrant laissé dans l’espace public
(voirie, vignes, abords de l’aire) 150 € 150 €
Déjections canines dans espace public 90 € 90 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel. ee oo
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 16
AIRE DE GRAND PASSAGE
Accueil temporaire
(groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Dépôt de
garantie* 600 €/groupe/séjour 600 €/groupe/séjour
Droit d’usage
3 €/jour/caravane double essieu comprenant :
· redevance de
stationnement/occupation : 0,75 €/jour
/caravane ;
· participation au coût du service de
gestion et de collecte des ordures
ménagères : 0,25 €/jour/caravane ;
· participation aux fluides (eau +
électricité) : 2 €/jour/caravane.
3 €/jour/caravane double essieu comprenant :
· redevance de
stationnement/occupation : 0,75 €/jour
/caravane ;
· participation au coût du service de
gestion et de collecte des ordures
ménagères : 0,25 €/jour/caravane ;
· participation aux fluides (eau +
électricité) : 2 €/jour/caravane.
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site.
Dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci- dessous
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Borne d’eau 300 € 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet
d’alimentation, nourrice) 90 € 90 €
Compteur eau/Unité 35 € 35 €
Borne électrique 400 € 400 €
Prise électrique 50 € 50 €
Disjoncteur 100 € 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 € 15 €
Compteur électrique /Unité 90 € 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée,
démontée)/mètre linéaire 150 € 150 €
Arbre et/ou arbuste /Unité 90 € 90 €
Portail d’accès 1 500 € 1 500 €
Panneau signalétique à l’entrée 300 € 150 €
Mât d’éclairage 200 € 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à
ordures ménagères 670L 720 € 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/Unité
(électroménager, pneus, mobilier, …) 150 € 150 €
Non ramassage des déjections canines 90 € 90 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre
que panne technique) 50 € 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
Les grilles tarifaires seront annexées aux règlements intérieurs des aires.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter les tarifs à compter du 1er janvier 2026 de : ‐ l’aire permanente d’accueil des Belouses (Délibération n°1) ;
‐ l’aire de grand passage de Sennecé-les-Mâcon (Délibération n°2).
DÉLIBÉRATION n°1 : Approbation de la tarification 2026 de l’aire permanente d’accueil des Belouses
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de la compétence obligatoire Accueil des gens du voyage,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025, 7 LE rc 1" ! ! . . DAT im ! . ! 1 ! HMS
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 17
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2026 de l’aire permanente d’accueil des Belouses, conformément aux tableaux ci-dessous :
Le droit d’usage est établi pour le stationnement de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement, les participations à la consommation des fluides (eau – électricité) ainsi qu’au coût de gestion et de collecte des déchets ménagers. Sont également précisés les tarifs liés au dépôt de garantie, à la dégradation ou à la détérioration des équipements individuels et collectifs.
Dépôt de garantie 90 €/emplacement
Tarif journalier dans la limite de 3 caravanes maximum 3,00 €/emplacement
Électricité (Kwh) 0,16 €
Eau (m³) 3,15 €
En cas de dégradations sur les espaces et équipements individuels (blocs sanitaires ou emplacement), l’auteur de la dégradation sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire qui suit :
Tuyauterie, plomberie (dont robinetterie) 90 €
Prise électrique 50 €
Câble électrique/mètre linéaire 15 €
Armoire de réarmement/disjoncteur 100 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 €
Porte bloc sanitaire 900 €
Serrurerie 60 €
Clé perdue 30 €
Évier 80 €
Toilette bouchée 50 €
Graffiti, tags 90 €
Étendoir 100 €
Conteneurs ordures ménagères 240 L 46 €
Encombrant laissé sur l’emplacement 150 €
Non nettoyage de l’emplacement 90 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
En cas de dégradations sur les espaces et équipements collectifs, et si le responsable de la dégradation n’a pas pu être identifié, les montants ci-dessous seront divisés et récupérés sur les cautions de l’ensemble des résidents enregistrés sur l’aire au moment de l’incident
Poutre rétractable (barrière) 2 000 €
Porte du bâtiment d’accueil 900 €
Serrurerie 90 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 €
Mât d’éclairage 200 €
Graffiti, tags 90 €
Clôture ou bordure béton/mètre linéaire 300 €
Arbuste 90 €
Panneau signalétique 150 €
Encombrant laissé dans l’espace public (voirie, vignes, abords
de l’aire) 150 €
Déjections canines dans espace public 90 € ms = sur = no nu #7 fu 9: Ifus f unsmn # : en oo 7 se : Au
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 18
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
PRÉCISE que ces tarifs seront annexés au règlement intérieur de l’aire d’accueil.
DÉLIBÉRATION n°2 : Approbation de la tarification 2026 de l’aire de grand passage de Sennecé-les-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de la compétence obligatoire Accueil des gens du voyage,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2026 de l’aire de grand passage de Sennecé-les-Mâcon, conformément aux tableaux ci-dessous :
Accueil temporaire
(groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
Dépôt de garantie* 600 €/groupe/séjour
Droit d’usage
3 €/jour/caravane double essieu comprenant :
· redevance de stationnement/occupation : 0,75 €/jour/caravane ; · participation au coût du service de gestion et de collecte des ordures ménagères : 0,25 €/jour/caravane ;
· participation aux fluides (eau + électricité) : 2 €/jour/caravane.
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site.
Dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci- dessous
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/Unité 35 €
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /Unité 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /Unité 90 €
Portail d’accès 1 500 €
Panneau signalétique à l’entrée 150 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à ordures ménagères 670L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/Unité (électroménager, pneus, mobilier, …) 150 €
Non ramassage des déjections canines 90 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne technique) 50 €
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 19
PRÉCISE que ces tarifs seront annexés au règlement intérieur de l’aire d’accueil.
Rapport 11 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation des tarifs 2026 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En lien avec sa compétence de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, MBA propose, sur demande et sous réserve de compatibilité des activités, des prestations spécifiques aux usagers du territoire, aux professionnels, et aux associations.
Depuis 2022, certaines prestations ont été légèrement augmentées pour permettre de se rapprocher du coût réel du service. En 2026, il est donc proposé de poursuivre cet effort avec des hausses de tarifs contenues et acceptables, pour continuer à se rapprocher de la réalité des coûts du service, sur la base des résultats de la matrice des coûts (outil de comptabilité analytique national dédié à la compétence déchets ménagers et assimilés).
1. La collecte des déchets verts en porte à porte
La collecte en porte à porte des déchets verts est réalisée uniquement sur Mâcon. Elle concerne environ 254 abonnés qui, pour en bénéficier, ont signé une convention avec MBA.
Les tarifs ont fait l’objet d’une augmentation depuis 2023 afin de s’approcher du coût réel du service. Il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation pour 2026.
CONTENANT TARIFS 2024 TARIFS 2025 TARIFS PROPOSÉS 2026
Abonnement annuel Bac roulant de 140 L 88 € 91 € 91 €
Abonnement annuel Bac roulant de 240 L 100 € 103 € 103 €
Abonnement annuel Bac roulant de 660 L 150 € 155 € 155 €
Abonnement annuel Bac 140 L supplémentaire 25 € 26 € 26 €
Abonnement annuel Bac 240 L supplémentaire 35 € 36 € 36 €
Abonnement annuel Bac 660 L supplémentaire 90 € 93 € 93 €
2. Vente de composteurs
En 2024, dans l’idée de soutenir le déploiement du compostage de proximité (individuel et partagé), des tarifs plus incitatifs ont été votés.
Pour 2026, en lien avec l’obligation généralisée de tri à la source des biodéchets, il est proposé de maintenir les tarifs incitatifs appliqués en 2025.
COMPOSTEURS TARIFS 2024 TARIFS 2025 TARIFS PROPOSÉS 2026
Composteur bois 400 L 15 € 15 € 15 €
Composteur bois 800 L* 40 € 40 € 40 €
Composteur bois 1,3 m³* 300 € 350 € 350 €
Bio-seau utilisateurs composteurs individuels 1 € 1 € 1 €
Bio-seau utilisateurs composteurs collectifs gratuit
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 20
3. Prestations de service
MBA est sollicitée pour des services ponctuels en accompagnement d’évènements particuliers organisés sur le territoire, qui sont facturés aux organisateurs de festivals, d’animations, de courses sportives…
Depuis 2022, des coûts ont été ajoutés, permettant aux organisateurs de faire le tri (incitation au tri). La structuration des tarifs a également été revue afin de rendre plus claire la grille des prestations.
Une charte a été mise en place en 2024 afin de permettre aux organisateurs vertueux en matière de tri et de réduction des déchets de bénéficier de prestations.
Pour 2026, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation pour les forfaits week-end, d’augmenter de 5% les tarifs horaires et d’augmenter de 3 % les coûts de transfert et de traitement. En cas de non-respect de la charte, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2024 TARIFS 2025 TARIFS PROPOSÉS 2026
Mise à disposition de matériel - Forfait week-end par contenant livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 € 33 € 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 € 36 € 36 €
Colonne de tri aérienne (verre ou multimatériaux) 800 L 50 € 50 € 50 €
Colonne de tri aérienne (verre ou multimatériaux) 3,5 m³ 100 € 100 € 100 €
Contenant bi-flux 15 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d’un agent 31 € 34 € 36 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 € 39 € 41 €
Collecte en camion grue 75 € 83 € 87 €
Collecte en Benne à ordures ménagères 130 € 143 € 150 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre 0 € 0 € 0 €
Collecte sélective 147 € 150 € 155 €
Ordures ménagères résiduelles 182 € 228 € 235 €
Déchets non recyclables 204 € 244€ 251 €
4. Redevance spéciale :
La redevance spéciale s’applique aux différents établissements des communes, administrations ou assimilés (mairie, écoles, salles des fêtes, bibliothèques, collèges, lycées, bureaux administratifs, gendarmeries, établissements de soins…).
La tarification actuelle de ce service semble sous-évaluée par rapport à son coût réel, tel qu’il a été établi par la matrice des coûts ComptaCout®.
Afin de rétablir un équilibre partiel une hausse progressive a été mise en place en 2024 (+5,4 % pour les déchets non recyclables, +4,5 % pour les déchets recyclables) et en 2025 (+3 % pour l’ensemble des flux).
Il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation en 2026. 7 ERMRR RER SRI AMAR
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 21
REDEVANCE SPÉCIALE
Seuil d’assujettissement à la
redevance spéciale
À partir de 1 320 litres hebdomadaires de déchets assimilés pour les
usagers s’acquittant de la TEOM
À partir du 1er litre de déchets collecté pour les établissements
non-assujettis à la TEOM
Coût estimé via la
matrice des coûts
TARIFS
2024
TARIFS
2025
TARIFS
PROPOSÉS 2026
Déchets non recyclables 0,077 €/L 0,031 €/L 0,032 €/L 0,032 €/L
Déchets recyclables 0,061 €/L 0,023 €/L 0,024 €/L 0,024 €/L
5. Vente de bacs roulants
Au regard des tarifs actuels de l’Ugap pour la fourniture de bacs roulants alloués aux particuliers du territoire, il est proposé de maintenir les tarifs 2025.
6. Professionnels dans les déchèteries
Il est proposé une augmentation de 8,7 % du tarif pour les professionnels qui déposent leurs déchets aux déchèteries de Vinzelles et de la Grisière après pesée sur le pont bascule, en cohérence avec l’augmentation du coût du service.
Professionnels dans les
déchetteries
TARIF
2023
TARIF
2024
TARIF
2025 TARIF PROPOSÉ 2026
136 €/tonne 150 €/tonne 161 €/tonne 175 €/tonne
7. Accès à la déchèterie de La Roche-Vineuse pour Pierreclos et Serrières
En cohérence avec le coût du service, il est proposé d’appliquer le tarif issu de la matrice des coûts 2024 et d’augmenter de 4,12 €/hab le tarif appliqué au Sirtom de la Vallée de la Grosne pour l’accès des habitants de Pierreclos et de Serrières qui ont accès à la déchèterie de La Roche-Vineuse.
Accès à la déchetterie de
La Roche-Vineuse pour les habitants
de Pierreclos et Serrières
TARIF
2023
TARIF
2024 TARIF 2025
TARIF PROPOSÉ
2026
28,15 €/hab 28,15 €/hab 28,50 €/hab 32,62 €/hab
BACS ROULANTS TARIFS 2024 TARIFS 2025 TARIFS PROPOSÉS 2026
Bac à ordures ménagères de 80 L 33 € 33 €
Bac à ordures ménagères de 140 L 35 € 37 € 37 €
Bac à ordures ménagères de 180 L 41 € 41 € 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 L 46 € 46 € 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 L 70 € 70 € 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 L 166 € 166 € 166 €
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 22
8. Accès aux PAV de Saint-Laurent-sur-Saône pour les habitants de Crottet et de Replonges
Afin d’anticiper la prise en charge des déchets des usagers non-résidents sur le territoire de MBA, mais ayant accès aux points d’apport volontaire (PAV) situés à proximité de leur domicile sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, il est suggéré d’intégrer un tarif dédié dans la grille tarifaire.
Accès aux PAV de la commune de Saint-Laurent-sur-
Saône pour les habitants de Crottet et de Replonges
TARIF
2023
TARIF
2024
TARIF
2025
TARIFS PROPOSÉS
2026
Accès PAV PMR OMR / / / 84,10 €/hab
Accès PAV collecte sélective / / / 21,15 €/hab
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la grille tarifaire 2026 pour les opérations relatives à la compétence Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés facturées aux usagers, conformément aux propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°5 Collecte et valorisation des déchets du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2024,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Philippe Commerçon, Gilles Jondet et Dominique Jobard,
Lors d’un échange entre Philippe Commerçon et Gilles Jondet, une clarification est apportée sur un acronyme mal orthographié (OMR au lieu de PMO)
Dominique Jobard pose une question sur le montant par habitant pour l’accès en déchetterie des communes limitrophes.
Gilles Jondet précise qu’il s’agit de cas résiduels et que le paiement émane de la collectivité et non des administrés concernés.
À l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2026 suivante pour les opérations relatives à la compétence Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit : AnnNnNr
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 23
Prestations Tarifs 2026
Abonnement annuel pour la
collecte des déchets verts -
Prix par bac
Bac roulant de 140 litres 91 €
Bac roulant de 240 litres 103 €
Bac roulant de 660 litres 155 €
Bac de 140 litres supplémentaire 26 €
Bac de 240 litres supplémentaire 36 €
Bac de 660 litres supplémentaire 93 €
Vente de composteurs
Composteur bois 400 litres 15 €
Composteur bois 800 litres* 40 €
Composteur bois 1,3 m3* 350 €
Bio-seau utilisateurs de composteurs individuels 1 €
Bio-seau utilisateurs de composteurs collectifs gratuit
* : Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d’implanter des sites de compostage de quartier ou centre-bourg
Prestations Tarifs 2026
Prestations de services
Mise à disposition de matériel - Forfait week-end par contenant livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne (verre ou multimatériaux)
800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne (verre ou multimatériaux)
3,5 m3 100 €
Contenant bi-flux 15 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d’un agent 36 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 41 €
Collecte en camion grue 87 €
Collecte en benne à ordures ménagères 150 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre 0 €
Collecte sélective 155 €
Ordures ménagères résiduelles 235 €
Déchets non recyclables 251 € PR nn
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Prestations Tarifs 2026
Redevance spéciale
Prix par litre de déchets recyclables 0,024 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,032 €
Assujettissement à partir :
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s’acquittant de la TEOM - du 1er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Vente de bacs roulants -
Prix par bac
Bac à ordures ménagères de 80 litres 33 €
Bac à ordures ménagères de 140 litres 37 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
Dépôt des déchets des professionnels en déchetterie (€ / tonne) 175 €
Accès à la déchetterie de La Roche-Vineuse pour les habitants de Pierreclos et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant) 32,62 €
Accès aux PAV de la commune de
Saint-Laurent-sur-Saône pour les
habitants de Crottet et de Replonges
(€ / habitant)
Accès PAV OMR 84,10 €
Accès PAV collecte sélective 21,15 €
Rapport 12 : Cycles de l’eau : Approbation des actes consécutifs à la dissolution des syndicats (Nord Mâcon, Petite Grosne, Mâconnais Beaujolais et Saône Grosne)
RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU
Suite à l’approbation des conventions de dissolution au dernier Conseil Communautaire, il convient à présent d’approuver un certain nombre d’actes subséquents permettant :
‑ d’assurer la continuité du service public pour les communes extérieures : o approuver le tarif et la convention de vente d’eau en gros à la commune de Saint-Albain (0,14 €/m3) jusqu’au 30 juin 2027 ;
o approuver les conventions de fourniture d’eau en gros avec la commune de Pierreclos pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027 et avec les communes de Juliénas et Lancié pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
‑ d’acter la substitution de MBA dans les contrats de DSP en cours des syndicats Nord Mâcon, Petite Grosne, et Mâconnais Beaujolais par 3 avenants. (L’avenant relatif au syndicat Saône Grosne sera approuvé lors d’une prochaine instance) ;
‑ d’approuver :
o les conventions de gestion d’abonnés avec les communes de Cenves, Juliénas, Lancié, Pierreclos et Saint-Albain ainsi qu’avec le Syndicat Haut Beaujolais (pour les communes de Fleurie et Chénas) ;
o les conventions de mandat avec les communes de Cenves, Pierreclos et Serrières pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027.
Certaines conventions pourront être automatiquement transférées aux syndicats auxquelles adhéreront les communes (Haut Beaujolais et Haut Mâconnais). Æ Æ PR FSI EIRE RIRE
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 25
Les conventions de vente d’eau en gros existantes avant la dissolution seront transférées à MBA : ‑ vente d’eau en gros à Haut Beaujolais (convention initiale avec Mâconnais Beaujolais) ; ‑ vente d’eau en gros à Haute Grosne (convention initiale avec Petite Grosne).
Le Conseil Communautaire est invité à approuver :
‑ le tarif et la convention de vente d’eau en gros à la commune de Saint-Albain (0,14 € /m3) jusqu’au 30 juin 2027, convention jointe en annexe ;
‑ les conventions de fourniture d’eau en gros aux communes de Juliénas, Lancié et Pierreclos, jointes en annexe ;
‑ les avenants de substitution de MBA dans les contrats de DSP en cours des syndicats Nord Mâcon, Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais, joints en annexe ;
‑ les conventions de gestion d’abonnés avec les communes de Cenves, Juliénas, Lancié, Pierreclos et Saint-Albain ainsi qu’avec le Syndicat Haut Beaujolais (pour les communes de Fleurie et Chénas), jointes en annexe ;
‑ les conventions de mandat avec les communes de Cenves, Pierreclos et Serrières pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, jointes en annexe.
DÉLIBÉRATION n°1 : Approbation de la convention de vente d’eau en gros à la commune de Saint-Albain
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu le code de la Commande publique, et notamment son article L2514-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu la délibération n°2025-158 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux Nord Mâcon et la convention de dissolution, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que la ressource en eau de la commune de Saint Albain se trouvant sur le territoire de MBA (commune de La Salle), la présente convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture d’eau entre les parties jusqu’au 30 juin 2027, suite à la dissolution du syndicat mixte des eaux Nord Mâcon,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE le tarif (0,14 €/m3) et la convention de vente d’eau en gros, jointe en annexe, à la commune de Saint-Albain jusqu’au 30 juin 2027 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
DÉLIBÉRATION n°2 : Approbation des conventions de fourniture d’eau en gros aux communes de Pierreclos, Juliénas et Lancié
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu le code de la commande publique, et notamment son article L2514-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu les délibérations n°2025-156 et n°2025-157 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution des syndicats mixtes des eaux de Petite Grosne et de Mâconnais Beaujolais et les conventions de dissolution afférentes,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025, = OPENRIIECIT APN R AR ATIRS
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 26
Considérant que la ressource en eau des trois communes se trouvant sur le territoire de MBA, la présente convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture d’eau par MBA, jusqu’au 30 juin 2027 pour Pierreclos et jusqu’au 31 décembre 2029 pour Juliénas et Lancié, suite à la dissolution des syndicats,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE les conventions de fourniture d’eau en gros avec les communes de Pierreclos pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027 et de Juliénas et Lancié pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
DÉLIBÉRATION n°3 : Approbation des avenants de substitution de MBA dans les contrats de DSP en cours des syndicats Nord Mâcon,
Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-25-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu les délibérations n°2025-156 et n°2025-157 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution des syndicats mixtes des eaux de Petite Grosne et de Mâconnais Beaujolais et les conventions de dissolution afférentes,
Vu la délibération n°2025-158 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux Nord Mâcon et la convention de dissolution, Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Saône-et-Loire du 17 octobre 2025 mettant fin aux compétences du syndicat mixte d’adduction d’eau de Saône et Grosne au 31 décembre 2025, Vu les contrats de délégation de service public en cours,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant qu’il convient d’acter de la substitution de MBA dans les contrats de délégation de service public en cours, à compter du 1er janvier 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE les avenants, joints en annexe, actant la substitution de MBA à compter du 1er janvier 2026, dans les contrats de délégation de service public en cours des syndicats Nord Mâcon, Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais avec la société SUEZ Eau France ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
DÉLIBÉRATION n°4 : Approbation des conventions de gestion des abonnés limitrophes avec les communes de Cenves, Juliénas, Lancié, Pierreclos et Saint-Albain ainsi qu’avec le Syndicat Haut Beaujolais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, ; ! DAlr 7 1 DRM OATZ
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 27
Vu les délibérations n°2025-156 et n°2025-157 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution des syndicats mixtes des eaux de Petite Grosne et de Mâconnais Beaujolais et les conventions de dissolution afférente,
Vu la délibération n°2025-158 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux Nord Mâcon et la convention de dissolution, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que, compte tenu de la situation des points de comptage, il est opportun que certains abonnés limitrophes soient rattachés au territoire riverain pour des raisons techniques, Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public de l’eau potable et des relations entre ledit service public et ses usagers, des considérations techniques qui sont liées et de l’organisation des services, il est convenu de confier la gestion du service public de l’eau potable pour un nombre limité d’abonnés des territoires limitrophes à MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE les conventions de gestion d’abonnés limitrophes avec les communes de Cenves, Juliénas, Lancié, Pierreclos et Saint-Albain ainsi qu’avec le Syndicat Haut Beaujolais (pour les communes de Fleurie et Chénas), jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
DÉLIBÉRATION n°5 : Approbation des conventions de mandat avec les communes de Cenves, Pierreclos et Serrières
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611-7-1, et D1611-16 et suivants,
Vu le BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 portant instruction relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu la délibération n°2025-156 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux de Petite Grosne et la convention de dissolution, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu les avis conformes du comptable public de Mâcon en date du 25 novembre 2025 relatifs aux conventions de mandat avec les communes de Pierreclos et Serrières, Vu l’avis conforme du comptable public de Villefranche-sur-Saône en date du 1er décembre 2025 relatif à la convention de mandat avec la commune de Cenves,
Considérant que le contrat de régie intéressée conclu par le syndicat mixte de la Petite Grosne ne prévoit pas, à la charge du régisseur intéressé, la gestion des abonnés, et plus particulièrement la facturation de la redevance eau potable, y compris l’établissement, l’envoi et le recouvrement des factures aux usagers, Considérant que les communes de Cenves, Pierreclos et Serrières souhaitent confier à MBA la gestion des abonnés, la facturation et le recouvrement de la redevance eau potable auprès des usagers, jusqu’à la fin de la régie intéressée, le 30 juin 2027, suite à la dissolution du syndicat mixte de la Petite Grosne,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité, AP AU IT | ! 1 ! 1" 1 1 ! ! 1 !
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APPROUVE les conventions de mandat de gestion et de recouvrement des abonnés à l’eau des communes de Cenves, Pierreclos et Serrières, par MBA, pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Rapport 13 : Cycles de l’eau : Approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2026
RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU
MBA, compétente en matière de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement, est tenue de fixer annuellement les tarifs applicables aux usagers, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à la volonté exprimée par l’exécutif de MBA, la part collectivité des tarifs ne fera l’objet d’aucune augmentation en 2026, qu’il s’agisse, en eau et en assainissement, du territoire géré en direct par l’agglomération en 2025, ou des territoires couverts par les syndicats d’eau potable à dissoudre au 1er janvier 2026.
Pour autant, la facture usager pourra subir une légère augmentation, expliquée pour une part par l’application des indices de révision des contrats des délégataires majoritairement réalisés au 1er décembre et pour l’autre part, par la réforme des redevances de l’agence de l’eau.
MBA se trouve ainsi contrainte d’ajuster sa grille tarifaire pour intégrer les nouvelles règles de calcul des redevances de l’Agence de l’eau, qu’elle devra elle-même prélever pour son compte et lui reverser (les abonnés étaient directement prélevés par l’agence de l’eau jusqu’ici – ce qui n’est plus le cas).
Il est à noter que certaines redevances de l’Agence de l’eau sont désormais modulées en fonction des performances des systèmes d’eau et d’assainissement.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la tarification 2026 pour l’eau potable ainsi que pour l’assainissement collectif des eaux usées selon les modalités suivantes : ‑ pour l’eau potable, le vote des parts communautaires et des parts perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau, correspondant au prélèvement et à la performance des réseaux (Délibération n°1) ; ‑ pour l’assainissement, le vote des parts communautaires et des parts perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau, correspondant à la performance des systèmes d’assainissement collectif (Délibérations n°2 et n°3) ;
‑ concernant les autres tarifs (ANC, PFAC, branchements, contrôles de conformité), le vote des montants maintenus à l’identique (Délibérations n°4 et n°5).
DÉLIBÉRATION N°1 : Approbation des tarifs Eau 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Eau, Vu la délibération n°2024-08 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 4 octobre 2024 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2025 à 2030, Vu la délibération n°2024-19 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée- Corse du 27 juin 2024 adoptant le projet de délibération relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030,
Vu la délibération n°2024-245 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de l’eau pour 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, 7 LE rc . ! ! . . DAT . ! 1 HMS
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 29
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2026 en y intégrant les nouvelles communes sur lesquelles la compétence eau est exercée à compter du 1er janvier 2026 ainsi que les nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
Dominique Jobard et le Président expriment leur reconnaissance envers les services du Cycle de l’eau et les syndicats concernés pour leur esprit de collaboration et le travail réalisé.
À l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’eau 2026 conformément au tableau ci-dessous :
Communes
Berzé-la-Ville
Bussières Chaintré
Chasselas Davayé
Fuissé
La Roche-Vineuse
Leynes Loché
Milly-Lamartine
Prissé
Solutré-Pouilly
Varennes-lès-Mâcon
Vergisson et Vinzelles
Charbonnières
La Salle Laizé
Saint-Jean-le Priche
Saint-Martin-Belle-
Roche
Senozan et Verzé
Chânes
Crêches-sur-Saône
La Chapelle-de-
Guinchay
Pruzilly
Romanèche-Thorins
Saint-Amour-
Bellevue
Saint-Symphorien-
d’Ancelles et
Saint-Verand
Charnay-lès-Mâcon
Chevagny-les-
Chevrières
Hurigny
Saint-Laurent-sur-
Saône
Sancé et
Sennecé-les-Mâcon
Mâcon
(hors communes
associées)
Sologny
2026 - Part fixe
communautaire/an 95,00 € 37,09 € 27,30 € 12,00 € - € 68,00 €
2026 - Part variable
communautaire/m3
Tranche < 100 m3/an
1,7880 € 0,8877 € 1,1364 € 0,8232 € 0,5847 € 1,7645 €
2026 - Part variable
communautaire/m3
Tranche entre 100
m3/an et 5 000
m3/an
1,7880 € 1,1971 € 1,1364 € 0,8232 € 0,5847 € 1,7645 €
2026 - Part variable
communautaire/m3
Tranche supérieure à
5 000 m3/an
1,4380 € 1,1971 € 1,1364 € 0,8232 € 0,5847 € 1,7645 €
2026 - Contre-valeur
agence de l’eau
prélèvement
préservation des
ressources
0,0550 € 0,0610 € 0,0542 € 0,0568 € 0,0568 € 0,0568 €
2026 - Contre-valeur
agence de l’eau
performance des
réseaux
0,0348 € 0,0264 € 0,0258 € 0,0120 € 0,0144 € 0,0510 €
PRÉCISE que :
‑ pour les communes d’Azé, Igé, Péronne et Saint-Maurice-de-Satonnay la grille tarifaire de l’eau 2026 est définie par le Syndicat Haut Mâconnais ;
‑ les montants perçus par MBA au titre des contre-valeurs « préservation de la ressource » et « performance du système des réseaux » seront reversés à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- la redevance « consommation d’eau potable » de 0,39 €/m3 sera perçue directement par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. LA LA
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DÉLIBÉRATION N°2 : Approbation des tarifs Assainissement collectif 2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2024-08 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 4 octobre 2024 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2025 à 2030, Vu la délibération n°2024-19 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée- Corse du 27 juin 2024 adoptant le projet de délibération relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030,
Vu la délibération n°2025-246 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de l’assainissement pour 2024,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement pour 2026 en y intégrant la redevance performance de l’Agence de l’Eau,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
À l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’assainissement collectif 2026, conformément au tableau ci-dessous :
Communes 2026 - Part fixe communautaire/an 2026 - Part
variable collecte
communautaire/m3
2026 - Part
variable épuratoire
communautaire/m3
2026 - Part
variable
communautaire/m3
2026 -Contre-valeur
agence de l’eau
performance système
de collecte/m3
Azé 36,00 € 0,7125 € 0,7125 € 1,4250 €
0,0480 €
Berzé-la-Ville 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
Bussières 36,00 € 0,8755 € 0,8755 € 1,7510 €
Chaintré 12,00 € 0,6950 € 0,4400 € 1,1350 €
Chânes 6,00 € 0,4170 € 0,4400 € 0,8570 €
Charbonnières 36,00 € 1,0285 € 1,0285 € 2,0570 €
Charnay-lès-Mâcon 12,00 € 0,9150 € 0,3000 € 1,2150 €
Chasselas 36,00 € 0,9700 € 0,4850 € 1,4550 €
Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 0,9200 € 0,9200 € 1,8400 €
Crêches-sur-Saône 12,00 € 0,8050 € 0,4400 € 1,2450 €
Davayé 44,00 € 1,2270 € 0,3000 € 1,5270 €
Fuissé 36,00 € 0,8750 € 0,8750 € 1,7500 €
Hurigny 12,00 € 0,5300 € 0,3000 € 0,8300 €
Igé 24,00 € 0,6190 € 0,6190 € 1,2380 €
La Chapelle-de-Guinchay 24,00 € 0,8640 € 0,4400 € 1,3040 €
La Roche-Vineuse 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
La Salle 44,00 € 0,6200 € 0,6200 € 1,2400 €
Laizé 38,00 € 0,6545 € 0,6545 € 1,3090 €
Leynes 36,00 € 0,7855 € 0,7855 € 1,5710 €
Mâcon (avec communes
associées) 12,00 € 0,5030 € 0,3000 € 0,8030 €
Milly-Lamartine 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
Péronne 36,00 € 0,8220 € 0,8220 € 1,6440 € 1 DORA
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 31
Communes 2026 - Part fixe communautaire/an 2026 - Part
variable collecte
communautaire/m3
2026 - Part
variable épuratoire
communautaire/m3
2026 - Part
variable
communautaire/m3
2026 -Contre-valeur
agence de l’eau
performance système
de collecte/m3
Prissé 24,00 € 0,5300 € 0,5300 € 1,0600 €
0,0480 €
Romanèche-Thorins 24,00 € 0,8640 € 0,4400 € 1,3040 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles 24,00 € 0,8640 € 0,4400 € 1,3040 €
Saint-Amour-Bellevue 44,00 € 1,4020 € 0,4400 € 1,8420 €
Saint-Laurent-sur-Saône 12,00 € 0,6130 € 0,3000 € 0,9130 €
Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,6182 € 0,6100 € 1,2282 €
Saint-Maurice-de-Satonnay 36,00 € 0,8625 € 0,8625 € 1,7250 €
Sancé 16,00 € 0,3570 € 0,3000 € 0,6570 €
Senozan 34,50 € 0,7080 € 0,6100 € 1,3180 €
Sologny 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
Solutré-Pouilly 44,00 € 1,2270 € 0,3000 € 1,5270 €
Varennes-lès-Mâcon 24,00 € 0,7500 € 0,7500 € 1,5000 €
Vergisson 44,00 € 1,2270 € 0,3000 € 1,5270 €
Verzé 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
Vinzelles 12,00 € 0,6950 € 0,4400 € 1,1350 €
PRÉCISE que :
- Les parts variables communautaires « collecte » et « épuration » seront globalisées pour la facturation des usagers domestiques et assimilés domestiques ;
- La part variable épuration communautaire pour le système de collecte de Mâcon (Mâcon, Sancé, Charnay-lès-Mâcon, Saint-Laurent-sur-Saône, Hurigny, Davayé, Vergisson, Solutré-Pouilly) intègre la part transit de Veolia de 0,1180 €/m3 (valeur 2017 révisée au 1er janvier 2025) reversée par MBA à Veolia ;
- Le coefficient de pollution appliqué aux eaux usées non domestiques tel que défini dans le règlement d’assainissement communautaire ne sera appliqué que sur la part variable épuratoire ; - Le coefficient de pollution appliqué aux eaux usées non domestiques tel que défini dans le règlement d’assainissement communautaire ne sera pas appliqué sur la part transit reversé à Veolia ; - La contre-valeur Performance système de collecte ne s’appliquera sur Senozan et Saint-Martin-Belle-Roche qu’à partir de la date d’acquisition de la station d’épuration d’Euroserum par MBA ;
- Les montants perçus par MBA au titre de la contre-valeur Performance système de collecte seront reversés à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
DÉLIBÉRATION N°3 : Approbation des tarifs Assainissement non collectif 2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2024-247 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de l’assainissement pour 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 32
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement non collectif 2025 pour 2026 conformément au tableau ci-dessous :
Contrôle neuf
Contrôle
périodique
Diagnostic en cas
de vente
immobilière
Installation de plus de 20 EH
Contrôle de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Forfait en
cas de
rendez-
vous non
honoré
Contrôle
Forfait en
cas de
rendez-
vous non
honoré
Contrôle
périodique
Contrôle de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Contrôle
administratif
30,00 € 150,00 € 45,00 € 100,00 € 150,00 € 45,00 € 150,00 € 100,00 € 200,00 € 30,00 €
PRÉCISE que ces montants s’entendent Hors Taxe et que la TVA appliquée est de 10%.
DÉLIBÉRATION N°4 : Approbation des tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif PFAC 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2024-248 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif PFAC 2025, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif PFAC pour 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
À l’unanimité,
MAINTIENT le tarif 2025 pour 2026 de la participation pour le financement de l’assainissement collectif domestique à 12 €/m² ;
MAINTIENT le tarif 2025 pour 2026 de la participation pour le financement de l’assainissement collectif assimilée domestique à :
o 12 €/m² pour la catégorie consommation forte,
o 9 €/m² pour la catégorie consommation moyenne,
o 6 €/m² pour la catégorie consommation faible.
Cette classification s’appuie sur le tableau de référence ci-dessous, qui détaille les activités par niveau de consommation : 1 nr
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 33
Consommation forte Consommation moyenne Consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Restauration Commerce de détail Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Équipements sportifs
Activités de service contribuant aux
soins d’hygiène des personnes Cinéma
Salles d’art et de spectacles
Centre de congrès et d’exposition
PRÉCISE :
- Que la PFAC est appliquée pour toute construction et extension de plus de 20 m2 ; - Que la PFAC est appliquée y compris pour des extensions ne comportant pas de pièces d’eau ; - Que la PFAC ne s’applique pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau ;
- Que la PFAC ne comprend pas le coût du branchement.
DÉLIBÉRATION N°5 : Approbation des prestations annexes à l’assainissement 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2023-037 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 portant approbation du règlement du service public d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines, Vu la délibération n°2024-249 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes prestations de service réalisées par MBA dans le cadre de ce règlement de service, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
À l’unanimité,
INTÈGRE un nouveau tarif pour encadrer les passages supplémentaires lors des contrôles de conformité rendus nécessaires par le fait que les installations n’ont pas été préalablement été rendus accessibles ;
MAINTIENT les tarifs 2025 pour 2026 des différentes prestations offertes par MBA et précise les taux de TVA appliqués, conformément au tableau ci-dessous :
Coût d’un contrôle de conformité réalisé à la demande de l’usager
TVA 10 %
Par logement 100 € H.T.
Par passage supplémentaire du fait de l’impossibilité de réaliser le contrôle la première fois avec des installations inaccessibles 100 € H.T.
Pour la partie commune d’un collectif 100 € H.T. re 1 1 : =
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Coût d’un branchement classique
TVA 10 %
Moins de 4 m de long et moins d’1m50 de profondeur 1 500 € H.T.
Entre 4 m et 8 m de long et moins d’1m50 de profondeur 2 500 € H.T.
Coût d’un branchement non classique
Pas de TVA appliqué
Sur devis
Redevance viticole
TVA 10 %
Pour les exploitations connectées au réseau d’assainissement ayant transmis leurs données d’exploitation de l’année n-1 0,91 € H.T./hl produit lors de l’année n-1
Pour les exploitations connectées au réseau d’assainissement n’ayant pas transmis leurs données d’exploitation de l’année n-1 au cours de l’année n
0,91 € H.T./hl (production la plus
importante des 5 dernières années ou à
défaut dernier volume facturé)
Apports à la station d’épuration de Mâcon
TVA 20 %
Sables et produits de curage 65,00 € H.T./m3
Matières de vidanges 4,00 € H.T./m3
Graisses 10,00 € H.T./m3
Lixiviat 3,00 € H.T./m3
Apports à la station d’épuration de Crêches-sur-Saône
TVA 20 %
Sables et produits de curage (moins de 500 m3/an) 2,00 € H.T./m3
Matières de vidanges 2,00 € H.T./m3
PRÉCISE que :
- Le tarif des contrôles de conformité concerne exclusivement les secteurs en régie pour lesquels la prestation est réalisée par les agents de MBA ;
- Les tarifs de branchement concernent la totalité du territoire de MBA y compris les secteurs couverts par une délégation de service public ;
- Les contrôles sont assujettis à la TVA à 10 % et les travaux de branchements forfaitaires à la TVA à 20 % ;
- Les apports aux stations d’épuration de Mâcon et de Crêches-sur-Saône sont encadrés par des conventions types figurant aux contrats de DSP.
Rapport 14 : Fonds de concours : Attributions au titre de l’année 2025
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
I. Au titre du fonds de concours Aide au développement local (5e attribution)
25 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 238 347,51 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant sollicité
Azé
Travaux de voirie route d’Aine, route de Conflans, carrefour de la Croix Libet, route de Montchanin et pose de signalétique 10 479,63 €
Chaintré
Store valorisation bâtiment communal 3 368,00 €
Fourniture et installation d’un système de climatisation dans un bâtiment communal 2 866,00 €
Travaux valorisation chemin rural des Verchères de Savy 29 574,00 € EE 7
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 35
Commune / Projet Montant sollicité
Chânes
Remplacement volets pour les 2 logements locatifs du foyer club 3 937,12 €
Remplacement huisseries fenêtres et volets bâtiment mairie-école 18 668,43 €
Remplacement huisseries salle polyvalente et volets ensemble salles Foyer club 12 905,19 €
Charbonnières
Aménagement zone de loisirs sur le terrain communal 21 935,42 €
Chasselas
Installation de vidéoprotection sur la commune 5 301,58 €
Chevagny-les-Chevrières
Travaux agrandissement du cimetière communal 8 682,19 €
Fuissé
Rénovation appartement communal 5 931,78 €
La Roche-Vineuse
Voirie 2025 (Grande Burette, Allogniers, Molard) - Avenant 1 7 352,33 €
Milly-Lamartine
Achat d’un podium 3 400,00 €
Pruzilly
Achat d’un ordinateur portable pour l’école 618,85 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Rénovation énergétique et sécurité enfants 10 144,50 €
Aménagement Place de la République - Avenant n°1 1 787,58 €
Saint-Martin-Belle-Roche
Rénovation intérieure de la mairie 1 633,90 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles
Isolation de la salle des fêtes 9 253,75 €
Achat d’un camion 15 051,52 €
Climatisation des salles de classe 16 000,00 €
Saint-Vérand
Rénovation des sanitaires de l’école et de la salle des fêtes, remplacement des extincteurs dans les bâtiments communaux et peinture de la salle de classe 9 330,17 €
Sancé
Achat d’une épareuse 14 835,46 €
Travaux de voirie Rue du Chatenay et route de la Grisière 6 450,00 €
Sologny
Réfection logement communal 15 104,36 €
Vergisson
Réhabilitation et changement de destination de la salle des fêtes en salle culturelle, de loisirs et multifonctionnelle - Avenant 1 3 735,75 €
Total général 238 347,51 €
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 9 019 729,56 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 04/12/2025 (B) 238 347,51 €
Total (C)=(A)+(B) 9 258 077,07 €
Montant global de l’AP (D) 9 300 000,00 €
Solde (D)-(C) 41 922,93 € = : : ! r ! ! 1 417 17 # RAMA 1 1 I I I ! MUR PR PUR RER 2
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 36
II. Au titre du fonds de concours Voirie (3e attribution)
5 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 19 063,23 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant sollicité
Azé
Travaux de voirie route d’Aine, route de Conflans, carrefour de la Croix Libet, route de Montchanin et pose de signalétique 560,00 €
Milly-Lamartine
Réfection de routes communales 7 373,72 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Fourniture et pose d’un portique sur le parking vers la résidence sénior 1 009,68 €
Saint-Vérand
Renouvellement de la couche de roulement de l’impasse en Besset et du chemin du Moulin Paquelet 2 179,62 €
Bétonnage d’un chemin rural vers route des Colas + travaux de voirie route des Colas et chemin des Sources 7 940,21 €
Total général 19 063,23 €
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 2 911 791,12 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 04/12/2025 (B) 19 063,23 €
Total (C)=(A)+(B) 2 930 854,35 €
Montant global de l’AP (D) 2 997 399,56 €
Solde (D)-(C) 66 545,21 €
III. Au titre du fonds de concours Revitalisation des centres-bourgs 2023-2026
Aucune demande de fonds de concours n’a été déposée à MBA.
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 193 861,88 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 04/12/2025 (B) - €
Total (C)=(A)+(B) 193 861,88 €
Montant global de l’AP (D) 200 000,00 €
Solde (D)-(C) 6 138,12 €
IV. Au titre du fonds de concours Aménagement d’itinéraires cyclables (3e attribution)
3 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 165 096,50 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant sollicité
Hurigny
Aménagement cyclable - route de la Grisière 63 279,00 €
Mâcon
Aménagement cyclable - Connexion de la rue Pillet au rond-point de Bioux 62 500,00 €
Aménagement cyclable - quartier Saint Clément 39 317,50 €
Total général 165 096,50 € _ ! ! D7Zex OL # ! ! INDIAN ID TIR LS
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 37
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 420 579,64 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 02/10/2025 (B) 165 096,50 €
Total (C)=(A)+(B) 585 676,14 €
Montant global de l’enveloppe du fond de concours (D) 650 000,00 €
Reste à distribuer (D)-(C) 64 323,86 €
*Sous réserve du vote de la décision modificative n°3 du budget annexe Mobilités.
V. Au titre du fonds de concours Soutien à la vidéoprotection - Lutte contre les dépôts sauvages (3e attribution)
3 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 34 949,53 €, selon le détail du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant sollicité
Chasselas
PAV Parking les Perriers 3 311,80 €
Mâcon
PAV rues Rambuteau, Dunant, Île de France, Herriot, Camus, Lyon, Bourgogne, J. Bouin 27 729,13 €
Saint-Laurent-sur-Saône
PAV Mairie, crèche, hôpital et école 3 908,60 €
Total général 34 949,53 €
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 159 390,64 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 04/12/2025 (B) 34 949,53 €
Total (C)=(A)+(B) 194 340,17 €
Montant global de l’AP (D) 200 000,00 €
Solde (D)-(C) 5 659,83 €
Le Conseil Communautaire est invité, conformément aux règlements d’intervention, à : ‑ attribuer les fonds de concours Aide au développement local aux communes membres au titre de l’année 2025, pour un montant global de 238 347,51 € (Délibération n°1) ; ‑ attribuer les fonds de concours Voirie aux communes membres au titre de l’année 2025, pour un montant de 19 063,23 € (Délibération n°2) ;
‑ attribuer les fonds de concours Aménagement d’itinéraires cyclables aux communes membres au titre de l’année 2025, pour un montant de 165 096,50 € (Délibération n°3) ; ‑ attribuer les fonds de concours Soutien à la Vidéoprotection aux communes membres au titre de l’année 2025, pour un montant de 34 949,53 € (Délibération n°4).
DÉLIBÉRATION N°1 : Aide au développement local - 5e attribution au titre de l’année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2025-065 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant sur le bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget principal,
Vu les délibérations n°2020-179, n°2021-148 et n°2023-249 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, du 30 juin 2021 et du 7 décembre 2023, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement, Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant approbation du troisième volet du pacte financier et fiscal,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025, RMS
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 38
Vu l’information de la commission n°2 Urbanisme et Aménagement du 18 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Azé, Chaintré, Chânes, Charbonnières, Chasselas, Chevagny-les-Chevrières, Fuissé, La Roche-Vineuse, Milly-Lamartine, Pruzilly, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vérand, Sancé, Sologny et Vergisson,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours Aide au développement local aux communes membres de MBA au titre de l’année 2025, pour un montant global de 238 347,51 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant attribué
Azé
Travaux de voirie route d’Aine, route de Conflans, carrefour de la Croix Libet, route de Montchanin et pose de signalétique 10 479,63 €
Chaintré
Store valorisation bâtiment communal 3 368,00 €
Fourniture et installation d’un système de climatisation dans un bâtiment communal 2 866,00 €
Travaux valorisation chemin rural des Verchères de Savy 29 574,00 €
Chânes
Remplacement volets pour les 2 logements locatifs du foyer club 3 937,12 €
Remplacement huisseries fenêtres et volets bâtiment mairie-école 18 668,43 €
Remplacement huisseries salle polyvalente et volets ensemble salles Foyer club 12 905,19 €
Charbonnières
Aménagement zone de loisirs sur le terrain communal 21 935,42 €
Chasselas
Installation de vidéoprotection sur la commune 5 301,58 €
Chevagny-les-Chevrières
Travaux agrandissement du cimetière communal 8 682,19 €
Fuissé
Rénovation appartement communal 5 931,78 €
La Roche-Vineuse
Voirie 2025 (Grande Burette, Allogniers, Molard) - Avenant n°1 7 352,33 €
Milly-Lamartine
Achat d’un podium 3 400,00 €
Pruzilly
Achat d’un ordinateur portable pour l’école 618,85 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Rénovation énergétique et sécurité enfants 10 144,50 €
Aménagement Place de la République - Avenant n°1 1 787,58 € ATITAMMIRTR
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 39
Commune / Projet Montant attribué
Saint-Martin-Belle-Roche
Rénovation intérieure de la mairie 1 633,90 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles
Isolation de la salle des fêtes 9 253,75 €
Achat d’un camion 15 051,52 €
Climatisation des salles de classe 16 000,00 €
Saint-Vérand
Rénovation des sanitaires de l’école et de la salle des fêtes, remplacement des extincteurs dans les bâtiments communaux et peinture de la salle de classe 9 330,17 €
Sancé
Achat d’une épareuse 14 835,46 €
Travaux de voirie Rue du Chatenay et route de la Grisière 6 450,00 €
Sologny
Réfection logement communal 15 104,36 €
Vergisson
Réhabilitation et changement de destination de la salle des fêtes en salle culturelle, de loisirs et multifonctionnelle - Avenant n°1 3 735,75 €
Total général 238 347,51 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DÉLIBÉRATION N°2 : Voirie 2020-2026 - 3e attribution au titre de l’année 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2025-065 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant sur le bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget principal,
Vu la délibération n°2020-180 et 2023-249 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 7 décembre 2023, portant adoption et modification du règlement d’intervention et de sa convention- type de versement,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’information de la commission n°2 Urbanisme et Aménagement du 18 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Azé, Milly-Lamartine, Saint-Laurent-sur-Saône et Saint-Vérand,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE les fonds de concours Voirie 2020-2026 aux communes membres de MBA au titre de l’année 2025, pour un montant global de 19 063,23 €, conformément au tableau ci-dessous : mr 1
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 40
Commune / Projet Montant attribué
Azé
Travaux de voirie route d’Aine, route de Conflans, carrefour de la Croix Libet, route de Montchanin et pose de signalétique 560,00 €
Milly-Lamartine
Réfection de routes communales 7 373,72 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Fourniture et pose d’un portique sur le parking vers la résidence sénior 1 009,68 €
Saint-Vérand
Renouvellement de la couche de roulement de l’impasse en Besset et du chemin du Moulin Paquelet 2 179,62 €
Bétonnage d’un chemin rural vers route des Colas + travaux de voirie route des Colas et chemin des Sources 7 940,21 €
Total général 19 063,23 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DÉLIBÉRATION N°3 : Aménagement d’itinéraires cyclables 2020-2026 - 3e attribution au titre de l’année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 IV, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 portant création d’un fonds de concours pour l’aménagement d’itinéraires cyclables et approbation de son règlement d’intervention et n°2021-025 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 modifiant le règlement d’intervention, Vu la délibération n°2025-067 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant sur le bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget annexe Mobilités,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu les demandes de fonds de concours présentées par les communes d’Hurigny et de Mâcon, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Mobilités 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours Aménagement d’itinéraires cyclables 2020-2026 aux communes membres de MBA au titre de l’année 2025, pour un montant global de 165 096,50 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant attribué
Hurigny
Aménagement cyclable - route de la Grisière 63 279,00 €
Mâcon
Aménagement cyclable - Connexion de la rue Pillet au rond-point de Bioux 62 500,00 €
Aménagement cyclable - quartier Saint-Clément 39 317,50 €
Total général 165 096,50 € ATITMMNIRTR ! | 1 # 1 cr 1
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 41
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DÉLIBÉRATION N°4 : Soutien à la vidéoprotection – Lutte contre les dépôts sauvages - 3e attribution au titre de l’année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction d’un fonds de concours Vidéosurveillance des points d’apport volontaire, approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement,
Vu la délibération n°2023-249 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°5 Collecte et valorisation des déchets du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant les demandes de fonds de concours Vidéosurveillance des points d’apport volontaire déposées par les communes de Chasselas, Mâcon et Saint-Laurent-sur-Saône, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets ménagers 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours Soutien à la vidéoprotection – Lutte contre les dépôts sauvages aux communes membres de MBA au titre de l’année 2025, pour un montant global de 34 949,53 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant attribué
Chasselas
PAV Parking les Perriers 3 311,80 €
Mâcon
PAV rues Rambuteau, Dunant, Île de France, Herriot, Camus, Lyon, Bourgogne, J. Bouin 27 729,13 €
Saint-Laurent-sur-Saône
PAV Mairie, crèche, hôpital et école 3 908,60 €
Total général 34 949,53 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 15 : Finances : Fixation des attributions de compensation définitives 2025
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant des attributions de compensation (AC) pour l’exercice 2025. Æ Æ PR FL EIRE AR I SRE
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 42
Ce montant est fixé sur la base des AC issue notamment de la révision libre pour la petite enfance, à la suite des délibérations de toutes les communes.
Le montant des AC proposé pour l’année 2025 est de 19 495 393,46 €.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2025 pour un montant de 19 495 393,46 €, conformément au tableau présenté dans le projet de délibération ci-dessous.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C-V, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l’intérêt communautaire de MBA,
Vu la délibération n°2025-022 du Conseil Communautaire du 20 février 2025, relative à la notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2025,
Vu la délibération n°2025-073 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 relative à la fixation du montant des attributions de compensation pour 2025 de la compétence Petite enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite dérogatoire votée en 2017,
Vu les délibérations favorables de toutes les communes de MBA approuvant leur montant d’attributions de compensation pour la compétence Petite enfance au titre de l’année 2025, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour MBA, Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en cas de révision libre des attributions de compensation,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard, Dominique Deynoux et du Président,
Dominique Jobard insiste sur la nécessité de transmettre à l’ensemble des conseillers communautaires le tableau détaillé des attributions de compensation, afin que tous puissent en prendre connaissance.
Dominique Deynoux rappelle que ce document a déjà été examiné et discuté au sein de la commission n°1 dédiée aux finances
Le Président abonde dans ce sens et indique que l’analyse menée en commission est suffisante.
5 conseillers s’abstenant,
À l’unanimité (70 voix POUR),
FIXE le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2025 telles que définies dans le tableau suivant pour un montant total de 19 495 393,46 € : INR TZ
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Communes AC 2025
Azé -7 420,00 €
Berzé-la-Ville -8 134,20 €
Bussières 10 925,02 €
Chaintré 213 344,52 €
Chânes 145 716,58 €
La Chapelle-de-Guinchay 649 025,50 €
Charbonnières 2 365,79 €
Charnay-lès-Mâcon 173 296,12 €
Chasselas 16 642,20 €
Chevagny-les-Chevrières 61 315,37 €
Crêches-sur-Saône 1 101 799,87 €
Davayé -21 862,41 €
Fuissé -2 984,20 €
Hurigny -28 459,46 €
Igé 112 910,60 €
Laizé 7 301,77 €
Leynes 32 404,77 €
Mâcon 13 738 253,95 €
Milly-Lamartine -6 460,69 €
Péronne -20 445,37 €
Prissé 87 037,80 €
Pruzilly 22 115,17 €
La Roche-Vineuse 198 975,17 €
Romanèche-Thorins 632 995,33 €
Saint-Amour-Bellevue 59 191,48 €
Saint-Laurent-sur-Saône 109 689,80 €
Saint-Martin-Belle-Roche 898 100,64 €
Saint-Maurice-de-Satonnay -24 356,04 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles 129 098,74 €
Saint-Vérand 41 029,76 €
La Salle 53 553,54 €
Sancé 562 125,56 €
Senozan 60 181,15 €
Sologny 17 929,08 €
Solutré-Pouilly -18 143,69 €
Varennes-lès-Mâcon 329 482,14 €
Vergisson -15 811,91 €
Verzé -28 061,95 €
Vinzelles 210 725,96 €
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Rapport 16 : Finances : Actualisation du pacte financier et fiscal
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 a adopté le principe du 1er volet du pacte financier et fiscal, qui a été complété par deux autres volets adoptés les 15 décembre 2022 et 29 juin 2023.
Il est proposé d’actualiser le 1er volet du pacte fiscal et financier pour tenir compte de la fin, à compter du 1er janvier 2026, des retenues sur les attributions de compensations au titre du remboursement des frais liés aux services communs de MBA au profit d’une facturation annuelle directe.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la modification suivante de la rédaction du pacte financier et fisc afin de défalquer des attributions de compensation le coût des services communs à compter du 1er janvier 2026, qui feront l’objet d’une facturation à part :
Version actuelle
4.2. L’optimisation du CIF par le biais d’un changement des modalités de facturation des services communs
L’article L5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, il est possible de financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par imputation directe sur le montant de l’attribution de compensation déjà versée par cet EPCI.
Cela permet de réduire le nombre de flux financiers entre collectivités en opérant une réfaction sur ce que verse déjà la communauté à ses communes membres. On pourrait ainsi optimiser le CIF, en ne supprimant toutefois pas la DSC compte tenu de l’engagement porté dans le premier volet du pacte financier et fiscal, mais en jouant sur la facturation des services communes :
- Retenu sur AC pour le service ADS (220 k€ moyenne annuelle) ;
- Retenu sur AC pour tout nouveau service commun existant ou à venir.
Ce changement dans les modalités de facturation des services communs n’aura aucun impact financier supplémentaire pour les communes membres.
Version modifiée
4.2. Les modalités de facturation des services communs
L’article L5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
MBA a mis en place trois services communs à destination des communes : - ADS
- Informatique
- SIG
Une convention est signée par service commun pour chaque commune souhaitant y adhérer.
La facturation s’effectuera, pour les services communs existants et futurs, par l’émission d’un titre de MBA à la commune afférente et ne sera plus retenue dans les AC.
Ce changement dans les modalités de facturation des services communs n’aura aucun impact financier supplémentaire pour les communes membres. Æ Æ PR FL EIRE AR I SRE
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 45
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-28-4, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2021-243, n°2022-235, n°2023-153 des Conseils Communautaires des 9 décembre 2021, 15 décembre 2022 et 29 juin 2023 relatives au premier, deuxième et troisième volet du pacte financier et fiscal et instaurant une dotation de solidarité communautaire à partir de 2022, Vu la délibération n°2025-071 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant modification du pacte financier et fiscal,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’actualiser le pacte financier et fiscal pour prendre en compte la suppression du montant des services communs informatique, ADS et SIG dans le calcul des attributions de compensation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard, Dominique Deynoux et du Président,
Dominique Jobard questionne l’évolution récente concernant l’exclusion des services communs dans le calcul des attributions de compensation et leur modalité de facturation. Il s’interroge sur les conséquences éventuelles de ce changement pour le Coefficient d’intégration fiscale (CIF)
Dominique Deynoux indique qu’aucune répercussion n’est à prévoir sur ce coefficient.
Le Président confirme cette position.
À l’unanimité,
APPROUVE la modification suivante de la rédaction du pacte financier et fiscal afin de défalquer des attributions de compensation le coût des services communs à compter du 1er janvier 2026, qui feront l’objet d’une facturation à part, en ces termes :
« 4.2. Les modalités de facturation des services communs
L’article L5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
MBA a mis en place trois services communs à destination des communes : o ADS ;
o Informatique ;
o SIG.
Une convention est signée par service commun pour chaque commune souhaitant y adhérer.
La facturation s’effectuera, pour les services communs existants et futurs, par l’émission d’un titre de MBA à la commune afférente et ne sera plus retenue dans les AC.
Ce changement dans les modalités de facturation des services communs n’aura aucun impact financier supplémentaire pour les communes membres. » La 1 pue LL. sers CR : = = # ee ee E E 1. +! ss.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 46
Rapport 17 : Finances : Notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2026
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Selon l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les attributions de compensation (AC) constituent une dépense obligatoire pour l’EPCI ou, le cas échéant, les communes membres.
MBA doit communiquer au début de chaque année le montant prévisionnel de ces attributions. Cela doit notamment permettre aux communes de mieux prévoir leurs crédits à inscrire lors du vote du budget.
Pour l’exercice 2026, il est à noter que :
- les montants des AC prévisionnels seront établis sur la base des attributions de compensation définitives 2025 ;
- les montants des services communs de MBA proposés aux communes (services SIG, informatique et ADS) seront exclus du périmètre.
Le Conseil Communautaire est invité à communiquer aux communes le montant prévisionnel des attributions de compensation 2026 pour un montant total de 19 759 983,04 €, conformément au tableau présenté dans le projet de délibération ci-dessous.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des impôts, et notamment le V de l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que le Conseil Communautaire doit communiquer aux communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
COMMUNIQUE aux communes le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l’exercice 2026, conformément au tableau suivant, pour un montant total de 19 759 983,04 € :
AC prévisionnelles 2026 Modalité versement/paiement
Azé -1 534,36 € Par douzième
Berzé-la-Ville -8 134,20 € Par douzième
Bussières 17 331,68 € Par douzième
Chaintré 219 635,40 € Par douzième
Chânes 149 305,85 € Par douzième
La Chapelle-de-Guinchay 653 811,20 € Par douzième
Charbonnières 4 893,72 € Par douzième
Charnay-lès-Mâcon 213 685,10 € Par douzième
Chasselas 17 993,00 € Par douzième
Chevagny-les-Chevrières 65 580,04 € Par douzième
Crêches-sur-Saône 1 127 696,67 € Par douzième
Davayé -19 315,18 € Par douzième
Fuissé -2 186,20 € Par douzième
Hurigny -10 702,96 € Par douzième
Igé 119 500,80 € Par douzième
Laizé 14 306,64 € Par douzième
Leynes 36 708,04 € Par douzième
Mâcon 13 738 253,95 € Par douzième z DPI ! ! ; 1 i .
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 47
AC prévisionnelles 2026 Modalité versement/paiement
Milly-Lamartine -5 052,00 € Par douzième
Péronne -13 831,44 € Par douzième
Prissé 95 354,88 € Par douzième
Pruzilly 23 987,00 € Par douzième
La Roche-Vineuse 209 164,08 € Par douzième
Romanèche-Thorins 646 156,00 € Par douzième
Saint-Amour-Bellevue 64 228,04 € Par douzième
Saint-Laurent-sur-Saône 111 401,80 € Par douzième
Saint-Martin-Belle-Roche 903 310,88 € Par douzième
Saint-Maurice-de-Satonnay -19 589,64 € Par douzième
Saint-Symphorien-d’Ancelles 141 892,76 € Par douzième
Saint-Vérand 41 435,00 € Par douzième
La Salle 56 988,44 € Par douzième
Sancé 574 128,40 € Par douzième
Senozan 67 131,17 € Par douzième
Sologny 21 634,14 € Par douzième
Solutré-Pouilly -15 623,00 € Par douzième
Varennes-lès-Mâcon 334 808,16 € Par douzième
Vergisson -12 260,30 € Par douzième
Verzé -20 478,16 € Par douzième
Vinzelles 218 367,64 € Par douzième
TOTAL 19 759 983,04 €
PRÉCISE que la délibération sera transmise aux communes.
Rapport 18 : Finances : Prolongation et révision des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal et des budgets annexes RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La présente délibération a pour objet d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour l’année 2025 et suivantes. Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) sont des outils essentiels pour la planification et la réalisation des projets d’investissement. Ils permettent de garantir que les ressources financières sont utilisées de manière optimale et conforme aux objectifs fixés par la collectivité.
MBA a ouvert sur six de ses budgets plusieurs autorisations de programme. Ces projets nécessitent des ajustements réguliers afin de refléter les réalités d’exécution et les besoins financiers.
Le Conseil Communautaire est invité à ajuster les enveloppes et les crédits de paiement comme suit :
Budget principal – Délibération n°1
Durée – prolongation Montant enveloppe
AP n°2018-02 – Revitalisation des centres-villes, centres-bourgs
et commerce de proximité 31 décembre 2026 Pas de
modification AP n°2019-01 – Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 31 décembre 2027
AP n°2020-01 – Fonds de concours 2020 voirie 31 décembre 2026
AP n°2020-07 - Village des artisans Pas de modification Révision de l’enveloppe ue æ ne
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 48
Budget annexe Mobilités – Délibération n°2
Durée – prolongation Montant enveloppe
AP n°2020-05 – Aménagement d’itinéraires cyclables 31 décembre 2026 Révision de l’enveloppe
Budget annexe Déchets ménagers – Délibération n°3
Durée – prolongation Montant enveloppe
AP n°2020-02 – Modernisation du parc de poids lourds (déchets
ménagers) 31 décembre 2026 Pas de modification AP n°2020-03 – Renouvellement des colonnes (2020-2026)
DÉLIBÉRATION N°1 : Ajustements et prolongation des AP/CP 2025 du budget principal de MBA
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement et L5211-36,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 créant dans le budget principal l’autorisation de fonds de concours 2018-2020 Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité,
Vu la délibération n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 créant l’autorisation de programme n°2019-01 dans le budget principal, dénommée nouveau PLH 2019-2025, modifiée, Vu la délibération n°2020-104 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-01 dans le budget principal, dénommée Fonds de concours 2020 voirie des communes, modifiée,
Vu la délibération n°2020-233 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-07 dans le budget principal, dénommée Village des artisans, modifiée, Vu la délibération n°2025-023 du 20 février 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2025 de MBA,
Vu la délibération n°2025-065 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget principal, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget principal proposé par le Président de MBA, Considérant qu’il convient de réaliser un bilan financier annuel des autorisations de programmes, Considérant que les crédits de paiement non utilisés une année doivent faire l’objet d’une reprise les années suivantes par délibération de l’assemblée délibérante,
Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PROLONGE la durée des autorisations de programme et répartir les crédits de paiement restants du budget principal conformément aux tableaux ci-dessous : ARS ER Pan
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 49
AP n°2018-02 : Fonds de concours Revitalisation des centres-villes, centres-bourgs et commerce de proximité
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Opération centre bourgs 51 509,99 € 142 351,89 € 6 138,12 € 200 000,00 €
AP n°2019-01 : Nouveau PLH 2019-2025
Réalisé jusqu’en
2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 TOTAL
Etudes 872 484,66 274 515,12 226 000 204 000 1 576 999,78
Subventions privées 465 230,40 550 000,00 1 261 769,68 - 2 277 000,08
Subventions
bailleurs publics 1 943 196,38 550 000,00 2 004 803,76 - 4 498 000,14
Associations 0,00 60 000,00 - - 60 000,00
Acquisitions
foncières 0,00 100 000,00 260 000,00 - 360 000,00
TOTAL CP 3 280 911,44 € 1 534 515,12 € 3 752 573,44 € 204 000 € 8 772 000,00 €
AP n°2020-01 : Fonds de concours 2020 voirie des communes
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
FDC 2020 Voirie 2 047 332,61 € 886 122,18 € 66 545,21 € 3 000 000,00 €
AUGMENTE le montant de l’enveloppe et répartir les crédits de paiement restants du budget principal conformément au tableau ci-dessous :
AP n°2020-07 Village des artisans
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Acquisitions foncières 293 748,54 € - - 293 749,00 €
Etudes- frais d’insertion 11 746,20 € - - 11 746,00 €
Travaux 678 007,30 € 2 358 580,00 € 1 536 877,96 € 3 373 465,00 €
Village des artisans 983 502,04 € 2 358 580,00 € 1 536 877,96 € 4 878 960,00 €
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2025 compris dans la décision modificative n°3 du
budget principal 2025.
DÉLIBÉRATION N°2 : Ajustements et prolongation de l’AP/CP 2025 du budget annexe Mobilités
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement et L5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Organisation de la mobilité de la compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire,
Vu la délibération n°2020-231 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-05 dans le budget annexe Mobilités, dénommée Aménagement d’itinéraires cyclables, modifiée,
Vu la délibération n°2025-023 du 20 février 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2025 de MBA,
Vu la délibération n°2025-067 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget annexe Mobilités,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025, ! Mn 4 1 , rc LI I ! , , MA T° im ! , I ms
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 50
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu le projet de budget annexe primitif Mobilités 2025 proposé par le Président de MBA, Considérant qu’il convient de réaliser un bilan financier annuel des autorisations de programmes, Considérant que les crédits de paiement non utilisés une année doivent faire l’objet d’une reprise les années suivantes par délibération de l’assemblée délibérante,
Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PROLONGE la durée et augmente le montant de l’enveloppe de l’autorisation de programme, et répartir les crédits de paiement restants du budget annexe Mobilités conformément au tableau ci-dessous :
AP n°2020-05 Aménagement d’itinéraires cyclables
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Aménagement itinéraires
cyclables maîtrise d’ouvrage
MBA Investissement
1 503 516 € 2 696 484 € 50 000 € 4 250 000 €
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2025 compris danse la décision modificative n°3 du budget annexe Mobilités 2025.
DÉLIBÉRATION N°3 : Ajustements et prolongation des AP/CP 2025 du budget annexe Déchets ménagers
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement et L5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération n°2020-105 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-02 dans le budget annexe Déchets ménagers, dénommée Modernisation du parc poids lourds et passage à hydrogène pour la collecte des déchets ménagers, modifiée, Vu la délibération n°2020-106 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-03 dans le budget annexe Déchets ménagers, dénommée Renouvellement des colonnes 2020-2026, modifiée,
Vu la délibération n°2025-023 du 20 février 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2025 de MBA,
Vu la délibération n°2025-066 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget annexe Déchets ménagers,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu le projet de budget annexe primitif Déchets ménagers 2025 proposé par le Président de MBA, Considérant qu’il convient de réaliser un bilan financier annuel des autorisations de programmes, Considérant que les crédits de paiement non utilisés une année doivent faire l’objet d’une reprise les années suivantes par délibération de l’assemblée délibérante,
Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud, DO PPNRROIATRRNT APPRR AR ATIRTARTIm AIRE
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 51
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PROLONGE la durée des autorisations de programme et répartir les crédits de paiement restants du budget annexe Déchets ménagers conformément aux tableaux ci-dessous :
AP n°2020-02 Modernisation du parc poids lourds et passage à hydrogène pour la collecte des déchets ménagers
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Modernisation Parc
Poids lourds 1 638 834,86 € 961 165 € 400 000 € 3 000 000 €
AP n°2020-03 Renouvellement des colonnes 2020-2026
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Renouvellement
colonnes 2020-2026 1 812 836,53 € 457 163,47 € 100 000 € 2 370 000 €
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2025 compris dans la décision modificative n°2 du
budget annexe Déchets ménagers 2025.
Rapport 19 : Finances : Décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les propositions de décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes.
Budget Principal – DM N°3 : (Délibération n°1)
À la suite de l’adoption des modifications des enveloppes budgétaires ainsi que de la prolongation des autorisations de programme (2020-01 ; 2018-03 ; AP-2020-07), il convient d’ajuster les crédits de paiement ouverts en 2025.
Par ailleurs, la réalisation des aménagements de la ZAC Europarc Sud Bourgogne nécessite des crédits supplémentaires.
Enfin, pour garantir la rigueur comptable, il est proposé de réimputer des frais d’études sur le bien final par des mouvements au chapitre 041. Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire qui n’impliquent pas de décaissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
011 62268 60 000,00 € Frais de notaires, géomètres, géotech ... pour nouvelles acquisitions
011 6156 25 000,00 € Contrôle ENGIE DESAUTEL EUROFEU
65 65888 1 100 000,00 € Accord transactionnel
023 023 - 1 185 000,00 € Réduction du virement de la section d’investissement pour équilibrer la section de fonctionnement
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 52
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
20 2031 60 000,00 € Etude valorisation des boues, déchets, fumier
2020-01 2041412 - 66 454,21 € Réduction des crédits pour paiement sur le fonds de concours voirie pour paiement en 2026
2018-03 2041412 42 351,89 € Pour paiement des soldes fonds de concours Centre-Bourg
21 2115 30 000,00 € Complément pour acquisition bâtiment et frais de notaire
21 21321 60 000,00 € Complément Etudes/Travaux (MOE CSPS CT ...) concernant la réhabilitation de bâtiment
21 21531 120 000,00 € Dévoiement conduite d’eau, terrain Schneider
AP202007 2313 1 200 000,00 € Dépollution des sols et construction du village des artisans sous 4/5 mois
041 21351 250 000,00 € Réimputation des frais d’insertions divers
TOTAL 1 695 897,68 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
16 1641 2 630 897,68 € Emprunt d’équilibre
021 021 - 1 185 000,00 € Réduction du virement de la section de fonctionnement pour équilibrer la section de fonctionnement
041 2031 250 000,00 € Réimputation des frais d’insertions divers
TOTAL 1 695 897,68 €
Budget annexe Cité de l’entreprise – DM N°1 : (Délibération n°2)
MBA a été sollicitée par la préfecture afin de venir abonder un fonds (CLE) d’appels à projets qui vise à répondre aux besoins de recrutement des secteurs en tension. Une somme de 7 000 € (nature 65748) lui sera versée.
Ce nouveau besoin est financé par l’absence de participation de MBA au salon SIMI 2025 (nature 6233 : – 7 000 €).
Par ailleurs, le SGC a fait parvenir une liste d’admissions en non-valeur pour 3 000 € (nature 6542).
Enfin, pour garantir la rigueur comptable, il est proposé de réimputer des frais d’études sur le bien final par des mouvements au chapitre 041. Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire qui n’impliquent pas de décaissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
011 6233 - 7 000,00 € Pas de présence au salon Simi 2025
65 65748 7 000,00 € Participation financière CLPE portée par le Medef
011 6156 7 000,00 € Prestations supplémentaires de maintenances préventives
65 6542 3 000,00 € Créances admises en non-valeur
TOTAL 10 000 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
75 752 18 000,00 € Ajustement du montant au réel 2025
74 744 - 8 000,00 € Ajustement du montant au réel 2026
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 53
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2182 7 000,00 € Réimputation des frais d’études divers aux travaux réalisés
TOTAL 7 000,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2031 7 000,00 € Réimputation des frais d’études divers aux travaux réalisés
TOTAL 7 000,00 € 4
Budget annexe Mobilités – DM N°3 : (Délibération n°3)
Il est procédé aux ajustements des crédits disponibles sur les chapitres d’ordre 042 - 041 - 040 afin de passer à la fois les écritures d’amortissements (42 000 €) et les écritures de réimputation des frais d’insertions (2 700 €) aux biens mobiliers acquis.
Par ailleurs, suite à l’adoption de la modification de l’enveloppe de l’AP n°2020-05 – Aménagement d’itinéraires cyclables nécessite la réduction des dépenses de fonctionnement (65 714 : - 750 000 €) pour pouvoir être financée (2031 + 100 000 € - 2314 : + 600 000 € - 2313 : + 50 000 €)
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
042 6811 42 000,00 € Ajustements des dotations aux amortissements prorata temporis 2025
65 65714 - 750 000,00 € Dépenses qui seront réalisées en investissement versements de subventions aux communes
023 023 708 000,00 € Réduction des dépenses de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement supplémentaires
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Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
20 2031 100 000,00 € Etudes pour travaux d’aménagement cyclables Hurigny et Mâcon
23 2314 600 000,00 € Travaux d’aménagement cyclables Hurigny et Mâcon
23 2313 50 000,00 € Travaux d’aménagement cyclables Hurigny et Mâcon
041 2182 2 700,00 € Réimputation des frais d’insertions sur les navettes acquises
TOTAL 752 700,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
040 28182 42 000,00 € Ajustements des dotations aux amortissements prorata temporis 2025
021 021 708 000,00 € Pour financer les besoins de la section de fonctionnement
041 2033 2 700,00 € Réimputation des frais d’insertions sur les navettes acquises
TOTAL 752 700,00 €
Budget annexe Déchets ménagers – DM N°2 : (Délibération n°4)
À la suite de l’adoption des prolongations des autorisations de programme, il convient d’ajuster les crédits de paiement ouverts en 2025, et d’affecter ces crédits à d’autres dépenses d’investissement. RAR OnAn Ann IPRRARANR EF ae : CL 1 D ODHamirm : 17 Annr
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 54
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
2020-002 21828 - 400 000,00 € Ajustement des crédits de l’AP/CP pour payer les dépenses sur 2026
21 21828 400 000,00 € Ajustement des crédits suite mise à jour de l’AP
2020-003 2158 - 100 000,00 € Ajustement des crédits de l’AP/CP pour payer les dépenses sur 2026
21 2158 100 000,00 € Ajustement des crédits suite mise à jour de l’AP
041 21828 1 600,00 € Réimputation des frais d’insertions sur les BOM acquises
TOTAL 1 600,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2033 1 600,00 € Réimputation des frais d’insertions sur les BOM acquises
TOTAL 1 600,00 €
Budget annexe Eau- DM N°2 : (Délibération n°5)
Pour répondre aux exigences de la qualité comptable, il est procédé à la réimputation des frais d’études sur le bien final. Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire qui n’impliquent pas de décaissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
011 6811 - 6 700,00 € Réduction des dépenses pour annuler les titres
67 673 6 700,00 € Annulation de titres sur exercices extérieurs
TOTAL 0,00 €
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 21531 4 000,00 € Réimputation des frais d’études aux réfections de réseau d’eau
TOTAL 4 000,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2031 4 000,00 € Réimputation des frais d’études aux réfections de réseau d’eau
TOTAL 4 000,00 € 4
Budget annexe Assainissement- DM N°3 : (Délibération n°6)
Pour répondre aux exigences de la qualité comptable, il est procédé à la réimputation des frais d’études sur le bien final. Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire qui n’impliquent pas de décaissement.
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 21532 75 000,00 € Réimputation des frais d’études aux réfections de réseau d’assainissement
TOTAL 75 000,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2033 75 000,00 € Réimputation des frais d’études aux réfections de réseau d’assainissement
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DÉLIBÉRATION N°1 : Décision modificative n°3 du budget principal 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2025-074 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif budget principal 2025,
Vu la délibération n°2025-171 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget primitif 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions d’Ève Comtet-Sorabella, Dominique Deynoux et du Président,
Lors d’un échange, Ève Comtet-Sorabella interroge la destination des 1 100 000 € mentionnés dans l’accord transactionnel.
Le Président précise que cette somme correspond aux fonds devant être versés par MBA à l’association Les Jardins de Cocagne, en compensation des frais liés à leur relocalisation.
Dominique Deynoux appuie cette explication.
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget principal 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM3), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 1 695 897,68 €
Recettes 0 € 1 695 897,68 €
DÉLIBÉRATION N°2 : Décision modificative n°1 du budget annexe Cité de l’entreprise 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2025-076 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif Cité de l’entreprise,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu, OZAP R III SN OAR ATIRTATIT AIM
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 56
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Cité de l’entreprise 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM1), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 10 000,00 € 7 000,00 €
Recettes 10 000,00 € 7 000,00 €
DÉLIBÉRATION N°3 : Décision modificative n°3 du budget annexe Mobilités 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Organisation de la mobilité de la compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire,
Vu la délibération n°2025-077 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif Mobilités,
Vu la délibération n°2025-172 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget annexe Mobilités 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Mobilités 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM3), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 752 700,00 €
Recettes 0 € 752 700,00 €
DÉLIBÉRATION N°4 : Décision modificative n°2 du budget annexe Déchets ménagers 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,
Vu la délibération n°2025-078 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif Déchets ménagers 2025,
Vu la délibération n°2025-173 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe Déchets ménagers 2025, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025, mPMRIT
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 57
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Déchets ménagers 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM2), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 1 600,00 €
Recettes 0 € 1 600,00 €
DÉLIBÉRATION N°5 : Décision modificative n°2 du budget annexe Eau 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Eau, Vu la délibération n°2025-080 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget annexe Eau 2025,
Vu la délibération n°2025-116 du Conseil Communautaire du 19 juin 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe Eau 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Eau 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM2), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 4 000,00 €
Recettes 0 € 4 000,00 €
DÉLIBÉRATION N°6 : Décision modificative n°3 du budget annexe Assainissement 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2025-081 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif Assainissement 2025, OPASR
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 58
Vu la délibération n°2025-175 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Assainissement 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM3), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 75 000,00 €
Recettes 0 € 75 000,00 €
Rapport 20 : Finances : Autorisation de dépenses avant le vote des budgets primitifs 2026
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de MBA, et en l’absence d’adoption du budget avant la fin de l’année, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter le budget, dans le respect des règles prévues par les textes.
Ainsi, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que :
- Pour la section de fonctionnement, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (soit 100 % des crédits de N-1). - Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 30 avril, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 25 % des crédits de N-1), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser N-1. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite du tiers des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits par nature et concerne le budget principal et ses budgets annexes.
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le Président à exécuter les budgets comme indiqué ci-dessous : # uen
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 59
Budget d’investissement
hors AP/CP hors RAR 2024
hors dettes (sauf 165)
Montant maximal
respectant le seuil des
25%
Montant de crédits
ouverts par anticipation
pour 2026
Budget principal 14 932 471,89 € 3 733 117,97 € 3 700 000,00 €
Budget annexe
Cité de l’entreprise 1 112 350,01 € 278 087,50 € 270 000,00 €
Budget annexe
Mobilités 3 456 750,00 € 864 187,50 € 850 000,00 €
Budget annexe
Déchets ménagers 1 985 280,00 € 496 320,00 € 490 000,00 €
Budget annexe
GEMAPI 1 546 270,81 € 386 567,70 € 380 000,00 €
Budget annexe
Eau 1 515 800,00 € 378 950,00 € 370 000,00 €
Budget annexe
Assainissement 3 738 804,00 € 934 701,00 € 930 000,00 €
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L1612-1, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
AUTORISE le Président, jusqu’au vote du budget primitif 2026 de MBA, à :
- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente ;
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote des budgets 2026 ;
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les dépenses d’équipement détaillées dans les tableaux ci-dessous : æ! .
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Budget Principal
Opération Chapitre Nature Montant
16 165 5 000 €
TOTAL CHAPITRE 16 5 000 €
20 2031 100 000 €
20 2051 55 000 €
20 2033 5 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 160 000 €
204 20422 50 000 €
204 2041412 150 000 €
TOTAL CHAPITRE 204 200 000 €
21 21321 440 000 €
21 2115 175 000 €
21 21728 24 500 €
21 2158 25 100 €
21 21838 33 000 €
21 21531 130 000 €
21 215731 10 400 €
21 2128 20 000 €
21 2185 10 000 €
21 21351 45 000 €
21 2151 40 000 €
21 21318 40 500 €
21 2181 10 000 €
21 21735 350 000 €
21 21328 240 000 €
21 21538 10 000 €
21 2111 400 000 €
21 2188 145 000 €
21 21828 83 500 €
21 21848 15 000 €
21 21752 25 000 €
21 21532 240 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 2 512 000 €
23 2317 250 000 €
23 2315 200 000 €
23 2313 30 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 480 000 €
27 275 5 000 €
27 2745 100 000 €
TOTAL CHAPITRE 27 105 000 €
OP202201 20 2031 2 000 €
OP202201 23 2317 22 000 €
OP202203 20 2031 5 000 €
OP202203 23 2317 30 000 €
OP202204 23 2317 2 000 €
OP202301 20 2031 5 000 €
OP202301 23 2313 120 000 €
20150502 23 2317 2 000 €
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Budget Principal
Autorisation de programme N° Annexe A2.1 2025 Autorisation 2026
Création de l’autorisation de programme du
nouveau PLH 2019-2025 2019-201901 1 534 515,12 € 506 389,99 €
Fonds de concours 2020 développement local
des communes 2020-202004 3 681 558,00 € 1 214 914,14 €
Fonds de concours 2020 voirie des
communes 2020-202001 952 667,55 € 314 380,29 €
Saône digitale 2020-202006 375 495,00 € 123 913,35 €
Village des artisans 2020-202007 1 158 580,00 € 382 331,40 €
Budget annexe Cité de l’entreprise
Opération Chapitre Nature Montant
16 165 10 000 €
TOTAL CHAPITRE 16 10 000 €
20 2033 500 €
20 2031 20 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 20 500 €
21 2188 1 000 €
21 21533 10 000 €
21 2158 2 000 €
21 21735 120 000 €
21 21838 3 000 €
21 21848 1 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 137 000 €
23 2317 92 500 €
TOTAL CHAPITRE 23 92 500 €
OP202205 20 2031 10 000 €
TOTAL 270 000 €
Budget annexe Mobilités
Chapitre Nature Montant
20 2033 1 000 €
20 2031 60 000 €
20 2051 5 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 66 000 €
21 2182 430 000 €
21 2188 60 000 €
21 2128 19 000 €
21 2151 3 000 €
21 2153 25 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 537 000 €
23 238 3 500 €
23 2313 210 500 €
23 2314 33 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 247 000 €
TOTAL 850 000 € _ : = CRC LEE
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Budget annexe Mobilités
Autorisation de programme N° Annexe B2.1 2025 Autorisation 2026
Aménagement itinéraires cyclables 2020-202005 1 996 484,00 € 499 121,00 €
Budget annexe Déchets ménagers
Chapitre Nature Montant
20 2031 20 000,00 €
20 2033 500,00 €
20 2051 15 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 35 500,00 €
204 2041412 25 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 204 25 000,00 €
21 2158 150 000,00 €
21 2188 30 000,00 €
21 21848 1 500,00 €
21 21838 1 500,00 €
21 21828 115 000,00 €
21 21533 19 000,00 €
21 21351 23 500,00 €
21 2185 1 000,00 €
21 21728 14 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 355 500,00 €
23 2313 74 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 74 000,00 €
TOTAL 490 000,00 €
Budget annexe Déchets ménagers
Autorisation de programme N° Annexe A2.1 2025 Autorisation 2026
Modernisation parc de poids lourds
déchets ménagers 2020-02 1 361 165,00 € 449 184,45 €
Renouvellement des colonnes 2020-2026 2020-2020-03 387 163,00 € 127 763,79 €
Budget annexe GEMAPI
Chapitre Nature Montant
20 2033 100 000 €
20 2031 2 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 102 000 €
204 2041581 8 000 €
204 204183 2 000 €
TOTAL CHAPITRE 204 10 000 €
21 21848 2 000 €
21 2128 5 000 €
21 2111 1 000 €
21 2158 10 000 €
21 2115 50 000 €
21 2121 1 000 €
21 2188 1 000 €
21 21532 10 000 €
21 21531 38 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 118 000 €
23 2315 150 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 150 000 €
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 63
Budget annexe GEMAPI
Autorisation de programme N° Annexe A2.1 2025 Autorisation 2026
Aménagement du ruisseau de l’Abîme 2022-0101 80 000,00 € 26 400,00 €
Budget annexe Eau
Chapitre Nature Montant
20 2033 1 000 €
20 2031 28 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 29 000 €
21 217561 10 000 €
21 21531 - €
21 2188 1 000 €
21 217531 50 000 €
21 2182 5 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 66 000 €
23 2315 275 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 275 000 €
TOTAL 370 000 €
Budget annexe Eau
Autorisation de programme N° Annexe A2.1 2025 Autorisation 2026
Réhabilitation des puits de captage 2021-202101 108 360,00 € 35 758,80 €
Budget annexe Assainissement
Chapitre Nature Montant
20 2033 1 000 €
20 2031 55 000 €
20 2051 2 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 58 000 €
21 2158 13 000 €
21 2183 4 000 €
21 2184 2 000 €
21 2111 1 000 €
21 21532 230 000 €
21 2188 5 000 €
21 2182 17 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 272 000 €
23 2315 560 000 €
23 2313 40 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 600 000 €
TOTAL 930 000 €
Budget annexe Assainissement
Autorisation de programme N° Annexe B2.1 2025 Autorisation 2026
Schéma directeur d’assainissement 2022-01 640 000,00 € 211 200,00 €
Mise en conformité du système de collecte de Mâcon
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 64
Rapport 21 : Finances : Attribution de subventions avant le vote du budget primitif 2026
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Communautaire, d’attribuer par anticipation au vote du budget primitif 2026, dans la limite du montant versé au titre de 2025 et avant l’attribution définitive de la subvention 2026, tout ou partie des subventions aux organismes avec lesquels MBA a conclu une convention pluriannuelle, soit le Théâtre-Scène nationale et l’Office de Tourisme Communautaire (OTC).
Par ailleurs l’association Inobyz sollicite MBA pour le versement d’une subvention anticipée pour 2026 d’un montant de 25 000 € correspondant à 50 % du montant de sa subvention de fonctionnement
attribué en 2025.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ attribuer au Théâtre-Scène nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2026, les subventions suivantes pour 2026 ;
Organismes Avance accordée en 2025 Montant proposé pour 2026
Culture Théâtre-Scène nationale 624 600 € 624 600 €*
Tourisme Office de Tourisme Communautaire 320 000 € 320 000 €**
* montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026. ** montant correspond à 50 % de la subvention octroyée en 2025 (640 000 €) défini par la convention pluriannuelle.
‑ attribuer à l’association Inobyz par anticipation au vote du budget 2026, la subvention suivante :
Organismes
Subvention de fonctionnement
(Animation et gestion)
attribuée en 2025
Montant proposé
pour 2026
Développement
économique Inobyz 50 000 € 25 000 €*** *** montant correspondant à 50 % de la subvention accordée en 2025
‐ inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;
‐ autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L1612-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme de la compétence obligatoire Développement économique, ainsi que l’item Participation au financement de la Scène Nationale du centre culturel de Mâcon de la compétence supplémentaire Culture, Vu la délibération n°2022-193 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026 entre le Théâtre-Scène nationale et MBA, Vu la délibération n°2024-232 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 approuvant la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Office de Tourisme Communautaire pour la période 2025-2027, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°8 Enseignement supérieur, Sport et Culture du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que Anne Brochette, Sandrine Jailloux, Marylin Peterlin-Malherbe et Rémy Desplanches, étant représentants de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que les pouvoirs de Virginie Chevalier et Caroline Théveniaud ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leur détenteur, respectivement, Sandrine Jailloux et Marylin Peterlin-Malherbe, 1 I 4 1 1 I LATA , I Dar r I — ,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 65
Considérant que le pouvoir de Katia Casteil, représentante de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Catherine Amaro, Ève Comtet-Sorabella, Vincent Faguet, Dominique Deynoux, Dominique Jobard, Alexandre Vuillot et du Président,
Catherine Amaro exprime son étonnement quant à l’attribution d’une subvention à l’association Inobyz. Elle souhaite par ailleurs aborder deux points : l’insuffisance des réunions de la commission développement économique et le déficit de transparence de l’exécutif sur ce dossier.
Alexandre Vuillot répond à Catherine Amaro en détaillant le rôle et la fréquence des réunions de la commission développement économique. Il salue également l’implication des services pour la qualité des échanges lors de ces instances.
Vincent Faguet met en doute la pertinence de cette aide financière, rappelant que l’association Inobyz doit rembourser un montant important à MBA.
Ève Comtet-Sorabella, reprenant les interrogations des autres élus, soulève des questions sur l’absence de bilan détaillé concernant cette subvention et s’interroge sur sa conformité.
Dominique Deynoux que le remboursement est en cours de régularisation et que les deux opérations (subvention et remboursement) relèvent de comptes distincts. Il rappelle que la subvention en question concerne un soutien en fonctionnement à l’association.
Dominique Jobard demande des éclaircissements sur le versement des 50 % restants de la subvention
Dominique Deynoux indique que cette seconde tranche sera attribuée en avril par le Conseil, comme le prévoit la procédure habituelle.
Le Président, pour sa part, renvoie aux observations consignées dans ses notes introductives en réponse aux remarques de Madame Amaro.
7 conseillers s’abstenant,
4 voix CONTRE,
À la majorité,
ATTRIBUE au Théâtre-Scène nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2026, les subventions suivantes pour 2026 ;
Organismes 2025 Montant versé 2026 Montant voté
CULTURE
Théâtre-Scène nationale 624 600 €* 624 600 €*
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €**
* montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027. ** avance pour le fonctionnement correspondant à 50% de la subvention octroyée en 2025.
ATTRIBUE à l’association Inobyz par anticipation au vote du budget 2026, la subvention suivante :
Organisme 2025 Montant versé 2026 Montant voté
Développement économique Inobyz 50 000 € 25 000 €***
*** montant correspondant à 50 % de la subvention accordée en 2025. RIZ ar ir 4 lei 4 , I Ann
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INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Rapport 22 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Il est proposé au Conseil Communautaire d’actualiser le tableau des effectifs par la suppression/création de postes (Délibérations n°1 et 2) pour tenir compte des départs en retraite et demandes de mobilité des agents.
Il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe modifiée à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°3).
DÉLIBÉRATION N°1 : Actualisation du tableau des effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard, Jean-François Cognard et du Président,
Dominique Jobard exprime ses préoccupations concernant le fonctionnement du service d’assainissement jusqu’en avril (absence de Conseil), en raison des effectifs actuels et des modalités de mise en place de la régie (impose une évolution des effectifs).
Jean-François Cognard et le Président précisent que la transition est prévue pour 2027 et non 2026. Par ailleurs il faudra attendre la décision relative au transfert ou non des agents des délégataires pour répondre au mieux aux besoins du service.
À l’unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - À compter du 1er mars 2026, 1 adjoint technique principal de 2e classe à temps complet ; - 1 agent de maîtrise à temps complet ;
- À compter du 1er janvier 2026, 1 adjoint technique principal de 1re classe à temps non complet (27/35e) ;
- À compter du 1er avril 2026, 1 technicien territorial à temps complet. LA LA
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DÉLIBÉRATION N°2 : Actualisation du tableau des effectifs : Création de postes Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
CRÉE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - À compter du 1er mars 2026, 1 adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1re classe à temps complet ;
- 1 adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1re classe et agent de maîtrise et agent de maîtrise principal à temps complet ; - À compter du 1er janvier 2026, 1 adjoint technique principal de 1re classe à temps non complet (30/35e) ;
- À compter du 1er avril 2026, 1 technicien territorial et adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1re classe à temps complet.
SUBSTITUE, ou ajoute le cas échéant, au tableau des effectifs, approuvé par délibération n°2017-030 et modifié par délibérations ultérieures, les éléments suivants :
N° du
poste Libellé filière Catégorie Grade
Temps de
travail
(TC/TNC)
Nbre
d’h.
hebdo
248 Technique C
Adjoint technique, adjoint technique principal
de 2e classe, adjoint technique principal de 1re
classe
TC 35
267 Technique B/C
Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal,
adjoint technique, adjoint technique principal
de 2e classe, adjoint technique principal de 1re
classe
TC 35
398 Technique C Adjoint technique principal de 1re classe TNC 30
531 Technique C
Technicien territorial, adjoint technique,
adjoint technique principal de 2e classe, adjoint
technique principal de 1re classe
TC 35
DÉLIBÉRATION N°3 : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, 7 1 . ! La mm 1 Lu ! HMS
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 68
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, que les emplois permanents figurant dans le tableau suivant sont susceptibles d’être occupés de manière permanente par un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté :
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans ;
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 23 : Ressources humaines : Présentation du Rapport Social Unique 2024
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Il revient à MBA de présenter un Rapport Social Unique (RSU) annuel plus communément appelé bilan social.
Le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent à l’autorité territoriale de formaliser la politique de gestion des ressources humaines.
Conformément à l’article L231-4 du code général de la fonction publique, le RSU doit être présenté au Conseil Communautaire. L’avis émis par le Comité Social Territorial est également transmis au Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2024 et de l’avis du Comité Social Territorial, joints en annexe.
Référence
délibération
N° de
poste
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Nature des fonctions Niveau de recrutement Niveau de rémunération (plafond)
N°2021-113 du
8 avril 2021 13 Juriste marchés publics
Niveau 6 à 7
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut maximal du grade
et
régime indemnitaire
correspondant
N°2025-179 du
2 octobre 2025 341 Instructeur ADS
Niveau 3 à 6
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut maximal du grade
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régime indemnitaire
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 69
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L231-1 à L231-4, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant qu’il revient à MBA de présenter au Conseil Communautaire un rapport social unique rassemblant diverses données relatives aux ressources humaines,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2024 et de l’avis du Comité Social Territorial tels que joints en annexe.
Rapport 24 : Ressources humaines : Modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Pour rappel, le Conseil Communautaire, par délibération du 12 décembre 2024, a approuvé la modulation du RIFSEEP des agents en cas de congés pour raison de santé.
Afin d’harmoniser et par soucis d’équité pour l’ensemble des agents communautaires, il est proposé d’appliquer des conditions de modulation similaires pour les agents relevant de la filière artistique ne percevant pas le RIFSEEP mais l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). Sont concernés les agents titulaires, stagiaires, et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ approuver que l’ISOE à compter du 1er janvier 2026 sera :
· maintenue dans sa totalité (part fixe et part variable) en cas de congé de maladie ordinaire (CMO). Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant le CMO et sera proratisé en conséquence ;
· maintenue dans sa totalité (part fixe et part variable) à hauteur de 33 % la première année et à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années en cas de congé longue maladie (CLM) et congé grave maladie (CGM) ;
· suspendue en cas de congé longue durée (CLD) ;
· en cas de requalification d’un CMO en CLM ou CGM après avis du comité médical, l’ISOE sera maintenue dans sa totalité (part fixe et part variable) à hauteur de 33 % la première année et à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années. L’ISOE qui a été versée durant le congé de maladie ordinaire demeure acquise ;
· en cas de requalification d’un CLM en CLD après avis du comité médical, l’ISOE sera suspendue. L’ISOE qui a été versée durant le congé de longue maladie demeure acquise ; ‑ modifier l’annexe relative aux Primes et Indemnités par filière, jointe en annexe.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L714-1 et L714-4, A7 ! 7 1 DIMM OCR I AT ° , AMIS dvi 1 , I "47 I , , 1 1 , 1 1° I TAUX
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 70
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023, Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État et modifiant le décret n°2010-997 du 26 août 2010, Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 relative au régime indemnitaire de la filière culturelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-036 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant régime indemnitaire des agents communautaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité de pouvoir moduler le régime indemnitaire des agents en cas de congés pour raison de santé,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE, à compter du 1er janvier 2026, de :
- maintenir l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) dans sa totalité (part fixe et part variable) en cas de congé de maladie ordinaire (CMO). Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant le CMO et sera proratisé en conséquence ;
- maintenir l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves dans sa totalité (part fixe et part variable) à hauteur de 33 % la première année et à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années en cas de congé longue maladie (CLM) et congé grave maladie (CGM) ; - suspendre l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves en cas de congé longue durée (CLD) ; - en cas de requalification d’un CMO en CLM ou CGM après avis du comité médical, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves sera maintenue dans sa totalité (part fixe et part variable) à hauteur de 33% la première année et à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années. l’ISOE qui a été versée durant le congé de maladie ordinaire demeure acquise ; - en cas de requalification d’un CLM en CLD après avis du comité médical, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves sera suspendue. L’ISOE qui a été versée durant le congé de longue maladie demeure acquise ;
- modifier l’annexe relative aux Primes et Indemnités par filière jointe en annexe.
2. DÉCISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRÉSIDENT PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU CGCT.
RAPPORTEUR : PRÉSIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 20 septembre au 21 novembre 2025. Il est également informé des marchés passés par MBA, compris entre 5 000 et 40 000 € HT. sur la période du 20 septembre au 21 novembre 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 51.
Le Président, Le secrétaire de séance,
a Re
Jean-Patrick Courtois 77 Maxim Plat
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 7 FD Mäconnais-Beaujolais
Agglomération
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 70
Convocation du 31/03/2026
N°2026-003 (R3) CC
Objet : Assemblées : Élection du Président
Secrétaire de séance : Marion Neto
aie résents :
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étaient excusés, ayant remis pouvoir :
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Étaient excusés :
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
Notifié le
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot Rapporteur : Marie-Thérèse Thomas
Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-4 alinéa 1®, L2122-7 L5211-2,
Vu les résultats du scrutin,
Vu le procès-verbal de l'élection du Président annexé à la présente délibération, Considérant que l'élection doit se dérouler au scrutin secret,
1
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après interventions d'Émile Blondet et de Jean-Patrick Courtois,
Après en avoir délibéré,
Au 1®° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 9
Suffrage exprimé : 66
Seuil de la majorité absolue : 34
Ont obtenu :
e Jean-Patrick Courtois : 58 voix
° Émile Blondet: 8 voix
PROCLAME Jean-Patrick Courtois, Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération et le déclare installé.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Mâconnais-Beaujolais RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Agglomération Mardi 7 avril 2026 à 18H30
ÉLECTION DU PRÉSIDENT
1°" tour :
Nombre de conseillers à au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue :
— Fr
M Mon - Ehick GR OS ant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé Pargdon Y . de MBA, et immédiatement installé.
Ou
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéderà un deuxième tour de scrutin.
2° tour:
Nombre de conseillers à
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue:
M ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé de MBA,
et immédiatement installé.
Ou
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin.
3° tour :
Nombre de conseillers ar n au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls:
M ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé de MBA,
et immédiatement installé.
Ou
MM. et ayant obtenu un nombre identique de suffrages exprimés, le plus âgé des candidats,
M est proclamé de MBA et immédiatement installé.
Le Président (doyen d'âge), Les assesseurs, NETO Tuoa Le secrétaire,
Di PovmET
Pi D Mäconnais-Beaujolais
Agglomération
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-004 (R4) CC
Objet: Assemblées : Composition du Bureau Permanent de MBA et
Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
Notifié le
détermination du nombre de vice-présidents
Secrétaire de séance : Marion Neto
Ét . î ; ts :
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brachette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirk
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étaient é tosait —
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du Ré)
Étaient dx
Myriam Bize ‘
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7, L5211-2 et L5211-10, Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Considérant l'installation du Conseil Communautaire du 7 avril 2026,
Considérant l'élection du Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération du 7 avril 2026, Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni excéder 15 vice-présidents,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention d'Ëve Comtet-Sorabella,
5 conseillers s'abstenant,
À l'unanimité,
FIXE la composition du Bureau Permanent de MBA ainsi : le Président et 15 vice-présidents.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Agglomération
EP Mäconnais-Seaujolais
Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-005 (R5) CC
Objet : Assemblées : Élection des vice-présidents
Secrétaire de séance : Marion Neto
tai é
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étaient excusés, ayant remis pouvoir :
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Étaient excusés :
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-7, L5211-2 et L5211-10, Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant détermination de la
composition du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2026-004 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026, portant détermination du nombre de vice-présidents au Bureau communautaire de MBA,
Vu les résultats du scrutin,
Vu les procès-verbaux de l'élection des vice-présidents annexés à la présente délibération,
Considérant que l'élection doit se dérouler au scrutin secret,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Philippe Commerçon et du Président,
e Élection du 1* vice-président :
Au 1° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 16
Suffrage exprimé : 59
Seuil de la majorité absolue : 30
Ont obtenu :
o Christine Robin : 58 voix ;
o Yoann Charlot : 1 voix.
PROCLAME Christine Robin, conseillère communautaire, élue 1" vice-présidente et la déclare installée :
° Élection du 2° vice-président :
Au 1€ tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 18
Suffrage exprimé : 57
Seuil de la majorité absolue : 29
Ont obtenu :
o Yoann Charlot: 56 voix:
o Benjamin Dirx : 1 voix.
PROCLAME Yoann Charlot, conseiller communautaire, élu 22 vice-président et le déclare installé :
° Élection du 3 vice-président :
Au 1° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 16
Suffrage exprimé : 59
Seuil de la majorité absolue : 30 Ont obtenu :
o Claude Cannet: 58 voix;
o Didier Pin :1voix.
PROCLAME Claude Cannet, conseillère communautaire, élue 3° vice-présidente et la déclare installée ;
e Élection du 4° vice-président :
Au 1 tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 14
Suffrage exprimé : 61
Seuil de la majorité absolue : 31
A obtenu :
o Dominique Deynoux: 61 voix.
PROCLAME Dominique Deynoux, conseiller communautaire, élu 4° vice-président et le déclare installé ;
e Élection du 5° vice-président :
Au 1€ tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 13
Suffrage exprimé : 62
Seuil de la majorité absolue : 32
A obtenu :
o Anne Brochette : 62 voix.
PROCLAME Anne Brochette, conseillère communautaire, élue 5° vice-présidente et la déclare installée ;
e Élection du 6° vice-président :
Au 1° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 11
Suffrage exprimé : 64
Seuil de la majorité absolue : 33
A obtenu :
o Hervé Carreau : 64 voix.
PROCLAME Hervé Carreau, conseiller communautaire, élu 62 vice-président et le déclare installé ;
e Élection du 7° vice-président :
Au 1 tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 14
Suffrage exprimé : 61
Seuil de la majorité absolue : 31 Ont obtenu :
o Véronique-Laure Verraest : 60 voix :
o Hervé Carreau : 1 voix.
PROCLAME Véronique-Laure Verraest, conseillère communautaire, élue 7° vice-présidente et la déclare installée :
e Élection du 8 vice-président :
Au 1°" tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 14
Suffrage exprimé : 61
Seuil de la majorité absolue : 31
Ont obtenu :
o Jacques Doussot: 60 voix ;
o Patrick Buhot : 1 voix.
PROCLAME Jacques Doussot, conseiller communautaire, élu 8° vice-président et le déclare installé :
e Élection du % vice-président :
Au 1° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 16
Suffrage exprimé : 59
Seuil de la majorité absolue : 30
Ont obtenu :
o Virginie Chevalier : 58 voix ;
o Hervé Carreau : 1 voix.
PROCLAME Virginie Chevalier, conseillère communautaire, élue 9€ vice-présidente et la dédare installée ;
e Élection du 10° vice-président :
Au 1° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 19
Suffrage exprimé : 56
Seuil de la majorité absolue : 29
A obtenu :
o Pascal Large : 56 voix.
PROCLAME Pascal Large, conseiller communautaire, élu 10° vice-président et le déclare installé : e Élection du 1f vice-président :
Au 1® tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 23
Suffrage exprimé : 52
Seuil de la majorité absolue : 27
A obtenu :
o Caroline Théveniaud : 52 voix.
PROCLAME Caroline Théveniaud, conseillère communautaire, élue 11° vice-présidente et la déclare installée ;
e Élection du 12° vice-président :
Au 1® tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 19
Suffrage exprimé : 56
Seuil de la majorité absolue : 29
Ont obtenu :
o Jérôme Chevalier : 55 voix ;
o Philippe Genetier : 1 voix.
PROCLAME Jérôme Chevalier, conseiller communautaire, élu 12° vice-président et le déclare installé ;
e Élection du 13 vice-président :
Au 1% tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 15
Suffrage exprimé : 60
Seuil de la majorité absolue : 31
À obtenu :
o Géraldine Gras-Comtet : 60 voix.
PROCLAME Géraldine Gras-Comtet, conseillère communautaire, élue 13° vice-présidente et la déclare installée ;
e Élection du 14% vice-président:
Au 1° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 15
Suffrage exprimé : 60
Seuil de la majorité absolue : 31 LL
Ont obtenu :
o Jean-Pierre Pacaud : 59 voix;
o Géraldine Gras-Comtet : 1 voix.
PROCLAME Jean-Pierre Pacaud, conseiller communautaire, élu 142 vice-président et le déclare installé ;
° Élection du 15° vice-président :
Au 1° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 75
Bulletins blancs/nuls : 18
Suffrage exprimé : 57
Seuil de la majorité absolue : 29
Ont obtenu :
o Alban Vossion : 55 voix :
o Patrick Buhot : 1 voix;
o Jean-Pierre Pacaud : 1 voix.
PROCLAME Alban Vossion, conseiller communautaire, élu 15° vice-président et le déclare installé.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Mâconnais-Beaujolais RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Agglomération Mardi 7 avril 2026 à 18H30
1" tour :
Nombre de conseillers à n au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue :
x
À LE , ñ DER£, sf
Mae DIU Chr kel ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé À L Ve slt de MBA, et immédiatement installé.
Ou
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéderà un deuxième tour de scrutin.
2° tour :
Nombre de conseillers à n au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue :
M , ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé de MBA,
et immédiatement installé.
Ou
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin.
3° tour:
Nombre de conseillers ar n
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
M , ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé de MBA,
et immédiatement installé.
Ou
MM. et , ayant obtenu un nombre identique de suffrages exprimés, le plus âgé des candidats,
M est proclamé de MBA et immédiatement installé.
Le Président, Les assesseurs, Le secrétaire,
Et PANIER NERO
Sf- Mâconnais-Beaujolais RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Agglomération Mardi 7 avril 2026 à 18H30
1" tour :
Nombre de conseillers à au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue :
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Agglomération Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-006 (R6) CC
Objet : Assemblées : Indemnités du Président et des vice-présidents
Secrétaire de séance : Marion Neto
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Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
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Conseillère communautaire
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Éric Lagrange
Jean-Louis Lapraÿ
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Conseiller communautaire
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Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Étaient excusés, ayant remis pouvoir:
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot
Étaient excusés :
Myriam Bize
Baptiste Delcroix Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-12 et R5216-1, Vu les délibérations n°2026-003, n°2026-004, n°2026-005 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026, portant élection du Président de MBA, composition du Bureau Permanent et fixation du nombre de vice- présidents et élection des vice-présidents,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que les vice-présidents auxquels le Président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal primitif 2026, Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un EPCI concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée,
Considérant que MBA est comprise dans la strate de population de 50 000 à 99 999 habitants, Considérant la demande du Président de ne pas bénéficier du taux maximal,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Vincent Faguet et du Président,
7 conseillers s’abstenant,
2 voix CONTRE,
À la majorité,
PREND ACTE de la demande du Président de ne pas bénéficier du taux maximal de 110 % ;
ACCORDE les taux d'indemnités de fonction par rapport à l'indice brut terminal de la fonction publique comme suit:
- 66 % au Président de MBA ;
- 44% aux vice-présidents ;
PRÉCISE que cette délibération s'applique :
- à compter du 7 avril 2026 pour les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions de Président;
- à compter de la date à laquelle l'arrêté de délégation de fonction du Président aux
vice-présidents a reçu son caractère exécutoire pour les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions de vice-président,
PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Bureau Permanent.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto tées
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Indemnités maximum
Communauté
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50 000 à 99 999 habitants
Indemnités votées
Fonctions Bénéficiaire
Indemnités
maximum
(Taux max
en % de l'indice
1027*)
Montant brut
mensuel
indemnité
maximum
Taux voté
Montant brut
mensuel indemnité
votée
Président Jean-Patrick Courtois 110 % 4 521,57 € 66 % 2 712,94 €
1er Vice-présidente Christine Robin 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
2e Vice-président Yoann Charlot 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
3e Vice-présidente Claude Cannet 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
4e Vice-président Dominique Deynoux 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
5e Vice-présidente Anne Brochette 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
6e Vice-président Hervé Carreau 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
7e Vice-présidente Véronique-Laure Verraest 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
8e Vice-président Jacques Doussot 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
9e Vice-présidente Virginie Chevalier 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
10e Vice-président Pascal Large 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
11e Vice-présidente Caroline Théveniaud 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
12e Vice-président Jérôme Chevalier 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
13e Vice-présidente Géraldine Gras-Comtet 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
14e Vice-président Jean-Pierre Pacaud 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
15e Vice-président Alban Vossion 44 % 1 808,63 € 44 % 1 808,63 €
TOTAL 31 651,02 € 29 842,39 €
*Les montants suivront l’évolution éventuelle du point d’indice. FD Mäconnais-Beaujolals
Agglomération
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-007 (R7) CC
Objet : Assemblées : Adoption du règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération
Secrétaire de séance : Marion Neto
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Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
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Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
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Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Recu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
Notifié le
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
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Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Chariotte Ünerà Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot Ii
Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L2121-8 et suivants, ainsi que et les articles L5211-1 et suivants,
Vu l'installation du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération du 7 avril 2026, Considérant que MBA doit adopter son règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant l'installation de son Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération, tel que joint en annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Mâconnais-Beaujolais
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Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 7 avril 2026
Règlement intérieur 2026-2032
Adopté par délibération n°2026-007 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 Æ PR R = M D ER EE ve
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PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, sans y déroger, les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables au fonctionnement des différents organes de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA).
CHAPITRE I
EXÉCUTIF COMMUNAUTAIRE
I-1. LE PRÉSIDENT
Article 1 : Pouvoirs du Président
Le Président est l’organe exécutif de MBA.
Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de MBA. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de MBA.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général, au Directeur général des services techniques, au Directeur général adjoint et aux responsables de services.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de MBA.
Il représente MBA en justice.
Dès l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge.
Article 2 : Délégation
Le Conseil Communautaire délibère sur les attributions qu’il entend déléguer au Président, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par délégation.
I-2. LES VICE-PRÉSIDENTS
Article 3 : Nombre de vice-présidents
Le Conseil Communautaire détermine le nombre de vice-présidents sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant, ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
Article 4 : Attributions des vice-présidents
Les vice-présidents peuvent recevoir délégation du Président. Ils ont la responsabilité effective du secteur de délégation qui leur est confié. Ils doivent en rendre compte au Président. 1m 1 MIIMmERII MM ERSARREIPER
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I-3. LE BUREAU PERMANENT
Article 5 : Composition du Bureau Permanent
MBA est dotée d’un Bureau Permanent composé du Président et de vice-présidents.
Article 6 : Désignation des membres du Bureau Permanent
Le Conseil Communautaire élit le Président et les vice-présidents au scrutin secret et à la majorité absolue. Les membres du Bureau Permanent sont élus pour la même durée que le Conseil Communautaire. Quand il y a lieu de procéder, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents.
Article 7 : Attributions du Bureau Permanent
Le Conseil Communautaire délibère sur les attributions qu’il entend déléguer au Bureau Permanent, à l’exception :
1. du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. de l’approbation du compte financier unique ;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par MBA à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ;
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de MBA ;
5. de l’adhésion de MBA à un établissement public ;
6. de la délégation de la gestion d’un service public ;
7. des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 8 : Compte-rendu des décisions du Bureau Permanent
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des attributions du Bureau Permanent exercées par délégation.
Article 9 : Organisation du Bureau Permanent
Le Président peut réunir le Bureau Permanent chaque fois qu’il le juge utile.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique :
- les projets de délibérations portés à l’ordre du jour ;
- la date, le lieu et l’heure de la réunion.
Elle est adressée aux membres du Bureau Permanent :
- par voie dématérialisée et à l’adresse électronique qu’ils ont choisie ; - à défaut, par courrier écrit, et à l’adresse choisie explicitement par ceux-ci ou, sinon, à leur domicile.
Un membre du Bureau Permanent empêché d’assister à la séance peut donner à un autre membre du Bureau Permanent pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir ; le pouvoir est toujours révocable. Le pouvoir doit indiquer le nom du mandataire et la ou les séances concernées.
Article 10 : Fonctionnement du Bureau Permanent
Le Bureau Permanent est présidé par le Président de MBA, ou à défaut par le premier vice-président. En cas d’absence de ceux-ci, un vice-président, dans l’ordre du tableau, préside la séance. DPI ,
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Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 7 avril 2026 4
Lorsque le Bureau Permanent est convoqué en vue de délibérer sur des attributions qui lui ont été déléguées par le Conseil Communautaire, il est tenu de respecter les dispositions relatives à la convocation, à l’ordre du jour, à la tenue des séances et aux délibérations telles que définies aux articles concernant le Conseil Communautaire.
Le Bureau Permanent peut débattre sur toute question qu’il juge nécessaire, mais il ne peut prendre de délibérations que dans le cadre de ses attributions.
Il est également saisi, pour avis consultatif, des projets de points à l’ordre du jour du Conseil Communautaire, préalablement à l’examen en commission thématique et en Conférence des Maires, dans la mesure du possible.
Les réunions du Bureau Permanent ne sont pas publiques. AAA
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Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 7 avril 2026 5
CHAPITRE II
INSTANCES DE DÉLIBÉRATION
II-1. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 11 : Composition du Conseil Communautaire
MBA est administrée par un organe délibérant de 77 conseillers communautaires, dont le nombre est fixé conformément au Code général des collectivités territoriales.
Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application du code électoral exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant. Il peut participer, avec voix délibérative, aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire.
Article 12 : Convocation du Conseil Communautaire
L’organe délibérant de MBA se réunit au moins quatre fois par année civile. A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant. Le Conseil se réunit au siège de MBA ou dans l’un des lieux suivants, adapté à la disposition de l’instance :
- salle Le Pavillon, 5 Impasse de l’Héritan, 71000 à Mâcon ;
- salle du Pressoir, 66 Route du Vieux Moulin, 71570 à La Chapelle-de-Guinchay ; - salle La Verchère, 350 Rue de la Verchère, 71850 à Charnay-lès-Mâcon.
En cas d’indisponibilité de ces lieux, il revient au Conseil Communautaire ou, sur délégation, au Président de fixer le lieu de séance.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, l’organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique
- les questions portées à l’ordre du jour ;
- la date, le lieu et l’heure de la réunion.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La transmission dématérialisée s’opère par un envoi direct à l’adresse électronique fournie par les conseillers ou par la mise à disposition sur un espace sécurisé. Dans ce dernier cas, les conseillers seront informés par un courriel qui contiendra le lien permettant d’accéder aux documents.
Article 13 : Accès aux dossiers préparatoires
À l’appui des convocations et de l’ordre du jour, le Président transmet aux conseillers une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au siège de MBA par tout conseiller communautaire, à sa demande, dans un délai de 5 jours précédant la réunion du Conseil Communautaire, aux jours et heures habituels d’ouverture du siège. 1
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Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 7 avril 2026 6
Lorsque le Conseil Communautaire approuve une convention de délégation de service public et en choisit le délégataire, les documents sur lesquels il se prononce doivent lui être transmis 15 jours au moins avant sa délibération. Cette transmission à l’assemblée délibérante implique que tout conseiller communautaire doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, notamment les rapports du Président et de la commission de délégation de service public, sans que le Président ne soit tenu de notifier ces mêmes pièces à chacun des membres du Conseil. À compter de cette information, ces documents seront consultables auprès des services communautaires au siège de MBA sur rendez-vous aux jours et heures habituels d’ouverture du siège.
Dans les quatre jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les pièces des dossiers relatifs aux délibérations soumises à cette séance. Ils devront préalablement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Président.
Article 14 : Compétences du Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire règle par ses délibérations les affaires de MBA.
Article 15 : Tenue des séances du Conseil Communautaire
15.1- Présidence
Le Président préside les débats du Conseil Communautaire. En cas d’absence de celui-ci, un vice-président, dans l’ordre du tableau, préside la séance.
15.2- Quorum
Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice, titulaires ou suppléants, est physiquement présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
15.3- Pouvoirs
Un conseiller communautaire empêché d’assister à une séance peut :
- s’il dispose d’un conseiller communautaire suppléant, être remplacé par ce dernier, - en cas d’absence ou d’empêchement de son conseiller suppléant, ou en l’absence de conseiller suppléant, donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre conseiller communautaire de son choix, y compris un conseiller issu d’une autre commune.
Les pouvoirs sont remis au Président avant l’ouverture de la séance, ou en cours de séance si un conseiller quitte la séance. Un pouvoir est valable pour une séance. Le pouvoir doit indiquer le nom du mandataire et la séance pour laquelle le mandat est donné.
Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, toujours révocable.
Les pouvoirs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum, ni pour le calcul concernant les demandes de scrutins particuliers (scrutin secret, public, …).
15.4- Secrétariat de séance
Au début de chaque séance du Conseil Communautaire, celui-ci procède à la désignation d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »
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Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 7 avril 2026 7
Le Président peut également convoquer tout membre du personnel de MBA ou convier toute personne qualifiée à assister aux réunions de MBA.
15.5- Accès et tenue du public
Lorsque le Conseil Communautaire ne se réunit pas à huis clos, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.
Le Président assure seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.
Les réunions du Conseil Communautaire peuvent faire l’objet d’enregistrement ou de retransmission par des moyens de communication audiovisuels, sous réserve que leurs modalités ne troublent pas le bon déroulement des travaux de l’Assemblée. Lorsque ces enregistrements font l’objet d’une diffusion ou pour toute retranscription en direct :
- seuls les élus peuvent être filmés ou photographiés sur des plans resserrés ;
- les autres participants non-élus (agents, public, prestataires…) ne peuvent être filmés que dans le cadre de plans larges ne permettant pas leur identification.
À défaut, l’autorisation préalable des personnes non élues est requise avant toute diffusion ou retranscription en application du droit à l’image reconnu par l’article 9 du code civil.
15.6- Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président. Le vice-président délégué compétent ou le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.
À l’initiative du Président, des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à la collectivité peuvent être amenés à exposer tout élément pertinent pour l’information des élus sur un point à l’ordre du jour. Une telle intervention fera l’objet d’une suspension de séance.
Au-delà d’un temps raisonnable d’intervention, compte tenu de la délibération, le Président peut interrompre l’orateur ou l’inviter à conclure très brièvement, avant de mettre au vote.
15.7- Débat d’orientations budgétaires
Un débat a lieu au Conseil Communautaire sur les orientations générales du budget dans un délai de 10 semaines précédant l’examen de celui-ci.
Ce débat se tient lors d’une séance distincte de celle du vote du Budget. Il s’appuie sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le débat est animé par le Président dans les conditions prévues à l’article 15-6 du présent règlement. À l’issue du débat, une délibération du Conseil, qui fait l’objet d’un vote, prend acte de sa tenue et de l’existence du rapport sur la base duquel il s’est tenu.
15.8- Questions orales
Les conseillers communautaires ont le droit d’exposer en séance du Conseil Communautaire des questions orales ayant trait aux affaires communautaires différentes de celles exposées à l’ordre du jour de la séance considérée, dans les conditions suivantes :
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Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 7 avril 2026 8
- elles doivent faire l’objet d’une information préalable au Président au plus tard 2 jours avant la séance du Conseil Communautaire ;
- elles peuvent être sommairement rédigées mais doivent comprendre les éléments strictement nécessaires à leur compréhension ;
- elles sont exposées oralement par leur auteur aussitôt après l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour ;
- elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande expresse de la majorité des conseillers communautaires présents ;
- elles font l’objet d’une réponse par le Président ou par un vice-président. La réponse peut être apportée à la séance suivante du Conseil Communautaire.
La durée totale des questions orales doit rester dans des limites raisonnables.
Dans tous les cas, la question comme la réponse sont mentionnées au procès-verbal.
15.9- Suspension de séance
Le Président prononce les suspensions de séance à son initiative ou à la demande de dix conseillers présents. Il en fixe la durée.
15.10- Amendements
Les conseillers communautaires peuvent présenter des amendements aux projets de délibérations inscrits à l’ordre du jour, dans les conditions suivantes :
- les amendements, sous format écrit, sont remis en main propre au Président ; - cette remise doit intervenir au plus tard en début de séance ou avant l’ouverture du vote sur la délibération à amender ;
- les amendements sont présentés oralement par leurs auteurs ;
- ils sont examinés de manière indépendante, après la lecture de la synthèse de la délibération faisant l’objet de l’amendement ;
- ils font l’objet d’un vote avant le vote sur le projet de délibération.
Toute modification présentée à l’occasion des décisions budgétaires et comportant la majoration d’un crédit de dépenses ou la diminution d’une recette ne sera recevable que si elle prévoit en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’une autre dépense. À défaut le Président sera tenu de la déclarer irrecevable.
15.11 - Vœux
Les conseillers communautaires peuvent, par écrit, émettre des vœux, dans les conditions suivantes : - ils doivent être rédigés de façon précise et remis au Président 2 jours avant la séance du Conseil Communautaire, sauf événement exceptionnel ;
- les vœux ne peuvent porter que sur des objets d’intérêt local sous réserve qu’ils aient une incidence particulière sur la vie de MBA ;
- ils sont présentés avant la fin de la séance, ne donnent pas lieu à débat et peuvent être mis aux voix par le Président.
15.12- Clôture de la discussion
Il revient au Président, après les débats, de clore les discussions et de mettre aux voix le projet de délibération.
15.13- Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Président met aux voix toute demande de scrutin public ou de scrutin secret. Pour une même délibération, en cas de demande de scrutin public et de scrutin secret, la demande de scrutin secret est mise aux voix prioritairement. Si elle rencontre le nombre d’élus requis, la demande de scrutin public n’est pas mise aux voix.
15.14- Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le ou les secrétaires.
Il contient :
- la date et l’heure de la séance ;
- les noms du Président, des membres du Conseil Communautaire présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance.
Les conseillers communautaires qui étaient présents lors de la séance concernée peuvent intervenir à l’occasion de l’arrêt du procès-verbal pour une rectification à apporter à ce dernier.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de MBA, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
15.15- Liste des délibérations
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Communautaire est affichée au siège de MBA et publiée sur son site Internet.
15.16- Enregistrement des débats
Les séances publiques du Conseil Communautaire font l’objet d’un enregistrement sonore, qui peut être consulté au siège de MBA dans des conditions compatibles avec le fonctionnement des services.
Sous réserve de faisabilité technique, l’enregistrement sonore est consultable sur le site Internet de MBA. a a en rs 17 . s. : .
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Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 7 avril 2026 10
15.17- Publicité et conservation des actes
Les délibérations sont transmises au contrôle de légalité et font l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site Internet de MBA de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.
Les délibérations sont archivées par ordre de date au sein d’un registre des délibérations.
Article 16 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
II-2. LES COMMISSIONS THÉMATIQUES
Article 17 : Composition des commissions thématiques
Le Conseil Communautaire fixe librement le nombre de commissions thématiques.
Des commissions spéciales à durée limitée peuvent être créées par le Conseil.
Le Président est membre de droit de toutes les commissions ; le Conseil Communautaire fixe le nombre de conseillers pour chaque commission et les désigne en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée.
En cas d’empêchement d’un membre d’une commission, il peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
La désignation du remplaçant du conseiller empêché par le maire est transmise au service en charge de l’organisation de la commission par tout moyen.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques.
Par ailleurs, les seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de ces commissions peuvent assister aux séances de celle-ci sans participer aux votes. Les élus intéressés communiqueront leur volonté d’assister à la séance au plus tard 2 semaines avant la date de la commission au service en charge de son organisation. Les demandes postérieures seront appréciées en fonction des possibilités de lever les éventuelles contraintes logistiques.
Pour des impératifs liés aux contraintes d’organisation des commissions et afin d’offrir la possibilité à un conseiller de chacune des communes d’assister aux commissions, cette possibilité s’exerce dans les conditions suivantes :
- l’accès à chacune des commissions sera limité à un élu par commune ; - le service en charge de l’organisation de la commission communiquera aux communes le calendrier et le lieu de la prochaine commission dans les meilleurs délais.
Toute personne qualifiée, dont la présence est souhaitée par le Président de la commission peut assister à une commission. A
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Article 18 : Convocation des commissions thématiques
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique :
- l’ordre du jour ;
- la date, le lieu et l’heure de la réunion.
Elle est communiquée pour information à l’ensemble des membres du Bureau Permanent.
Les travaux des commissions sont dirigés par le Président ou par le vice-président ayant reçu délégation (désigné lors de la 1re réunion), qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.
En l’absence du Président et du vice-président, les commissions peuvent désigner un élu chargé de les suppléer pour diriger les travaux.
Les convocations se font par voie dématérialisée ou, si l’élu en fait la demande expresse, par voie postale.
Article 19 : Rôle des commissions thématiques
Les commissions ont un rôle consultatif.
Elles examinent les points inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire, relevant de leur seul domaine de compétence. Elle formule des avis et propositions sur chacun d’eux.
Toute proposition entraînant une répercussion budgétaire, devra faire l’objet d’une proposition d’augmentation de recette ou d’une diminution de dépense équivalente.
Aucun quorum n’est nécessaire pour que les commissions puissent valablement se réunir et examiner les dossiers à l’ordre du jour.
Article 20 : Compte-rendu des commissions thématiques
Chaque réunion de commission fera l’objet d’un compte-rendu.
Celui-ci, après validation du Président de la commission, sera envoyé : - aux membres de la commission ;
- aux vice-présidents ;
- et à l’ensemble des Maires.
Article 21 : Mission d’information et d’évaluation
Lorsqu’un sixième de ses membres le demande, le Conseil délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communautaire ou de procéder à l’évaluation d’un service public communautaire. Un même conseiller ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des Conseils municipaux.
La demande doit être formulée par écrit au Président, et signée par les demandeurs. La question d’intérêt communautaire ou le service public concerné par la demande doivent être précisément décrits, ainsi que les motifs pour lesquels est sollicitée la mission d’information et d’évaluation. Le Président dispose d’un délai de quatre mois pour porter cette demande à l’ordre du jour du Conseil Communautaire. En cas d’acceptation par le Conseil, celui-ci désigne en son sein 6 membres maximum pour accomplir la mission d’information et d’évaluation, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. La mission assure son propre secrétariat et s’administre librement. Elle désigne un rapporteur en son sein, qui remet nr A
Règlement intérieur de Mâconnais Beaujolais Agglomération – Conseil Communautaire 7 avril 2026 12
ses conclusions au Président dans un rapport écrit, dans les 6 mois suivant la date de délibération qui l’a créée. Le rapport de la mission est transmis aux membres du Conseil dans les deux mois suivant sa remise au Président. mil
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CHAPITRE III
INSTANCES DE CONCERTATION
III-1. LA CONFÉRENCE DES MAIRES
Article 22 :
Il est créé une Conférence des Maires composée des 39 Maires du périmètre de MBA. Elle est présidée par le Président de MBA, qui en est membre de droit.
Instance d’information et de concertation avec les Maires du territoire, elle a pour objet d’examiner les points à l’ordre du jour du Conseil Communautaire et à débattre des orientations ainsi que des grands projets portés par MBA.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de MBA ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des Maires.
Lors de ses réunions, le Maire de chaque commune peut être représenté par son 1er adjoint ou un membre du Conseil municipal qu’il a expressément désigné.
Les membres du Bureau Permanent qui ne sont pas Maires participent à cette instance au côté du Président.
Si la Conférence des Maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires.
III-2. INFORMATION DES COMMUNES
Article 23 : Information des conseillers municipaux des communes membres
Les conseillers municipaux des communes membres sont destinataires : - d’une copie de la convocation et des rapports adressés aux conseillers communautaires avant chaque réunion de l’organe délibérant ;
- du rapport d’orientations budgétaires ;
- du rapport annuel d’activité,
- de la liste des délibérations examinées par le Conseil Communautaire, au plus tard un mois après chaque séance ;
- du procès-verbal de séance, au plus tard un mois après la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
La convocation et les documents seront transmis ou mis à disposition des conseillers municipaux par voie dématérialisée.
Sur la demande expresse d’un ou plusieurs conseillers municipaux, ces documents seront transmis à la mairie afin qu’ils puissent y être consultés.
Article 24 : Rapport annuel d’activité
Le Président de MBA adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte financier unique arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. CS En ol ml
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Le Président de MBA peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Ce rapport est téléchargeable sur le site Internet de MBA.
III-3. CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Article 25 :
Il est institué un Conseil de développement en qualité d’organe consultatif placé auprès du Conseil Communautaire. Il est consulté dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Sa composition est définie par le Conseil Communautaire. Il s’organise librement. ARR UP RER =
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Expression des élus n’appartenant pas à la majorité
En début de mandat, les conseillers communautaires n’appartenant pas à la majorité feront connaître au Président leur souhait de s’exprimer sur les publications ci-dessous ou sur le site Internet de MBA.
1/ Dans les publications d’information générale sur les réalisations et la gestion de MBA qui sont destinées à la population, un espace est réservé à l’expression de l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Dans les publications papier de MBA, cet espace correspond à la moitié d’une page, soit 3 000 signes, pour l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Les articles insérés dans une telle publication devront être communiqués au Président de MBA dans un délai de 15 jours avant l’envoi de la publication à la reproduction et ce, par mail adressé par les conseillers n’appartenant pas à la majorité. Ils ne comporteront ni photo, ni graphique.
En l’absence de texte parvenu dans les délais impartis ou en cas de texte non conforme à la taille indiquée, le texte suivant sera publié : « espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité ».
2/ Sur le site Internet de MBA, cet espace correspond à 2 pages, pour l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité communiqueront ainsi leur document par mail à l’adresse « communication@mb-agglo.com », en format PDF, avec indication du nom des signataires. Le document ne devra pas dépasser 2 pages en format A4. Il sera inséré en lien hypertexte sur le site Internet et consultable par téléchargement.
La répartition des 3000 signes et des 2 pages fera l’objet d’un accord valable pour la durée de mandat entre les conseillers communautaires et le Président.
Ce droit d’expression s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 27 : Modification et durée du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l’organe délibérant.
Toute modification législative ou réglementaire postérieure au présent règlement, qui rendrait une de ses dispositions illégales, prévaudra sur la disposition du règlement jusqu’à sa mise à jour.
Le présent règlement intérieur continuera à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement, qui interviendra dans les six mois qui suivent l’installation du prochain Conseil Communautaire. Agglomération
GP Mâconnals-Beaujolais
Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
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Objet: Assemblées : Délégation d’attributions du Conseil Communautaire au
Bureau Permanent
Secrétaire de séance : Marion Neto
Étaient présents :
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
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Baptiste Delcroix
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Bernard Justin
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Eric Lagrange
Jean-Louis Lapraÿ
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
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Marie-Charlotte Üner à Caraline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot HT
Rapporteur : Président
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2026-003 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant élection du Président de MBA,
Vu la délibération n°2026-005 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant élection des
vice-présidents,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Vincent Faguet, Serge Thirard, Émile Blondet et du Président, 3 conseillers s'abstenant,
9 voix CONTRE,
À la majorité,
DÉLÈGUE au Bureau Permanent, pendant toute la durée de son mandat, les attributions jointes en annexe ;
DIT que lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des travaux
du Bureau permanent et des attributions exercées par délégation, conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Marion Neto
Yoann Charlot Mâconnais-Beaujolais
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Délégation attributions Bureau Permanent 07/04/2026
FICHE PRATIQUE
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU PERMANENT
Délibération n°2026-008
Administration et Patrimoine
1. Accepter les dons et legs grevés de conditions et de charges ;
2. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires et, le cas échéant, procéder au classement et au déclassement des biens dans le domaine public de MBA ;
3. Approuver les procès-verbaux de mise à disposition des biens dans le cadre de transferts de compétences à MBA, administrer les biens afférents et notamment procéder à leur désaffectation ; décider de leur restitution ou de leur acquisition dans le cadre prévu aux articles L1321-1 et suivants du CGCT ;
4. Réaliser tout acte de cession, d’acquisition, d’échange foncier ou immobilier et d’intégration d’un bien dans le patrimoine de MBA via la procédure des biens sans maître ;
5. Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers, du recours aux plateformes d’adjudication publique ou de tout autre dispositif de vente (recours à un commissaire-priseur, annonce locale avec mise sous pli…) pour les cessions de biens mobiliers d’une valeur supérieure à 20 000 € ;
6. Décider de la conclusion, du renouvellement et de la révision des baux d’une durée supérieure à douze ans, baux emphytéotiques, baux à construction, baux à réhabilitation et autorisations d’occupation temporaire constitutives de droits réels sur le domaine public ;
7. Décider de mettre à disposition les locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité ;
8. Conclure les conventions spécifiques régissant les modalités de gestion du domaine public ou privé, prévues dans le Code de la propriété des personnes publiques : conventions de gestion des immeubles dépendant du domaine public ou privé de l’État et de son domaine public fluvial, de transfert de gestion, de superposition d’affectations, de répartition des charges liées à la superposition d’ouvrages publics en cas d’ouvrage d’art assurant la continuité de voie de communication ;
9. Décider du recours à la procédure d’expropriation et solliciter l’ouverture des enquêtes réglementaires dans les conditions fixées par le Code de l’expropriation ;
10. Décider de la mise en commun de biens et approuver le règlement de mise à disposition des biens prévu à l’article L5211-4-3 du CGCT au titre du partage des biens entre MBA et ses communes membres ;
11. Adopter les règlements intérieurs des équipements communautaires, fixant notamment leurs horaires d’ouverture ou règles d’utilisation ; =
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Délégation attributions Bureau Permanent 07/04/2026
12. Approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, à l’exclusion de celles qui instituent ou fixent des taux ou tarifs de taxes ou de redevances ou de celles qui portent orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville (exemple : contrat de ville…) ;
13. Décider de l’adhésion de MBA à tous les organismes n’ayant pas le statut d’établissement public (associations, groupements d’intérêt publics, agences…) ;
14. Transiger avec les tiers pour un montant supérieur à 10 000 € ;
15. Exercer les prérogatives des personnes publiques associées ou consultées dans le cadre des procédures relevant du Code de l’environnement, notamment lors de l’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
16. Décider de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L221-7 du Code de l’énergie en matière de valorisation des certificats d’économies d’énergie et conclure l’ensemble des actes afférents ;
17. Modifier les règlements d’aide (habitat, économique…), lorsque la modification n’a pas d’incidence financière pour MBA et ne modifie pas leur champ d’application (ex : modification des modalités d’instruction, de contrôle, précision des pièces justificatives, mises à jour rendues nécessaire par l’évolution des textes, etc. à l’exclusion des prolongations de durée, des modification des dépenses et éligibles et des montants d’aide, etc.) ;
Commande publique
18. Prendre toute décision concernant la passation et la résiliation de tous les marchés publics d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux pouvoirs adjudicateurs en matière de marchés de fournitures courantes et services (y compris les marchés remplissant les conditions de la quasi-régie ou mettant en œuvre une coopération entre pouvoirs adjudicateurs), lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
19. Procéder aux exonérations de pénalités pour des montants supérieurs à 10 000 € ;
20. Décider de la constitution de groupements de commande et approuver la convention constitutive de groupement de commande ;
21. Décider du recours ou de l’adhésion à une centrale d’achat ;
22. Décider du recours au transfert de maîtrise d’ouvrage, au mandat de maîtrise d’ouvrage et au mandat d’aménagement prévu au Code de l’urbanisme, et conclure les contrats afférents ;
23. Approuver les conventions de prestation de services conclues sur le fondement de l’article L5111-1 du CGCT et les conventions de gestion de l’article L5216-7-1 du CGCT ;
24. Actualiser la charte de déontologie de la commande publique ; Mâconnais-Beaujolais
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Délégation attributions Bureau Permanent 07/04/2026
Finances
25. Réaliser des placements de trésorerie ;
26. Contracter dans la limite d’un montant maximum de 2 millions d’euros toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables, comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : Eonia, T4M, Euribor, TAM, et dont les intérêts sont prévus au budget ;
27. Accorder les garanties relatives aux emprunts aux personnes de droit privé ou de droit public, à l’exception de celles aux organismes privés de logement social, et approuver les conventions spécifiques relatives à ces garanties ;
28. Procéder à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables et aux remises de dette d’un montant supérieur à 10 000 € unitaire ;
Ressources humaines
29. Approuver les conventions de mise à disposition de services entre les communes et MBA en application des articles L5211-4-1 paragraphes II et III du Code général des collectivités territoriales et procéder à leur renouvellement et à leur modification ;
30. Approuver les conventions de mise à disposition individuelle d’agents sous réserve de l’information préalable du Conseil Communautaire et procéder à leur renouvellement et à leur modification ;
31. Conclure les conventions valant complément de formation d’un apprenti sur le fondement des articles R6223-10 ou D6271-1 du Code du travail ;
Aménagement
32. Approuver le lancement des études et les modalités de consultation préalables à la création des zones d’aménagement concerté et procéder à leur suppression en application du Code de l’urbanisme ;
33. Approuver les conventions de participation et d’association avec les constructeurs intervenant dans le périmètre des zones d’aménagement concertée d’intérêt communautaire prévues aux articles L311-4 et L.311-5 du Code de l’urbanisme ;
Divers
34. Valider les projets d’interventions en milieu scolaire sur le territoire de MBA ;
35. Adopter et modifier les Plans d’organisation de la surveillance et des secours (Poss) des piscines communautaires ; Mâconnais-Beaujolais
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Délégation attributions Bureau Permanent 07/04/2026
36. Définir les modalités de partenariat avec l’Éducation nationale concernant le fonctionnement des Classes à horaires aménagés musiques (Cham) et Classes à horaires aménagés danses (CHAD) et approuver les conventions afférentes ;
37. Approuver les conventions d’utilité sociale présentées par les organismes d'habitations à loyer modéré conformément au Code de la construction et de l’habitation ;
38. Modifier la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement (Opah-Ru) et la convention Action Cœur de Ville dès lors que la modification n’a pas d’incidence financière pour MBA et n’en modifie pas le champ d’application (ex : Actualisation d’annexes sur les immeubles éligibles aux dispositifs de l’anah, mises à jour rendues nécessaire par l’évolution des textes et des dispositifs, évolution des modalités de gouvernance, etc. à l’exclusion de la prolongation des conventions, de la modification des périmètres d’application ou des montants engagés par MBA).
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du
Bureau Permanent et des attributions exercées par délégation du Conseil D Mâconnais-Beaujolais
Agglomération Recu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-009 (R8) CC
Objet: Assemblées : Délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président
Secrétaire de séance : Marion Neto
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Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemnine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
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Vincent Faguet
Philippe Genetier
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Géraldine Gras-Comtet
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Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
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Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
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Claire Pelletier
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Didier Pin
Yves Piponnier
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Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
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Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
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Conseiller communautaire
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Conseillère communautaire
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Conseiller communautaire
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Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot DL
Rapporteur : Président
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2026-003 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant élection du Président de MBA,
Vu la délibération n°2026-005 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant élection des vice-présidents,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, |
Après interventions de Vincent Faguet, Serge Thirard, Émile Blondet et du Président, 3 conseillers s'abstenant,
9 voix CONTRE,
À la majorité,
DÉLÈGUE au Président, pendant toute la durée de son mandat, les attributions jointes en annexe ;
DIT que les décisions du Président prises en application de la présente délégation pourront être signées par les bénéficiaires de délégations de fonctions ou de signature du Président, telles que prévues par l'article L5211-9 du CGCT ;
DIT que lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des travaux du Bureau Permanent et des attributions exercées par délégation, conformément à l'article L5211-10 du CGCT.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Mäconnais-Beaujolais
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FICHE PRATIQUE
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Délibération n°2026-009
Administration et Patrimoine
1. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
2. Décider de l’aliénation de gré à gré, du recours aux plateformes d’adjudication publique ou de tout autre dispositif de vente (recours à un commissaire-priseur, annonce locale avec mise sous pli…) pour les cessions de biens mobiliers jusqu’à 20 000 € inclus ;
3. Décider de la mise à la réforme, la destruction ou le don de biens mobiliers ;
4. Décider de la conclusion, du renouvellement et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, du prêt à usage et de l’occupation du domaine public par MBA à l’exception des locations et occupations constitutives de droits réels (baux emphytéotiques, baux à construction, etc.) ;
5. Approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire ;
6. Approuver les remises d’ouvrages et transferts de garde de biens ainsi que les procès-verbaux afférents ;
7. Fixer les indemnités d’éviction dans le cadre des baux commerciaux ;
8. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
9. Intenter au nom de MBA les actions en justice ou défendre MBA dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions, quel que soit le montant ou la portée du litige ;
10. Transiger avec les tiers jusqu’à 10 000 euros ;
11. Accepter et refuser les indemnités de sinistre, régler les conséquences dommageables des sinistres ;
12. Solliciter les autorisations d’urbanisme pour le compte de MBA ;
13. Procéder aux actes de délimitation des propriétés et du domaine de MBA (bornage, alignement…) ;
14. Entamer les négociations, et toute démarche préparatoire, relatives aux opérations immobilières et foncières en vue de la réalisation d’opérations ou de projets communautaires ;
15. Exercer les droits de préemption et de priorité définis par le droit de l’urbanisme et signer les actes qui en découlent ; mn
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Délégation attributions Président 07/04/2026
16. Fixer le montant des offres à notifier aux expropriés et répondre à leur demande, acter l’accord amiable des parties dans le cadre du traité d’adhésion à ordonnance d’expropriation et le cas échéant, saisir le juge de l’expropriation ;
17. Exercer les prérogatives des personnes publiques associées ou consultées dans le cadre des procédures d’élaboration, modification ou révision des documents d’urbanisme ;
18. Représenter MBA dans les instances de copropriété des immeubles communautaires ;
19. Approuver et signer les conventions par lesquelles MBA agit en tant qu’organisme de formation professionnelle conformément aux tarifs votés par le Conseil Communautaire ;
20. Signer les contrats et autorisations exigées par la réglementation avec les organismes de gestion collective chargés de gérer le droit d’auteur ou les droits voisins (Centre français d’exploitation du droit de copie, Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, …) ;
21. Procéder aux formalités nécessaires à la déclaration, l’enregistrement, et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, des installations classées pour la protection de l’environnement et des procédures afférentes à l’autorisation environnementale ;
22. Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de MBA et conclure la convention prévue à l’article L523-7 du même Code ;
23. Accomplir les formalités nécessaires à l’établissement de servitudes au profit ou à la charge de MBA et signer les conventions afférentes ;
24. Approuver et signer les conventions spécifiques avec les gestionnaires de réseaux d’énergie prévues dans le Code de l’énergie (conventions de raccordement, de mise en souterrain des ouvrages, contrat pour l’achat de l’électricité produite par les installations de production d’énergies renouvelables dans le cadre de l’obligation d’achat …) ainsi que tous les actes relatifs au raccordement et à l’alimentation des biens de MBA ;
25. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du Code de l’environnement ;
26. Lancer des appels à projets ou appels à manifestation d’intérêts et réaliser tout acte de procédure et d’instruction relatif à ces dispositifs ;
27. Approuver la candidature de MBA aux appels à projets et aux manifestations d’intérêt, ainsi que l’inscription de MBA dans les procédures d’agrément et de certification ;
28. Donner un avis préalable aux dérogations au repos dominical ;
29. Donner un avis préalable aux projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans, en application de l’article L2324-1 du Code de la santé publique ;
30. Prendre toute décision ou conclure toute convention relative aux demandes, conditions et modalités de transmission ou d’échanges de données (techniques, numériques) ou d’accès à des services dématérialisés (ex : accès aux services de la Caf, convention fixant les modalités d’accès aux données de fournisseurs publics pour le service d’information géographique…) ; Mäconnais-Beaujolais
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Délégation attributions Président 07/04/2026
31. Fixer le lieu de réunion du Conseil Communautaire de MBA en cas d’indisponibilité des lieux de réunions déterminés par l’organe délibérant ;
32. Prendre toute décision relative à la désignation du bénéficiaire d’une opération d’économie d’énergie, à la valorisation des certificats d’économie d’énergie dès lors qu’elle ne s’inscrit pas une procédure de commande publique à l’exception des décisions de regroupement prises sur le fondement de l’article L221-7 du Code de l’énergie ;
Commande publique
33. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et la résiliation de tous les marchés publics d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, applicable aux pouvoirs adjudicateurs en matière de marchés de fournitures courantes et services (y compris les marchés remplissant les conditions de la quasi-régie ou mettant en œuvre une coopération entre pouvoirs adjudicateurs), lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
34. Adopter et signer les avenants aux marchés, prendre toute décision concernant l’exécution des marchés publics (y compris les exonérations de pénalités jusqu’à 10 000 euros) et déclarer sans suite la procédure et l’infructuosité, quel que soit le montant ;
35. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et la résiliation des marchés publics, sans limite de montant, pour les marchés de service sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au Code de la commande publique, pouvant être passés selon une procédure adaptée ;
36. Passer commande auprès d’une centrale d’achat à laquelle MBA a décidé de recourir ou d’adhérer quel que soit le montant des achats, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
37. Saisir la commission consultative des services publics locaux dans les cas où son avis est requis en application de l’article L1413-1 du CGCT (projet de délégation de service public, projet de création de régie dotée de l’autonomie financière, …) ;
Finances
38. Procéder aux demandes de versement de fonds et aux remboursements dans le cadre des contrats de couverture de trésorerie ;
39. Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer les actes nécessaires ; exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure dans les mêmes limites ci-dessous définies, tout avenant au contrat initial : Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts, à taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : Droit de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ; faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux d’intérêt, de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; mn 117
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Délégation attributions Président 07/04/2026
40. Procéder dans le cadre de la gestion de la dette, aux remboursements anticipés d’emprunts souscrits, avec ou sans indemnités compensatrices et contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées à l’alinéa précédent ;
41. Choisir l’attributaire d’un contrat de financement concernant la souscription des emprunts ou des lignes de trésorerie, approuver les termes du contrat et ses modifications éventuelles ;
42. Créer les régies comptables d’avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
43. Procéder à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, jusqu’à 10 000 € unitaire ;
44. Procéder aux remises gracieuses en cas de gêne du débiteur ou d’une remise gracieuse des intérêts moratoires, des pénalités contractuelles jusqu’à 10 000 € unitaire ;
45. Décider l’étalement des charges à répartir (études, fonds de concours, subventions) ;
46. Définir les durées d’amortissement des biens renouvelables ainsi que le mode de gestion de ces amortissements (mode d’amortissement, calcul de l’amortissement et aménagements…) ;
47. Définir et mettre à jour la liste des biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € T.T.C. à imputer en section d’investissement ;
48. Émettre un avis favorable ou défavorable au(x) demande(s) de remise gracieuse et/ou de décharge en responsabilité présentée(s) par les régisseurs en raison de vol au sein d’équipements communautaires et ce, dans la limite de 500 € ;
49. Demander les subventions aux différents organismes tant pour le fonctionnement que l’investissement et signer les conventions afférentes ;
50. Refuser les subventions et approuver les conventions afférentes aux subventions attribuées par le Conseil Communautaire ;
51. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du code général des collectivités territoriales ;
52. Prendre toute décision relative au recouvrement, au remboursement et à l’exonération du versement mobilité à l’exception de la détermination de son taux ;
Ressources humaines
53. Adhérer aux services d’assistance et d’accompagnement proposés par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire et solliciter auprès de lui la souscription pour le compte de MBA des contrats d’assurance visés à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
54. Signer les conventions de stage au sein de MBA et accorder le versement d’indemnités aux étudiants stagiaires accueillis, bénéficiant d’une convention avec un établissement scolaire ou universitaire, dans la limite de 30 % du Smic ; Mäconnais-Beaujolais
Agglomeration
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Délégation attributions Président 07/04/2026
Cycle de l’eau
55. Approuver les conventions spécifiques avec les usagers et partenaires du service et les actes individuels dans le cadre de l’application des règlements du service d’eau potable et d’assainissement ou des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (contrats de déversement des effluents industriels spécifiques, contrats de fourniture d’eau en gros, conventions de remboursement des dépenses engagés pour la partie publique des branchements des réseaux de collecte, conventions de déversement dans le réseau public de collecte, convention relative au versement de la Pac décision de faire procéder à des travaux d’office en cas de défaillance du propriétaire…), ainsi que les actes pris dans le cadre des procédures et règlements spécifiques votés par le Conseil Communautaire et organisant les relations avec les communes, les aménageurs et les autres intervenants des opérations afférentes aux réseaux (actes de gestion des rétrocessions/reprise en gestion des réseaux d’eau et d’assainissement réalisés par des aménageurs privés,…) ;
56. Mettre en œuvre les procédures prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement en vue d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau Permanent et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.
Par délégation, les vice-présidents sont habilités à signer tout actes dans ce cadre.
Les décisions du Président prises en application de la présente délégation pourront être signées par les bénéficiaires de délégations de fonctions ou de signature du Président, telles que prévues par l’article L5211-9 du CGCT. PD Mäconnais-Beaujolais
Agglomération Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-010 (R9) CC
Objet : Assemblées : Ressources humaines : Droit à la formation des élus
Secrétaire de séance : Marion Neto
Étaient présents :
Catherine Amaro
Romain Auvique
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
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Étaient excusés, ayant remis pouvoir :
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Étaient excusés :
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
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Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
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Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot m1
Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-12 et suivants, R2123-12 et suivants, et L5216-4,
Considérant qu'il convient de délibérer sur les orientations et le plafonnement des crédits relatifs à la formation des élus communautaires,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ORIENTE la formation des élus de Mâconnais Beaujolais Agglomération dans les domaines ayant pour objet de développer leur culture générale administrative, technique et financière d’élu communautaire :
PLAFONNE les crédits ouverts à ce titre à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget dans la limite de 20 % de l'enveloppe indemnitaire des élus :
AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto
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Agglomération Recu en Préfecture le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-011 (R10) CC
Objet: Assemblées : Remboursement des frais de déplacement des élus communautaires et prise en charge des frais liés à l'exercice du mandat des élus en situation de handicap
Secrétaire de séance : Marion Neto
Étaient présen
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brachette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étaient excusés, ayant remis pouvoir :
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Étaient Ee
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Publié le 14/04/2026
Notifié le
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon {jusqu'au R3}
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot JE
Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-13 et D5211-5, Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, et notamment l'article 21,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État,
Considérant que les membres du Conseil Communautaire ont droit au remboursement de certains frais de déplacement ou de frais spécifiques liés à leur mandat lorsqu'ils sont en situation de handicap,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE :
- D'une part du remboursement aux membres du conseil des frais de déplacement engagés à l’occasion de la réunion du Conseil Communautaire, du Bureau Permanent, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, de la commission consultative des services publics locaux et des organes délibérants ou bureaux des organismes où ils représentent MBA lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent ;
- Des modalités de remboursement de ces frais :
o Prise en charge dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
o Prise en charge de la dépense par l'organisme qui organise la réunion ;
- D'autre part, du remboursement, au plus tard à compter du 1° juin 2026, des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de toute nature que les membres du conseil en situation de handicap ont engagé et qui sont liés à l'exercice de leur mandat ;
- De la dispense d'avance de frais par les élus en situation de handicap concernés.
AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tous les actes afférents.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Mäconnais-Beaujolais
Agglomération Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-012 (R10) CC
Objet : Assemblées : Remboursement des frais de garde et d’assistance des élus communautaires
Secrétaire de séance : Marion Neto
Ét ° ë , ts :
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étaient ’ cédé mu
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapraÿ
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot I
_l
Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-1, L2123-18-2, 12123-18-4 et L5216-4,
Considérant qu'il revient au Conseil Communautaire de fixer les modalités de remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées où ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions d’instances et de commissions prévues par les textes, u
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND ACTE du remboursement aux membres du Conseil Communautaire des frais de garde d'enfants de moins de seize ans ou d'assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation à certaines
réunions ou instances prévues par les textes :
FIXE les modalités de remboursement comme suit :
- la garde ou l'assistance doit avoir lieu au moment de la tenue de la réunion ; - la prestation de la ou des personnes intervenantes doit être déclarée :
- l'élu doit fournir au service Assemblées de MBA une facture acquittée relative aux frais engagés accompagnée de la convocation à l'instance ou à la réunion à laquelle il a effectivement participé ainsi qu'une déclaration sur l'honneur à ce que le montant remboursé n'excède pas le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficierait par ailleurs ;
AUTORISE le Président ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tous les actes afférents.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Ne h :
Beaujo Agglomération
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-013 (RT1) CC
Objet: Assemblées: Approbation de la mise
Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
Notifié le
numérique aux conseillers communautaires
Secrétaire de séance : Marion Neto
Ét . é : é -
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étaïent k t remi 5
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Chistelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
à disposition d'un support
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot IT
Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-13 et L2121-13-1, Considérant qu'aux fins de diffuser l'information auprès des élus, MBA peut leur mettre à disposition, à titre individuel, des moyens informatiques dans des conditions fixées par le Conseil Communautaire, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Vincent Faguet et du Président,
À l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition pour la durée de leur mandat d'un support numérique aux élus membres des instances obligatoires de MBA, ayant accepté l'envoi dématérialisé ;
APPROUVE la convention de mise à disposition, jointe en annexe :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions individuelles de mise à disposition des tablettes numériques et tout acte lié au projet de dématérialisation afférent.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2 vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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1
Convention de mise à disposition
-
Tablette numérique
Entre,
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par le Président de MBA, agissant en vertu de la délibération n°2026-013 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026,
Ayant son siège, 67, esplanade du Breuil CS 20811-71000 Mâcon,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
………..……………..............................................…………………., en qualité de ………………..…............................................………,
Ci-après désigné(e) « le bénéficiaire »,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du droit à l’information des élus, MBA assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.
En application de l’article L2121-13-1, et afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, MBA peut, dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire mettre à disposition des élus membres des instances, à titre individuel, les moyens informatiques nécessaires.
En conséquence, il est proposé de fournir comme moyen informatique, des tablettes, aux élus impliqués dans les instances obligatoires de MBA – conseillers communautaires titulaires et suppléants et maires qui ne sont pas élus communautaires - pour le suivi de la préparation et du déroulement des instances. Cette mise à disposition permettra aux élus de consulter de manière dématérialisée l’ensemble des projets de délibérations et leurs pièces jointes éventuelles, ainsi que, tout autre document relatif aux différentes instances de MBA.
Article 1 –OBJET
La présente convention définit les conditions dans lesquelles MBA met à disposition du bénéficiaire le matériel désigné à l’article 2.
Article 2 –MATERIEL MIS À DISPOSITION
Le matériel mis à disposition (ci-après désigné « tablette numérique ») est constitué d’une tablette Samsung Galaxy Tab S5E, de sa connectique et accessoires (écouteurs, chargeur, câble USB et stylet) et d’un étui support (écran de protection). z
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Article 3 –BÉNÉFICIAIRES
Sont bénéficiaires de cette mise à disposition les élus membres des instances obligatoires de MBA.
En acceptant le dispositif, le bénéficiaire s’engage à recevoir les documents liés aux séances du Conseil Communautaire de manière dématérialisée.
Article 4 –DURÉE
La tablette numérique est mise à disposition jusqu’à la fin du mandat du bénéficiaire, à l’issue duquel elle est restituée à MBA.
Si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de l’article 3 de la présente convention (perte de la qualité de membre des instances), la tablette informatique en sa possession devra être retournée à MBA sans délai.
Le bénéficiaire est libre de renoncer à tout moment à la mise à disposition de la tablette numérique sur simple restitution.
Article 5 –CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION
La tablette numérique est mise à disposition dans les conditions suivantes : - la mise à disposition s’effectue à titre gratuit ;
- compte tenu des risques informatiques, son usage est réservé aux besoins en lien avec les instances communautaires ;
- le bénéficiaire s’engage à ne pas en faire un usage contraire aux lois et règlements, en particulier concernant les contenus illégaux, le respect de la propriété intellectuelle et la sécurité des systèmes et matériels ;
- dès la livraison de la tablette, celle-ci n’est plus sous la responsabilité de MBA et relève de la responsabilité du bénéficiaire qui s’engage à respecter et à prendre soin de la tablette, de son étui de protection et du petit matériel fournis ;
- son exploitation ne doit faire l’objet d’aucune activité commerciale, à quelque niveau que ce soit.
Article 6 –FORMATION ET ASSISTANCE
Une formation initiale sur l’utilisation du matériel fourni sera assurée par le service informatique de MBA afin que le bénéficiaire maîtrise les opérations nécessaires au téléchargement, à l’ouverture et à la lecture des dossiers dématérialisés des instances de MBA.
En cas de difficultés dans l’utilisation de la tablette, le bénéficiaire pourra contacter : - au titre des difficultés liées à l’instance communautaire : le service Assemblées de MBA assemblées@mb-agglo.com ou au 03 85 21 07 70 ;
- au titre des difficultés relatives à l’utilisation du matériel : le service Informatique de MBA à l’adresse informatique@mb-agglo.com ou par téléphone au 03 85 21 07 70.
Article 7 -ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur dès la signature par les parties.
Fait à Mâcon, en deux exemplaires
Le
Le bénéficiaire, Pour MBA, Le Président, Agglomération
EP Mäconnais-Beaujolais Recu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-014 (R12) CC
Objet : Assemblées : Détermination du nombre, des compétences et des effectifs
des commissions communautaires
Secrétaire de séance : Marion Neto
2 Étiisut-orékonte:
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot HW]
Rapporteur : Président
Vu les articles L2121-22 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la composition dans les différentes commissions thématiques respectera le principe de représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein du Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
CRÉE 10 commissions thématiques permanentes de MBA ;
DÉTERMINE les compétences de ces commissions comme suit :
e Commission n°1: Finances et Ressources humaines :
° Commission n°2 : Urbanisme, Aménagement et Planification urbaine :
+ Commission n°3: Attractivité du territoire et Développement économique ; e Commission n°4 : Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative :
e Commission n°5 : Prévention, Collecte et valorisation des déchets ;
e Commission n°6 : Assainissement, Eau, GEMAPI et Développement durable ;
° Commission n°7 : Transports collectifs et Mobilités durables :
° Commission n°8 : Enseignement supérieur, Sport et Culture ;
° Commission n°9 : Viticulture et Tourisme ;
e Commission n°10 : Petite enfance et Réseau violences intrafamiliales.
FIXE les effectifs de ces commissions, comme suit :
- le Président, Président de droit :
- les vice-présidents délégués dans les domaines de la commission ;
- au minimum 6, au maximum 10 conseillers communautaires titulaires.
Pour extrait certifié conforme,
Le 28 vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto Mäconnais-Beaujolais
Agglomération Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-015 (R13) CC
Objet: Assemblées : Modalités de dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la Commission d’appel d'offres
Secrétaire de séance : Marion Neto
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Camtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Étalont péééants :
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Étaient sc
Myriam Bize
Baptiste Delcroix UL
Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5, L1414-2 et suivants, D1411-3 et suivants, L2121-21 et L2121-22,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant qu'avant de procéder à l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres, il convient de fixer les modalités de dépôt des listes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
FIXE les modalités de dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres comme suit :
- les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D1411-4 du Code général des collectivités territoriale ; -_ leslistes doivent indiquées, pour chaque candidat :
o lenometle prénom;
o la qualité (titulaire ou suppléant) ;
-__ les listes seront déposées ou adressées au siège de MBA à l'attention de Monsieur le Président, au plus tard 2 jours avant la séance du Conseil Communautaire à laquelle sera inscrite à l'ordre du jour, l'élection des membres de la commission, soit au plus tard le lundi 13 avril 2026 pour la séance du mercredi 15 avril 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le 28 vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto 22777) mäconnais-Seaujolais Agglomération Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS NA
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-016 (R13) CC
Objet: Assemblées : Modalités de dépôt des candidatures pour l'élection des
membres de la Commission de concession
Secrétaire de séance : Marion Neto
Étaient présents :
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Myriam Bize
Baptiste Delcroix IT
M”
Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1411-5, et D1411-3 et suivants, L2121-21 et L2121-22,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant qu'avant de procéder à l'élection des membres de la Commission de concession il convient de fixer les modalités de dépôt des listes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
FIXE les modalités de dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres de la Commission de concession comme suit :
- les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D1411-4 du Code général des collectivités territoriale : - les listes doivent indiquées, pour chaque candidat :
o Lenometle prénom;
o La qualité (titulaire ou suppléant) ;
- les listes seront déposées ou adressées au siège de MBA à l'attention de Monsieur le Président, au plus tard 2 jours avant la séance du Conseil Communautaire à laquelle sera inscrite à l'ordre du jour, l'élection des membres de la commission, soit au plus tard le lundi 13 avril 2026 pour la séance du mercredi 15 avril 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto D Mäconnais-Beaujolais
Agglomération Recu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 61
Convocation du 31/03/2026
N°2026-017 (R14) CC
Objet: Assemblées : Désignation des représentants à la Sema Mâconnais Val Saône Bourgogne du Sud (Sema 71)
Secrétaire de séance : Marion Neto
Étaient présents :
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
ir:
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du R4)
Étaient n
Myriam Bize
Baptiste Delcroix Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1521-1 à 1525-3 et L2123-20 II,
Vu le Code de commerce et notamment son livre Il,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires en matière de Développement économique et d'Aménagement de l'espace communautaire,
Vu les délibérations n°2016-037, n°2016-056, n°2019-088, n°2019-114 et n°2024-16 du Conseil Communautaire du 7 avril 2016, 30 juin 2016, 22 mai 2019, 27 juin 2019 et 20 juin 2024 portant entrée au capital, approbation d'augmentations de capital et modifications statutaires de la Sema 71, Vu les statuts de la Sema 71,
Considérant que MBA doit désigner ses représentants au sein de la Sema 71,
Considérant que le Conseil Communautaire doit fixer la rémunération maximale susceptible d'être perçue par ses représentants au sein de la société,
Considérant que Sylvie Outurquin, Yoann Charlot, Yves Dupuis, Hervé Carreau, Dominique Deynoux, Pascal Large, Florian Duvernay et Vincent Faguet quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Amélie Voisin, Sandrine Jailloux et Robert Casenove ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Yoann Charlot, Hervé Carreau et Vincent Faguet,
Vu le procès-verbal de l'élection des représentants de MBA à la Sema Mâconnais Val Saône Bourgogne du Sud (Sema 71),
Vu les résultats du scrutin,
Considérant qu'une seule candidature a été déposée pour chacun des 6 représentants, leurs nominations prennent effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉSIGNE avec effet immédiat, les 6 représentants suivants au Conseil d'administration de la Sema 71: - Yoann Charlot ;
- Yves Dupuis;
- Hervé Carreau ;
- Dominique Deynoux ;
- Sylvie Outurquin;
- Florian Duvernay.
Pour un poste au sein du Conseil d'administration de la Sema, se sont portés candidats : - Pascal Large;
- Vincent Faguet.
PROCÈDE à l'élection au scrutin secret pour ce poste :
Au 1 tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 64
Bulletins blancs/nuls : 7
Suffrage exprimé : 57
Seuil de la majorité absolue : 29 Ont obtenu :
o Pascal Large : 32 voix;
o Vincent Faguet : 25 voix.
PROCLAME Pascal Large, représentant au Conseil d'administration de la Sema 71;
PROCLAME Hervé Carreau comme son représentant à l'assemblée générale des actionnaires ;
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés au sein du Conseil d'administration de la Sema à : se prononcer sur la réunion des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général de la société ;
désigner le Président du Conseil d'administration et, le cas échéant, en assumer la Présidence, accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées à ce titre, ainsi que toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil
d'administration ou le Conseil d'Administration ;
percevoir une rémunération maximum de 1000 euros mensuels au titre de la fonction de Président Directeur général, dans la limite du plafond de cumul des indemnités et rémunérations des élus locaux ;
siéger, le cas échéant, au sein du Comité d'engagement et des risques.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto “#7 7) Mâconnais-Beaujolais RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Agglomération Mardi 7 avril 2026 à 18H30
ÉLECTION MEMBRE DE LA SEMA 71
1* tour:
Nombre de conseillers présents à n au vote:
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue :
d(A GENA L, MBA, M ses V É Sn ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est rodausscmessllèet et immédiatement installé.€
Ou
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéderà un deuxième tour de scrutin.
2° tour:
»
Nombre de conseillers à n au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue :
M , ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé de MBA,
et immédiatement installé.
Ou
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin.
3° tour:
Nombre de conseillers al n
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
M ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est proclamé de MBA,
et immédiatement installé.
Ou
MM, et , ayant obtenu un nombre identique de suffrages exprimés, le plus âgé des candidats,
M est proclamé de MBA et immédiatement installé.
Le Président, Les assesseurs, Le secrétaire,
Re NET Pironmet
Re
SY Agglomération
? Mâconnais-Beaujolais
Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 64
Convocation du 31/03/2026
N°2026-018 (R14) CC
Objet : Assemblées : Désignation des représentants à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SPL 71)
Secrétaire de séance : Marion Neto
Ét . t # t :
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
2
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étai t : tr . mi
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du Rä)
XCU :
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bermard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot UE
Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1521-1 à L1525-3, L1531-1 et L2123-20 II,
Vu le Code de commerce et notamment son Livre II,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires en matière de Développement économique et d'Aménagement de l'espace communautaire,
Vu les délibérations n°2019-139, n°2021-130, n°2024-037 et n°2025-034 du Conseil communautaire du 24 octobre 2019, 30 juin 2021, 4 avril 2024 et 3 avril 2025 relatives à la création de la SPL 71 et à l'entrée au capital de MBA et aux entrées au capital d'autres actionnaires,
Vu les statuts de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne,
Considérant que MBA doit désigner ses représentants au sein de la SPL 71,
Considérant que le Conseil Communautaire doit fixer la rémunération maximale susceptible d’être perçue par ses représentants au sein de la société,
Considérant que Christine Robin, Yoann Charlot, Dominique Deynoux, Hervé Carreau et Jacques Doussot quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que personnes intéressées au rapport, Considérant que les pouvoirs de Amélie Voisin et Sandrine Jailloux ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leurs détenteurs, Yoann Charlot et Hervé Carreau, Considérant qu'une seule candidature a été déposée pour chacun des 5 représentants, leurs nominations prennent effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉSIGNE avec effet immédiat, les 5 représentants suivants au Conseil d'administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud :
e Yoann Charlot;
e Dominique Deynoux ;
e Christine Robin;
° Hervé Carreau;
° Jacques Doussot.
PROCLAME Hervé Carreau comme son représentant à l'Assemblée générale des actionnaires,
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés au sein du Conseil d'administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud à:
- se prononcer sur la réunion des fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général de la société ;
- désigner le Président du Conseil d'administration et, le cas échéant, en assumer la Présidence,
- accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées à ce titre, ainsi que toutes autres
fonctions ou tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d'administration ou le Conseil d'Administration :
- percevoir une rémunération maximum de 1000 euros mensuels au titre de la fonction de
Président Directeur général, dans la limite du plafond de cumul des indemnités et rémunérations des élus locaux ;
- siéger, le cas échéant, au sein du Comité d'engagement et des risques.
Pour extrait certifié conforme,
Le 28 vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto FD Mäconnais-Beaujolais
Agglomération Recu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Notifié le
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 69
Convocation du 31/03/2026
N°2026-019 (R15) CC
Objet : Assemblées : Détermination de l'effectif et de la composition du Conseil
d'administration de l’OPH Mâcon Habitat
Secrétaire de séance : Marion Neto
Étaient présents :
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouilloux
Anne Brachette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynaux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine jailloux à Hervé Carreau
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étaïent . ic ns
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du Rä)
Étai és :
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L421-8, R421-4 et R421-8 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière d'Équilibre social de l'habitat, Vu la délibération n°2016-122 du 15 décembre 2016 portant rattachement de l'OPH Mâcon Habitat à MBA à compter du 1° janvier 2017,
Considérant qu'il revient à MBA de déterminer l'effectif et la composition du Conseil d'administration de l'OPH Mâcon Habitat,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
FIXE :
° à 27le nombre de membres du Conseil d'administration de l'Office public de l'habitat Mâcon Habitat ;
e la composition du Conseil d'administration comme suit:
- 17 représentants de MBA dont 8 personnalités qualifiées :
- _ 1représentant d'association dont l'objet est l'insertion :
- 2 représentants au titre des personnalités qualifiées, désignés par les institutions suivantes : Caf de Saône-et-Loire et associés collecteurs de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) en Saône-et-Loire représenté par Action Logement;
- 5 représentants des locataires ;
- 2 représentants du personnel de l'office.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l’Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto FD Mäconnais-Beaujolais
Agglomération Reçu en Préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS NS oéñille
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE du 7 AVRIL 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 77
Présents à la séance : 67
Convocation du 31/03/2026
N°2026-020 (R15) CC
Objet : Assemblées : Désignation des représentants de MBA et de l'association
au sein du Conseil d'administration de l'OPH Mâcon Habitat
Secrétaire de séance : Marion Neto
2
Catherine Amaro
Romain Auvigue
Émile Blondet
Valérie Bouiloux
Anne Brochette
Patrick Buhot
Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier
Hervé Carreau
Valentin Carreras
Yoann Charlot
Jérôme Chevalier
Virginie Chevalier
Émilie Clerc
Grégory Cochet
Philippe Commerçon
Eve Comtet-Sorabella
Laurent Condemine
Jean-Patrick Courtois
René-Pierre Daniel
Laurent Debize
Philippe Demousseau
Joseph De Sonis
Rémy Desplanches
André Dewert
Dominique Deynoux
Olivier Di Lorenzo
Benjamin Dirx
Jacques Doussot
Yves Dupuis
Florian Duvernay
Vincent Faguet
Philippe Genetier
Nathalie Goncalves
Géraldine Gras-Comtet
Étaient présents :
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Étaient e did pis
Robert Casenove à Vincent Faguet
Sandrine Jailloux à Hervé Carreau
Christophe Juvanon à Valentin Carreras (à c. du Râ)
. z
X :
Myriam Bize
Baptiste Delcroix
Sébastien Jarjat
Bernard Justin
Christophe Juvanon (jusqu'au R3)
Eric Lagrange
Jean-Louis Lapray
Pascal Large
Frédéric Lassalas
Véronique Lefeuve
Éric Maréchal
Chanel Martins
Jean-Pierre Mathieu
Marion Neto
Sylvie Outurquin
Jean-Pierre Pacaud
Edson Pacheco
Claire Pelletier
Emmanuel Penet De Monterno
Didier Pin
Yves Piponnier
Maxim Plat
Thierry Pothier
Hervé Poyet
Hervé Reynaud
Christine Robin
Sandra Robin
Jacques Sauvageot
Kévin Tessieux
Caroline Théveniaud
Serge Thirard
Marie-Thérèse Thomas
Yannick Vacher
Véronique-Laure Verraest
Christelle Voisin
Alban Vossion
Yann Yangir
Brenda Krasnici à Émile Blondet
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseillère communautaire
Conseillère communautaire
Conseiller communautaire
Conseiller communautaire
Marie-Charlotte Üner à Caroline Théveniaud
Amélie Voisin à Yoann Charlot Rapporteur : Président
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-21, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L421-8, R421-5 et R421-8, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière d'Équilibre social de l'habitat, Vu la délibération n°2026-019 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 fixant à 27 le nombre de sièges au Conseil d'administration de l'OPH Mâcon Habitat,
Vu le procès-verbal de l'élection des représentants de MBA et de l'association au sein du Conseil d'administration de l'OPH Mâcon Habitat,
Vu les résultats du scrutin,
Considérant que Émilie Clerc et Sébastien Jarjat quittent la salle,
Considérant qu'une seule candidature a été déposée pour chacun des 8 représentants, leurs nominations prennent effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention d'Emile Blondet,
DÉSIGNE avec effet immédiat, les 8 représentants de MBA au sein du Conseil d'administration de l'OPH Mâcon Habitat:
- Yoann Charlot;
- Claude Cannet:
- Romain Auvigue;
- Caroline Théveniaud :
- Hervé Reynaud;
- Christine Robin :
- Hervé Carreau ;
- Alban Vossion.
Pour un poste au sein du Conseil d'administration de l'OPH Mâcon Habitat, se sont portés candidats : - Emilie Clerc;
- Sébastien Jarjat.
PROCÈDE à l'élection au scrutin secret pour ce poste :
Au 1° tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 73
Bulletins blancs/nuls : 9
Suffrage exprimé : 64
Seuil de la majorité absolue : 33
Ont obtenu :
o Émilie Clerc : 48 voix ;
o Sébastien Jarjat : 16 voix.
PROCLAME Émilie Clerc, représentante de MBA au sein du Conseil d'administration de l'OPH Mâcon Habitat ; DÉSIGNE avec effet immédiat, les 8 personnes qualifiées au sein de l'OPH Mâcon Habitat :
- _ Philppe Schneberger ;
- Marie-Claude Misery ;
- Cédric Aymonnier ;
- Patricia Ravinet;
- Camille Broutechoux ;
- Christophe Petit;
- _ Magali Robert ;
- Patrice Tavernier.
DÉSIGNE Madame Florence Battard, Présidente de l'Aile Sud Bourgogne, en qualité de représentant des associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
DIT que le Président invitera les autorités chargées de désigner les autres membres à faire connaître leurs représentants.
Pour extrait certifié conforme,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance en charge de l'Administration générale
Yoann Charlot Marion Neto “#777) Mâconnais-Beaujolais RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 7 Agglomération Mardi 7 avril 2026 à 18H30
ÉLECTION MEMBRE DU
CONSEILD’'ADMINISTRATION DE MACON HABITAT
1°" tour :
ns
Nombre de conseillers à n au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue :
Malone SR Chr , ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé 2. mas re £ Corse 1 { de y à , et immédiatement installé. Ares ue
Ou
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéderà un deuxième tour de scrutin.
2° tour :
Nombre de conseillers à n au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
absolue :
M , ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé de MBA,
et immédiatement installé.
Ou
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin.
3° tour :
Nombre de conseillers à au vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :
Bulletins blancs :
Bulletins nuls :
M ayant obtenu là majorité des suffrages exprimés, est proclamé de MBA, et immédiatement installé.
Ou
MM. et ayant obtenu un nombre identique de suffrages exprimés, le plus âgé des candidats,
M est proclamé de MBA et immédiatement installé.
Le Président, Les assesseurs, LeSecrétaire,
NEC Po MIE
el 1. Re