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unknown - Communauté de communes - Aygues Ouvèze en Provence
unknown - Communauté de communes - Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) - Proces Verbal du 12 09 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) - Proces Verbal du 12 09 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
SEPTEMBRE
2023
Présents
: Mme
C.
LANTHELME,
Maire,
Mme
A.
AVON,
M.
A.
GUIGUE,
Mme
J. JOURDAIN,
M.
M.
COURTET,
Adjoints,
Mme
E.
FRANÇAIS,
M.
P.
SIMLER,
Mme
A-M
BERMOND,
Mme
C.
BIGOT,
M.
R.
VANDEVYVER,
M.
G.
BELTRAN,
Mme
M.
MANAS,
Mme
M.
HAMMERLI
Mme
A-M
MICHEL,
M.
R.
BARRE,
D.
LANTENOIS
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
:
M.
E. MOUTARDE
Mme
M-C
GUY ARD
M.B.
FARJON
qui
donne
pouvoir
à Mme
C.
LANTHELME,
16
PRESENTS
+
IPROCURATION
=
17
votes
ORDRE
DU
JOUR
-
_ 1/Délaissé
de
voirie
de
14M,
- _ 2/Acquisition
de
la maison
appartenant
à M.
Marcel
MARCHAL,
-
_3/Demande
de fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
pour
l’acquisition
de
la maison
de M.
MARCHAL,
-__
4/Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
MS7
au
1°
janvier
2024,
- _ $/Convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
pour
le référent
déontologue
des
élus,
-
_ 6/Convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
pour
la médiation
préalable
obligatoire,
-
_7/Adhésion
à la Société Publique
Locale
« Territoire
Vaucluse
»,
-__
8/Fonds
départemental
d'aide
aux jeunes-appel
de fonds
2023,
-
9/Fonds
de solidarité pour
le logement,
- _ 10/Rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
année
2022,
-
_11/ Rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
d’assainissement
année
2022,
-
_12/Rapport
annuel
sur
le service public
d’assainissement
collectif année
2022.
Après
avoir
vérifié
le quorum,
Madame
le Maire
ouvre
la séance
à
18h00.
Secrétaire
de
séance
: Anne-Marie
BERMOND
Auxiliaire
de
séance
: Mauricette
GAUTIER,
DGS
Document Mme
le Maire
demande
aux
conseillers
municipaux
s’ils
ont
reçu
leur
convocation
accompagnée
de
la
note
explicative.
Tous
le
confirment.
Ils
confirment
également
avoir
reçu
par
voie
dématérialisée
les
projets
de
délibération.
Mme
le
Maire
indique
qu’un
point
est
retiré
de
l’ordre
du
jour
:le
point
9/
concernant
le
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
car pris
en
charge
par
la
communauté
de
communes.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Madame
le
Maire
propose
de
soumettre
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
du
04 juillet
2023.
Observation
de
M.
SIMLER
:le
dossier
Solodiloff représente
un
conflit
d’intérêt
pour
Madame
le
Maire
car
la
parcelle
concernée
est
contigüe
à sa
propriété.
Mme
le
Maire
rappelle
qu’elle
n’a
acquis
que
800
m?
dans
le
cadre
de
l’application
du
droit
de
préférence. Le
procès-verbal
est adopté
à l’unanimité
avec
l’observation
de M.
SIMLER.
1/ DELAISSE
DE
VOIRIE
DE
14M°
Rapporteur
: Mme
LANTHELME
Mme
le Maire
explique
qu’il
s’agit
d’extraire
le délaissé
de
voirie
du
domaine
public
afin
de
le céder
à
M.
CERDAN
; M.
DURAND
propriétaire
de
1 m?
renonce
à cette
acquisition.
Ce
déclassement
envisagé
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
la
voirie. Elle indique
qu’elle
a demandé
à M.
COURBI,
géomètre
expert
foncier
auprès
des
tribunaux,
d’apporter
un
éclairage
technique
sur
cette
question.
Exposé
de
M.
COURBIT
:
Extraction
du
domaine
public
suite
à
la
sollicitation
du
riverain,
M.
Xavier
CERDAN
qui
occupe
la
partie
non
fiscalisée
de
la voie
et non
numérotée,
non
cadastrée
qui
est
estimée
à
14m?.Cette
situation
de
fait
de
circulation
existe
depuis
longtemps
; on
le
sait
par
l’analyse
des
photographies
IGN.
Cela
s’apparente
soit à un
redressement
de voie
communale,
soit
à un
changement
de tracé.
Les
procédures
sont
connues
et sont
règlementées
par
le
code
de
la voirie
routière
L
141
et suivants
et
le code
de
la propriété
de
la personne
publique
2141-1et
suivants.
Notre
travail consiste
à faire un
état des
lieux,
on met
en évidence
la situation,
on applique
le parcellaire
cadastral
et on
sollicite
les
services
du
cadastre
pour
la numérotation
de
cet
espace,
de
façon
à pouvoir
procéder
à son
déclassement.
Le
conseil
municipal
délibère
et dit
: il n’y
a plus
de
fonction
de voirie
sur
ces
mètres
carrés
et
un
numéro
est
donné,
on
peut
l’aliéner,
cela
veut
dire
que
l’on
peut
le
céder
aux
riverains
immédiatement
consécutifs.
C’est
une
procédure
simple
qui
arrive
toutes
les
semaines
pour
beaucoup
de
communes.
Des
exemples
:
des
escaliers,
des
encorbellements,
des
modifications
de
tracé
sur
les voiries.
Pour
la voirie
communale,
pour
les
chemins
ruraux.
Pour
la
voirie
communale,
c’est
encore
plus
réglementé,
puisque
c’est
un
domaine
public
qui
est
extrêmement
protégé.
Ce
processus
doit
se mettre
en
place.
Nous
avons
établi
les
documents.
On
s’est
aperçu
qu’il
y
avait
le
mur
du
riverain,
M.
DURAND,
l'épaisseur
du
mur
fait
partie
du
changement
de
tracé.
Cela
représente
moins
d’un
mètre
carré.
C’est
pour
cela
que
la commune
lui a proposé
cette
acquisition,
de même
qu’elle
est proposée
à M.
CERDAN.
D’un
point
de vue
technique,
le plan
circule,
c’est
le plan
d’état
des
lieux.
Si
le
conseil
municipal
délibère
favorablement,
le
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
sera
soumis
à
la
signature
et
à l’approbation
de
Mme
le
Maire.
Il partira
à Avignon
pour
numérotation,
il
revient
numéroté
et
à
partir
de
là
vous
pourrez
passer
l’acte
de
cession
à
votre
initiative
dans
les
conditions
que
le conseil
aura
fixées.
Je peux
répondre
à vos
questions
si vous
le souhaitez.
M.
SIMLER
: à plusieurs
reprises
et je
ne
suis
pas
le
seul,
Maryvonne
HAMMERLI,
a
demandé
à
la
mairie
une
copie
de la mission
qui vous
a été confiée,
la lettre
de mission.
Il l’a
demandé
à plusieurs
reprises,
il a reçu
un
document
qui
ne
correspondait
pas
à sa
demande
et ce
matin,
il lui
a été remis
un
bon
de
commande,
qui
a été
passé
d’après
le devis
que
vous
avez
établi.
M.
COURBI :
c’est
cela
qui vaut
ordre
de
mission
M.
SIMLER
: vous
préparez
un
devis
sur
la base
de
ce
que
l’on
vous
demande.
M.
COURBI
: souvent
c’est à la suite
d’un
courriel
ou
d’un
appel
téléphonique.
C’est
moi
qui
rédige
la
mission
foncière
; le dispositif dans
le corps
du
devis
et c’est
ça
le corps
de
mission.
M.
SIMLER
:
dans
la
mission,
on
vous
a
demandé
de
constater
qu’il
y
a une
absence
d’enjeu
sur
la
circulation
routière
puisque
cela
dispensait
de
faire
une
enquête
publique.
M.
COURBI :
ce
n’est
pas
ce
que
l’on
constate.
On
relate
les
conditions
qui
permettent
cette
aliénation
du domaine
public.
M.
SIMLER
: vous
savez
que
le domaine
public
est inaliénable
et imprescriptible.
M.
COURBI :
c’est
pour
ça que
l’on
fait
cette
procédure.
M.
SIMLER
: donc
cette
procédure a
été
faite
pour
entériner
les
choses
telles
qu’elles
sont
pour
céder
la parcelle. M.
COURBI :
c’est
une
mission
foncière
pour
pouvoir
procéder
à l’aliénation.
M.
SIMLER
:
je vais
faire
un
tour
de table. M.
COURBI : j'écris
le dispositif dans
lequel
ça
se passe.
M.
COURBI :
qu’est-ce
que
vous
me
posez
comme
question
?
vous
m’interpellez,
est-ce
que
j'ai
répondu
?
M.
SIMLER :
je vous
ai interpellé
pour
vous
demander
ce
que
l’on
vous
avait
demandé
de
faire.
M.
COURB)] :
j’ai
reçu
un
appel
de
la collectivité.
M.
SIMLER
: et vous
avez
compris
qu’il
fallait
constater
l’absence
d’enjeu.
M.
COURBI
: Ce
n’est
pas
moi
qui
constate,
c’est
le conseil
municipal
qui
prend
cette
décision.
J’écris
le
dispositif
dans
lequel
ça
se
passe :
j’écris
ce
qu’il
faut
faire.
Je
ne
prends
aucune
décision
pour
la
collectivité. M.
SIMLER
: c’est
pour
cela
que je vais
faire
un tour
de
table.
M.
BELTRAN
: vous
ne
prenez
pas
la décision
sur
le manque
ou
pas
de
visibilité
?
M.
COURBI
: non.
Ce
n’est
pas
à moi
de
prendre
cette
décision.
J’accompagne
la collectivité
dans
ses
choix,
pour
lui permettre
de
réaliser
ses
décisions,
c’est-à-dire
vous
tous.
J’établis
un
certain
nombre
de
documents,
je m’assure
qu’ils
sont règlementaires.
C’est
tout.
Il ne
faut pas
oublier
qu’il
y a un
contrôle
de
légalité
qui
s’exerce.
M.
SIMLER
s’adresse
à Annie
AVON :
est-ce
que
pour
toi,
quand
on
vient
du
chemin
des
Troupeaux,
il y a un
problème
de
visibilité
ou
pas
?
Mme
A VON :
je ne
l’ai jamais
remarqué
parce
que
très
honnêtement,
je
n’y
passe
que
très
rarement
en
voiture
; donc
pour
moi,
ça ne
me
pose
pas
de
problème.
Mme
le Maire
: il aurait fallu
que
ce problème
de visibilité
soit déclaré
avant.
Cela
fait depuis
les années
80
que
ça existe.
Parce
que
lorsque je suis
arrivée
en
83,
ça existait
déjà.
Et on
a prouvé
avec
des
photos
que
cet
état existe
depuis
les
années
80.
M.
SIMLER
: Oui,
ce n’est
pas
parce
que
le problème
de
visibilité
existait
…
Mme
le Maire
: Je ne
comprends
pas
que
personne
n’est
rien
fait avant.
M.
SIMLER
: par
rapport
à la régularisation
qu’on
prévoit
de
faire,
cela
ne
résout
pas
le problème
de
visibilité justement.
On
en revient
au
code
L
114-1
de
la voirie
routière.
M.
COURBI :
L
141
M.
SIMLER
:
je
parle
du
114-1
et
114-16
qui
précise
que
la
régularisation
ne
devrait
pas
pouvoir
se
faire
de
cette
manière-là
puisque
la visibilité
fait
imprescriptibilité.
M.
COURBI
: ce
n’est
pas
ça.
Vous
observez
une
situation
de
fait
qui
est
là.
A
priori,
à cet
endroit-là
que
je
sache,
il n’y
a pas
eu
d’accidentologie
déclarée
; vous
n’avez
pas
de
pétitions
de
riverains
qui
circuleraient,
qui viendraient
se plaindre
d’un
éventuel
carrefour
à risque
ou
de problèmes
de visibilité.
C’est
en
ce
sens
que
Mme
le Maire
vous
propose
de
rester
dans
ce
cadre,
puisqu’on
observe
quelque
chose
qui
existe
depuis
plus
de
trente
ans.
C’est-à-dire
que
le tourne
à gauche
et le tourne
à droite
sont
là. La
première
photo
IGN
dont
on
est
sûr
et sur
laquelle
on
voit
clairement
le mur,
est
de
1979.
C’est
dans
ce
cadre-là
que
ça
se
passe.
Si
effectivement,
vous
avez
une
batterie
de
gens
d’Uchaux
qui
se
plaignent
du
carrefour
à cet
endroit-là,
effectivement
il faut
que
vous
en
discutiez.
À
ma
connaissance
je ne
suis
pas
informé
de
cela.
M.
SIMLER : le
fait de
dire
qu’il y a absence
d’enjeu
ne
permet
pas
de
faire une
enquête
publique.
C’est
un premier
problème.
M.
SIMLER
s’adresse
à Richard
VANDEVYVER
: Richard,
tu as
été
sur place
?
M.
VANDEVYVER
: non
M.
SIMLER
: tu ne peux
pas
te
…
M.
COURTET
: à mon
avis
et j’y
passe
régulièrement,
il faut
faire
attention,
c’est tout.
M.
SIMLER
: donc
il y a un
problème
de
visibilité.
Mme
le Maire
: sur tous
les
croisements
il faut
faire
attention.
Mme
JOURDAIN
: ce n’est pas
le seul
chemin
sur Uchaux
dans
les mêmes
conditions.
M.
SIMLER
: on
ne
parle
pas
des
autres
chemins
d’Uchaux.
Mme
JOURDAIN
: il n’y
a pas
une
dangerosité
affirmée.
M.
SIMLER
: on
parle
d’un
endroit
où
si on
récupère
les
14m°,
la visibilité
pourrait
tout
à fait changer,
surtout
si on
enlève
le morceau
de
mur
qui
appartient
au
voisin
et dont
on
ne
parle
pas
dans
ce
conseil
municipal. Mme
le Maire
: un mètre
carré
et il a refusé
de l’acquérir.
M.
COURBI
fait circuler
des photos.
M.
SIMLER : sur
les photos,
il n’y
a aucune
visibilité
du
chemin
des
Troupeaux.
M.
COURBI:
alors
vous
voulez
faire
un
giratoire
? je
ne
sais
pas
quelles
sont
les
ambitions
de
la
commune. Mme
le
Maire
:quand
on
arrive
sur
le
chemin
des
Troupeaux,
il
faut
s’arrêter
;tout
le
monde
s’arrête.
Celui
qui
arrive
chemin
des
Troupeaux,
il
s’arrête
pour
voir
si
un
véhicule
arrive.
C’est
un
croisement.
M.
BELTRAN
:pour
moi
il
y
a un
manque
de
visibilité.
Il
y
a de
plus
en
plus
de
voitures.
À
l’époque
j'ai
regardé
aussi.
Il
y
a
aussi
une
photo
de
78
:à
l’époque
le
chemin
passait
près
du
pigeonnier.
Moi
jai
constaté
le
manque
de
visibilité.
A
l’époque
il
y
avait
un
tracteur,
une
voiture.
Ça
s’est
beaucoup
construit
dans
les
6
dernières
années.
Aujourd’hui,
il
y
a
de
plus
en
plus
de
voitures
et
ça
devient
dangereux.
C’est
pas
grand-chose
14
m?
c’est
7
m
sur
2.
On
peut
raboter
;il
existe
des
solutions
mais
on
gagne
beaucoup.
M.
SIMLER
:parce
que
l’emprise
comme
vient
de
le
dire
Gabriel,
sur
le
domaine
public
n’était
pas
de
14
m°
puisque
M.
HENIN
a bien
pris
note
et
soin
de
vendre
sa
parcelle
avec
117
m?,
qui
était
la
surface
qu’il
a achetée
;petit
à petit,
il
a pris
sur
le
domaine
public
qui
était
devant
et
ce
qui
a donné
la
parcelle
cadastrée
aujourd’hui
à
141
m°,
que
le
notaire
de
M.
CERDAN
a entériné
en
tant
que
telle.
On
sait
que
ce
n’est
pas
le
cadastre.
M.
COURBI
:attention
le
cadastre,
c’est
pour
la
fiscalité.
M.
HENIN
n’a
pas
fait
faire
la
carte
d’identité
juridique
de
son
bien.
M.
BELTRAN
:on
parle
de
141
m°
que
la
notaire
a rentré
dans
la
nouvelle
parcelle.
On
a 24
m°
de
plus.
On
le
voit
avec
les
annonces
immobilières
qu’il
a passées.
M.
COURBI
:c’est
bien
ce
que
je
dis,
c’est
de
la
fiscalité.
L’acte
d’achat
fait
référence
à une
parcelle
qui
dit
des
ares
et
des
centiares,
ça
c’est
l’impôt
que
vous
payez.
Ça
n’a
aucune
valeur
juridique,
c’est
pas
des
mètres
carrés.
De
mémoire
M.
HENIN
n’a
pas
fait
faire
le
bornage
contradictoire
de
tout
son
terrain,
donc
on
ne
sait
pas
ce
qu’il
y
a dedans.
M.
SIMLER
:aujourd’hui
on
sait
que
ce
n’est
pas
les
117
m°.
M.
COURBI
: il
a acheté
quelque
chose
de
non
garanti,
il
revend
quelque
chose
de
non
garanti.
À
mon
avis,
ce
débat-là
vous
n’avez
pas
de
document
pour
l’abonder.
M.
SIMLER
:on
a
les
témoignages
des
anciens
propriétaires
qui
ont
dit
que
ça
passait
bien
devant
et
comme
l’a
dit
Gabriel,
il
y
a des
photos
qui
montrent
très
bien
où
passait
la
route
et
le
domaine
public.
Je
veux
juste
terminer
mon
petit
tour
:Mme
JOURDAIN,
elle
a été
sur
place
?
Mme
JOURDAIN
:
oui.
J’y
suis
allée,
j’ai
pris
des
photos.
Il
n’y
a
pas
plus
de
problème
de
visibilité
que
sur
les
autres
croisements.
Ça
nécessite
d’être
prudent,
mais
ce
n’est
pas
dangereux.
M.
SIMLER
:
il
y
a un
problème
de
visibilité.
M.
SIMLER
s’adresse
à Denis
LANTENOIS
:Denis,
tu
as
été
sur
place
?
M.
LANTENOIS
:
il
y
en
a d’autres
sur
la
commune
des
chemins.
M.
SIMLER
:on
n’est
pas
en train
de
parler
de
tous
les
éléments.
Mme
FRANÇAIS
:
je
ne
suis
pas
allée
repérer
cet
endroit
précisément
mais
je
suis
déjà
passée
par
là
sans
problème.
M.
SIMLER
s’adresse
à Mme
Anne-Marie
BERMOND.
Mme
BERMOND
:non
je
ne
passe
pas
par
là.
M.
SIMLER
: il
y
a un
certain
nombre
de
personnes
autour
de
la
table
qui
ne
sont
pas
allées
sur
place,
et
à qui
on
demande
de
se
prononcer
sur
quelque
chose
qu’elles
n’ont
pas
vu.
Ce
qui
me
semble
vraiment
anormal,
c’est
que
l’on
ait
donné
une
mission
à M.
COURBI
pour
régulariser
une
situation
au
profit
d’un
particulier,
au
détriment
de
l’intérêt
général
puisqu’on
a
réduit
cette
voie
publique.
Mme
le
Maire
:ce
n’est
pas
moi
qui
ai
réduit
la
voie
publique
;la
voie
publique
n’a
aucune
emprise
sur
le
routier.
M.
SIMLER
:pourquoi
Mme
le
Maire
a
dit
et
c’est
noté
dans
le
dernier
compte-rendu,
que
vous
avez
dit
que
tout
sera
sécurisé
et
qu’on
mettra
tout
à 5
mètres.
À
partir
du
moment
où
on
dit
que
c’est
sécurisé,
c’est
qu’il
y
a un
problème.
Mme
le
Maire
:c’est
sécurisé
car
on
a des
problèmes
avec
un
autre
voisin
quand
il
sort
de
chez
lui,
il
entre
dans
la
clôture
de
M.
AUBEAU.
M.
AUBEAU
a une
emprise
sur
la
voie
communale,
donc
là
on
voudrait
mettre
…
M.
SIMLER
: il
n’a
pas
une
emprise
sur
la
voie
communale.
Il
a fait
une
demande
d’alignement
auprès
du
policier
municipal
Mme
le
Maire
:Quand
on
a missionné
M.
COURBL,
on
l’a
aussi
missionné
pour
tout
le
carrefour.
On
s’est
aperçu
que
M.
AUBEAU
était
sur
le
domaine
public.
M.
SIMLER
: le
policier
municipal
est
venu
et
a constaté
que
c’était
bon.
Mme
le
Maire
:ça
date
d’avant
la
mission
de
M.
COURBI. M.
BELTRAN
:on
a une
emprise,
on
prend
l’axe
de
la
route
et
on
part
2,50
m
d’un
côté
et
2,50m
de
l’autre.
On
part
pas
du
mur
qui
a
été
construit
et
on
fait
5
mètres.
On
fait
moitié,
moitié.
S’il
y
a une
emprise
à
faire,
on
grignote
d’un
côté,
on
grignote
de
l’autre.
Parce
qu’à
l’origine
le
chemin
était
à
3,50m,
on
veut
le
passer
à 5
m
mais
on
prend
laxe
de
la
route,
on
prend
2,50
m
de
chaque
côté.
M.
COURBI
:si
je
peux
me
permettre,
3,50m
ça
ne
marche
pas
pour
une
voie
communale.
M.
BELTRAN
:à
l’époque
quand
on
reprend
les
dossiers,
c’était
à 3,50m.
M.
COURBI
: il
y
a eu
une
procédure
de
classement,
cette
voie
communale
n°20
a été
classée
pour
5 m.
De
toute
façon
il
faut
garantir
un
passage
libre
de
Smètres.
M.
BELTRAN
:de
l’axe
de
la
route
à gauche
et
à droite.
M.
COURBI
:de
l’axe
de
la
route
ou
pas,
c’est
au
cas
d’espèce
à chaque
fois.
C’est
ce
qui
se
passe
pour
ici.
On
peut
considérer
que
le
tracé
a ripé
vers
le
sud,
puisque
lon
sait
qu’au
droit
du
mur,
la
voie
a
ripé
depuis
les
années
80
;ça
fait
30
ans
que
la
voie
a ripé
vers
le
sud.
M.
BELTRAN
:on
peut
pas
enlever
du
terrain
à un
propriétaire
parce
qu’elle
a ripé.
M.
COURBI:
c’est
le
conseil
municipal
qui
décide.
Il
y
a
des
procédures
pour
pouvoir
le
faire
:
redressement,
aliénation
ainsi
de
suite,
tout
ça,
c’est
bien
codifié,
c’est
en
fonction
de
l'utilité,
de
la
pertinence
de
ces
voies
en
matière
de
circulation,
de
trafic.
Il
faut
faire
attention,
à chaque
fois
c’est
du
cas
d’espèce.
M.
SIMLER
:Mme
le
Maire
a dit
quelque
chose
de
très
intéressant
:elle
a dit
que
cela
permettait
de
rendre
service
à l’autre
voisin
qui
n’arrivait
plus
à sortir.
Mme
le
Maire
:je
n’ai
pas
dit
rendre
service,
j’ai
dit
qu’il
y avait
un
problème.
M.
SIMLER
:la
solution
consiste.
Mme
le
Maire
:à
reprendre
nos
droits
puisqu’il
y a
une
emprise
de
M.
AUBEAU
sur
la
voie
communale,
donc
c’est
reprendre
nos
droits.
M.
SIMLER
:
ça
n’a
pas
été
prouvé
du
tout.
Quels
sont
les
documents
qui
le
prouvent
?
Mme
le
Maire
:si.
Sur
les
plans
que
vous
avez
eus
il
y
avait
la
mission
de
tout
le
quartier.
M.
SIMLER
:non
c’est
pour
ça
que
j’ai
demandé
la
mission
confiée
à M.
COURBI,
je
n’ai
jamais
eu
de
réponse
encore
ce
matin.
La
mission
de
M.
COURBI
se
limitait
à
la
création
d’une
parcelle
d’environ
14m?
pour
cession
au
riverain
et
régulariser
le
problème
tel
qu’il
était.
Quand
on
parle
des
problèmes
du
voisin
pour
sortir,
s’il
n’avait
pas
construit
son
mur
sur
ce
que
M.
HENIN
a rabioté,
il
n’aurait
pas
de
problème
pour
sortir.
Mme
le
Maire
donne
la
parole
à M.
COURBI.
M.
COURBI
:
c’est
le
mot
régularisation
;Il
ne
s’agit
pas
ici
de
régulariser,
il
s’agit
de
vous
amener
les
documents
pour
participer
à la
décision
que
vous
prendrez.
M.
SIMLER
:c’est
pour
une
régularisation.
C’est
ce
qu’on
nous
propose
;et
ce
que
vous
apportez
va
dans
le
sens
d’une
régularisation.
M.
COURBI
:si
le
conseil
municipal
le
décide.
M.BELTRAN
:vous
avez
dit
qu’au
niveau
du
cadastre,
il
y
aurait
un
tracé
du
centre
de
l’axe
des
routes
de
tous
les
chemins,
il
existe.
On
pourrait
matérialiser
au
sol
sur
le
chemin.
M.
COURBI
:sauf
qu’on
ne
fera
jamais
comme
ça,
parce
que
le
plan
cadastral
n’est
pas
opposable
aux
tiers
:
il
ne
fait
que
décrire
l’impôt.
Le
service
du
cadastre
est
là
pour
recueillir
Pimpôt
foncier
bâti
et
non
bâti
;c’est
tout.
Le
cadastre
en
tant
que
tel,
on
ne
peut
pas
s’en
servir
:il
faut
aller
sur
les
lieux,
constater
et
faire
des
investigations
avec
les
documents
que
l’on
a
:photos
IGN
d’archives,
des
vieux
plans
établis
par
les
géomètres,
pour
pouvoir
établir
un
axe
où
on
positionne
les
murs
des
voies.
A
partir
de
là,
on
s’interroge
sur
ce
que
l’on
veut
en
faire
du
point
de
vue
du
classement
:
est-ce
que
l’on
est
en
procédure
de
classement,
est-ce
qu’elle
est
déjà
classée,
est-ce
qu’on
veut
l’élargir
ou
pas,
est-ce
que
l’on
veut
créer
un
délaissé
ou
pas.
À
chaque
fois,
c’est
du
cas
d’espèce.
On
part
toujours
de
la
description
de
l’état
des
lieux,
de
la
réalité,
qu’on
viendra
comparer
au
plan
parcellaire,
au
plan
cadastral,
pour
s’apercevoir
que
c’est
toujours
faux.
À
Uchaux,
vous
êtes
en
double
lettre,
donc
le
parcellaire
cadastral
est
issu
de
photos
aériennes
et
il
est
faux
à quelques
mètres.
Dans
d’autres
lieux,
en
simple
lettre
comme
Mornas,
le
cadastre
parcellaire
est
issu
du
cadastre
napoléonien.…
on
ne
s’appuie
jamais
sur
le
cadastre.
On
sait
que
la
voie
communale
n°20
a été
classée
— le
classement
vient
d’une
ordonnance
de
1959,
qui
a contraint
toutes
les
communes
à établir
un
tableau
de
classement
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux.
C’est
le
point
de
départ
juridique
de
la
domanialité.
Quand
vous
observez
un
chemin,
il
faut
toujours
se
poser
la
question
:qu'est-ce
que
j’observe
:est-ce
que
c’est
une
voie
communale
avec
toutes
les
prérogatives
du
domaine
public,
ou
est-ce
que
c’est
une
voie
privée
et
ce
sera
un
chemin
rural
du
domaine
privé
de
la
commune
et
le
maire
intervient
comme
un
riverain
comme
un
autre.
Il
va
discuter
de ses
limites
avec
ses
voisins.
Ce
n’est pas
la
même
procédure
;la
voie
communale
est
dans
le
code
de la
voirie
routière,
le
chemin
communal
dans
le
code
de
l’agriculture
et
de
la
pêche.
On
peut
être
trompé
par
des
espaces
non
cadastrés,
non
fiscalisés
;on
se
dit
que
c’est
un
chemin
rural
et
non,
c’est
un
chemin
d’exploitation
et
l’Etat
a choisi
de
ne
pas
imposer
les
gens.
C’est
à partir
du
tableau
de
classement
que
l’Etat
attribue
les
dotations
aux
communes.
Ii,
il y
a un
tableau
de
classement
qui
a classé
le
chemin
des
Troupeaux
à 5m.
Ça
signifie
que
cette
voie
doit
être
à
5
m.
Le
fait
d'extraire
un
délaissé
est
une
décision
qui
vous
concerne.
Je
dois
juste
vous
accompagner
et
m’assurer
qu’il
y
ait
la
traçabilité
auprès
de
la
publicité
foncière.
M.
SIMLER
:cette
décision
ne
va
pas
dans
le
sens
de
retrouver
les
5
m
et
d’élargir
la
voie
;Ça
ne
va
pas
être
facile
de
trouver
les
5m,
alors
que
là,
on
pourrait
être
plus
proche
des
5m.
La
question
se
pose
aussi,
sur
une
partie
du
chemin
des
Paillons
où
on
n’a
pas
non
plus
5
m
de
large
et
là
ça
va
être
compliqué,
on
ne
va
pas
raboter
la
maison
de
M.
Aubeau.
M.
COURBI
:Si
vous
aménagez
tout
le
carrefour,
il
va
falloir
se
plonger
dans
l’historique
du
carrefour
et
voir
ce
que
l’on
veut
en
faire.
Si
vous
estimez
que
ce
carrefour
est
accidentogène
et
qu’il
y
a trop
de
contraintes,
il
faut
lancer
une
mission
de
maîtrise
d’œuvre
globale,
une
mission
foncière
d’analyse
et
que
tout
le
monde
se
pose
les
questions
de
ce
que
l’on
va
faire.
M.
SIMLER
: il
y
a eu
régulièrement
des
plaintes
de
M.
Aubeau
par
rapport
au
fait
que
les
plots
le
long
de
sa
propriété
étaient
régulièrement
renversés
;car
dès
qu’une
camionnette
veut
passer,
on
à
un
problème.
Aujourd’hui
on
a un
problème
:on
va
laisser
les
choses
en
l’état,
on
va
essayer
de
trouver
quelque
chose,
une
expropriation,
pour
avoir
les
5 m
de
large.
Mme
le
Maire
:une
expropriation
de
qui
?
M.
SIMLER
:de
la
famille
Aubeau.
Mme
le
Maire
:Non.
M.
Aubeau
empiète
sur
le
domaine
public
;on
vous
en
a parlé
en
commission,
qu’on
faisait
cette
mission.
Le
point
à l’ordre
du
jour
est
le
délaissé
de
voirie.
M.
SIMLER
:ça
permet
de
découper
les
problèmes
en
petit
saucisson
et
puis
on
va
aller
au
problème
suivant. Mine
le
Maire
:on
va
libérer
M.
COURBI.
Elle
demande
à M.
SIMLER
de
cesser
les
discussions
pour
passer
au
vote.
Elle
donne
lecture
de
la
délibération
et
procède
au
vote.
[VOTE
[POUR
:
11
|CONTRE
:5
|ABSTENTION
:1
|
Contre
:Messieurs
Simler,
Barré
et
Beltran
et
Mesdames
Hammerli
et
Michel
Abstention
:Madame
Bigot
Adopté
à la majorité
2/ACQUISITION
DE
LA
MAISON
APPARTENANT
A
M.
Marcel
MARCHAL
Rapporteur
: M
LANTENOIS
Mme
le
Maire
indique
que
M.
LANTENOIS
est
le
rapporteur
de
cette
question
et
qu’à
la
suite
de
sa
présentation,
chacun
donnera
son
avis
et
qu’elle
donnera
le
sien
en
dernier
pour
finir
par
le
vote.
Le
rapporteur
explique
l’opportunité
de
cette
acquisition
:
à
savoir
sa
situation
au
cœur
du
village,
à
proximité
des
parkings.
Cela
complète
le
bloc
immobilier
avec
le
bâtiment
de
la
mairie
et
celui
des
Acacias.
Cela
représente
une
opportunité
pour
des
commerces
ou
des
services
et
avoir
un
ou
des
locaux
rapidement
exploitables
à la
location.
Possibilité
d’activités
pour
l'intérêt
général
:maison
d’assistants
maternels,
cabinet
de
médecin,
autres
activités
du
service
public,
flexibilité
du
bâtiment
pour
différents
projets.
Il
faut
aussi
considérer
l’impact
carbone
réduit
par
rapport
à la
construction
d’un
local
neuf.
La
surface
cadastrale
est
de
126m°
dont
un
garage
de
50
m°,
le
restant
peut
se
décomposer
en
deux
espaces
de
38
m2.
Il
n’y
a
pas
de
murs
porteurs
gênants
donc
cela
permet
de
faire
des
surfaces
modulaires. Les
aides
financières
du
projet
:
les
fonds
de
concours
de
l’intercommunalité
:50%
du
montant
de
l’acquisition
est
pris
en
charge
;
d’une
certaine
manière
cela
rentre
dans
le
capital
des
Uchaliens
;
-
aide
à la
rénovation
énergétique
de
l’ordre
de
25
à 30%
:il
y
a un
délai
qui
expire
au
4
novembre
2023. Le
bien
a été
mis
en
vente
à 300
000
€ ;
le
service
des
Domaines
a
évalué
le
bien
dans
une
fourchette
de
300
000
à
310
000
€
:bâti
de
belle
épaisseur
en
pierres,
la
toiture
et
le
chevronnage
sont
neufs,
les
plafonds
sont
solidaires
des
murs
ce
qui
est
un
avantage
en
rénovation.
Les
travaux
de
rénovation
à
prévoir:
une
isolation
intérieure
avec
le
passage
des
réseaux
(eau,
électricité,
informatique.)
au
travers
des
cloisons,
refaire
l'électricité,
la
plomberie,
la
ventilation
à
installer
ainsi
que
le
chauffage
et
l’eau
chaude.
Il donne
lecture
de
la délibération
:
La
maison
appartenant
à Monsieur
Marcel
MARCHAL,
cadastrée
section
BC
N°
63,
sise
à Uchaux
(84)
au
n°1
chemin
des
Jardins
lieudit
La
Galle
est
à la vente.
Située
au
cœur
du
village
cette
propriété
est
classée
en
zone
UA
du
PLU.
L’immeuble
est constitué
d’une
maison
d’habitation
avec
rez-de-chaussée
élevé
d’un
étage
(soit
126m°),
sur jardin,
pour
une
superficie
totale
de
385m°.
Le
propriétaire
a adressé
le DPE
ainsi
que
Paudit
énergétique,
comme
la règlementation
l’y
oblige.
Compte
tenu
de
sa
proximité
avec
les
parkings,
l’école
maternelle
et
tous
les
services
utiles,
cet
immeuble
pourrait permettre
l'installation
d’une
structure
dédiée
à l’accueil
de la petite
enfance.
Le
prix
de vente
proposé
par
le propriétaire
est de
290
000€.
Cette
acquisition
pourrait
être
financée
à
50%
par
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
au titre
des
fonds
de
concours.
L'évaluation
du
Service
du
Domaine
s’appuie
sur
les
critères
suivants
:maison
d’une
surface
comprise
entre
90
et
140
m°?,
sans
piscine,
dans
un
périmètre
de
recherche
d’un
kilomètre
autour
de
la
parcelle
concernée
entre
janvier
2020
et
janvier
2023.
Le
prix
moyen
au
m°
est
de
2
393€/m°.
L'évaluation
est
estimée
pour
126m°
(source
cadastre
pour
le
bien
concerné)
à 301
518
€
arrondi
à 300
000€,
avec
une
marge
d’appréciation
de
10%
portant
la
valeur
maximale
d’acquisition
à 330
000€.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
l’acquisition
de
ce
bien
au
prix
de
290
000€.
Mme
le
Maire
donne
la
parole
à chaque
conseiller
:
_M.
LANTENOIS
donne
son
avis
:
la
toiture
est
neuve,
on
peut
faire
3
zones
modulables,
ce
qui
est
exploitable
pour
différents
projets
(MAM,
cabinet
médical).
Le
DPE
est
mauvais,
mais
dans
ce
cas
cela
n’a
pas
d’importance
puisque
dans
ce
projet,
on
tombe
les
cloisons,
on
refait
les
murs
pour
passer
les
réseaux
et
isoler
;le
positionnement
dans
Uchaux,
plus
l’aide
financière
de
50%,
je
pense
que
c’est
une
belle
opération.
-M.
BARRE
: il
faut
changer
les
fenêtres,
c’est
à ajouter
et
donc
refaire
la
façade
;les
cyprès
soulèvent
la
dalle
;et
dessous
il
y
a
la
fosse
septique.
Mme
le
Maire
lui
répond
que
la
maison
est
raccordée
à
l'assainissement
collectif.
Il
ajoute
que
si
on
met
des
cloisons
cela
va
diminuer
les
surfaces.
On
ne
voit
pas
les
IPN
; ils
sont
peut
-être
dans
les
cloisons
et
on
ne
les
voit
pas.
M.
BARRE
fait
part
de
ses
inquiétudes
quant
à l’emplacement
des
IPN.
Il
invoque
également
la
présence
de
plomb
dans
les
peintures.
Il
est
précisé
que
les
cloisons
seront
supprimées,
ce
qui
résout
la
question
des
peintures
au
plomb
sur
les
peintures.
L’épaisseur
des
murs
après
isolation
est
abordée
car
la
surface
utile
sera
réduite.
Pour
M.
BARRE
l’absence
de
plan
rend
la
réflexion
difficile.
Il
ajoute
que
la
fissure
n’a
pas
été
évoquée.
-Mme
HAMMERLI
:trouve
que
ce
projet
est
intéressant.
Elle
est
surprise
que
le
prix
moyen
ait
été
retenu
pour
calculer
la
valeur
du
bien.
Elle
trouve
que
290
000€
reste
trop
cher
pour
une
maison
dans
cet
état
où
il y
a tout
à refaire.
Elle
n’a
pas
pu
visiter
et
aurait
souhaité
pouvoir
le
faire.
- Mme
MICHEL
:est
du
même
avis
que
Mme
HAMMERLI
:vu
l’état
de
la
maison
et
le
DPE,
on
aurait
dû
l’acheter
moins
cher.
Elle
aurait
souhaité
que
l’on
demande
une
évaluation
à une
agence
immobilière.
Mme
le
Maire
lui
répond
que
la
commune
à l’obligation
de
demander
l’évaluation
du
bien
au
service
du
Domaine.
Elle
cite
en
exemple
un
bien
pour
lequel
Mme
BERMOND
à
contacté
trois
agences
immobilières
et
obtenu
trois
prix
différents
avec
de
gros
écarts.
Mme
MICHEL
demande
le
coût
des
travaux.
Pour
elle,
le
prix
est
trop
cher.
Mme
le
Maire
rappelle
qu’il
s’agit
de
l’acquisition
de
la
maison
et
qu’il
faut
savoir
si
l’on
veut
qu’un
particulier
l’achète,
qu’un
air
bnb
s’installe.
L’acquisition
de
la
maison
permettra
de
développer
des
projets
d’intérêt
général
:maison
d’assistants
maternels
ou
locaux
pour
des
médecins.
Elle
précise
qu’il
7 faut
voir
dans
un
premier
temps
l'intérêt
de
l’achat.
Elle
ajoute
que
le
propriétaire
a dit
qu’il
ne
baisserait
pas
le
prix,
et
qu’il
avait
des
acquéreurs
au
prix
de
300
000
€.
MME
MICHEL
conclut
qu’au
vu
de
l’état
de
la
maison,
le
prix
est
trop
cher.
-M.
SIMLER
:
il
indique
que
l’approche
est
toujours
la
même
:il
faut
se
précipiter
de
prendre
une
décision
sans
information.
Il
indique
qu’il
a demandé
à Mme
le
maire
à ce
que
le
prix
de
la
maison
soit
recalculé
en
fonction
de
la
surface
réelle,
qui
est
de
80m?
et
non
pas
de
126n».
-Mme
le
Maire
:
rappelle
que
le
prix
donné
par
le
Domaine
est
basé
sur
la
valeur
vénale.
Elle
rappelle
que
la
somme
est
inscrite
au
budget.
Elle
fait
la
chronologie
des
faits
‘il
y
a un
an,
le
propriétaire
a
contacté
la
commune
pour
lui
proposer
sa
maison
à 300
000€.
Mme
HAMMERTLI
était
d’accord
et
a
demandé
à ce
qu’il
y ait
une
évaluation
du
Domaine.
La
somme
a été
inscrite
au
budget
sans
que
cela
ne
suscite
de
remarque
:«
personne
n’a
dit,
la
maison
est
trop
chère
».
Après
l’estimation
des
domaines,
elle
a contacté
le
propriétaire
pour
une
négociation.
Puis
elle
a fait
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
CCAOP
de
50%
pour
cette
acquisition.
La
maison
revient
à la
commune
à
145
000€.
Mme
le
Maire
fait
un
focus
sur
la
recherche
de
subvention
pour
les
projets
:fonds,
programme
Acteet
etc. Cette
acquisition
représente
une
opportunité
pour
la
commune,
un
investissement
:c’est
un
bien
foncier.
M.
SIMLER
revient
sur
le
prix,
le
budget
et
la
surface
qui
ne
correspond
pas.
Il
déplore,
qu’il
n’y
ait
pas
de
vision
globale
des
projets
Mme
le
Maire
demande
l’avis
de
Mme
BIGOT.
-Mme
BIGOT
:elle
indique
que
la
maison
a une
place
stratégique
pour
faire
vivre
le
village
(MAM
où
autres)
:le
coût
de
l’achat
et
des
travaux
et
malgré
les
subventions,
c’est
un
peu
excessif.
Il
faut
savoir
ce
que
l’on
veut
faire,
l’acheter
ou
laisser
des
particuliers
qui
peuvent
amener
un
peu
de
vie
sur
le
village,
aller
et
venir
et
faire
marcher
les
commerces.
-Mme
le
Maire
:répond
que
les
particuliers
n’amèneront
pas
de
l’intérêt
général
:comme
une
MAM
:
sur
la
commune.
Il
nous
manque
cette
compétence.
Mme
BERMOND
donne
son
avis
:dès
le
début,
pour
elle
l’acquisition
de
cette
maison
présente
un
intérêt.
Elle
estime
que
le
prix
n’est
pas
excessif
par
rapport
au
projet,
une
MAM
ou
un
médecin.
Elle
dit
«je
ne
vois
pas
dire
aux
personnes
que
je
vais
rencontrer,
qu’on
a
laissé
passer
cette
maison
parce
que
c’était
trop
cher
».
Elle
dit
que
c’est
quelque
chose
de
raisonné
et
elle
maintient
ce
point
de
vue.
-Mme
FRANÇAIS
:elle
indique
que
l’on
a la
chance
d’avoir
une
école
pour
faire
vivre
le
village
Si
on
laisse
passer
l’opportunité
d’acquérir
cette
maison,
qui
va
permettre
d'installer
une
MAM
ou
d’installer
un
médecin,
on
aurait
tort
de
laisser
passer
cette
chance
car
on
est
dans
notre
mission
de
service
public.
C’est
ce
que
l’on
attend
des
élus.
À
côté
des
coûts
pour
lesquels
il
ÿ
aura
des
subventions,
elle
rappelle
que
la
commune
a une
mission
de
service
public.
-Mme
JOURDAIN
:comprend
les
oppositions
en
raison
du
prix
;elle
dit
qu’au
départ
tout
le
monde
était
d’accord.
Elle
ne
comprendrait
pas
de
laisser
passer
cette
opportunité
et
elle
votera
pour.
- Mme
MANAS
:indique
qu’il
y
a un
an
on
ne
disposait
ni
des
diagnostics
ni
des
superficies
et
elle
regrette
de
ne
pas
avoir
pu
visiter
la
maison
cet
été.
Elle
trouve
que
le
prix
est
cher,
mais
il
y
aura
des
aides
et
il
serait
dommage
de
passer
à côté.
C’est
une
opportunité
pour
le
village,
elle
dit
qu’elle
votera
pour. -M.
BELTRAN
dit
que
le
dossier
dure
depuis
plus
de
trois
ans
et
qu’aujourd’hui
il
n’y
a pas
d’offre.
Mme
le
Maire
lui
répond
que
depuis
le
temps
qu’elle
est
élu
en
mairie,
il
n’y
a jamais
eu
de
demande
du
propriétaire.
M.
BELTRAN
reproche
que
les
dossiers
ne
sont pas
travaillés,
qu’ils
arrivent
au
conseil
sans
réunion.
Ce
dossier
est
soumis
en
conseil
sans
préparation
en
réunion.
Mme
le
Maire
dit
que
le
propriétaire
a appelé
à la
mairie
pour
un
rendez-vous
avec
elle
et
lui
proposer
sa
maison.
Il
vit
près
de
Royan,
il
ne
peut
plus
venir
et
ses
enfants
n’en
veulent
pas.
M.
BELTRAN
dit
qu’il
n’a
pas
visité
la 8 maison
mais
qu’il
a vu
les photos.
Comme
il s’y connait
en rénovation,
il trouve
que
le tableau
de
l’avis
du
Domaine
est
incohérent
et que
le prix
n’a
pas
été
négocié.
Mme
le Maire
répond
que
c’est
elle
qui
a
négocié
avec
le
propriétaire.
Il
lui
conseille
de
se
faire
aider
pour
la
négociation
la
prochaine
fois.
Néanmoins
il
pense
qu’il
faut
l’acheter
car
c’est
du
patrimoine
même
avec
400
000
€
de
travaux,
l'investissement
sera
rentabilisé
en
30
à 35
ans.
La
maison
existe
depuis
300
ans,
malgré
les
fissures
elle
sera toujours
là. Le
dossier
aurait
pu
être
mieux
travaillé.
-M.
GUIGUE
:indique
que
comme
tout
le
monde,
il
est
d’accord
pour
l’acheter.
Ce
qui
a été
dit
à la
fin,
c’est
un
placement.
Les
travaux,
on
peut
les
faire
plus
tard
car
il
n’y
a rien
qui
presse.
La
discussion
s’oriente
autour
de
l’obtention
des
subventions.
Mme
le Maire
explique
qu’il
faut monter
un
dossier
d’appels
à projets.
M.BELTRAN
interroge
sur
le montage
des
dossiers
et l’organisation
future.
Mme
le Maire
donne
la parole
à M.
COURTET
-M.
COURTET
: explique
que
l’on
a la chance
d’avoir
cette
maison
; le prix
ne
lui
parait
pas
excessif
car
il a acheté
3
maisons
dans
sa vie
; pour
les
projets,
pour
lui
le
1%
c’est
le
médecin
et pas
la mam
;
Les
travaux,
on
aura
le temps
de
voir.
Il dit qu’il
l’a entièrement
visitée.
-M.
VANDEVYVER : il
revient
sur les
surfaces
qui pour
lui sont
erronées
et on ne
devrait
pas
arriver
sur
ce prix
moyen.
-Mme
AVON
:son
avis
est
favorable
:
pour
toutes
les
raisons
citées.
Pour
sa
part,
le
prix
est
de
145
000€
;
Certains
ont
soulevé
la
question
de
subvention
:c’est
une
façon
de
récupérer
un
peu
des
impôts
et
sinon
cette
subvention
ira
à une
autre
commune
|VOTE
[POUR
:
10
|CONTRE
:3
|ABSTENTION
:4
_|
Abstention
:Messieurs
Barré,
Beltran
et
Vandevyver
et
Madame
Bigot
Contre
:Monsieur
Simler,
Mesdames
Hammerli
et
Michel
Adopté
à la
majorité
3/
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AYGUES
OUVEZE
EN
PROVENCE
POUR
L’ACQUISITION
DE
LA
MAISON
DE
M.
MARCHAL
Rapporteur
: Christine
Lanthelme
Il
est
proposé
de
déposer
une
demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
pour
l’acquisition
de
l’immeuble
Marchal.
Le
montant
de
la
dépense
s’élèverait
à
290
000
€
;l’aide
intercommunale
pourrait
être
de
50%
soit
145
000€.
II
resterait
à la
charge
de
la
commune
145
000€.
L'assemblée
municipale
est appelée
à se prononcer
sur
cette
demande
de
subvention.
[VOTE
[POUR
:_
17
|CONTRE
:0
|ABSTENTION
:
0
|
Adopté
à l’unanimité
4/
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01”
JANVIER
2024
Rapporteur
: Christine
Lanthelme
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
MS7
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
9 départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Il
est
précisé
que
le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
entre
autres
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
:
+ En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
(définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement),
° En
matière
de
fongibilité
des
crédits
(mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à hauteur
d’un
maximum
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire),
+ En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
(possibilités
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections).
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
le
passage
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°
janvier
2024.
Mme
HAMMERLI
:soulève
la
question
de
la
liberté
pour
l’ordonnateur
de
transférer
des
fonds
d’un
chapitre.
On
peut
dire
oui
pour
la
nouvelle
nomenclature
|VOTE
[POUR
:_
12
|CONTRE
:4
|ABSTENTION
:1
|
À
Contre
:Messieurs
Simler
et
Barré,
Mesdames
Hammerli
et
Michel
Abstention
:Monsieur
Beltran
Adopté
à la majorité
5/
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
84
POUR
LE
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
Rapporteur
: Christine
Lanthelme
Conformément
au
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022,
toutes
les
collectivités,
quelle
que
soit
leur
taille,
doivent
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
qui
doivent
pouvoir
le
consulter.
C’est
la
conséquence
de
l’article
218
de
la
loi
3DS
qui
modifie
en
ce
sens
la
Charte
de
l’élu
local.
Le
Référent
Déontologue
accompagne
les
élus
afin
de
prémunir
ces
derniers
contre
les
risques
juridiques
et
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d’intérêt
dans
lesquelles
il
peut
également
les
conseiller
dans
les
mesures
à prendre
lorsqu’ils
sont
sollicités
par
des
représentants
d’intérêt.
Le
référent
Déontologue
peut
également
les
aider
à mieux
mettre
au
service
l'intérêt
général,
les
ressources
et
les
moyens
dont
ils
disposent
dans
Pexercice
de
leurs
mandats.
Les
conseils
rendus
par
le
Référent
Déontologue
ne
font
pas
grief
et
ne
sont
pas
susceptibles
de
recours,
ils
n’ont
pas
de
caractère
obligatoire
pour
leurs
destinataires
et
en
sens
inverse
ne
leur
confèrent
aucun
droit. Une
convention
est
signée
entre
les
Présidents
du
CDG
et
de
AMV84
pour
confier
la
mission
Conseil
Déontologue
Elus
au
CDG
84.
Dans
ce
cadre
la
commune
d’Uchaux
peut
adhérer
au
service
de
conseil
d’un
déontologue
proposé
par
le
centre
de
gestion
84.
Le
coût
est
fixé
à 257euros
par
saisine
traitée.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
cette
convention.
Mme
Hammerli
pense
que
c’est
important
[VOTE
[POUR
:_
17
|CONTRE
:
0
['ABSTENTION
:0
|
Adopté
à l’unanimité
6/
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
84
POUR
LA
MEDIATION
PREALABLLE
OBLIGATOIRE
Rapporteur
: Christine
Lanthelme
10 Conformément
au
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux,
les
collectivités
territoriales
doivent
mettre
en
place
toutes
les
dispositions
pour
la
médiation
préalable
obligatoire. La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et les
agents,
grâce
à l’intervention
d’un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse.
Par
ailleurs
conformément
au
décret
n°2018-101
du
16
février
2018,
relèvent
de
la médiation
préalable
obligatoire,
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours
contentieux,
les
litiges
relatifs
aux
décisions
suivantes : 1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article L.
712-1
du
Code
Général
de la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
‘$,
22,
23
et 33-2
du
décret
n°86-83
du
17 janvier
1986
et
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988 ;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.131-
10
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à leur
employeur.
Il est proposé
au
conseil
municipal
de
signer
la convention
proposée
par
le centre
de
gestion
84
pour
la
mise
en
place
des
dispositions
relatives
à la MPO.
| VOTE
[POUR:
17
| CONTRE
: 0
| ABSTENTION:
0
Adopté
à l’unanimité
7/ADHESION
A
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
« TERRITOIRE
VAUCLUSE
»
Rapporteur
: Christine
Lanthelme
La
SPL
84
« Territoire
Vaucluse
» est un
outil
d’aménagement
et de
développement
local
au
service
des
collectivités
territoriales.
Elle
est notamment
compétente
pour
réaliser des
activités
d'intérêt général,
elle
exerce
son
activité
exclusivement
pour
le compte
de
ses actionnaires
et sur le territoire
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
de
collectivités
territoriales
qui
en
sont
membres.
Plus
précisément
la
SPL
« Territoire
Vaucluse
»
a
vocation
à
intégrer
d’autres
collectivités
du
Vaucluse
désireuses
de
réaliser
des
projets
de
construction,
d’aménagement,
d’engager
des
études
sur
leur
territoire
ou
de
déléguer
des
services
publics.
Afin
de
bénéficier
de
ce
service
la commune
doit
entrer
au
capital
de
la SPL,
et ainsi
elle
doit
souscrire
5
actions
au
prix
nominal
de
100
€
soit
au
total
500
€
permettant
ainsi
d’assurer
sa
représentation
au
Conseil
d'Administration
par
le
biais
de
l’Assemblée
Spéciale
en
vue
d’exercer
un
contrôle
sur
la
société. Mme
le
maire
rappelle
la
mise
en
place
d’ingénierie
84.
Après
sa
rencontre
avec
la
directrice
d’Ingénierie84,
celle-ci
l’a mis
en
relation
avec
la SPL.
M.
BELTRAN
montre
le
dossier
SPL
des
déchets.
Le
maire
d'Orange
indique
que
les
collectivités
perdent
la main
sur
le traitement
des
déchets.
11 Mme
HAMMERLI
voudrait
connaître
les
autres
actionnaires,
ainsi
que
les
statuts
de
la
SPL
les
modalités
d'élection,
le
fondement
et
le
financement.
MME
le
Maire
insiste
sur
le
fait
qu’il
s’agit
d’une
aide
pour
réaliser
les
projets
de
la
commune.
Puis
elle
soumet
au
vote
l'intégration
dans
la
SPL
« Territoire
Vaucluse
».
[VOTE
[POUR:
8
|CONTRE
:
4
|ABSTENTION
:5
Contre
: Messieurs
Simler,
Barré
et Mesdames
Hammerli,
Michel
Abstention
: Mme
Bigot,
M.
Beltran,
M.
Guigue,
M.
Vandevyver,
Mme
Manas
Adopté
à la majorité
8/ FONDS
DEPARTEMENTAL
D’AIDE
AUX
JEUNES
— APPEL
DE
FONDS
2023
Rapporteur
: Christine
Lanthelme
Le
fonds
départemental
d’aide
aux
jeunes
est
un
dispositif
qui
permet
aux
jeunes
en
difficultés
de
percevoir
une
aide
d’urgence
et de favoriser
leur
insertion
sociale
; le Conseil
Départemental
sollicite
la
participation
des
communes
; pour
Uchaux
elle
s’élève
à 200
euros.
Cette
participation
de
la commune
est
soumise
à l’avis
du
Conseil
Municipal.
Le
conseil
municipal
est appelé
à approuver
la participation
à ce
dispositif.
[VOTE
[POUR:
17
| CONTRE
: 0
| ABSTENTION:
0
Adopté
à l’unanimité
Mme
HAMMERLI
quitte
l’assemblée
donc
16
votes
9/ FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
2023
POINT
RETIRE
pris
en
charge
par
la
ccaop
10/
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L'EAU
POTABLE
ANNEE
2022
Rapporteur
M.
COURTET
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
Région
RHONE
AYGUES
ET
OUVEZE
est
présenté
à
l’assemblée
municipale. Le
rapporteur
rappelle
que
le
RAO
est
un
établissement
public
qui
a
la
compétence
en
matière
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
potable.
Son
périmètre
s’étend
sur
deux
régions,
deux
départements
:Vaucluse,
Drôme
;et
sur
quarante
communes
:onze
communes
de
la
Drôme
et
vingt-
neuf
en
Vaucluse.
Sa
mission
est
de
fournir
aux
abonnés
une
eau
de
qualité
en
quantité
suffisante
et
de
manière
continue.
Pour
atteindre
cet
objectif,
il
entretient,
rénove
et
construit
les
ouvrages
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Pour
le
territoire
d’Uchaux
cela
représente
:18,48
km?
de
surface,
741abonnés,
36
602
ml
de
réseau
(soit
49,40
ml/abonné),
119
250
m3
consommés
(soit
160,93m3/abonné).
[VOTE
|
[POUR
:
16
|CONTRE
: 0
|ABSTENTION
:
0
Les
conseillers
communaux
confirment
s’être
fait
présenter
le
rapport
et
ne
soulèvent
aucune
observation 11/
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
ANNEE
2022 Rapporteur
M.
GUIGUE
Le
rapport
annuel
est présenté
à l’assemblée
municipale.
Le
rapporteur
indique
que
1 560
638
m3
d’eau
sont
traités
dans
les
stations
d’épuration
de
la
Communauté
de
Communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
engendrant
l’évacuation
de
1930
tonnes
de
boues
pour
un
coût
de
218
786€.
Concernant
Uchaux,
les
4 steps
sont
dites
à roseaux
filtrants
et ne
produisent
pas
de
boues.
Le
linéaire
de
canalisation
d’eaux
usées
est de
115
620
dont
4
805
ml
pour
Uchaux.
12 11
680
m3
d’eau
rejetés
en
sortie
de
station
sont
contrôlés
régulièrement
et
les
4
stations
d’épuration
sont
conformes.
[VOTE
[POUR:_
16
| CONTRE
: 0
| ABSTENTION:
0
Les
conseillers
communaux
confirment
s’être
fait
présenter
le
rapport
et
ne
soulèvent
aucune
observation 12/
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ANNEE
2022
Rapporteur
M.
GUIGUE
Le
rapport
du prestataire
SUEZ
sur le service
public
d’assainissement
collectif est présenté
à l’assemblée
municipale. Le
rapporteur
indique
que
SUEZ
facture
à
la
CCAOP
334
551
€
contre
290
500
€
en
2021
pour
la
prestation. Depuis
le
1% janvier
2023
c’est la société
VEOLIA
qui
assure
le marché
d’assainissement.
[VOTE
[POUR
:
16
| CONTRE :
0
lABSTENTION :
0
Les
conseillers
communaux
confirment
s’être
fait présenter
le rapport
et ne
soulève
aucune
observation
DECISIONS
MUNICIPALES
Madame
le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
au
titre
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
:
- Décision
n°2023
—
34
Convention
de
mission
d’accompagnement
du
maître
d’ouvrage
entre
le
Commune
d’Uchaux
et le CAUE
de
Vaucluse
— Projets
d’extension
de
l’école
élémentaire
et de
la
cantine
scolaire,
-
Décision
budgétaire
modificative
n°2023-41
portant
virement
de
crédit
du
chapitre
022
« dépenses
imprévues
» vers
le compte
678
« autres
charges
exceptionnelles
»,
- Décision
n°2023
— 42
D.P.U.
09/2023,
renonciation
au
droit
de
préemption,
- Décision
n°2023
— 43
Convention
de
partenariat
pour
la campagne
nationale
« Octobre
Rose
»,
-
Décision
n°2023
—
43BIS
Convention
entre
la
Commune
d’Uchaux
et
la
SARL
TPS
DIFFUSION
: contrat
de
diffusion,
- Décision
n°2023
— 43TER
Convention
pour
la diffusion
de
la
presse
quotidienne
régionale
entre
la
Commune
d’Uchaux
et PRESS’
PROVENCE,
- Décision
n°2023
— 45
Acceptation
d’une
donation
immobilière
— parcelles
cadastrées
section
AW
32
et 33
et BD
19
et 22
appartenant à
la Société
civile
immobilière
agricole
Uchaux
la
Galle,
- Décision
n°2023
— 46
D.P.U.
10/2023,
renonciation
au
droit
de
préemption,
- Décision
n°2023
— 47 Affaire
: Monsieur
et Madame
MARTINE
PHILIPPE
BERTHET-RAYNE
contre
la
Commune
d’Uchaux
— PC
08413522N0025
— Dossier
TA
de
Nîmes
n°2302521-1.
60e
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
Madame
le Maire
lève
la séance
à 20heures
48.
++
Madame
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Christine
LANT
Anne-Marie
BERMOND
13