Ordre du Jour - 2026 VI 106

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Ordre du Jour - 2026 VI 106 Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026 VI 106)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Direction générale des services

Secrétariat général Vicce DE MEYZIEU

MV/ML/CL

Tél. 04.72.45.16.29 FE

Fax. 04.78.31.08.24 1

Métropole de Lyon

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 39

Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S L Gr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU

25 juin 2026

Convocation adressée le

19 juin 2026

Publication faite le

26 juin 2026

Nombre de conseillers

municipaux présents : 31

Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.

Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Catherine MEJEAN, Kakela Jean- Baudoin SHIBABA, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.

Excusés : Jacques-Aristide PERRIN, Didier POISSON, Sylvie GAYE, Edwige COUREAU- FALQUERHO, Sirine REMILI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE, Grégory ACHARD.

Procurations : Jacques-Aristide PERRIN pouvoir à Valerian PÊPE, Didier POISSON pouvoir à Sofia HASSED DAAS, Sylvie GAYE pouvoir à Christian BOUR, Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Sirine REMILI pouvoir à Radia LEGOUAD, Odette GARBRECHT pouvoir à Christophe QUINIOU, Pascale NACCACHE pouvoir à Lionel CLARINI, Grégory ACHARD pouvoir à Bénédicte PLACE.

Secrétaire : Nicolas BERNARD

N° 2026.V1.106 : commission générale prospective - projet de l'OL Lyonnes

En date du 31 août 2015 un bail emphytéotique a été signé entre la Ville de Meyzieu, propriétaire, et l'Association Olympique lyonnais, emphytéote, afin de permettre l'installation du centre de formation de l'Olympique lyonnais (« l'Academy »), concentrant sur un même lieu l'ensemble des sections formation et préformation masculine et féminine.

Ce bail emphytéotique portait sur une parcelle d'environ 64 409 m? détachée du terrain cadastré BZ 122 et devenue désormais BZ 125.

Les caractéristiques essentielles de ce bail emphytéotique étaient les suivantes :

— entrée en jouissance le 1° septembre 2016;Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le PEUR L

Publié le 26/06/2026 C

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

— durée de 40 années, à compter de l'achèvement des travaux de l’'emphytéote et au plus tard le 31 décembre 2016;

— redevance annuelle de 96 000€, avec révision annuelle le 31 décembre de chaque année selon l'indice INSEE du coût de la construction (actuellement la redevance est de 124.905,64 € par an);

— Mise à disposition gratuite par l'emphytéote au profit de la Commune de deux terrains (n° 5 et 6), ces terrains restant entretenus et éclairés par l'emphytéote, selon des créneaux horaires suivants :

" Terrain5:

— Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 18h à 22h

— Mercredi de 17h à 22h

— Samedi de 9h à 12h et 14h à 18h

— Dimanche de 9h à 12h

" Terrain6:

— Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 18h à 22h

— Mercredi de 17h à 22h

- Samedi de 14h à 18h *

— Dimanche de 9h à 12h *

* sur 15 semaines à définir d'un commun accord entre les parties

— possibilité pour la commune d'organiser gratuitement des manifestations exceptionnelles sur les terrains 1, 2, 3 ou 4 sur deux à trois week-ends par an choisis d'un commun accord avec l'Association OL

Le Groupe OL a fait connaître à la commune son souhait de voir modifier le bail emphytéotique par un courrier du 19 janvier 2026.

En effet, la société Olympique Lyonnais Féminin, dite OL Lyonnes, a expliqué à la Ville que, dans le cadre de son développement, elle a pour projet de réaliser un centre d'entraînement et de formation dédié au football féminin. Il sera réservé tant à l'équipe professionnelle féminine qu'au centre de formation féminin. Elle souhaiterait que ce centre s'implante à Meyzieu sur les terrains qui font l'objet du bail mentionné ci-dessus.

Ce projet implique de réaliser des travaux de réfection des terrains de football et de construction de deux bâtiments devant accueillir l'équipe professionnelle, d'une part, et les joueuses de l'OL Academy, d'autre part. Le site fera également l'objet d'un aménagement paysager et sera clos en vue de le sécuriser.

Ce projet s'inscrit dans la dynamique de développement du football féminin professionnel et constitue un investissement structurant pour le territoire majolan. Il contribuera à renforcer l'attractivité sportive de la commune, à conforter son rayonnement à l'échelle métropolitaine et nationale et à confirmer la place de Meyzieu comme terre d'accueil d'équipements sportifs de haut niveau.-3-

Le Groupe OL a proposé à la Commune que le bail emphytéotique soit modifié comme suit :

1. Compte tenu du périmètre des activités qui seront accueillies sur le tènement à l'avenir, le bail emphytéotique serait transféré de l'Association OL vers la Société OL féminin, comme le permet l'article « Conditions du bail — 11°) cession » ;

2. La description du projet qui figure dans l'exposé préalable serait modifiée pour prendre en compte le projet désormais porté par la société OL féminin (construction de deux bâtiments, réfection de tous les terrains, aménagement paysager et clôture). Corrélativement, le $4 des conditions du bail (« Destination des lieux — Engagement d'affectation ») serait mis en cohérence ;

La circonstance que ces équipements seraient destinés notamment à l'équipe professionnelle féminine ne permettrait plus le partage de leur usage avec des associations sportives locales. Ces ouvrages devraient être consacrés de manière exclusive à l'équipe professionnelle féminine et aux joueuses de l'Academy. Aussi, la clause du bail qui figure dans le paragraphe consacré aux conditions particulières, relative aux mises à disposition au profit de la Commune des terrains 1 à 6 selon des modalités variées serait supprimée.

Compte tenu de l'ampleur des investissements que la société Olympique Lyonnais féminin prévoit de réaliser sur cette emprise, la durée du bail initialement fixée à 40 ans en totalité, serait augmentée de 20 ans, ce qui portera la durée totale de ce bail à 60 ans avec donc un terme désormais fixé au 31 août 2076.

Compte tenu des incidences de ces modifications pour la Ville de MEYZIEU (la circonstance que les terrains d'entraînement ne puissent plus être mis gratuitement à disposition des associations, qu'un parking de 84 places ne soit plus ouvert au public, et que l'utilisation de la parcelle BZ125 de manière exclusive soit prolongée de 20 années) la Ville va devoir trouver des solutions alternatives pérennes pour permettre aux associations locales de poursuivre leurs activités qui tendent à promouvoir la pratique du sport, et notamment du football.

En raison notamment de la mise à disposition gratuite prévue, la redevance annuelle était initialement fixée à 96 000€, payable par trimestre à terme échu. Eu égard à l'indice de révision régulièrement mis en œuvre, la redevance annuelle est à ce jour de 124 905,64 €.

Si l'on retient une prolongation de la durée du bail de 20 années, le montant total de la redevance restant à verser, hors révision annuelle, pour les 50 années à venir est environ de 6.400.000€ selon les estimations de l'OL.

Au vu des modifications du bail qu'elle sollicite qui renforce ses droits sur l'emprise du bail en termes de durée comme de conditions d'occupation, la société OL féminin propose que la redevance annuelle soit augmentée de la somme forfaitaire et globale de 1.400.000€ pour la durée totale du bail. La société OL féminin propose de verser cette majoration en deux termes : le premier à hauteur de 700.000€ dans les 45 jours suivants la signature de l'avenant au bail, le second à hauteur de 700.000€ le 30 novembre 2027.

Il est précisé que cette opération s'inscrit dans une logique purement patrimoniale relevant du domaine privé de la Commune. La Ville n'entend pas intervenir sur un marché concurrentiel et considère qu'aucune distorsion de concurrence n'est caractérisée vis-à-vis d'opérateurs privés. En conséquence, la Commune n'exercera aucune option à la TVA sur le bail emphytéotique objet du présent avenant.

Cette modification du bail, et notamment l'augmentation de la redevance proposée par l'OL féminin à hauteur de 1 400 000 € sur la durée totale du bail payée en deux fois, permettra à la Ville de financer des solutions alternatives pérennes pour permettre aux associations locales de poursuivre leurs activités tendant à promouvoir la pratique du sport, et notamment du football

Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026 s L

Publié le 26/06/2026 GC

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE=4-

Afin de permettre aux associations locales de continuer à bénéficier d'installations dans l'attente des solutions alternatives pérennes que mettra en place la Ville, le bail devra prévoir une clause maintenant la gratuité d'utilisation des terrains 5 et 6 au profit de la Commune jusqu'au début

des travaux de construction de l'OL et au plus tard jusqu'au 14 juillet 2027.

Le service des domaines a été sollicité par la Ville le 20 janvier 2026 et a rendu un avis le 21

avril 2026 aux termes duquel il estime que la redevance complémentaire issue du projet d'avenant au bail est arbitrée à 0 €, en précisant que la Ville peut toujours donner à bail à prix plus élevé.

Cet avis des domaines a été communiqué par la Ville à l'Association Olympique Lyonnais et à la Société Olympique Lyonnais Féminin en leur demandant s'ils confirmaient leur offre d'une redevance complémentaire à hauteur d'un 1 400 000 € contre tenu des termes et de l'analyse des domaines.

Par courrier du 5 juin 2026, la Société Olympique Lyonnais Féminin a confirmé avoir pris connaissance de l'avis des domaines et néanmoins maintenir son offre de redevance complémentaire à hauteur de sa proposition initiale.

L'équilibre proposé permet ainsi d'accompagner la réalisation du projet tout en préservant les intérêts de la Ville. Les recettes complémentaires perçues permettront à la Ville de financer des Solutions pérennes au bénéfice des associations sportives locales et de poursuivre sa politique

de développement des équipements sportifs au service des habitants.

La commission générale prospective réunie le jeudi 18 juin 2026 a émis un avis, à l'unanimité, un avis favorable.

Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Le maire invite le conseil à délibérer. Regçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LOF

LE CONSEIL MUNICIPAL, ID : 069-216902825-20260625-2026 VI 106-DE

Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (vote « contre » du groupe « Meyzieu au cœur »)

AUTORISE le maire à signer un avenant au bail emphytéotique conclu avec l'Association

Olympique Lyonnais le 31 août 2015 prévoyant les modifications essentielles suivantes :

modification de la description du projet qui figure dans l'exposé préalable pour prendre en compte le projet désormais porté par la société OL féminin: construction de deux bâtiments, réfection de tous les terrains, aménagement paysager et clôture. Corrélativement, le $4 des conditions du bail («Destination des lieux — Engagement d'affectation ») serait mis en cohérence ;

la clause du bail qui figure dans le paragraphe consacré aux conditions particulières, relative aux mises à disposition au profit de la Commune des terrains 1 à 6 selon des modalités

variées sera supprimée. Toutefois le bail prévoira que la Ville, à titre transitoire, continuera à bénéficier de cette clause pour les terrains 5 et 6 jusqu'au début des travaux de construction de l'OL et au moins jusqu'au14 juillet 2027 :

la durée du bail initialement fixée à 40 ans en totalité, sera augmentée de 20 ans, ce qui

portera la durée totale de ce bail à 60 ans soit jusqu'au 31 août 2076 :

les clauses du bail fixant la redevance annuelle et sa révision annuelle resteront inchangées (pour rappel: 12490564 € par an selon la dernière révision), mais y sera ajoutée une

sliss-5-

nouvelle cause prévoyant, en contrepartie des modifications du bail sollicitées par la Société OL féminin, une augmentation forfaitaire et globale de la redevance de 1 400 000 € pour la durée totale du bail, versée en deux termes : le premier à hauteur de 700 000€ dans les 45 jours suivants la signature de l'avenant au bail, le second à hauteur de 700 000€ le 30 novembre 2027. Les parties conviennent que cette somme est stipulée hors champ de la TVA. Toutefois, dans l'hypothèse où l'administration fiscale ou une juridiction compétente viendrait à considérer que tout ou partie des sommes dues en exécution du bail ou du présent avenant relèvent du champ d'application de la TVA, les redevances, majorations de redevance et indemnités prévues au bail et à son avenant seront réputées exprimées hors taxes ;

— l'avenant au bail prévoira une faculté unilatérale de dédit au profit du preneur: le preneur pourra renoncer à son projet à tout moment et sans justification jusqu'au 30 novembre 2027. Si le preneur décide de mettre en œuvre sa faculté unilatérale de dédit, les parties reviendront dans l'état antérieur résultant du bail signé le 31 août 2015. La Ville bénéficiera alors d'une indemnité de dédit de 140 000 € qui sera prélevée sur les 700 000 € que la Ville remboursera

à l'OL.

DÉSIGNE maître GAGNAIRE comme notaire rédacteur pour la commune.

Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026 L

Publié le 26/06/2026 S C

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

Le secrétaire de séance,

Nicolas BERNARDEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DEEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

14601511

EG/AM/

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,

ÉE

A MEYZIEU (METROPOLE DE LYON), 7C Rue de la République, Maître Edouard GAGNAIRE, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES », dont le siège social est à MEYZIEU (METROPOLE DE LYON), ZC, rue de la République, titulaire de deux offices notariaux respectivement à la résidence de MEYZIEU (METROPOLE DE LYON), 7C, rue de la République et de SAINT-PRIEST (METROPOLE DE LYON), 8 rue Aristide Briand,

Nommé pour exercer en l'office notarial de MEYZIEU (METROPOLE DE LYON), 7C, rue de la République, identifié sous le numéro CRPCEN 69114,

Avec la participation de Maître Amaury GASCHIGNARD, notaire à LYON (6ème), assistant LE PRENEUR,

Ici présent

A reçu le présent acte contenant AVENANT A BAIL EMPHYTEOTIQUE, AVEC FACULTE DE DEDIT, reçu par Me Pierre GAGNAIRE notaire à MEYZIEU, le 30 aout 2015,

ENTRE

La personne morale de droit public COMMUNE DE MEYZIEU, Autre collectivité territoriale, située dans le département de RHONE et plus particulièrement dans la Métropole de LYON, dont l'adresse du siège est à MEYZIEU (69330), Hôtel de Ville Place de l'Europe, identifiée sous le numéro SIREN 216902825.

Figurant ci-après sous la dénomination : le "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de bailleurs, y compris les époux

D'UNE PART

La Société dénommée OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ, Société par actions simplifiée au capital de 42 378 857,15 €, dont le siège est à DECINES- CHARPIEU (69150), 10 Avenue Simone Veil, identifiée au SIREN sous le numéroEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le PEUR L

Publié le 26/06/2026 C

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

953521549 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DECINES- CHARPIEU.

Figurant ci-après sous la dénomination : le "PRENEUR" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas de pluralité de preneurs, y compris les époux

D'AUTRE PART

PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

- La commune de MEYZIEU est représentée par Monsieur Issam BENZEGHIBA, agissant en qualité de Maire de la Commune de MEYZIEU, suivant délibération du conseil Municipal en date du ++++ transmise en Préfecture le ++++ dont une copie du procès-verbal est ci-annexée

Spécialement autorisé à intervenir aux présentes aux termes d'une délibération motivée du Conseil Municipal en date du +++++, transmise en Préfecture le ++++ dont un extrait demeure ci-annexé,

Le représentant de la Commune déclare que cette décision est devenue exécutoire par suite de sa télétransmission à la Préfecture du Rhône le ++++, et de sa notification aux parties à l'acte, dont une ampliation demeurera ci-annexée.

Il déclare et garantit :

- que ladite délibération a été prise après avis de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du ++++, annexé à ladite délibération était en cours de validité au jour de la délibération du Conseil Municipal autorisant la présente vente, - que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,

- que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.

- La Société dénommée OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ est représentée à l'acte par

DÉCLARATIONS SUR LA CAPACITÉ

Préalablement à la conclusion de l'avenant, les parties déclarent :

° Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.

° Qu'ils ne sont pas dans un état civil ou commercial faisant obstacle à leur libre capacité, tel qu'il en a été justifié au notaire.

Le BAILLEUR seul déclare qu'il a la libre disposition des biens loués.

DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET À LA QUALITÉ DES PARTIES

Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :

-Concernant la société OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ

° Extrait K bis

° Certificat de non faillite

Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.

LESQUELS ont préalablement exposé ce qui suit :Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

EXPOSÉ PRÉALABLE

L- BAIL EMPHYTEOTIQUE DU 31 AOUT 2015

Aux termes d'un acte reçu par Me Pierre GAGNAIRE notaire à MEYZIEU, le 31 aout 2015 publié au service de la publicité foncière de LYON 3, le 24 septembre 2015 volume 2015P numéro 10312 dont une copie est ci-annexée, la Commune de MEYZIEU a donné à bail emphytéotique à l'Association dénommée « Olympique Lyonnais », Association déclarée, identifiée sous le numéro SIREN et déclarée à la Préfecture de , le , dont le siège est à LYON 7ÈME ARRONDISSEMENT (69007), 350 avenue Jean Jaurès, les biens immobiliers ci-après désignés sous diverses charges et conditions et ce pour une durée de 40 ans ayant commencé à courir à compter de l'achèvement des travaux correspondant à l'ouverture au public du centre de formation à savoir le 1* septembre 2016, ainsi déclaré et convenu par les parties.

Les parties dispensent le notaire soussigné de relater toutes les dispositions dudit bail emphytéotique et déclarent en connaitre parfaitement les termes.

Le BAILLEUR déclare :

-qu'il n'y a aucune contestation dans le service et le montant des loyers -qu'aucune sous-location ou droit d'occupation n'a été consenti en contravention des clauses et conditions de bail

-qu'aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du bail ni aucune dénonciation du droit au bail emphytéotique n'a été délivré par le bailleur, avec lequel il n'existe aucun différend

-qu'aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise susceptible de permettre au bailleur d'invoquer une résiliation judiciaire.

IL- DECLARATION RELATIVES A L'EXECUTION DU BAIL

LE BAILLEUR déclare que, conforment aux dispositions contenues dans le bail emphytéotique ci-annexé, l'association OLYMPIQUE LYONNAIS à bien fait réaliser les travaux prévus aux termes dudit bail conformément au permis de construire valant division délivré par Monsieur Le Maire de MEYZIEU, le 16 juin 2015 numéro 69 282 15 000014 ci-annexé, ce que la société OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ reconnait expressément aux présentes

Ill - CESSION DES DROITS DETENUS Par L'association OLYMPIQUE LYONNAIS à la société OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ

La société Olympique Lyonnais Féminin, dite OL Lyonnes, ayant dans le cadre de son développement, pour projet de réaliser un centre d'entraînement et de formation dédié au football féminin, réservé tant à l'équipe professionnelle féminine qu'au centre de formation féminin, il a été convenu avec l'association OLYMPIQUE LYONNAIS que ce centre d'entraînement s'implante sur les terrains objet du bail emphytéotique sus-mentionné.

Par suite, aux termes d'un acte reçu par Me GASCHIGNARD notaire à LYON 6 , le ++++ l'association OLYMPIQUE LYONNAIS Association déclarée, identifiée sous le numéro SIREN et déclarée à la Préfecture de le , dont le siège est à LYON 7ÈME ARRONDISSEMENT (69007), 350 avenue Jean Jaurès a cédé ses droits dans les biens immobiliers ci-après désignés, à la société OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ, preneur aux présentes

Par ailleurs, le projet implique pour la société OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ nouveau preneur, savoir:

- de réaliser des travaux de réfection des terrains de football ainsi que la construction de deux nouveaux bâtiments devant accueillir l'équipe professionnelle, d'une part, et les joueuses de l'OL Academy, d'autre part ; - de procéder à un aménagement paysager du site ainsi que desEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le PEUR L

Publié le 26/06/2026 C

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

parkings ;

- de clore le site en vue de le sécuriser.

Par suite, aux termes d'un courrier en date du 19 janvier 2026, dont une

copie est ci-annexée, l'association OLYMPIQUE LYONNAIS et la société Olympique Lyonnais Féminin, proposaient initialement de modifier le bail emphytéotique,

régularisé le 30 août 2015, dans les termes suivants :

1- Modification de la description du projet qui figure dans l'exposé préalable

dudit bail afin de prendre en compte le projet désormais porté par la société OL

féminin avec la construction de deux bâtiments, la réfection de tous les terrains,

l'aménagement paysager et des parkings ainsi que la mise en place d'une clôture.

2 - Mise en cohérence du $4 des conditions du bail (« Destination des lieux —

Engagement d'affectation »)

3 - Suppression pure et simple de la condition particulière de mise à

disposition pour la commune des terrains n°5 et n°6

4 - Augmentation de la durée du bail de 20 ans afin de porter la durée totale

du bail à SOIXANTE (60) ANS.

5 - Règlement d'une redevance complémentaire et forfaitaire de 1.400.000€

valant pour la durée totale du bail, en deux termes suivants, savoir :

-700.000€ dans les 45 jours suivant la signature des présentes,

.700.000€ le 15 avril 2027.

Par suite, ledit courrier de l'association OLYMPIQUE LYONNAIS et la société Olympique Lyonnais Féminin a été conforté par un courrier de la société OL Féminin

en date du 5 Juin 2026 faisant suite à la délivrance et la remise d'une copie de l'avis des domaines.

Une copie du courrier du 5 Juin 2026 est demeurée annexée aux présentes.

Les parties ont toutefois convenu d'apporter les modifications suivantes au délai de paiement le plus tardif.

Il est ici par ailleurs rappelé que le centre de formation de l'OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ est agréé conformément au Code du sport et qu'à ce titre il s'agit d'un équipement d'intérêt collectif.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

Sur la commune de MEYZIEU (RHÔNE) 69330 8 Rue Mélina Mercouri, Un tènement bâti comprenant actuellement:

-un bâtiment modulaire vestiaires et bureaux dédié au centre de formation avec un parking de 17 places réservé à l'usage de ces deux bâtiments -5 terrains de football dont 4 en synthétique de 105X68m éclairés

-un terrain de 68x43m en synthétique éclairé

-des bâtiments modulaires pour les vestiaires (compétition et entrainement) -un bloc modulaire technique pour l'entretien

-un parking ouvert au public de 84 places

Figurant ainsi au cadastre rénové de ladite commune :

Section [N° |Lieudit Surface BZ 125 |Chez Le Jean 06 ha 44 a08 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

Un extrait de plan cadastral est annexé.Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

HISTORIQUE CADASTRAL

Aux termes d'un document d'arpentage numéro 2743J établi par Mr Dominique FERNANDEZ, géomètre-expert à DECINES CHARPIEU, la parcelle cadastrée section BZE numéro 122, pour 08h29a97ca, a été divisée en quatre nouvelles parcelles savoir :

-parcelle cadastrée section BZ n°125 lieudit « Chez Le Jean» pour 6h44a08ca, objet des présentes,

-parcelle cadastrée section BZ n°126 lieudit « Chez Le Jean» pour 01ha51a68ca, propriété du BAILLEUR,

-parcelle cadastrée section BZ n°127 lieudit « Chez Le Jean » pour 17a20ca,

propriété du BAILLEUR

-parcelle cadastrée section BZ n°128 lieudit « Chez Le Jean» pour 08ha29a97ca, propriété du PRENEUR.

EFFET RELATIF

-Acquisition par la commune de MEYZIEU suivant acte reçu par Maître GAGNAIRE notaire à MEYZIEU le 12 juillet 2002, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 3 le 26 août 2002, volume 2002P, numéro 8552.

-Bail emphytéotique entre la commune de MEYZIEU et l'association OLYMPIQUE LYONNAIS suivant acte reçu par Maître GAGNAIRE notaire à MEYZIEU le 31 août 2015, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 3 le 24 septembre 2015, volume 2015P, numéro 10312.

-Cession des droits du bail emphytéotique par l'association OLYMPIQUE LYONNAIS au profit de la société OLYMPIQUE LYONNAIS FEMININ avec faculté de dédit au profit de cette dernière suivant acte reçu par Me Amaury GASCHIGNARD notaire à LYON 6, le +++++ 2026 dont une copie authentique sera déposée dès avant les présentes au service de la publicité foncière de LYON 3.

DUREE

Il est ici littéralement rapporté le paragraphe « DUREE » du bail du 30 aout 2015 :

DURÉE

Le bail sera d'une durée de QUARANTE ANS (40) à compter de l'achèvement des travaux projetés par l'EMPHYTEOTE tel que cet achèvement résultera de l'ouverture au public du centre de formation dont la date sera notifié par l'EMPHYTEOTE au BAILLEUR, et au plus tard à compter du 31 décembre 2016, sans possibilité de tacite reconduction.

Le présent baïl ne prendra pas fin en cas de dissolution de l'association PRENEUR, ni en cas de fusion ou absorption de celle-ci par une autre entité.

A cet effet, Le BAILLEUR précise que le bail a commencé à courir le 1% septembre 2016, ainsi convenu entre les parties, et se terminait initialement le 31 Août 2056.

ENTREE EN JOUISSANCE

Il est ici littéralement rapporté le paragraphe «ENTREE EN JOUISSANCE » du bail du 30 aout 2015 :

C ENTRÉE EN JOUISSANCEEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le PEUR L 9

Publié le 26/06/2026

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

Le PRENEUR aura la jouissance des terrains loués dès le présent jour, lesdits

biens étant et devant être à cette date libres de toutes occupation et location

quelconque, et maintenus dans le domaine privé du BAILLEUR.

Le PRENEUR prendra les biens dans leur état actuel qu'il déclare connaître.

ETAT DES LIEUX

l'est ici littéralement rapporté le paragraphe « ETAT DES LIEUX » du bail

du 30 aout 2015 :

ÉTAT DES LIEUX

L'EMPHYTEOTE prend les biens loués dans l'état où ils se trouvent à la date

de son entrée en jouissance.

REDEVANCE — REVISION DE LA REDEVANCE

Il_est_ici littéralement rapporté les paragraphes « REDEVANCE —

REVISION DE LA REDEVANCE » DU BAIL DU 30 AOÛT 2015 :

REDEVANCE |

Le bail est consenti et accepté moyennant une redevant annuelle de QUATRE

VINGT SEIZE MILLE EUROS 96 000,00 €, payable par trimestre à terme échu à la

Caisse de Monsieur le Trésorier de la Commune de Meyzieu.

Cette redevance sera payable par trimestre civil à terme échu, et pour la

première fois, au prorata du trimestre en cours, à l'achèvement des constructions et aménagements et au plus tard fin mars 2017 pour couvrir le trimestre en cours depuis

le 31 décembre 2016 (date maximum de prise d'effet du bail)

l'est précisé que cette redevance a été fixée en tenant compte des différentes

obligations imposées par les présentes au PRENEUR quant à l'affectation des biens et à la mise à disposition des biens et à la mise à disposition gratuite de la Commune

ci-après stipulée.

Par ailleurs, le montant de cette redevance a été admis par France Domaines

dans son rapport n°2015-282L0612 du 8 Avril 2015, dont une copie est jointe à la

délibération du 28 mai 2015 annexée aux présentes après mention.

RÉVISION DE LA REDEVANCE |

La redevance ci-dessus sera actualisé le 31 décembre de chaque année.

L'indice de révision sera l'indice du coût de la construction publiée par INSEE.

Lindice pris pour base sera le dernier indice publié par l'INSEE, au 31 décembre

2015. Cet indice servira de base pour la première révision qui interviendra au 31

décembre 2016 et impactera donc le loyer au 31 Mars 2017.

Si pour un motif quelconque. la redevance en question n'était pas

définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision,

l'EMPHYTÉOTE ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser. au terme habituel, une somme égale à celle acquitté e précédemment, sauf compte

ultérieur.

A cet effet, Le BAILLEUR indique que par suite de l'indexation 2025, la

redevance annuelle actuelle s'élève à ce jour à la somme de CENT VINGT-

QUATRE MILLE NEUF CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES (124 905,64 EUR).Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

En outre, Le PRENEUR déclare être à jour de ces paiements, ce que le BAILLEUR reconnaît.

CHARGES ET CONTRIBUTIONS

Il_est_ici_ littéralement rapporté le paragraphe « CHARGES ET CONTRIBUTION » DU BAIL DU 30 AOÛT 2015:

« 6°) Charges et contributions

L'EMPHYTEOTE assumera seul toutes les charges, impôts et contributions du bien loué, et notamment les impôts fonciers, concernant tant le terrain que les aménagements et constructions qu'il réalisera. »

A cet effet, Le PRENEUR s'est engagé à assumer seul les charges, impôts et contributions du bien loué, et notamment les impôts fonciers, concernant tant le terrain que les aménagements et constructions réalisées. Le PRENEUR déclare être à jour de ces paiements, ce que le BAILLEUR reconnaît.

RAPPEL DE CONDITIONS PARTICULIERES- SERVITUDES

Aux termes du bail emphytéotique reçu par Me Pierre GAGNAIRE, Notaire à MEYZIEU, le 30 août 2015, il a notamment été prévu au profit de la commune de MEYZIEU, les conditions particulières ci-après littéralement rapportées, savoir :

“1°/ Mises à disposition au profit de la Commune

Le PRENEUR s'oblige à mettre, pendant la durée du bail. à disposition gratuite de la Commune, au bénéfice d'associations qu'elle désignera, les terrains n°5 et 6 du plan masse susvisé, suivant le créneau ci-après fixés :

Pour le terrain 5 :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 18h à 22h,

- mercredi : de 17hà22h,

- samedi: de 9hà12het14hà18h,

- dimanche : de 9h à 12h.

Pour le terrain 6 :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 18h à 22h,

- mercredi : de 17 h à 22h,

- samedi: de 14hà18h, sur 15 semaines à définir, d'un commun accord - dimanche : de 9 h à 12h. entre les parties.

Concernant les autres terrains 1, 2, 3, 4 et les bâtiments, ils resteront à l'usage exclusif du PRENEUR qui, toutefois, laissera la possibilité à la commune de définir deux à trois week-ends par an au cours desquels il pourra être organisé des manifestations exceptionnelles. Le choix de ces week-ends interviendra d'un commun accord entre les parties et l'occupation par la commune, des terrains 1, 2. 3, 4 et des bâtiments, pendant deux à trois week-ends par an, interviendra là-encore gratuitement.

Dans le cadre de ces mises à disposition :

- l'accès à ces terrains se fera exclusivement et obligatoirement par deux portillons donnant directement sur le domaine public ;

- le PRENEUR assurera la charge d'entretien et d'éclairage de ces deux terrains. sauf toutes dégradations anormales."Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LOF

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“2°/ Constitution de servitudes

a) Les terrains n°1,5 et 6 bénéficient d'une servitude d'implantation de mâts

d'éclairage, sur la parcelle figuré en teinte rose sur le premier plan masse

indiquant les servitudes annexé aux présentes. La position précise des

mâts résultera des plans d'exécution réalisés par le preneur

postérieurement aux présentes. Il est ici précisé que cette première

servitude est constituée à titre réel et gratuit. Par ailleurs, il est ici précisé

que cette servitude est constituée pour la durée du bail et de ses

éventuelles prorogations.

Fonds Dominant :

Le droit de superficie créé par le présent bail. L'assiette de ce droit de Superficie est située sur la superficie de la parcelle cadastrée après division, sur la commune de MEYZIEU (Rhône), Section : BZ, Numéro 125.

Fonds Servant :

La parcelle qui résulte de la division envisagée plus haut, cadastrée sur la commune de MEYZIEU (Rhône), section BZ, Numéro : 126.

Pour les besoins de la publicité foncière, il est ici précisé que cette

servitude est évaluée à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR).

a) Le futur domaine public le long de la rue Mélina Mercouri (teinte jaune au

plan de division susvisé) est grevé de toutes les servitudes nécessaires

(passages, réseaux, entrées charretières) pour assurer la desserte tant du

centre de formation, que du centre d'hébergement, conformément au

dossier de permis de construire et ce jusqu'au classement de cette bande

dans le domaine public. Le fonds servant est figuré en teinte jaune sur le

plan de modification du parcellaire cadastral indiquant les servitudes.

annexé aux présentes. Les numéros cadastraux des fonds dominants sont

cerclés de bleu sur le plan de modification du parcellaire cadastral indiquant

les servitudes, annexé aux présentes. Il est ici précisé que cette deuxième

servitude est constituée à titre réel et gratuit. Par ailleurs, il est ici précisé

que cette servitude est constituée à titre perpétuel pour le fonds dominant

cadastré section BZ numéro 128 et que cette servitude est constituée pour

la durée du bail et de ses éventuelles prorogations pour le fonds dominant

cadastré section BZ numéro 125.

Fonds Dominants :

Le droit de superficie créé par le présent bail. L'assiette de ce droit de superficie est située sur la superficie de la parcelle cadastrée après division, sur la commune de MEYZIEU (Rhône), Section : BZ, Numéro 125.

Et

La parcelle qui résulte de la division envisagée plus haut, cadastrée sur la commune de MEYZIEU (Rhône), section BZ, Numéro : 128.

Fonds Servant :

La parcelle qui résulte de la division envisagée plus haut. cadastrée sur la commune de MEYZIEU (Rhône), section BZ, Numéro : 127.

Pour les besoins de la publicité foncière, il est ici précisé que ces servitudes

sont évaluées à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR).

b) La parcelle objet des présentes est grevée de toutes les servitudes de vues

et prospects (cours communes au sens de l'article L471-1 du Code de

l'Urbanisme) pour permettre et maintenir l'implantation du bâtiment

d'hébergement.Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LOF

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

Les servitudes dont il est ici question ont été développées dans la vente reçue le présent jour par Maître Philippe BAILLY, notaire à LYON. Les parties dispensent le notaire soussigné de les relater plus amplement.

c) Le terrain loué bénéficie de toutes les servitudes de passages pour permettre l'accès au centre de formation des véhicules de secours et sécurité :

- depuis le parking municipal du Centre aquatique à la parcelle louée. - depuis la voie d'accès situé au Nord du centre aquatique.

L'accès des véhicules de secours et de sécurité se fait par deux accès marqués d'une flèche bleue sur le premier plan des servitudes annexé aux présentes; il est ici précisé que cette dernière servitude est constituée à titre réel et gratuit. Par ailleurs, il est ici précisé que cette servitude est constituée pour la durée du bail et de ses éventuelles prorogations.

Fonds Dominant :

Le droit de superficie créé par le présent bail. L'assiette de ce droit de superficie est située sur la superficie de la parcelle cadastrée après division, sur la commune de MEYZIEU (Rhône), Section : BZ, Numéro 125.

Fonds Servants :

La parcelle cadastrée sur la commune de MEYZIEU (Rhône), section BZ., Numéro 95.

Et |

La parcelle cadastrée sur la commune de MEYZIEU (Rhône), section BZ, Numéro 94.

Pour les besoins de la publicité foncière, il est ici précisé que cette servitude est évaluée à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR).

EFFET RELATIF DES SERVITUDES

Les parcelles fonds dominants et servants cadastrées section BZ numéros 125, 126, 127 et 128 sont issues de la division de la parcelle cadastrée section BZ 122, et par conséquent ont la même origine de propriété que ladite parcelle. Cette origine de propriété est relatée aux paragraphes « Origine de propriété et domanialité de la parcelle BZ 122 » et « Origine de propriété antérieure ».

Les parcelles fonds servants cadastrées section BZ 94 et 95 appartiennent à la Commune de MEYZIEU comme provenant de la division de la parcelle cadastrée BZ 15. Etant ici précisé que la commune de MEYZIEU est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée BZ 15 par suite de l'acte d'acquisition reçu par le notaire soussigné le 12 juillet 2002 dont il est question au paragraphe « Origine de propriété antérieure ».

ETAT DES RISQUES

Un état des risques en date du est annexé.

Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l'article R 125-23 du Code de l'environnement.

SITUATION ENVIRONNEMENTALE

CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES

Les bases de données suivantes ont été consultées :

+ La base de données relative aux risques naturels et technologiquesEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le PEUR L

Publié le 26/06/2026 C

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

(Géorisques).

Une copie de ces consultations est annexée.

CANALISATION DE TRANSPORT DE MATIERE DANGEREUSE

Le PRENEUR déclare être parfaitement informé de l'existence d'une canalisation de transport de matière dangereuse et déclare être parfaitement informé que tous projets de construction ou d'exploitation du BIEN objet des présentes devra être effectué en conformité avec les prescriptions inhérentes à l'existence de cette canalisation de gaz.

CECI EXPOSE, il est passé à l'avenant de bail, avec faculté de dédit, objet des présentes.

AVENANT DE BAIL

Le BAILLEUR et Le PRENEUR conviennent d'un commun accord de modifier les termes du bail emphytéotique en date du 31 aout 2015 de la manière suivante :

Savoir :

L- PROJET DU PRENEUR

LE PRENEUR aux présentes déclare que son projet porte, outre sur les constructions déjà réalisées par l'association OLYMPIQUE LYONNAIS, dans le cadre

du bail emphytéotique du 30 août 2015, sur les réalisations suivantes, savoir : - là construction de deux nouveaux bâtiments :

- la réfection de tous les terrains :

- l'aménagement paysager ainsi que des parkings :

- et la pose d'une clôture afin de sécuriser tout le site.

Etant précisé que le PRENEUR fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires ainsi que de leur caractère définitif. Cette obtention ne constitue pas une condition suspensive ou

résolutoire de la signature du présent avenant.

IL_— PRECISION SUR ASSIETTE DU BIEN OBJET DU BAIL EMPHYTEOTIQUE

Par suite de la désignation des biens objet du bail sus-mentionnée, il est ici rappelé, savoir :

- que L'association OLYMPIQUE LYONNAIS a réalisé sur le terrain assiette du bail emphytéotique initial du 30 août 2015, le parking ouvert de 84 places avec une tolérance d'usage au profit du BAILLEUR dans le cadre de la mise à disposition des terrains de foot tel que prévu audit bail

Sachant que cette tolérance d'usage prendra fin avec la cessation de la mise à disposition des terrains comme cela est indiqué ci-dessous. - et que le chemin d'accès mode doux situé à l'EST du tènement objet des présentes qui permet de relier le parking des professeurs du Lycée, propriété du

BAILLEUR, ainsi que l'espace d'accueil du public de l'arrêt de bus (ilot central) sont exclus de l'assiette du bail emphytéotique

Un plan cadastral en date du 08 juillet 2019 faisant apparaître la voie est demeuré annexé aux présentes.

Il — MISE EN COHERENCE DU 8 4) Destination des lieux — Engagement

d'affectation

Suite à l'évolution du projet du PRENEUR comme ci-dessus stipulé, Le BAILLEUR et Le PRENEUR ont convenu d'un commun accord,Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

“d'une mise en cohérence du paragraphe ci-dessous littéralement rapporté :

« 4°) Destination des lieux - Engagement d'affectation

L'EMPHYTEOTE réalisera sur le terrain loué les aménagements tels que décrits en l'exposé et figurant au dossier de permis de construire susvisé, étant précisé que les bâtiments envisagés sont des bâtiments modulaires, non incorporés au sol, tel que le tout est nécessaire au bon fonctionnement du centre de formation de football qui constitue son projet.

Le PRENEUR réalisera ces travaux et aménagements dans les 20 mois au plus tard de l'obtention du caractère définitif du permis de construire.

Le PRENEUR devra maintenir cette affectation pendant la durée du bail. Toutefois, le PRENEUR est autorisé, compte tenu de la finalité de son projet, à apporter toutes modifications et ajouter toutes constructions où aménagements qui serait nécessaires au bon fonctionnement du centre de formation qui constitue son projet, notamment pour tenir compte des évolutions et des besoins du PRENEUR en la matière, sous la seule réserve de maintenir l'affectation de centre de formation de football et de maintenir les mises à disposition gratuites au profit de la Commune ci- après stipulées.

Tout projet de modification substantielle devra être soumis à l'avis du BAILLEUR pour que ce dernier puisse s'assurer du respect des conditions ci-dessus."

“Dans les termes suivants :

4°) Destination des lieux — Engagement d’affectation

L'EMPHYTEOTE réalisera sur le terrain loué les constructions et aménagements tels que décrits dans l'exposé ci-dessus, tel que le tout est nécessaire au bon fonctionnement du centre d'entrainement et de formation de football qui constitue son projet

Le PRENEUR réalisera ces travaux et aménagements en suite de l'obtention d'un permis de construire devenu définitif dont le dépôt du dossier en mairie qui devra intervenir au plus tard le 30 JUIN 2027, devra être complet et dans le respect des règles du PLU-H de La METROPOLE DE LYON.

Le PRENEUR devra maintenir cette affectation de centre d'entrainement et de formation de football pendant la durée du bail

Toutefois, le PRENEUR est autorisé, compte tenu de la finalité de son projet, à apporter toutes modifications et ajouter toutes constructions où aménagements qui serait nécessaires au bon fonctionnement du centre d'entrainement et de formation qui constitue son projet, notamment pour tenir compte des évolutions et des besoins du PRENEUR en la matière, sous la seule réserve de maintenir l'affectation de centre d'entrainement et de formation de football.

Tout projet de modification substantielle devra être soumis à l'avis du BAILLEUR pour que ce dernier puisse s'assurer du respect des conditions ci-dessus.

IV — SUPPRESSION DE LA CONDITION PARTICULIERE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES TERRAINS au profit de la Commune de MEYZIEU

Aux termes du bail en date du 30 août 2015, il était stipulé aux conditions particulières, la mise à disposition gratuite des terrains numéros 5 et 6 au profit de la commune dans les termes ci-après littéralement rapportés :

“1°/ Mises à disposition au profit de la Commune

Le PRENEUR Ss oblige à mettre. pendant la durée du bail. à disposition gratuite de la Commune. au bénéfice d'associations qu'elle désignera. les terrains n°5 et 6 du plan masse susvisé, suivant le créneau ci-après fixés :

Pour le terrain 5 :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 18h à 22h,Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le PEUR L

Publié le 26/06/2026 C

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

- mercredi : de 17h à 22h,

- Samedi : de 9h à 12het14hà18h,

- dimanche : de 9h à 12h.

Pour le terrain 6 :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 18 h à 22h,

- mercredi : de 17 h à 22h,

- samedi : de 14 h à 18h, sur 15 semaines à définir, d'un commun accord - dimanche : de 9h à 12h. entre les parties.

Concernant les autres terrains 1, 2, 3, 4 et les bâtiments, ils resteront à l'usage exclusif du PRENEUR qui, toutefois, laissera la possibilité à la commune de définir deux à trois week-ends par an au cours desquels il pourra être organisé des manifestations exceptionnelles. Le choix de ces week-ends interviendra d'un commun accord entre les parties et l'occupation par la commune, des terrains 1, 2, 3, 4 et des bâtiments, pendant deux à trois week-ends par an, interviendra là-encore gratuitement.

Dans le cadre de ces mises à disposition :

- l'accès à ces terrains se fera exclusivement et obligatoirement par deux portillons donnant directement sur le domaine public ;

- le PRENEUR assurera la charge d'entretien et d'éclairage de ces deux terrains, sauf toutes dégradations anormales."

Par suite, LE PRENEUR indique que les équipements existants actuellement et à réaliser par ses soins étant destinés notamment à l'équipe professionnelle féminine

de foot de l'Olympique Lyonnais, le partage de leur usage avec des associations Sportives locales n'est plus envisageable pour lui et que ces ouvrages devront être consacrés de manière exclusive à l'équipe professionnelle féminine et aux joueuses de l'Académie de L'Olympique Lyonnais.

Le BAILLEUR et Le PRENEUR conviennent aux termes des présentes, savoir:

- Du maintien d'une mise à disposition des terrains numéros 5 et 6 à compter de la signature des présentes selon les mêmes modalités que celles prévues ci- dessus dans la retranscription qui précède. Cette mise à disposition n'étant

maintenue qu'à titre temporaire jusqu’au début des travaux de construction susvisés par le PRENEUR sans pouvoir cesser avant le 14 Juillet 2027. - Puis à compter de cette date de début de travaux, de la suppression pure et simple de la clause du bail qui figure aux « CONDITIONS PARTICULIERES » - paragraphe « 1°/ Mises à disposition au profit de la Commune de MEYZIEU », stipulée dans l'exposé préalable ci-dessus.

V — MODIFICATION DU & « DUREE »

Comme rappelé ci-dessus, la durée du bail était fixée à 40 ans aux termes du bail emphytéotique en date du 30 août 2015.

Compte tenu de l'ampleur des investissements que le PRENEUR prévoit de réaliser sur la parcelle objet des présentes, Le BAILLEUR et LE PRENEUR ont

convenu d'augmenter la durée du bail initialement fixée à 40 ans en totalité, de 20 ans supplémentaire, afin de porter la durée totale du bail à SOIXANTE (60) ans.

Il en résulte que le paragraphe « DUREE » est modifié de la manière suivante :

DUREEEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

Le bail est d'une durée de SOIXANTE ANS (60) ayant commencé à courir le 4er septembre 2016 ainsi confirmé par les parties, et pour se terminer le 31 aout 2076.

Le présent bail ne prendra pas fin en cas de dissolution de la société du PRENEUR, ni en cas de fusion ou absorption par une autre entité.

VI - RÈGLEMENT D'UNE REDEVANCE COMPLÉMENTAIRE ET FORFAITAIRE PAR LE PRENEUR

Par suite de la suppression de la mise à disposition des terrains au profit de la Commune de MEYZIEU ainsi que du parking de 84 places et de la prolongation de la durée du bail de 20 années supplémentaires imposant à la Ville de MEYZIEU de trouver des solutions alternatives pérennes pour permettre aux associations locales de poursuivre leurs activités qui tendent à promouvoir la pratique du sport, et notamment du football, le PRENEUR s'engage expressément aux présentes ce qui est accepté par le BAILLEUR, à lui verser une redevance complémentaire et forfaitaire de UN MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS (1.400.000,00 EUR) valant pour la durée totale du bail, en deux termes payables hors la comptabilité des notaires soussigné, savoir:

* SEPT CENT MILLE EUROS (700 000,00 EUR) au plus tard dans les QUARANTE CINQ (45) jours suivant la signature des présentes, soit au plus tard le +++++:

* SEPT CENT MILLE EUROS (700 000,00 EUR), le 30 Novembre 2027.

Le BAILLEUR et LE PRENEUR conviennent expressément aux présentes que le règlement de cette redevance complémentaire et forfaitaire de CENT QUARANTE MILLE EUROS (1.400.000,00€) n'est assorti d'aucune garantie de paiement et pourra alors faire l'objet des dispositions applicables au paragraphe « résolution du bail » ci-après littéralement rapportée, mais sous réserve, pour ce qui concerne le paiement spécifique de ces sommes, de l'écoulement d'un délai d'un mois, sans paiement par le PRENEUR, après la sommation visée ci-dessous, savoir :

RÉSOLUTION DU BAIL

À défaut de paiement de deux années consécutives de redevance, le BAILLEUR pourra, après une sommation restée sans effet, faire prononcer en justice la résolution du présent bail.

La résolution pourra également être demandée par le BAILLEUR en cas d'inexécution des conditions du baïl, ou si le PRENEUR a commis sur les biens loués des détériorations graves.

Néanmoins, les tribunaux pourront accorder un délai au PRENEUR, suivant les circonstances.

VII - MAINTIEN DE L'INDEXATION DE LA REDEVANCE

Aux termes du bail initial du 30 aout 2015, il était prévu que la redevance serait révisée dans les termes ci-après littéralement rapportés

« REVISION DE LA REDEVANCE

La redevance ci-dessus sera actualisé le 31 décembre de chaque année.

L'indice de révision sera l'indice du coût de la construction publiée par INSEE. L'indice pris pour base sera le dernier indice publié par l'INSEE. au 31 décembre 2015. Cet indice servira de base pour la première révision qui interviendra au 31 décembre 2016 et impactera donc le loyer au 31 Mars 2017.

Si pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision.Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le PEUR L 9

Publié le 26/06/2026

ID: 069-216902825-20260625-2026_VI_106-DE

l'EMPHYTEOTE ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser. au terme habituel, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte

ultérieur. »

À cet effet, Le BAILLEUR et LE PRENEUR conviennent du maintien de

l'indexation sur l'indice du cout de la construction

Les Parties conviennent par ailleurs que la redevance complémentaire prévue

au “VI - RÈGLEMENT D'UNE REDEVANCE COMPLÉMENTAIRE ET FORFAITAIRE

PAR LE PRENEUR” du présent avenant ne sera pas concernée par la révision de la

redevance.

De telle sorte que cette révision de redevance, telle que prévue ci-dessus, ne

s'applique qu'à la redevance annuelle visée en l'exposé qui précède.

En outre, il est ci-annexé l'avis émis par France Domaines dans son rapport n°2026-69282-04238-AR du 21 avril 2026, dont une copie est jointe à la délibération du ++++ 2026 ci-annexée.

Etant ici précisé que le BAILLEUR a notifié au PRENEUR, ledit avis des Domaines par courrier recommandé en date du 1° Juin 2026 dont une copie est ci-annexée auquel le PRENEUR a répondu par courrier en date du 05 Juin 2026

dans les termes suivants ci-après littéralement rapportés par extrait :

« Par la présente, la société Olympique Lyonnais féminin dite OL Lyonnes confirme son projet de réaliser un centre d'entrainement dédié au football féminin, réservé tant à l'équipe professionnelle féminine qu'au centre de formation féminin, sur les terrains qui font l'objet du bail référencé en objet

Comme précédemment évoqué dans notre courrier du 19 janvier 2026, notre projet rend

nécessaire d'amender le contrat de bail emphytéotique actuellement en vigueur.

En particulier, la circonstance que ces équipements soient destinés notamment à l'équipe professionnelle féminine ne permet plus le partage de leur usage avec des associations

sportives locales. Ces ouvrages devront être consacrés de manière exclusive à l'équipe

professionnelle féminine et aux joueuses de l'Academy. Aussi, la clause du bail qui figure dans le paragraphe consacré aux conditions particulières, relative aux mises à disposition au profit

de la Commune des terrains 1 à 6 selon des modalités variées devra être supprimée

De même, compte tenu de l'ampleur des investissements que la société Olympique Lyonnais féminin prévoit de réaliser sur cette emprise. la durée du bail initialement fixée à 40 ans en totalité, devra être augmentée de 20 ans, ce qui portera la durée totale de ce bail signé le 31 août 2015 à 60 ans.

xclusif de ce tènement de près de 65.000m, pour une durée de 50 ans restant à courir est

déterminante pour nos projets

Mais le preneur reste parfaitement conscient des incidences de ces modifications pour la Ville de MEYZIEU. Les circonstances que les terrains d'entraînement ne puissent plus être mis

gratuitement à disposition des associations. qu'un parking de S4 places ne soit plus ouvert au

publie. et que l'utilisation de la parcelle BZI25 de manière exclusive soit prolongée de 20

années imposent à la Ville de trouver des solutions alternatives pérennes pour permettre aux associations locales de poursuivre leurs activités qui tendent à promouvoir la pratique du Sport, et notamment du football

lussi. la société OL Féminin die OL Lvonnes maintient la proposition que la redevance

annuelle, à ve jour de 128 000€. indexée sur l'évolution du coût de la construction. soit

augmentée de la somme forfaitaire et globale de 1 400.000€ pour la durée totale du bail. durée

elle-même prolongée de 20 ans. »Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

Publié le 26/06/2026 S LGr

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VII — FACULTE UNILATERALE DE DEDIT

1 - OBJET

LE PRENEUR rappelle aux présentes que le présent avenant n'est pas conditionné par l'obtention des autorisations d'urbanismes nécessaires à la réalisation de son projet.

Néanmoins, l'ampleur des investissements que le PRENEUR souhaite réaliser implique la réalisation d'un projet dont l'économie n'est pas encore acquise.

En conséquence, LE BAILLEUR et LE PRENEUR conviennent expressément aux présentes que le présent avenant à bail emphytéotique est conclue avec une faculté de dédit unilatérale du PRENEUR, moyennant indemnité, sans que cela n'impacte pour autant le règlement du premier terme de la redevance complémentaire de 700.000 euros dans les 45 jours de la signature des présentes. La faculté de dédit permet au PRENEUR de renoncer à l'exécution de l'avenant à bail, objet des présentes, renvoyant les parties en leur état initial résultant du bail reçu par Me Pierre GAGNAIRE notaire à MEYZIEU, le 31 août 2015, sans avoir à justifier d'un manquement du BAILLEUR, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire de dédit.

Cette indemnité constitue le prix de la faculté de dédit et ne sanctionne pas une inexécution fautive.

2 - BENEFICIAIRE DE LA FACULTE DE DEDIT

Il'est expressément convenu que seul LE PRENEUR bénéficie d'une faculté de dédit lui permettant de se délier de l'avenant à bail objet des présentes, dans les conditions définies au présent article « FACULTE UNILATERALE DE DEDIT ».

3 - PERIODE D'EXERCICE

La faculté de dédit peut être exercée par le PRENEUR à tout moment jusqu’à la date du 30 NOVEMBRE 2027.

4 - NOTIFICATION

Pour se prévaloir de la faculté de dédit, LE PRENEUR devra, avant la survenance de la date du 30 NOVEMBRE 2027, notifier l'exercice de sa faculté de dédit au BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception / exploit de commissaire de justice, indiquant de manière non équivoque sa volonté d'exercer cette faculté, la date du présent acte et l'objet du contrat, la date souhaitée de prise d'effet et le rappel du montant de l'indemnité de dédit due. Etant ici précisé qu'à compter du 1° décembre 2027, le PRENEUR ne pourra

plus se prévaloir de la faculté de dédit.

5 - PRISE D’EFFET

Les parties conviennent que la date de prise d'effet de la faculté de dédit sera de trente jours calendaires suivant la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la date de remise de l'exploit de commissaire de justice.

6 - INDEMNITE DE DEDIT

En contrepartie de l'exercice de la faculté de dédit, LE PRENEUR versera au BAILLEUR une indemnité forfaitaire de dédit fixée à la somme de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000,00 EUR)

Etant précisé que cette indemnité est hors champ de la TVA comme s'inscrivant dans le cadre d'un acte de gestion purement patrimonial de son domaineEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

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Sans se comporter comme un opérateur économique. En cas de TVA applicable ladite indemnité se comprendra comme étant hors taxe.

L'indemnité de dédit est exigible à la date de prise d'effet du dédit et devra

être réglée ainsi qu'il est dit ci-après.

Les Parties reconnaissent que l'indemnité de dédit a été librement

déterminée, compte tenu du bénéfice qu'elle aurait pu retirer de l'exécution complète du présent avenant. Elles conviennent qu'elle constitue une compensation forfaitaire et définitive du droit de dédit accordé au PRENEUR, à l'exclusion de toute

qualification de clause pénale, de sorte que le juge ne dispose d'aucun pouvoir de

révision de son montant.

En cas d'exigibilité de l'indemnité d'éviction au profit du BAILLEUR, cette

dernière d'un montant de CENT QUARANTE MILLE (140.000,00€) sera prélevée sur le premier versement de SEPT CENT MILLE EUROS (700 000,00 EUR) effectué par

le PRENEUR.

Le solde de cette somme soit CINQ CENT SOIXANTE MILLE EUROS

(560.000 euros) devra être restitué par le BAILLEUR au PRENEUR dans les plus

brefs délais suivant les contraintes de la comptabilité publique et en tout état de cause

au plus tard dans les QUARANTE CINQ (45) JOURS calendaires, hors mois d'Août,

de la prise d'effet de la résolution de l'avenant objet des présentes.

7 - EFFET DE LA MISE EN ŒUVRE DU DEDIT

LE BAILLEUR et LE PRENEUR reconnaissent que l'exercice de la faculté de

dédit permet au PRENEUR de renoncer à l'exécution de l'avenant à bail, objet des

présentes, renvoyant les parties en leur état initial résultant du bail reçu par Me Pierre

GAGNAIRE notaire à MEYZIEU, le 31 août 2015.

LE PRENEUR s'oblige à supporter l'ensemble des frais de remise en état du

BIEN, ainsi qu'il se trouve à la date de ce jour, permettant la bonne exécution du

contrat initial conclu le 31 Août 2015.

LE PRENEUR ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes

engagées par lui, ou par ses mandataires ou co-contractant, dans la réalisation de

son projet où en prévision de celui-ci tant au titre des études réalisées que des

travaux de modification de l'état du BIEN ou des travaux de remise en état du BIEN

pour permettre la bonne exécution du contrat initial conclu le 31 Août 2015.

8 — FORMALISME POUR LES BESOINS DE LA PUBLICITE FONCIERE ET

L'OPPOSABILITE AUX TIERS

LE BAILLEUR et LE PRENEUR reconnaissent qu’en cas de mise en œuvre

de la faculté de dédit un acte authentique constatant la résolution des présentes sera reçu par le notaire soussigné, avec la participation du Notaire Participant, aux frais du PRENEUR.

Ledit acte sera publié au Service de la Publicité Foncière de LYON 3, afin de

constater la résolution du présent avenant.

LE BAILLEUR et LE PRENEUR reconnaissent qu'en l’absence de mise en

œuvre de la faculté de dédit un acte authentique pourra être établi, sur simple

demande de l'une des parties, pour constater la non mise en œuvre de la faculté de

dédit sera reçu par le notaire soussigné, avec la participation du Notaire Participant

aux frais de la partie qui en fera la demande.

Ledit acte sera publié au Service de la Publicité Foncière de LYON 3, afin de

constater le caractère définitif du présent acte.Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

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AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL

Le BAILLEUR et LE PRENEUR précisent en outre que les autres charges et conditions contenues dans le bail initial sont maintenues sans aucune modification.

TVA ENTRE ASSUJETTIS

Le BAILLEUR déclare :

* réaliser cette opération dans le cadre de la gestion de son patrimoine, sans dispositif particulier d'aménagement ou de politique publique spécifique ; * que l'opération se rattache en principe à une activité patrimoniale, normalement hors champ de la TVA ;:

* que la commune n'a pas opté pour l'assujettissement et n'agit pas comme un opérateur économique privé.

(BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 ; Inst. 22-9-2010).

Le BAILLEUR et LE PRENEUR reconnaissent que, par principe, cette indemnité est hors champ de la TVA comme s'inscrivant dans le cadre d'un acte de gestion purement patrimonial de son domaine sans se comporter comme un opérateur économique.

Cependant, le BAILLEUR et le PRENEUR reconnaissent qu'en cas de TVA applicable les indemnités et redevances visées aux présentes se comprendront comme étant hors taxe.

FORMALITÉ FUSIONNÉE

Conformément à l'article 742 du Code général des impôts, le présent avenant sera soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70%.

Cette taxe est due sur le montant XXXXX Reste à traiter : charge acquéreur donc sans incidence sur la délibération du conseil municipal XXXXXX

de la redevance complémentaire soit la somme de 1.400.000.00 €, la taxe de publicité foncière ayant déjà été réglée au titre des loyers dus aux termes du bail initial

Au surplus, l'augmentation de la durée de 40 à 60 années (et le versement de loyers pendant cette durée) est indifférente dès lors que ladite taxe de publicité foncière est exigible, pour le cas d'un bail emphytéotique, sur le montant cumulé des loyers pour une durée limitée à 20 années.

Étant précisé que la valeur à retenir pour son assiette ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement.

Ou sur le montant cumulé des loyers hors taxes de toutes les années restant à courir jusqu'au terme du bail soit la somme de sept millions huit cent mille euros (7 800 000,00 eur).

Étant précisé que la valeur à retenir pour son assiette ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement

Montant à payer

7 800 000,00 x 0,70% 54 600,00

54 600,00 x 214% 1 168,00

TOTAL 55 768,00

niEnvoyé en préfecture le 26/06/2026

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CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, les parties précisent que les conséquences financières résultant de l'augmentation du loyer par le présent avenant s'élèvent à la somme de toutes taxes comprises. La contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'État telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts est la suivante :

Type de contribution Assiette (€) Taux | Montant (€)

Contribution proportionnelle taux 0,10%

plein

ORIGINE DE PROPRIETE

ACQUISITION PAR LA COMMUNE De MEYZIEU le 12 juillet 2002

Le bien objet des présentes appartient AU BAILLEUR par suite de l'acquisition d'un terrain de plus grande contenance alors cadastré section BZ n°15,

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre GAGNAIRE notaire à MEYZIEU le 12 juillet 2002,

Dont une copie authentique a été publié au service de la publicité foncière de LYON 3EME le 26 août 2002, volume 2002P, numéro 8552.

ANTERIEUREMENT,

Le bien immobilier appartenait originairement à la SNC de l'EXCELLENCE société en nom collectif au capital de 1524 euros ayant son siège social à LYON 1° 13 rue Sainte Catherine, identifiée au SIREN sous le numéro 420 669 640 et immatriculée au RCS de LYON

Par suite de l'acquisition qu'elle en avait faite de la Société à Responsabilité Limitée dénommée FONCIBIEN, au capital de 100.000,00 FRANCS, et dont le siège

social est à LYON (69002), 31 rue Président Edouard Herriot. La société FONCIBIEN était immatriculée au RCS de LYON et identifiée sous le numéro SIREN 349 113 357.

Aux termes d'un acte reçu par Me Pierre GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU, le 30 décembre 1998,

Moyennant un prix payé comptant et quittancé à l'acte.

Audit acte le vendeur a déclaré notamment que le bien vendu était libre de toute inscription ou hypothèque quelconque.

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 3°" bureau des hypothèques de LYON le 1° février 1999 volume 1999P n°953.

PLUS ANTERIEUREMENT

L'origine de propriété antérieure est celle figurant dans l'acte du 30 décembre 1998 et ci-après littéralement retranscrite :

« Le bien ci-dessus désigné appartenait à la SARL FONCIBIEN par suite de l'acquisition qu'elle en a faite de Madame Marie-France Gabrielle Jeanne MARMONIER, née à LYON 3°"° le 21 septembre 1918, aux termes d'un acte reçu par

le notaire soussigné et Me RESILLOT, Notaire à LYON, le 12 décembre 1991 moyennant un prix payé comptant et quittancé à l'acte à l'aide de deniers provenant

de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD EST, Audit acte la venderesse a déclaré notamment que le bien vendu était libre de toute inscription ou hypothèque quelconque

Une copie authentique dudit acte a été publiée au 3°" bureau des hypothèques de LYON, le 13 janvier 1992, volume 1992P n°317.

Pour sureté du prêt par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD EST. inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle a été prise au 3*"° bureau des hypothèques de LYON le 13 janvier

1992 volume 1992V n°160 ; ladite inscription est venue à péremption le 12 décembre 1994

Un état délivré sur ladite publicité s'est révélé négatif en tout point »Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

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ENCORE PLUS ANTERIEUREMENT,

Le bien ci-dessus désigné appartenait à Madame Marie-France MARMONIER par suite de l'attribution qui lui a été faite aux termes d'un acte reçu par Me Raymond MARMEY, notaire à VILLEFRANCHE (Rhône), le 4 juillet 1956, transcrit au bureau des hypothèques de VIENNE (Isère) le 15 novembre 1956, volume 3875 n°48, contenant :

Donation entre vifs à titre de partage anticipé conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil.

POUVOIRS

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires où rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile en son adresse indiquée en tête des présentes.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé

Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable

COPIE EXÉCUTOIRE

Une copie exécutoire du présent avenant sera délivrée au BAILLEUR.

FRAIS

Le montant des droits fiscaux, émoluments et autres frais des présentes qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au BAILLEUR seront supportés par le PRENEUR qui s'y oblige. Le PRENEUR devra, en outre, rembourser au BAILLEUR les frais des actes extra-judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions du fait du PRENEUR aux clauses et conditions des présentes, s'il y a lieu.Envoyé en préfecture le 26/06/2026

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MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :

e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

e° les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,

e les établissements financiers concernés,

e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs où sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données

dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant. elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour

des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès

L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : dpo.not@adnov.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

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CERTIFICATION D'IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin

d'acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour,

mois et an indiqués en en-tête du présent acte

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.Envoyé en préfecture le 26/06/2026

Reçu en préfecture le 26/06/2026

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