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Compte-Rendu - 2016 cr annexe1 10fev
Document publié le Mercredi 10 février 2016 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 cr annexe1 10fev)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Conseil communautaire du 10 février 2016
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CC GALLY MAULDRE
RAPPORT RELATIF AU DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE 2016
I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
Sources :
- INSEE, note de conjoncture décembre 2015, vue d’ensemble
- Union des Maires des Yvelines, le PLF 2016 et les Collectivités locales (par Jean-Yves BOUHOURD, Maire de l’Etang la Ville)
- AMF / la Banque Postale, Territoires et Finances – bilan 2015 et projections 2016-2019 - Caisse d’épargne, Débat d’Orientations Budgétaires 2016
- Association des Maires de France, Indice des prix des dépenses communales, novembre 2015
I.1 Contexte économique global
a / la croissance
Après une quasi stagnation de la croissance dans la zone euro en 2014, voire une stagnation en
France, le PIB de la zone euro a connu une légère amélioration en 2015 (+1,5% zone euro, +1% en
France), notamment grâce à une baisse du prix du pétrole, et aux bas niveaux de l’euro et des taux
d’intérêt.
En 2016, la croissance devrait se situer entre 1,2% (INSEE) et 1,8% (PLF) pour la zone euro, entre 1,0%
(INSEE) et 1,5% (PLF) en France.
Le taux de croissance aux Etats-Unis devrait se situer entre 2,5% et 3,0%.
b/ l’inflation
L’inflation était quasi nulle dans la zone euro (+0,2%) et en France (+0,1%) en 2015.
La prévision d’inflation pour 2016 est d’environ 1% en France et dans la zone euro.
A la fin du 1er semestre 2015 (2ème semestre non disponible à ce jour), l’indice des prix des dépenses
communales, ou « panier du Maire », a progressé plus fortement que l’inflation des ménages (+0,7%
sur un an contre 0,1% pour l’inflation des ménages).
Signalons toutefois que cette comparaison perd de sa pertinence, d’une part car elle ne tient compte
que des dépenses, or les recettes de dotation ont stagné pendant plusieurs années et diminuent très
fortement depuis 2015. Conseil communautaire du 10 février 2016
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D’autre part parce que certaines communes dont celles de la CC sont assujetties au FPIC,
prélèvement qui a tendance à augmenter de manière très forte chaque année jusqu’en 2017.
Il serait donc erroné de s’en tenir au simple écart entre l’inflation des ménages et le « panier du
Maire » pour mesurer les contraintes financières pesant sur les communes en général, et sur celles
de notre territoire en particulier.
c/ l’emploi
Le taux de chômage en France ne s’améliore pas et reste à 10,5% en 2015 (France entière ; 10,1% si
l’on ne prend que la métropole). La prévision de l’INSEE est de 10,4% en 2016 (France entière), et
10,0% France métropolitaine.
Le taux de chômage des Yvelines en 2015 est quant à lui de 7,3%.
d/ la consommation des ménages
La consommation des ménages s’établira entre 1,4% et 1,8%.
Son estimation pour 2016 diverge selon les sources : +0,8% selon l’INSEE, +1,7% dans le projet de loi
de finances pour 2016.
e/ l’investissement des entreprises
L’investissement des entreprises a augmenté en 2015, se situant à +2,5% environ en 2015 (contre
1,6% en 2014), alors que l’INSEE prévoyait une quasi stagnation en 2015.
Pour 2016, l’INSEE prévoit une poursuite de cette hausse d’environ 3,5%, alors que le projet de loi de
finances la situe à 4,9%.
f/ le budget de l’Etat
Le déficit public s’est fortement creusé à partir de 2009 (7,5%) pour revenir à 3,6% en 2013, avant
d’augmenter de nouveau à 3,9% en 2014. Le déficit public devrait atteindre 3,8% en 2015.
La loi de finances prévoit un déficit de 3,3% en 2016, et un déficit repassant sous la barre des 3% en
2017.
La dette publique a également très fortement augmenté : de 83% du PIB en 2010, elle atteignait en
2014 95,6% du PIB, et en 2015 96,3. La dette publique devrait se stabiliser à 96,5% du PIB en 2017. Conseil communautaire du 10 février 2016
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I.2 La loi de finances pour 2016 et ses répercussions sur les collectivités locales
a/ La poursuite de la baisse des dotations de l’Etat entre 2016 et 2018
Après un gel des principales dotations de l’Etat de 2011 à 2013, celles-ci ont diminué plus fortement
en 2014 et surtout en 2015. Cette forte baisse se poursuivra en 2016, et sans doute davantage
encore avec la réforme annoncée de la DGF au 1er janvier 2017.
Ces baisses de dotations sont particulièrement injustes : l’Etat entend faire ainsi contribuer les
collectivités locales au redressement des comptes publics, or ces dernières ne sont pas responsables
des déficits publics, puisqu’elles doivent voter leurs budgets en équilibre.
Par ailleurs, leur contribution dépasse très largement leur part dans la dette de l’ensemble des
administrations.
Enfin, il faut rappeler que ces dotations ne sont pas un cadeau fait par l’Etat, mais la juste
contrepartie aux transferts de compétences opérés de l’Etat vers les collectivités locales depuis les
premières décentralisations.
L’ampleur de ces diminutions annuelles compromet gravement les finances des collectivités locales,
dont celles de la CC.
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2013 à 2017 :
2013 2014 2015 2016
(estimation)
2017
(estimation)
2018
(estimation)
DI 296 093 332 229 280 359 243 873 129 362 114 162
DCTP 923 251 913 223 898 292 883 644 874 101 864 661
Total 1 219 344 1 245 452 1 173 651 1 127 518 1 003 464 978 823
Evolution + 2% -6% -4% -11% -2%
DI : dotation d’intercommunalité
DCTP : dotation de compensation de la taxe professionnelle
b/ la hausse exponentielle du FPIC, Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
Le FPIC, mécanisme de péréquation dite horizontale, prélève les communes dites « riches » au profit
de communes ayant moins de moyens, sans contrôle de l’utilisation des fonds. Conseil communautaire du 10 février 2016
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L’augmentation du FPIC est énorme jusqu’en 2017 :
2014 2015 Estimation
2016
Estimation
2017
Estimation
2018
FPIC global 944 110 1 289 324 1 752 433 2 116 063 2 158 384
Evolution +36% +36% +21% +2%
Perte -345 214 -463 109 -363 630 -42321
En 2015, la décision a été prise par toutes les communes de Gally Mauldre de transférer le FPIC des
communes à la CC, ceci afin d’améliorer l’intégration fiscale de notre intercommunalité, ce qui
permettait de bonifier sa dotation d’intercommunalité.
Ce transfert du FPIC a nécessité la création d’une fiscalité intercommunale supplémentaire sur les
ménages, dans des proportions importantes étant donné le montant global du transfert. En
contrepartie, les communes pouvaient décider de compenser en tout ou partie cette fiscalité par une
baisse des impôts communaux, la dépense de FPIC ayant disparu des budgets des communes
membres.
c/ la revalorisation des bases d’imposition
La loi de finances pour 2016 prévoit une revalorisation de 1% seulement des bases servant de calcul
aux impôts fonciers et à la taxe d’habitation (0,9% en 2015).
II. RESULTATS DE 2015 (à confirmer)
Sous réserve de la clôture définitive, notamment des derniers rattachements, l’exécution budgétaire
2015 fait apparaître les résultats prévisionnels suivants :
- Excédent de fonctionnement : 643 069,29 € (2014 : 192 455,17 €)
- Déficit d’investissement : 5 126 € (2014 : déficit de 7 178,13 €)
- Soit un excédent de clôture de 637 943,19 € (2014 : 185 277,04 €)
CA 2015 prévisionnel au 31/01/2016
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 131 287,87 € 7 816 303,72 €
RECETTES 133 340,00 € 8 304 834,32 €
DEFICIT INVESTISSEMENT N-1 7 178,13 €
EXCEDENT FONCTIONNEMENT
N-1 154 538,69 €
RESULTAT -5 126,00 € 643 069,29 € Conseil communautaire du 10 février 2016
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Si l’on tient compte des restes à réaliser de 2015 en investissement :
- En dépenses : 82 000 €
- En recettes : 0 €
Le résultat définitif 2015 s’élèverait à environ 550 000 €.
A noter :
- En fonctionnement, l’encaissement d’une recette exceptionnelle de 410 000 € euros pour
constatation en 2015 de pertes de bases de CFE subies en 2014
Sans cette recette exceptionnelle, le résultat de fonctionnement aurait été de 233 063 € (contre 192 000 € en 2014) – nous avons donc réellement fait un meilleur résultat
- Compte tenu de cette recette exceptionnelle, nous avons décidé de ne pas réaliser l’emprunt
de 75 000 € inscrit au budget, ce qui explique le déficit d’investissement de 87 126 € si l’on
inclut les restes à réaliser
Les résultats détaillés de 2015 seront abordés lors de l’adoption du compte administratif 2015, en
Conseil du 6 avril prochain.
III. LIGNES DIRECTRICES DE 2016 :
III.1 Poursuite des mutualisations et de toute action permettant de générer des économies
renforcer les moyens pour accélérer les mutualisations
dossiers prioritaires : restauration, assurance, …
mise à jour de l’organigramme et des services partagés
avancement des actions prévues en 2016 dans le rapport officiel de mutualisation : sur la
restauration, les transports, les services
III.2 Porter les projets de développement de la CC
Très Haut Débit : création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numérique », acteur incontournable de la partie rurale du Département pour l’aménagement numérique En fonction des décisions prises en 2016 : provision pour autofinancement d’une partie de la dépense
Etude boucle de transport sur l’ensemble du territoire de Gally Mauldre
Participation à une étude sur les abords de la gare de Saint Nom la Bretèche
Poursuite des études sur les circulations douces
Evolution des compétences en matière d’action culturelle Conseil communautaire du 10 février 2016
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Services civiques tri sélectif
Budget pour actions de soutien en matière de développement économique
III.3 Optimisation financière
Fiscalité
FPIC
Préservation de notre capacité d’endettement pour le très haut débit
IV. ORIENTATIONS BUDGETAIRES PROPOSEES POUR 2016
IV.1 Recettes de Fonctionnement
a/ Recettes fiscales hors fiscalité additionnelle
• CVAE : forte baisse en 2016 : 463 848 € estimés en 2016 contre 623 159 € en 2015
• CFE : nous avons l’an dernier augmenté le taux du plafond légal compte tenu de la règle du
lien entre les taux, soit + 3,2%.
En 2016, le produit attendu devrait être légèrement supérieur à celui de 2015 (hausse de
base + 1% ; taux moyen 20,91% sans hausse
Rappel : lissage des taux décidé en avril 2013 sur 9 ans et lissage des bases minimum décidé
en septembre 2013 sur 10 ans
• IFER , TASCOM et TaFNB : stabilité envisagée
• TEOM : après la forte baisse obtenue en 2015 pour les quatre communes n’adhérant pas au
SIEED, on prévoit pour 2016 une stagnation ou une légère hausse de taxe pour ces quatre
communes.
Pour les 7 communes membres du SIEED, nous sommes dans l’attente d’informations du
Syndicat, après les deux hausses importantes de 2014 et 2015.
b/ Dotations de l’Etat
• DGF (Dotation d’intercommunalité et dotation de compensation de la taxe professionnelle) :
en attente mise à jour de l’étude Stratorial, tenant compte du report de la réforme en 2017 ;
50 à 100 K€ de moins en 2016
• Encaissement pour la seconde année d’une dotation de compensation pour perte de bases
de CFE : recette estimée à 308 000 € contre 410 000 € en 2015.
• Dotations CAF : estimées en fonction de la fermeture des accueils le mercredi matin en
année pleine, et de l’ouverture d’accueils supplémentaires en année pleine
• SIDOMPE : reprise de matériaux et soutiens Eco Emballages Conseil communautaire du 10 février 2016
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c/ Les redevances et autres recettes
• centres de loisirs : stabilité (actualisation des tarifs de 2% à compter du 1er avril).
• aide à domicile et portage de repas : estimation en hausse car le coût du service a tendance à
augmenter (actualisation et harmonisation des tarifs).
• redevance spéciale d’élimination des déchets de Chavenay : estimée à 27 000 €
IV.2 Dépenses de Fonctionnement
Présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REALISE 2013 REALISE 2014 Estimation
2015
Prévision
2016
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL 2 216 481,00 2 407 985,00 2 200 000,00 2 266 000
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL 899 595,30 919 340,00 968 192,00 1 002 079
CHAPITRE 014 ATTENUATION DE
PRODUITS 2 741 723,00 3 034 669,00 4 280 000,00 4 875 078
CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 0,00 29 401,03 30 910,00 35 000
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE 375 837,54 370 172,60 337 176,00 375 000
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 113,15 286,20 25,72 200
TOTAL DEPENSES 6 233 749,99 6 761 853,83 7 816 303,72 8 553 357
a/ Dépenses relatives aux charges transférées :
Le chapitre 011 est estimé en légère augmentation :
- révision des prix du nouveau marché de collecte
- incidence des nouveaux accueils de loisirs en année pleine
- hausse du coût du portage de repas
- réinscription du budget pour l’étude de transport, pour son montant global
A noter toutefois une réduction du coût de l’IFAC pour l’accueil de loisirs de Feucherolles, suite à
une régularisation d’un trop versé par la CC.
b/ charges de personnel
Le Budget RH devrait également afficher une légère hausse : Conseil communautaire du 10 février 2016
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- coût du portage de repas et de l’aide à domicile (hausse des bénéficiaires)
- glissement vieillesse technicité habituel
A noter le recrutement de deux ambassadeurs du tri en service civique à compter du mois de mai
2016 : coût salarial pour la CC 1 600 € (100 € par mois par employé).
Evolution des dépenses de personnel et des rémunérations :
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
REALISE
2013
REALISE
2014
Estimation
2015
Prévision
2016
Prévision
2017
CHAPITRE 012 CHARGES
DE PERSONNEL 899 595 919 340 968 192 1 002 079 1 037 151
Les dépenses de personnel sont estimées en hausse de 3 à 4% par an : effet du « GVT »
(avancements), hausse des dépenses liées à l’aide à domicile et au portage de repas, revalorisation
du point d’indice.
Structure des effectifs :
Administratif Urbanisme ALSH CCAS
Titulaires
permanents
1 4 2 4
Non titulaires
permanents
0 1 24 2
Non titulaires
vacataires
0 0 0 3
TOTAL 1 5 26 9
NB : Ces effectifs ne comptabilisent que les agents employés par la CC, et n’incluent pas les agents
communaux mis à disposition pour une partie de leur temps de travail, ni les missions de direction
effectuées par les DGS/SG des commune au titre d’activité accessoire.
Il n’est pas prévu de faire évoluer les effectifs administratifs ni urbanisme, ni le personnel
d’encadrement des ALSH ou de l’aide à domicile.
Le nombre d’animateurs ou d’agents chargés de l’aide à domicile et du portage de repas, évoluera en
fonction de la fréquentation de ces services.
Evolution des avantages en nature :
- Pas d’avantage en nature logement ou véhicule au niveau de la CC Gally Mauldre (pas de
logements de fonction ; véhicules de service uniquement) Conseil communautaire du 10 février 2016
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- Les repas sont fournis au personnel travaillant pendant les heures de repas (animateurs des
ALSH)
- Aucune évolution particulière prévue
Evolution du temps de travail :
Pas d’évolution particulière prévue pour 2016.
c/ FPIC : proposition de reconduire la prise en charge globale du FPIC par la CC
La reconduction de cette décision est logique car elle améliore le CIF de la CC, donc ses dotations, et
cohérente : dans le cas inverse, il faudrait « détricoter » la fiscalité relative entre la CC et les
communes membres, ce qui amènerait une très grande confusion et donnerait une image négative.
d/ attributions de compensation
idem 2015 (cf délibération du 2 décembre 2015) ; total = 1 426 K€
e/ Autofinancement
A déterminer (virement + amortissements) – peut être une variable d’ajustement du budget.
Représentait 60 000 € en 2015.
IV.3 Dépenses d’investissement et engagements pluriannuels
Les dépenses d’investissement seront présentées par délégation au moment du vote du BP, outre la
présentation comptable officielle.
Aucune autorisation de programme ne sera votée.
A noter l’inscription d’une étude sur l’accès à la gare de Saint Nom la Bretèche. Ce chiffrage nous
permettra de déterminer l’accompagnement que pourra assumer la CC.
Concernant le Très Haut Débit :
La fourniture du Très Haut Débit sur l’ensemble du territoire intercommunal constitue la priorité de
la CC, et sera son principal investissement du mandat. Conseil communautaire du 10 février 2016
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Le coût net pour la CC, une fois déduites les subventions ainsi que la participation demandée aux
usagers, est estimé à environ 700 000 € HT. Cet investissement pourra être financé par un emprunt à
long terme.
Nous envisageons par ailleurs, en fonction des décisions fiscales retenues pour 2016, de provisionner
dès cette année en vue d’autofinancer une partie du coût.
IV.4 Recettes d’investissement et emprunt
L’emprunt inscrit au Budget Primitif 2015 n’a finalement pas été souscrit, la CC ayant bénéficié d’une
recette de fonctionnement de 410 000 € lui permettant largement de couvrir les investissements.
Nous démarrons l’année 2016 avec un endettement toujours nul, ce qui nous permettra d’inscrire un
nouvel emprunt au budget, d’un montant limité. Cet emprunt ne sera pas affecté au Très Haut Débit,
puisque l’investissement correspondant ne sera pas à financer en 2016.
Nous bénéficierons également d’une subvention au titre de l’étude de transport, ainsi que de la DETR
sur les travaux dans les accueils de loisirs. Et bien sur du FCTVA sur nos investissements.
IV.5 Besoin de financement et fiscalité
Les éléments principaux venant perturber notre équilibre budgétaire sont :
- Baisse de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation de taxe
professionnelle (composantes de la DGF) : estimation - 50 à -100 K€
- Hausse du FPIC (part communale transférée et part intercommunale) : + 460 K€
- Baisse de la CVAE : -159 K€
En contrepartie, nous bénéficions pour la 2ème année d’une recette de compensation pour perte de
CFE en 2014. Cette recette, de 410 000 € en 2015, devrait être de 308 000 € en 2016.
Sous réserve des résultats définitifs de 2015, et de la préparation du budget 2016 toujours en cours,
le besoin résiduel de financement en fonctionnement devrait évoluer entre 400 000 € et 500 000 €.
L’excédent reporté à affecter de 2015 étant de 550 000 € environ, plusieurs choix peuvent être
envisagés :
Ne pas augmenter ou peu augmenter la fiscalité intercommunale en 2016 :
Ainsi, pour résumer, sur 550 000 € d’excédents 2015 :
- 400 000 € seraient affectés en fonctionnement
- 150 000 € vont en investissement, notamment pour provisionner le financement du très haut
débit Conseil communautaire du 10 février 2016
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Cette hypothèse présente toutefois un inconvénient majeur : une hausse très brutale de fiscalité en
2017 serait nécessaire.
Lisser la hausse de fiscalité sur 2016 et 2017 :
Par exemple, une hausse de fiscalité d’environ 27 € par foyer fiscal, rapporterait de l’ordre de
200 000 € à la CC en 2016.
Ainsi, sur 550 000 € d’excédents 2015 :
- 200 000 seraient affectés en fonctionnement, et permettrait un meilleur équilibre du budget
par des ressources propres
- 350 000 € vont en investissement, notamment pour provisionner le financement du très haut
débit, ou en réserve pour la CC
La CFE
Pour le moment, nos hypothèses limitent sa hausse à 3%.
V. PROCHAINES ETAPES
Conseil communautaire du 10 février 2016 : DOB
Bureau Communautaire du 10 mars 2016 :
- présentation du projet de BP, sans la notification des bases fiscales, et peut-être
sans la notification des dotations de l’Etat.
- Finalisation des arbitrages si besoin
Commission Finances – Affaires Générales fin mars 2016 : avis sur projet de BP
Conseil communautaire du 7 avril 2016 : vote du BP