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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Liste deliberations executoires BP 310725
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Liste deliberations executoires BP 310725)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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Bureau Permanent du 31 JUILLET 2025
DÉLIBÉRATIONS EXÉCUTOIRES
SOMMAIRE
2025-69 Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
2025-70 Développement économique : Approbation d’un protocole d’accord transactionnel relatif à l’indemnisation de la société Scribes 71 e-Tic Spaces au sein de la Cité de l’entreprise
2025-71 Aménagement : Acquisition d’un tènement foncier sur les communes de Saint-Jean-le-Priche et Saint-Martin-Belle-Roche
2025-72 Aménagement : Cession d’une parcelle au profit de la Société SAS Sofra Conseils et Participations au sein de la Cité de l’entreprise à Mâcon
2025-73 Habitat : Demande de garantie d’emprunt de Mâcon Habitat pour un programme de requalification et résidentialisation de 110 logements à La Chanaye à Mâcon (Tranche 1) Reçu en Préfecture le 31/07/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 31/07/2025 Agglomération
Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 31 juillet 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 9
Date et affichage de convocation : 24/07/2025
N°2025-69 (R1) BP
Objet : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Jean-François Cognard
Etaient présents :
Jean-Patrick Courtois Président Josiane Casbolt Te vice-présidente Michelle Jugnet 1 vice-présidente Jérôme Chevalier 12€ vice-président Jean-François Cognard 6° vice-président Patrick Buhot 13° vice-président
Véronique-Laure Verraest 9e vice-présidente Anne Brochette 14€ vice-présidente Gilles Jondet 10€ vice-président
Gérard Colon, 2° vice-président, ayant donné pouvoir à Michelle Jugnet Christine Robin, 3 vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick Buhot Dominique Deynoux, 4° vice-président, ayant donné pouvoir à Gilles Jondet Florence Battard, 5° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Josiane Casbolt Claude Cannet, 7° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Véronique-Laure Verraest Hervé Carreau, 8° vice-président, ayant donné pouvoir à Anne Brochette Jacques Doussot, 15° vice-président, ayant donné pouvoir à Jérôme Chevalier
Rapporteur : PRÉSIDENT
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret ;
DÉSIGNE Jean-François Cognard comme secrétaire de séance.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1® vice-présidente, Le secrétaire de séance,
ichelle Jugnet Jean;François Cognard Reçu en Préfecture le 31/07/2025
Mäconnais-Beaujolais Publié le 31/07/2025 Agglomération
Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 31 juillet 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 9
Date et affichage de convocation : 24/07/2025
N°2025-70 (R2) BP
Objet: Développement économique: Approbation d’un protocole d’accord
transactionnel relatif à l'indemnisation de la société Scribes 71 e-Tic Spaces au
sein de la Cité de l’entreprise
Secrétaire de séance : Jean-François Cognard
Etaient présents :
Jean-Patrick Courtois Président Josiane Casbolt ne vice-présidente Michelle jugnet 1 vice-présidente Jérôme Chevalier 12 vice-président Jean-François Cognard 62 vice-président Patrick Buhot Be vice-président Véronique-Laure Verraest 9€ vice-présidente Anne Brochette 14 Vice-présidente Gilles Jondet 10° vice-président
Etaient excusés :
Gérard Colon, 2° vice-président, ayant donné pouvoir à Michelle Jugnet Christine Robin, 3 vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick Buhot Dominique Deynoux, 4° vice-président, ayant donné pouvoir à Gilles Jondet Florence Battard, 5° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Josiane Casbolt Claude Cannet, 7 vice-présidente, ayant donné pouvoirà Véronique-Laure Verraest Hervé Carreau, & vice-président, ayant donné pouvoir à Anne Brochette Jacques Doussot, 15° vice-président, ayant donné pouvoir à Jérôme Chevalier
Rapporteur : PRÉSIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, et notamment les articles 2044 à 2052,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L242-2, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de Développement économique, et notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, pour transiger avec les tiers au-delà de 10 000 €, Vu les délibérations n°2022-034 et n°2024-103 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 et du 13 novembre 2024 portant sur une cession d’un tènement d'environ 3 000 m2? au sein de la Cité de l'entreprise à la société Scribes 71 e-Tic Spaces,
Considérant la volonté des parties de prévenir le litige susceptible de résulter de la décision de MBA de renoncer à céder la parcelle à la société Scribes 71 e-Tic Spaces,
Considérant qu'il est loisible aux parties de recourir à une transaction pour procéder au règlement ou à la prévention de litiges,
Considérant que MBA peut abroger sans condition de délai une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, -L
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel entre MBA et la société Scribes 71 e-Tic Spaces, dans le cadre d'un litige à prévenir relatif au projet de cession d’un terrain à construire d'environ 3 000 m2 au sein de la Cité de l'entreprise situé aux Flandines à Mâcon, pour un montant à Verser par MBA de 79 836 €, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ;
ABROCGE les délibérations n°2022-034 et n°2024-103 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 et du 13 novembre 2024 portant sur une cession d'un tènement d'environ 3 000 m2 au sein de la Cité de l'entreprise à la société Scribes 71 e-Tic Spaces, ayant renoncé à cette acquisition.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1 vice-présidente, Le secrétaire de séance,
Jean-François Cognard Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
Centre d'Affaires
e-TIC Spaces
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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE MBA ET LA SOCIÉTÉ « SCRIBES E-TIC SPACES »
ENTRE :
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée son Président Jean-Patrick Courtois, habilité à cet effet par délibération du Bureau Permanent du 31 juillet 2025,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil – CS20811 – 71000 – Mâcon,
Ci-après dénommée « MBA »,
ET
La SASU Scribes 71 e-Tic Spaces, immatriculée 798 516 753 au RCS de Mâcon, présidée par la SARL Unipersonnel Vicco Holding, immatriculée 383 417 847 au RCS de Villefranche-sur-Saône, représentée elle-même par Monsieur Vincent Opinel, en qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes.
Ayant son siège social est situé Cité de l’entreprise – 200 bd de la Résistance 71000 Mâcon,
Ci-après dénommée, la « société Scribes »
D’autre part,
PRÉALABLEMENT, IL EST RAPPELÉ QUE :
La société Scribes exploite un centre d’affaires au sein de la Cité de l’entreprise de Mâcon, gérée par MBA
depuis plusieurs années.
En 2022, la société a fait part de son intention d’acquérir un foncier à vocation économique restant à
commercialiser au sein de la Cité de l’entreprise pour y développer son activité.
Par délibération n°2022-034 du Bureau Permanent du 25 mai 2022, MBA a approuvé la cession d’un
foncier à détacher de la parcelle AP 327 d’une superficie de 3 000 m² pour ce projet pour un montant
global de 210 000 € H.T. et a autorisé son Président ou son représentant à signer l’ensemble des
documents afférents.
Sur cette base, les parties ont entendu conclure une promesse unilatérale de vente, signée le 27 juin 2023,
par laquelle MBA s’obligeait à vendre aux conditions et délais fixées dans l’acte. Cette promesse de vente
est devenue caduque à l’expiration du délai pour lever l’option.
Les parties ont poursuivi leurs pourparlers afin de faire aboutir l’opération à de nouvelles conditions et
par délibération n°2024-103 du Bureau Permanent du 20 novembre 2024, MBA a procédé à la
modification de sa délibération n°2022-034 précitée pour ajouter une condition résolutoire à la vente à
insérer dans une nouvelle promesse de vente qui n’a pas été régularisée.
Postérieurement à cette délibération, MBA a été sollicitée au titre d’un projet d’implantation distinct
d’une superficie plus importante qui englobait les terrains objet du projet de la société Scribes. mm , 1 DL ar I au ! 4 le 1" I I , 1 1 *i , AT A ,
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Poursuivant l’objectif de permettre la réalisation des deux projets sur son territoire, MBA a informé la
société Scribes de son intention de revenir sur l’engagement pris de lui céder le foncier susvisé tout en
réaffirmant ses intentions de lui permettre de s’implanter sur le territoire dans les meilleurs délais.
Cette situation est susceptible de générer un litige eu égard aux droits à la conclusion d’une promesse de
vente que la société Scribes est susceptible de tirer de la délibération du Bureau Permanent de MBA dont
MBA ne souhaite pas poursuivre l’exécution ainsi que des frais qu’elle a pu engager pour réaliser son
projet sur la parcelle projetée, notamment les dépenses engagées pour solliciter son autorisation
d’urbanisme qu’elle avait régulièrement obtenue, conformément aux conditions de la promesse de vente
initiale.
C’est dans ce contexte et à la suite de discussions et de négociations, que les parties se sont rapprochées et ont accepté de transiger, pour prévenir tout litige sur le fondement de l’article 2044 du Code civil en se consentant des concessions réciproques et équilibrées.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, LES PARTIES ONT CONVENU :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent protocole transactionnel a pour objet de prévenir le litige à naître exposé dans le Préambule, suivant les dispositions ci-après convenues.
Les parties entendent conférer audit accord la force de la chose jugée en dernier ressort, reconnaissant
avoir été pleinement informées de la nature attachée à cette transaction et y donner leur consentement
en parfaite connaissance de cause.
Il est rappelé à cet effet que le contrat de transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Il est
exécutoire de plein droit.
La présente transaction fait obstacle à l’introduction et la poursuite entre les parties d’une action en
justice ayant le même objet.
ARTICLE 2 – CONCESSIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES
Les Parties reconnaissent que le présent Protocole comporte des concessions réciproques équivalentes, telles que détaillées ci-dessous, et renoncent par avance à le remettre en cause, sauf en cas d’inexécution totale ou partielle de ses dispositions.
De manière générale, MBA s’engage à indemniser la société Scribes des dépenses en lien direct avec l’opération immobilière qu’elle souhaitait réaliser et à laquelle elle souhaite renoncer et la société Scribes s’engage à renoncer à son opération sur le terrain visé au préambule et aux droits qu’elles auraient pu faire valoir au titre de l’exécution des délibérations de MBA afférentes à l’opération.
2-1 Concessions de MBA
MBA s’engage à indemniser la société Scribes d’une somme forfaitaire et définitive couvrant les frais engagés en lien direct et certain avec l’opération immobilière visée au préambule.
Cette indemnisation, calculée sur les montants H.T. des factures présentées, s’élève à 79 836 €. , 17 -! ? \
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2-2 : Concessions et engagements de la société Scribes
La société Scribes s’engage à :
- renoncer à réaliser l’opération projetée sur le foncier visé dans les délibérations citées au Préambule et aux droits qu’elle était susceptible de tirer desdites délibérations, notamment renoncer à l’acquisition et à toute action contentieuse tendant à obtenir l’exécution forcée de l’acte de vente ;
- en conséquence, procéder à dans un délai d’un mois à compter de la signature de la présente transaction à l’information de la commune de Mâcon sur l’abandon du projet et solliciter en conséquence le retrait de l’autorisation d’urbanisme obtenue au titre de l’opération projetée ; La LRAR partira dès réception des fonds sur le compte bancaire de Scribes 71 e-Tic Spaces. - renoncer à tous droits, instances, et actions, présents ou futurs, relatifs au litige, à l’exception de ceux découlant de l’éventuelle inexécution totale ou partielle de la présente transaction ; - renoncer à tout recours en paiement d’une quelconque autre somme, en indemnisation ou en compensation, autre que celle objet du présent Protocole ;
- se désister de toute instance ou action engagée à l’encontre de l’une des parties dans le cadre du litige principal.
La société et MBA reconnaissent être totalement satisfaites de leurs prétentions dès la réalisation des concessions des autres parties.
Article 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Protocole sera exécutoire à compter de sa date de signature, sous réserve de sa transmission au contrôle de légalité si celle-ci est postérieure.
Article 4 - DÉCLARATION – CARACTÈRE DÉCISOIRE
Les Parties déclarent et reconnaissent :
- que la négociation ayant précédé la conclusion du présent protocole d’accord a été conduite de bonne foi ;
- avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer et renoncer en conséquence à se prévaloir d’un défaut d’informations ;
- être pleinement informées de ses droits, et que le présent acte vaut transaction au sens et pour l’application des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l’article 2052 aux termes duquel les transactions ont entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquées, même par suite d’une erreur de droit ;
- que les engagements pris par l’une des Parties sont consentis au profit de l’autre Partie, de toute personne que cette dernière se substituerait, ainsi qu’au profit de toute personne physique ou morale venant en ses droits, en cas de transmission ;
- être entièrement, mutuellement et réciproquement, par l’effet du présent Protocole, remplies de leurs droits, renonçant à tous recours, réclamations ou actions amiables ou contentieuses, concernant l’objet du présent Protocole.
Article 5 - TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution du présent protocole que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, celles-ci prennent acte de la compétence du tribunal administratif de Dijon. = RE RRE EE MR Sum
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Article 6 - ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile à l’adresse de leur domicile ou siège respectif, telles qu'identifiés dans l’entête du présent Protocole.
Fait à Mâcon en 2 exemplaires originaux, le …………………………….
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération
Le Président
Jean-Patrick Courtois
Pour la société Scribes 71 e-Tic Spaces
Le Dirigeant
Vincent Opinel Recu en Préfecture le 31/07/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 31/07/2025 Agglomération
Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 31 juillet 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 9
Date et affichage de convocation : 24/07/2025
N°2025-71 (R3) BP
Objet : Aménagement: Acquisition d’un tènement foncier sur les communes de
Saint-Jean-le-Priche et Saint-Martin-Belle-Roche
Secrétaire de séance : Jean-François Cognard
Jean-Patrick Courtois Président Josiane Casbolt Te vice-présidente
Michelle Jugnet 1® vice-présidente Jérôme Chevalier 12e vice-président Jean-François Cognard 6? vice-président Patrick Buhot 132 vice-président Véronique-Laure Verraest Se vice-présidente Anne Brochette 148 vice-présidente Gilles Jondet 10° vice-président
Etaient excusés :
Gérard Colon, 2° vice-président, ayant donné pouvoir à Michelle Jugnet Christine Robin, 3° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick Buhot Dominique Deynoux, 4 vice-président, ayant donné pouvoir à Gilles Jondet Florence Battard, 5° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Josiane Casbolt Claude Cannet, 7° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Véronique-Laure Verraest
Hervé Carreau, 8 vice-président, ayant donné pouvoir à Anne Brochette Jacques Doussot, 15° vice-président, ayant donné pouvoir à Jérôme Chevalier
Rapporteur : Michelle Jugnet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme de la compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des zones d'activités économiques, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu l'offre de vente du 24 juin 2025,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l'année 2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition d'un tènement appartenant à Monsieur Joly André d’une superficie totale de 17 663 m2 cadastré ZD0072 sur la commune de Saint-Jean-le-Priche au lieu-dit En Prin et ZD0122, ZDO526 sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche au lieu-dit Pré Cochet, au prix de 11 €/m? pour la partie située en zone 2AU et 0,75 €/m2 pour la partie située en zone À, soit un total de 117 593 €; -.
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AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à cette
acquisition (promesse de vente, acte de vente définitif...) avec le propriétaire ou toute société qui s'y substituerait.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1" vice-présidente, Le secrétaire de séance,
Michélle ugnet Jean-Fränçois Cognard Reçu en Préfecture le 31/07/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 31/07/2025 Agglomération
Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 31 juillet 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 9
Date et affichage de convocation : 24/07/2025
N°2025-72 (R4) BP
Objet: Aménagement : Cession d’une parcelle au profit de la Société SAS Sofra Conseils et Participations au sein de la Cité de l’entreprise à Mâcon
Secrétaire de séance : Jean-François Cognard
Etaient présents :
Jean-Patrick Courtois Président Josiane Casbolt Te vice-présidente Michelle Jugnet 1e vice-présidente Jérôme Chevalier 128 vice-président Jean-François Cognard 6° vice-président Patrick Buhot 132 vice-président Véronique-Laure Verraest 9e vice-présidente Anne Brochette 14° vice-présidente
Gilles Jondet 10° vice-président
Etaient excusés :
Gérard Colon, 2€ vice-président, ayant donné pouvoir à Michelle Jugnet Christine Robin, 3° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick Buhot Dominique Deynoux, 4° vice-président, ayant donné pouvoir à Gilles Jondet Florence Battard, 5° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Josiane Casbolt Claude Cannet, 7° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Véronique-Laure Verraest Hervé Carreau, & vice-président, ayant donné pouvoir à Anne Brochette Jacques Doussot, 15° vice-président, ayant donné pouvoir à Jérôme Chevalier
Rapporteur : Michelle Jugnet
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1311-9 à L1311-11, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de Développement économique, et notamment la Création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Vu les délibérations concordantes n°2017-174 du Conseil Communautaire de MBA du 28 septembre 2017 et n°DEL 150-2017 de la Ville de Mâcon du 18 décembre 2017 relatives aux modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE transférées à MBA, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour réaliser tout acte de cession,
Vu la délibération n°2025-70 du Bureau Permanent du 31 juillet 2025 portant approbation d'un protocole transactionnel avec la société Scribes 71 e-Tic Spaces et abrogeant les délibérations n°2022-034 et n°2024-103 du Bureau Permanent du 25 mai 2022 et du 13 novembre 2024 portant sur une cession d'un tènement d'environ 3 000 m? au sein de la Cité de l’entreprise à la même société, Vu l'avis du service des domaines du 17 juillet 2025,
Considérant le souhait de la société Sofra Conseils et Participations de développer son activité au sein de la Cité de l’entreprise,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, DUE
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APPROUVE la cession de la parcelle AP237 d'une superficie totale de 8 347 m2 située aux Flandines, au sein de la Cité de l'entreprise à Mâcon, à la société Sofra Conseils et Participations, ou toute autre société pouvant s'y substituer, au prix de 70 €/m?2, pour un montant de 584 290 € HT. soit 701148 € T.T.C. :
PRÉCISE que la vente s'opérera dans le cadre d'une promesse de vente affectée d’un délai de levée d'option d'une durée de 30 mois et que la vente sera assortie d'une condition résolutoire au bénéfice de MBA obligeant la société à débuter les travaux dans le délai de validité prévu par le permis de construire et à achever les constructions dans les 24 mois à compter du démarrage des travaux :
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents (promesse de vente, acte de vente définitif...) ;
PRÉCISE que le produit de la vente, déduction faite des frais de notaire relatifs au transfert de propriété entre MBA et Mâcon et éventuels frais de bornage, sera reversé à la Ville de Mâcon.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1 vice-présidente, Le secrétaire de séance,
[ee gnet Jean-François Cognard Reçu en Préfecture le 31/07/2025
Mäconnais-Beaujolais Publié le 31/07/2025 Agglomération
Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 31 juillet 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 9
Date et affichage de convocation : 24/07/2025
N°2025-73 (R5) BP
Objet : Habitat : Demande de garantie d’emprunt de Mâcon Habitat pour un programme de requalification et résidentialisation de 110 logements à La Chanaye
à Mâcon (Tranche 1)
Secrétaire de séance : Jean-François Cognard
Etaient prés ents .
Jean-Patrick Courtois Président Josiane Casbolt 1e vice-présidente Michelle Jugnet 1e vice-présidente Jérôme Chevalier 12e vice-président Jean-François Cognard 6? vice-président Patrick Buhot 13* vice-président Véronique-Laure Verraest de vice-présidente Anne Brochette 148 vice-présidente
Gilles Jondet 10° vice-président
Gérard Colon, 2° vice-président, ayant donné pouvoir à Michelle Jugnet Christine Robin, & vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick Buhot Dominique Deynoux, 4° vice-président, ayant donné pouvoir à Gilles Jondet Florence Battard, 5° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Josiane Casbolt Claude Cannet, 7° vice-présidente, ayant donné pouvoir à Véronique-Laure Verraest Hervé Carreau, 8° vice-président, ayant donné pouvoir à Anne Brochette Jacques Doussot, 15° vice-président, ayant donné pouvoir à Jérôme Chevalier
Rapporteur : Patrick Buhot
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d'Équilibre social de l'habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,
Vu le contrat de prêt n°169 116 annexé entre Mâcon Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,
Considérant que les pouvoirs de Mmes Cannet et Robin, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, ne sont pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu, LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :
Article 1: L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1775 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°169 116, constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1775 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La T® vice-présidente, Le secrétaire de séance,
Michelle Jdgnet Contrat
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Sebastien FOURNET-FAYARD
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KAREN CLIVIO-FONTANY
DIRECTEUR GENERAL
MACON HABITAT OPH
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N° 169116
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MACON HABITAT OPH - n° 000211957
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Entre
MACON HABITAT OPH, SIREN n°: 443862073, sis(e) 211 RUE DU PRESIDENT KENNEDY CS 60311 71011 MACON CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « MACON HABITAT OPH » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PRU LA CHANAYE REQUALIFICATION }/ RESIDENTIALISATION Ti, Parc social public, Réhabilitation de 110 logements situés sur plusieurs adresses à MACON.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million sept-cent-soixante-quinze mille euros (1 775 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM, d'un montant de soixante-dix mille euros (70 000,00 euros) ;
« PAM Eco-prêt, d'un montant d'un million sept-cent-cinq mille euros (1 705 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 27/04/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
#“ Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
“ Attestation du caractère définitif du permis de construire
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Ill appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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TERRITOIRES Lo CT des Dépôts
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
'Eparr ls 7
. TEG de la Ligne du Prêt
10 ans
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt |
Enveloppe - Eco-prêt
Sounan de la Ligne du 5642241 5642240
ue de la Ligne du 70 000 € 1 705 000 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 3,6 % 2,25 %
3,6 % 2,25 %
15 ans
Livret À Livret A
0,6 % - 0,75%
3,6 % 2,25 %
Annuelle Annuelle
| Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire |
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
DL DL
0% 0%
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la dale d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fanction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#) (1+P)/ (1+#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE({S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=KxI(1 +t "base de calcul" _7 ]
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
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- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 % ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
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LS TERRITOIRES des Dept
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Typec de > Garantie | Dénomination du garant /£ IDésignation de la Garantie |Quotité Garantie (en *%)|
Collectivités locales Le CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION | 100,00 |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui
est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déciare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CONVENTION
GARANTIE D’EMPRUNT
Requalification et résidentialisation de 110 logements à La Chanaye
ENTRE
Mâconnais-Beaujolais Agglomération représentée par Monsieur Patrick Buhot vice-président en charge de l’habitat, habilité par délibération n°2025-73 du Bureau Permanent du 31 juillet 2025,
Ayant son siège, 67, esplanade du Breuil CS 20811-71000 Mâcon,
Ci-après dénommée « MBA »
D’une part,
L’office public de Mâcon Habitat représenté par son directeur général, Madame Karen Clivio-Fontany, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs du 15 septembre 2015,
Ayant son siège, 211 rue Kennedy – CS60311 -71011 Mâcon,
Ci-après dénommée « le garanti »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Mâcon Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, afin de financer l’opération PRU requalification et résidentialisation de 110 logements à La Chanaye à Mâcon Tranche 1, un prêt constitué de 2 lignes de prêt :
a) Ligne du Prêt 1 : PAM
- Montant : 70 000 €
- Durée de la phase de préfinancement : NA
- Durée de la phase d’amortissement : 10 ANS
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt 0,6 %,
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
- Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
- Modalité de révision : Double révisabilité limitée,
- Taux de progressivité des échéances : 0 %.
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A), PO NI
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Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
b) Ligne du Prêt 2 : PAM ECO PRÊT
- Montant : 1 705 000 €,
- Durée de la phase de préfinancement : NA
- Durée de la phase d’amortissement : 15 ANS
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -0,75 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
- Profil d’amortissement : Échéance prioritaire (intérêts différés) : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés,
- Modalité de révision : Double révisabilité limitée,
- Taux de progressivité des échéances : 0 %.
Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A),
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme
Par délibération du 31 juillet 2025 le Bureau permanent a garanti le prêt précité à hauteur de 100 %.
La présente convention a pour objet de préciser le régime de cette garantie et d’en fixer les modalités de mise en œuvre conformément à l’article R431-59 du CCH et du règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux en vigueur.
ARTICLE 1 :
Mâconnais-Beaujolais Agglomération accorde sa garantie, constitutive d’un cautionnement, à hauteur de 100 % à Mâcon Habitat pour le remboursement d'un prêt constitué de 2 lignes du prêt d'un montant total de 1 775 000 € que le bailleur se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations dans les conditions présentées ci-dessus.
Ce prêt sera destiné à financer l'opération requalification et résidentialisation de 110 logements à La Chanaye à Mâcon Tranche 1
ARTICLE 2 :
Au cas où le garanti se trouverait dans l'impossibilité de s'acquitter des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, MBA s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place.
Le garanti s'engage à prévenir MBA par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'impossibilité où elle se trouverait de faire face à des échéances, au moins trois mois à l'avance. Une copie de cette dernière sera adressée à l'établissement prêteur dans le même délai.
Les sommes qui auront été éventuellement réglées par MBA, en sa qualité de garant, à la place de l’emprunteur dans le cadre de la présente garantie auront le caractère d'avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de la société le permettra et par priorité, dans un délai maximum de 2 ans.
Ces avances ne portent pas intérêts. M OPRMRE SU =
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ARTICLE 3 :
Le garanti s'engage, à première réquisition de MBA, dans le seul cas de la mise en jeu de sa garantie financière, à lui consentir une inscription hypothécaire de premier rang portant sur les biens faisant l’objet de la présente garantie, qui doivent être libres de toute inscription hypothécaire à l’origine.
En cas de projet de vente ou de démolition des biens, objets de la garantie, le garanti s’engage à respecter les dispositions des articles L443-7, L443-11, L443-13, L443-15-1 et L445-1 du CCH dont les principes sont rappelés à l’article 9 du règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le garanti s'engage :
1. à fournir chaque année à MBA, avant le 1er juin de chaque année :
une copie de ses comptes et bilan certifiée conforme par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à cette obligation ou par le Président pour ceux qui n'y sont pas soumis;
un état de situation de remboursement des emprunts contractés faisant apparaître les versements en capital et intérêt pour l’année précédente ;
2. à fournir sur simple demande de MBA toute justification utile aux contrôles financiers auxquels sa comptabilité pourrait être soumise dans l’exercice du devoir de contrôle de la collectivité (R2252-5 du CCH et R2222-1 et suivants du CGCT).
ARTICLE 5 :
Tous droits et frais auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment frais d'inscription hypothécaire, sont à la charge du garanti.
ARTICLE 6 :
La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt garanti ou, en cas de mise en jeu de la garantie, jusqu’à l’extinction de la créance du garant.
Fait en deux exemplaires originaux, le...............................................
Pour Mâcon Habitat
Le Directeur
Karen Clivio-Fontany
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de l’habitat
Patrick Buhot