Ordre du Jour - 2026 VI 93

Documents similaires

Ordre du Jour - 2026 VI 88

Ordre du Jour - 2026 VI 106

Ordre du Jour - 2026 VI 89

Ordre du Jour - 2026 VI 121

Ordre du Jour - 2026 VI 91

Ordre du Jour - 2026 VI 90

Ordre du Jour - 2026 VI 103

Ordre du Jour - 2026 VI 86

Ordre du Jour - 2026 VI 97

Ordre du Jour - 2026 VI 95

Ordre du Jour - 2026 VI 93 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026 VI 93)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 28/06/2028

Reçu en préfecture le ar L

Publié le 28/06/2028 0 ?

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__93-DE

Direction générale des DELIBERATION DU

services VILLE DE MevzlEu CONSEIL MUNICIPAL Secrétariat général 3 SEANCE PUBLIQUE DU

25 juin 2026

Tél. 04.72.45.16.29

Fax. 04.78.31.08.24 Convocation adressée le

19 juin 2026

Publication faite le

Métropole de Lyon 26 juin 2026

Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32

Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.

Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Catherine MEJEAN, Kakela Jean- Baudoin SHIBABA, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.

Excusés : Jacques-Aristide PERRIN, Didier POISSON, Sylvie GAYE, Edwige COUREAU- FALQUERHO, Sirine REMILI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE.

Procurations : Jacques-Aristide PERRIN pouvoir à Valerian PÊPE, Didier POISSON pouvoir à Sofia HASSED DAAS, Sylvie GAYE pouvoir à Christian BOUR, Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Sirine REMILI pouvoir à Radia LEGOUAD, Odette GARBRECHT pouvoir à Christophe QUINIOU, Pascale NACCACHE pouvoir à Lionel CLARINI.

Secrétaire : Nicolas BERNARD

N° 2026.V1.93 : commission « pour une Ville agréable à vivre » - convention avec ENEDIS - passage de câble haute tension avenue du Carreau — autorisation donnée au maire de la signer

Dans le cadre du projet de renouvellement du réseau HTA - Haute Tension A - sur l'avenue du Carreau, ENEDIS doit relier le réseau à un transformateur situé rue Stendhal, en passant par la parcelle 69282DN88.

La tranchée du câble passe sur une partie du parc de stationnement Marcel Cerdan (côté Avenue du Carreau), sur une longueur de 19 mètres et une largeur de 0,60 mètre.

Par courrier du 13 mai 2026, ENEDIS a transmis à la Ville un projet de convention de servitudes correspondante.9 =

Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur cette propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

La commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.

Il est précisé qu'ENEDIS prend à sa charge toute la communication liée à ces travaux.

La présente convention est conclue à titre gratuit. Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

La commission « Pour une Ville agréable à vivre », réunie le 17 juin 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

Le maire invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,

*_ AUTORISE le maire à signer la convention de servitudes, l'acte authentique, ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le PEUR L

Publié le 26/06/2026 C

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__93-DE

Le secrétaire de séance,

Nicolas BERNARDEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le F ASDOE - L

Publié le 26/06/2026 C

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__93-DE

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION ASD 06

Commune de : Meyzieu

Département : RHONE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-270CTCO1WI AOa - LM - MEYZIC1752 - TOP 4000 - CPI restructuration

Chargé d'affaire Enedis : STEMPNIEWICZ Florent

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent VIALETTE, le Directeur Régional Sillon Rhodanien - 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment

habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE MEYZIEU représenté(e) par son (sa) Mr Issam BENZEGHIBA, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil ss Guns .en date du.

Demeurant à : HOTEL DE VILLE B.P. 122 0000 PL DE L "EUROPE, 69330 MEVZIEU

TéléPhONE: séismes

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Nümétoidé sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle À a sr légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ..)

Meyzieu DN 0088 VELLIN DOMBES

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 27 € L

Publié le 26/06/2026 0

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 93-DE + L exploitée(s) par-lui même.

*Ù exploitée(s) par M.. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de la éohstruction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

+ [ non exploitée(s)

(ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter

toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le

propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ

38.00 mètres, ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage où le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2] Si le propriétaire se propose soit de clore. soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante. il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification où ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole. boisé où forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

paraphes (initiales) page 2Convention ASD06 - V08 2022

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu Ervoyé en préfecture le 26/08/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle Dao 29082026 S'LOT ID : 069-216902825-20260625-2026 VI_ 93-DE

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des

préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de (zéro euro) euros

(inscrire la sommes en toutes lettres).

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n'est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

îer, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le + ASD0E - Se L

Publié le 26/06/2026 C

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur. ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 93-DE

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).

ARTICLE 9 - Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du

Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la

charge d'Enedis.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MEYZIEU représenté(e) par son (sa)

Mr Issam BENZEGHIBA, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

.……. en date du

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

paraphes (initiales) page 4PLAN CADASTRAL

Affaire: DC24-132400

D SERPOLLET SERPIMENERGIE

LEGENDE :

Câble électrique souterrain

Haute Tension existant

—e——— —- Câble électrique souterrain

Haute Tension à poser

__ Câble électrique souterrain

Haute Tension à abandonner

Limite cadastrale

à

Commune: MEYZIEU

Section: DN

Parcelle Concernée: 88

Adresse: Rue Stendhal

Propriétaire: Commune de Meyzieu

Date:

Signature du propriétaire:

Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LOF

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__93-DE

EneDis L'ELECTRICITE EN RESEAUEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__93-DE