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Ordre du Jour - 2026 VI 103
Ordre du Jour - 2026 VI 95
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026 VI 95)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 SL
Publié le 26/06/2026 GS
ID : 069-216902825-20260625-2026 VI 95-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL
Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
CODICMIMEGL | SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 25 juin 2026 Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
19 juin 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 26 juin 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Catherine MEJEAN, Kakela Jean- Baudoin SHIBABA, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusés : Jacques-Aristide PERRIN, Didier POISSON, Sylvie GAYE, Edwige COUREAU- FALQUERHO, Sirine REMILI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE.
Procurations : Jacques-Aristide PERRIN pouvoir à Valerian PÉPE, Didier POISSON pouvoir à Sofia HASSED DAAS, Sylvie GAYE pouvoir à Christian BOUR, Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Sirine REMILI pouvoir à Radia LEGOUAD, Odette GARBRECHT pouvoir à Christophe QUINIOU, Pascale NACCACHE pouvoir à Lionel CLARINI.
Secrétaire : Nicolas BERNARD
N° 2026.VI.95 : commission générale prospective - adhésion de la Ville de Meyzieu à la Centrale d'achat du SYGERLYy - autorisation donnée au maire de signer les documents s'y rapportant
L'article L. 2113-2 du code de la commande publique permet aux acheteurs d'adhérer à une centrale d'achat pour l'acquisition de fourniture ou de services ainsi que pour la passation de marchés de travaux, de fournitures où de services. Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, du point de vue de la commande publique.
Par une délibération en date du 18 juin 2025, Le Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) a créé une centrale d'achat pour proposer un nouveau service dédié à la transition énergétique.
clos Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
L'adhésion à la centrale d'achat du SIGERLy présente deux grands avantages :
— économique, car la massification des achats et les économies d'échelle réalisées par les centrales d'achats permettent pour certains achats d'accéder à des prix plus avantageux que ceux qu'obtiendrait la ville si elle agissait seule ;
— stratégique, car l'adhésion à une centrale d'achat permet de diversifier les sources d'approvisionnement et, ainsi, d'accéder à un plus large panel de fournisseurs et de choisir systématiquement l'offre économiquement la plus avantageuse et/ou les délais les plus courts.
Les droits d'entrée sont gratuits, seule est demandée une participation financière pour les marchés souscrits. Pour 2026, la participation s'élève à 950 euros par an et par marché pour les communes de plus de 15 000 habitants.
L'acheteur adhérant à la centrale d'achat du SIGERLYy reste autonome dans l'exécution du marché (émission de l'ordre de service, passation du bon de commande où du marché subséquent le cas échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).
La convention d'adhésion et le règlement général précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement, et notamment clarifient les responsabilités réciproques (recensement des besoins, passation des marchés...).
La commission générale prospective, réunie le 18 juin 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE l'adhésion de la Ville de Meyzieu à la centrale d'achat du SIGERLYy dans les conditions rappelées ci-dessus ;
* AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bénéfice des offres de services de ladite centrale d'achat.
Le secrétaire de séance,
Nicolas BERNARD Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
\l a )SIGERLy
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du SIGERLy
Préambule
Par délibération en date du 18 juin 2025, le SIGERLYy - Syndicat de Gestion
des Énergies de la Région Lyonnaise, a décidé de se constituer centrale d'achat, conformément aux dispositions des articles L2118-2 à L2113-4 du Code de la commande publique.
La Centrale d'Achat ainsi créée a pour vocation de mettre à disposition de ses membres un outil performant, permettant un accès simplifié et sécurisé à une offre complète de prestations dans le parcours de rénovation énergétique et plus largement dans les projets de transition énergétique portés par les Adhérents sur le territoire de la région Lyonnaise.
La présente Convention a pour objet de formaliser l'adhésion entre les parties prenantes, à savoir l'Adhérent et le SIGERLYy, et d’encadrer leurs relations contractuelles pour l'utilisation des marchés proposés.
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SIGERLy - Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise
1 esplanade Miriam Makeba - 69627 VILLEURBANNE cedex | T. 04 78 84 98 27 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le PEUR L
Publié le 26/06/2026 C
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
La présente Convention d'adhésion est conclue entre :
NOM : Ville de Meyzieu
Adresse : Place de l'Europe - CS 30401, 69883 Meyzieu Cedex
Représentée par : Monsieur Issam BENZEGHIBA
Ci-après dénommé « l'Adhérent »
D'une part,
Et
Le SIGERLy
1 esplanade Miriam Makeba
69100 Villeurbanne
Représenté par , agissant en qualité de Président(e)
et dûment habilité(e) à cet effet par délibération n°C_2026...... en date du 20 mai
2026 et la délibération n°C_20250618_10 du 18 juin 2025.
Ci-après dénommée « la centrale d'achat »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
Article 1 — Objet de la Convention
L'objet de la présente Convention porte sur l'adhésion à la Centrale d'Achat du SIGERLY, laquelle a pour mission principale la passation de marchés publics de travaux, fournitures, et services destinés à l'Adhérent pour son propre compte (rôle « d'intermédiaire »).
L'Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d'achat pour tout nouveau besoin
Article 2 —- Missions et engagements de la Centrale d'Achat
Dans le cadre des missions visées à l'article 1 de la présente Convention, la Centrale d'Achat assurera notamment les missions suivantes :
- Information de son intention de lancer une consultation ;
- Recensement des besoins ;
- Préparation des consultations et rédaction des DCE ;
- Publication et gestion de la procédure de passation :
- Analyse des candidatures et des offres ;
- Soumission des propositions d'attribution à la commission d'appel d'offres compétente ;
- Gestion des opérations d'attribution, de rejet et de notification selon la règlementation ;
- Transmission des documents de marché nécessaires à l'exécution aux Adhérents ayant souscrit au marché ;
- Supervision de la mise en œuvre des marchés et suivi des titulaires dans le déploiement initial des prestations auprès des Adhérents ;
- Gestion des contentieux afférents à l'ensemble des procédures de passation (référés précontractuels, ….):
- Réalisation des actes d'exécution tels que révisions de prix, avenants, actes
de sous-traitance, reconductions et non reconductions ;
- Médiation en cas de difficulté avec un titulaire pouvant affecter l'ensemble des Adhérents dans l'exécution d'un marché ;
- _ Résiliations de marché le cas échéant :
- Coordination du suivi qualité des titulaires selon les retours des utilisateurs du marché.
Article 3 - Engagements de l’Adhérent
Après avoir pris connaissance du règlement général de la centrale d'achat du SIGERLYy, dans le cadre de son adhésion, l'Adhérent s'engage à :
- Transmettre ses besoins dans les délais impartis à la Centrale d'Achat ;
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
- Participer, lorsqu'il a fait part de son souhait, à la préparation du marché sous
la coordination du SIGERLy ;
- Utiliser les marchés notifiés pour lesquels il s'est engagé jusqu'à leur
expiration ;
- Emettre les bons de commande auprès du titulaire ;
- Respecter les obligations contractuelles vis-à-vis des titulaires des marchés ; - Réserver l'exclusivité de ses commandes aux titulaires des marchés concernés ;
- Assurer les opérations de vérification des prestations objet du marché : - Réaliser les opérations de règlement afférant au marché (avance, acomptes, factures, retenues de garantie) :
- Appliquer les pénalités et en informer le SIGERLYy ;
- Conserver et archiver les dossiers de marchés en ce qui concerne leur
exécution, selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques :
- Gérer les procédures contentieuses éventuelles, relatives aux opérations d'exécution ;
- Remonter les difficultés éventuelles à son interlocuteur de la Centrale d'achat du SIGERLYy et collaborer à la démarche de plan de progrès mise en œuvre, le cas échéant.
Article 4 — Participation financière
Concernant la mission de passation de marchés publics destinés à l’Adhérent :
L'adhésion à la centrale d'achat est gratuite pour offrir ses services à l'ensemble des membres du SIGERLYy.
Pour chaque marché, des frais d'accès sont dus par l'Adhérent par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la
centrale d'achat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d'agents
en charge des marchés, frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige.
Pour l'année 2026, les montants de ces frais d'accès par marché sont les suivants :
- Communes inférieures ou égales à 15 000 habitants : 450 € annuel par marché - Communes supérieures à 15 000 habitants : 950 € annuel par marché
Ces montants sont révisés annuellement en janvier (à compter de janvier 2027), selon
la formule suivante :
Pn = PO x (INGn / INGO)
Dans laquelle :
Pn est le montant révisé
PO est le montant initial de la participation fixée pour 2026
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
INGO est la valeur de l'indice « CPF 71.12 - Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » du premier trimestre 2025. INGN est la valeur de l'indice « CPF 71.12 - Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » la plus récente connue au jour de la révision.
L'augmentation des frais ainsi révisés ne peut excéder 5% d'une année sur l'autre.
Les frais d'accès couvrent l'année civile en cours.
L'émission du titre de recette pour le recouvrement des frais d'accès de l’année civile en cours a lieu le 15 avril.
Il'est fait exception à cette règle dans le cas de la 1ère année de souscription, lorsque l’'Adhérent a accédé au marché après le 15 avril : le SIGERLYy peut alors réclamer le paiement des frais le 15 octobre, ou le 15 avril de l'année suivante.
Article 6 — Durée et résiliation
L'adhésion démarre à compter de la notification au membre de la Convention d'adhésion signée par les deux parties.
La Convention sera exécutée jusqu'à ce que l'Adhérent notifie à la centrale d'achat, par courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision de résiliation de la Convention.
Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu'à l'expiration des marchés publics en cours de passation où d'exécution pour lesquels l'Adhérent aura exprimé son engagement où commandé des prestations.
En outre, dans l'hypothèse où une Partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa charge dans le cadre de la Convention, cette dernière pourra être résiliée par l'une ou l’autre des Parties, après mise en demeure restée infructueuse plus de [30] jours à compter de l'envoi par courrier recommandé de ladite mise en demeure.
Article 7 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre de la présente Convention et des marchés y afférents.
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
Article 8 - Règlement des différends
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à
l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à , le
Pour l'Adhérent :
Nom / Qualité / Signature
Pour la Centrale d'Achat :
Nom / Qualité / Signature
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
LL SIGERLy
RÉGLEMENT GÉNÉRAL
DE LA CENTRALE D'ACHAT
DU SIGERLy
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SIGERLy - Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise
1 esplanade Miriam Makeba - 69827 VILLEURBANNE cedex | T. 04 78 84 98 27 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA CENTRALE :
La Centrale d'achat du SIGERLYy est ouverte exclusivement :
- Aux communes membres du SIGERLy
- À la Métropole de Lyon
Chaque Adhérent demeure libre de recourir à la Centrale d'achat du SIGERLy en fonction de ses besoins.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'ADHÉSION À LA CENTRALE :
Chaque bénéficiaire défini à l’article 1 du présent règlement a la possibilité d'adhérer à tout moment à la centrale d'achat du SIGERLy.
Pour ce faire, le membre transmet à cette dernière la Convention d'adhésion accompagnée d'une copie de la délibération acceptant l'ensemble des dispositions du présent règlement.
La notification par le SIGERLy de la Convention d'adhésion dûment approuvée et signée par les deux parties, confie au membre la qualité d'Adhérent à la Centrale d'achat du SIGERLYy.
ARTICLE 3 - PÉRIMÈTRE :
La Centrale d'achat du SIGERLy opère dans les limites géographiques de son territoire.
Le périmètre porte sur les achats uniques ou récurrents que les Adhérents concernés réalisent
pour leurs propres besoins au titre de leurs compétences.
La centrale d'achat du SIGERLY prend en charge la passation de marchés publics de fournitures, services et travaux conclus en son nom et exécutés par les Adhérents qui auront indiqué au préalable leur volonté d'y recourir.
Les marchés proposés par la centrale doivent avoir un lien avec les compétences et activités partagées prévues par le statut du SIGERLYy.
ARTICLE 4 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT :
4.1 Identification des marchés potentiels
L'identification des marchés publics pouvant être intégrés dans la programmation, fait l'objet
d'un travail en amont en interne au SIGERLY et après avoir recensé les besoins auprès des Adhérents.
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
4.2. Engagement préalable au lancement du marché
Préalablement au lancement d'un marché, la Centrale d'achat du SIGERLYy informe les
Adhérents de :
- La nature et le contenu de la prestation,
- Des caractéristiques principales de la consultation,
- Du planning prévisionnel de passation,
- Du délai imposé à l'Adhérent pour indiquer son souhait d'utiliser ou non le marché accompagné le cas échéant d'une évaluation de ses besoins.
S'il est intéressé, l'Adhérent devra retourner à la Centrale d'achat du SIGERLY, la lettre d'engagement (cf. annexe) complétée et signée par son représentant.
L'envoi de la lettre d'engagement signée implique que l'Adhérent est réputé être bénéficiaire du marché et engagé selon les termes du présent règlement et de la Convention d'adhésion.
Lorsqu'un Adhérent se trouve engagé dans un contrat conclu par la centrale d'achat, il perd la faculté de conclure son propre contrat et doit obligatoirement recourir à celui de la centrale d'achats pour répondre au même besoin.
4.3 Demande d'accès à un marché après le délai.
Lorsqu'un Adhérent exprime son souhait de bénéficier d'un marché après le délai mentionné dans l'information de lancement, la Centrale d'achat évalue la possibilité d'accepter cette demande, en fonction des conditions d'exécution du contrat.
Un Adhérent non initialement prévu comme bénéficiaire d'un contrat peut solliciter la Centrale d'achat, à condition que les montants maximums permettent d'intégrer ses besoins sans compromettre ceux des autres Adhérents.
Dans le cas où ces seuils le permettent, l'Adhérent concerné transmet à la Centrale d'achat une lettre d'engagement, formalisant sa participation au contrat.
4.4 Passation du marché public
La Centrale d'achat du SIGERLYy assure le processus de mise en concurrence des marchés, au bénéfice des Adhérents actuels ou à venir jusqu'à la notification des marchés correspondants.
La Commission d'appel d'offres compétente est celle du SIGERLY, qui se réunit selon les
modalités fixées par son règlement des assemblées.
4.5 Exécution du marché public
Le titulaire d'un marché dispose d'un droit d'exclusivité vis-à-vis de la Centrale d'achat du
SIGERLYy ou de l'un de ses Adhérents contractuellement engagés. L'Adhérent doit respecter vis à vis des titulaires de marchés sur lesquels il a exprimé son besain, l'exclusivité de ses commandes.
Chacun des achats des Adhérents de la centrale est réglé sur leur budget propre, par paiement direct au titulaire concerné.
Chaque Adhérent est responsable de l'exécution du contrat et de son paiement pour les besoins qui le concernent.
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Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
4.6 Gouvernance
La gouvernance repose sur un comité de pilotage qui se réunit annuellement pour examiner le compte rendu d'activité annuel de la centrale d'achats, définir les orientations stratégiques, valider la programmation des futurs marchés, et, le cas échéant, proposer des évolutions de la centrale d'achat.
ARTICLE 5 — PARTICIPATION FINANCIÈRE :
L'adhésion à la centrale d'achat est gratuite pour offrir ses services à l'ensemble des membres du SIGERLYy.
Pour chaque marché, des frais d'accès sont dus par l'Adhérent par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la centrale d'achat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d'agents en charge des marchés, frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige.
Pour l'année 2026, les montants de ces frais d'accès par marché sont les suivants :
- Communes inférieures ou égales à 15 000 habitants : 450 € annuel par marché - Communes supérieures à 15 000 habitants : 950 € annuel par marché
Ces montants sont révisés annuellement en janvier (à compter de janvier 2027), selon la formule suivante :
Pn = PO x (INGn / INGO)
Dans laquelle :
Pn est le montant révisé
PO est le montant initial de la participation fixée pour 2026
INGO est la valeur de l'indice « CPF 71.12 - Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » du premier trimestre 2025.
INGN est la valeur de l'indice « CPF 71.12 - Services d'ingénierie et services de conseil
technique connexes et géomètres » la plus récente connue au jour de la révision.
L'augmentation des frais ainsi révisés ne peut excéder 5% d'une année sur l'autre.
Les frais d'accès couvrent l'année civile en cours.
L'émission du titre de recette pour le recouvrement des frais d'accès de l'année civile en cours
a lieu le 15 avril.
Il est fait exception à cette règle dans le cas de la 1ère année de souscription, lorsque
l'Adhérent a accédé au marché après le 15 avril : le SIGERLy peut alors réclamer le paiement des frais le 15 octobre, ou le 15 avril de l'année suivante.
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 95-DE
ARTICLE 6 - RÔLES ET RESPONSABILITÉS
La Centrale d'achat du SIGERLy assure :
- L'information des Adhérents et Adhérents potentiels de son intention de lancer une consultation, comprenant :
o Les caractéristiques principales du marché concerné
o Le calendrier prévisionnel de passation
o Le délai souhaité pour indiquer son intérêt à utiliser le marché et communiquer ses besoins
- Le recensement des besoins auprès des Adhérents bénéficiaires et leur centralisation
- La préparation des consultations et rédaction des DCE
- La publication et gestion de la procédure
- L'analyse des candidatures et des offres
- La soumission des propositions d'attribution de la commission d'appel d'offres
compétente :
- La gestion des opérations d'attribution, de rejet et de notification selon la règlementation
- La transmission des documents de marché à chacun des Adhérents ; - La supervision de la mise en œuvre des marchés et l'accompagnement des titulaires dans le déploiement initial des prestations auprès des Adhérents ; - La gestion des contentieux afférents à l'ensemble des procédures de passation (référés précontractuels, ….) ;
- La réalisation des actes d'exécution tels que révisions de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions et non reconductions ;
- La résiliation de marché le cas échéant :
- La médiation en cas de difficulté avec un titulaire dans l'exécution d'un marché ; - La coordination du suivi qualité des titulaires selon les retours des utilisateurs du marché.
Chaque « Adhérent bénéficiaire » prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :
- Les émissions des ordres de service, bons de commande ou marchés subséquents
- Le suivi de bonne exécution des prestations / travaux objet du marché - L'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public - L'application des pénalités
- La conservation et l'archivage des dossiers de marchés en ce qui concerne leur exécution, selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques. - Les remontées des dysfonctionnements à la centrale d'achats du SIGERLy
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Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
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