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Compte-Rendu - 2016 cr 7avril Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 cr 7avril)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Famille, 1/43

COMPTE RENDU

L'an deux mille seize,

Le jeudi 7 avril, à dix-huit heures quinze, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Maule, salle du conseil de la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Président,

Présents :

Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL, Jean Yves BENOIST

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Denis FLAMANT

Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN

Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT, Valérie PIERRÈS

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Katrin VARILLON, Luc TAZE-BERNARD Commune d’HERBEVILLE : Laurent THIRIAU, Jeanne GARNIER

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Max MANNE, Nathalie CAHUZAC Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Sidonie KARM, Alain SENNEUR, Hervé CAMARD, Armelle MANTRAND

Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN, Patrick PASCAUD

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Axel FAIVRE, Muriel DEGAVRE

Procurations :

Myriam BRENAC à Denis FLAMANT

Agnès TABARY à Adriano BALLARIN

Camilla BURG à Axel FAIVRE

Manuelle WAJSBLAT à Katrin VARILLON

Absent / Excusé : -

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Hervé CAMARD se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à

l’unanimité.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 7 AVRIL 2016 A 18H15

EN MAIRIE DE MAULE – SALLE DU CONSEIL

ORDRE DU JOUR ET NOTE DE SYNTHESE2/43

II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 FEVRIER 2016

Le procès verbal est adopté à l’unanimité, sans observation.

***********************************************

III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/04 du 15 février 2016

Objet : Etude technique, juridique et financière sur la réorganisation et l’extension d’un transport en commun local adapté aux besoins de la C.C.G.M.

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour l’étude technique, juridique et financière sur la réorganisation et l’extension d’un transport en commun local adapté aux besoins de la C.C.G.M.,

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par les services de la C.C.G.M.

CONSIDERANT l’offre économiquement la plus avantageuse de la société ITER,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société ITER sise 24 boulevard Riquet 31000 TOULOUSE, un contrat pour l’étude technique, juridique et financière sur la réorganisation et l’extension d’un transport en commun local adapté aux besoins de la C.C.G.M. pour un montant H.TVA de :

- Tranche ferme : 17 975,00 €

- Tranche conditionnelle n°1 : 8 850,00 €

- Tranche conditionnelle n°2 : 6 600,00 €

Article 2 : Les tranches conditionnelles 1 et/ou 2 seront, le cas échéant, affermies par courrier.

Article 3 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.3/43

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/05 du 7 mars 2016

Objet : Contrat de maintenance préventive et corrective des extincteurs du centre de loisirs de Maule

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat de maintenance préventive et corrective des extincteurs du centre de loisirs de Maule,

CONSIDERANT l’offre de la société DESAUTEL Protection Incendie,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société DESAUTEL Protection Incendie sise ZI Les Basses Noëls 125 avenue Louis Roche - Bâtiment 5B - 92622 Gennevilliers Cedex, un contrat de maintenance préventive et corrective des extincteurs du centre de loisirs de Maule pour un montant de 70,72 € H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/06 du 9 mars 2016

Objet : Avenant concernant la date de commencement de l’étude technique, juridique et financière sur la réorganisation et l’extension d’un transport en commun local adapté aux besoins de la C.C.G.M.

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT le marché pour l’étude technique, juridique et financière sur la réorganisation et l’extension d’un transport en commun local adapté aux besoins de la C.C.G.M. conclu avec la société ITER,4/43

CONSIDERANT que le retard dans l’obtention de la subvention faire auprès du Conseil Départemental nous oblige à repousser la prestation,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la date de commencement de l’étude technique, juridique et financière sur la réorganisation et l’extension d’un transport en commun local adapté aux besoins de la C.C.G.M.,

CONSIDERANT qu’il n’y a aucune incidence financière,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société ITER sise 24 boulevard Riquet 31000 TOULOUSE, un avenant pour modifier la date de commencement de l’étude technique, juridique et financière sur la réorganisation et l’extension d’un transport en commun local adapté aux besoins de la C.C.G.M.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/07 du 9 mars 2016

Objet : Contrat d’abonnement Business Voix Abondance pour le pole urbanisme de Feucherolles

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un nouveau contrat d’abonnement pour le pôle urbanisme afin de réduire les couts téléphoniques,

CONSIDERANT l’offre d’Orange Business Services,

DECIDE

Article 1 : De signer avec Orange Business Services sise 78, rue Olivier de Serres – 75015 PARIS, un contrat Business Voix Abondance pour un montant de 69,64 € H.TVA/mois pour une durée de 36 mois.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.5/43

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/08 du 10 mars 2016

Objet : Marché de service de transport en autocars avec chauffeur pendant le temps scolaire, périscolaire, extra-scolaire et des accueils de loisirs

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un marché pour le service de transports en autocars avec chauffeur pendant le temps scolaire, périscolaire, extra-scolaire et des accueils de loisirs,

CONSIDERANT la convention constitutive de groupement de commandes validée par le Conseil Communautaire du 2 décembre 2015,

CONSIDERANT l’adhésion des communes de Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur mauldre, Maule, Montainville, Saint-Nom-la- Bretèche et la Communauté de Communes Gally Mauldre,

CONSIDERANT que la Communauté de Communauté Gally Mauldre a été désignée coordonnateur,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée par le coordonnateur du groupement de commande,

CONSIDERANT l’offre économiquement la plus avantageuse de la société DEBRAS VOYAGES,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société DEBRAS VOYAGES sise 11 rue du Bout de la Mare – 78124 MONTAINVILLE, un marché de service de transports en autocars avec chauffeur pendant le temps scolaire, périscolaire, extra-scolaire et d’accueils de loisirs :

- Lot 1 : services réguliers,

- Lot 2 : services ponctuels

suivant les bordereaux de prix joints et pour une durée de 1 an renouvelable une fois sans pouvoir excéder 2 ans

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.6/43

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/09 du 10 mars 2016

Objet : Contrat pour la vérification périodique des installations électriques et de gaz combustible du centre de loisirs de Maule

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour les vérifications périodiques des installations électriques et de gaz combustible du centre de loisirs de Maule

CONSIDERANT l’offre de la société SOCOTEC,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société SOCOTEC France sise 1 avenue du Parc – Montigny le Bretonneux – CS 20732 – 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, un contrat pour :

- la vérification périodique des installations électriques du centre de loisirs de Maule pour un montant de 350 € H.TVA par an,

- la vérification périodique des installations de gaz combustible du centre de loisirs de Maule pour un montant de 75 € H.TVA par an,

pour une durée de 3 ans maximum.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/10 du 22 mars 2016

Objet : Contrat de prestations de services – Distribution flyer cinéma (programme du cinéma)

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget 2016 de la régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes,7/43

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la distribution du flyer cinéma (programme du cinéma),

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’association ESAT DE LA MAULDRE, 3 Chaussée Saint-Vincent, 78580 MAULE, un contrat de prestations de services pour la distribution du flyer cinéma (programme du cinéma) aux conditions suivantes :

- Durée : 1 an, de janvier 2016 à décembre 2016.

- Montant : 51,00 € la distribution (pas de distribution en juillet et en décembre). - Distribution en fin de mois.

- Quantité de base estimée à 2600 exemplaires.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

DECISION DU PRESIDENT N° 2016/11 du 22 mars 2016

Objet : Contrat relatif à la location et la maintenance d’un véhicule de marque RENAULT type Captur pour les besoins du Pole Aménagement du Territoire et de l’instruction du Droit des Sols

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU la nécessité pour les agents du pole Aménagement du territoire et instruction du droit des sols sis Grande Rue à Feucherolles (78810) de disposer d’un véhicule pour se déplacer sur le territoire de la communauté de communes,

VU la proposition du concessionnaire RENAULT RETRAIL GROUP sis 577 avenue du Général Leclerc à Boulogne Billancourt (92100) de louer par l’intermédiaire du groupe financier DIAC Location, un véhicule de marque RENAULT de type Captur,

VU le projet de contrat établi à cet effet par DIAC Location,

CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget 2016,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la location et la maintenance d’un véhicule pour les besoins du pole Aménagement du territoire et de l’instruction du Droit des Sols,8/43

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société DIAC Location sise 14 avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy le Grand, un contrat de location et de maintenance d’un véhicule de marque RENAULT type Captur pour les besoins du Pole Aménagement du Territoire et de l’instruction du Droit des Sols pour un montant mensuel de 298,18 € T.T.C. pour une durée de 36 mois.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.

IV. INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales seront développées dans le procès verbal exhaustif de séance.

A l’unanimité des votants, 2 délibérations sont ajoutées à l’ordre du jour :

- Régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes – Remplacement d’un membre du

Conseil d’exploitation

- Election des délégués de la CC Gally Mauldre au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines

Numérique »9/43

V. DELIBERATIONS :

V.1 AFFAIRES GENERALES

1 Modification des statuts de la CC Gally Mauldre –

compétence « accompagnement des manifestations

culturelles d’intérêt communautaire »

Rapporteurs :

Laurent RICHARD et

Olivier RAVENEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20,

Vu les statuts de la Communauté de Communes définis par l’arrêté n°2014181-0008 du 30 juin 2014,

Considérant qu’il convient de modifier les statuts de la CC Gally Mauldre pour la doter de la

compétence « accompagnement des manifestations culturelles d’intérêt communautaire,

passant notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d’intérêt

communautaire »,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président, et de M Olivier RAVENEL, vice

Président délégué aux questions spécifiques aux Petites Communes, et à

l’Accompagnement des manifestations culturelles de portée intercommunales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une opposition (Mme WAJSBLAT représentée

par Mme VARILLON) ;

DECIDE :

1/ DE PRENDRE la compétence en matière d’« accompagnement des manifestations

culturelles d’intérêt communautaire, passant notamment par un financement participatif aux

manifestations culturelles d’intérêt communautaire »,

2/ DE SAISIR selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des communes de la CC Gally Mauldre afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes pour : - valider ce transfert de compétence

- approuver en conséquence la modification des statuts de la Communauté de communes pour y introduire cette compétence au titre des compétences facultatives de la CC,

3/ DE DECLARER que la compétence ainsi définie sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts à intervenir.

4/ DE DONNER délégation à Monsieur le Président à l’effet de procéder à la saisine des communes membres et prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération.10/43

2 DELIBERATION DE PRINCIPE SOLLICITANT LA

SORTIE, A TERME, DE LA CC GALLY MAULDRE

DU SIEED, APRES REALISATION D’UNE ETUDE

D’OPPORTUNITE

Rapporteurs : Laurent RICHARD

et Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les motions adoptées par le Conseil communautaire lors des séances du 24 juin 2015 et du 7 octobre 2015, contre les hausses de tarifs pratiquées par le SIEED en 2014 et 2015 ;

CONSIDERANT les réponses du SIEED par motion de son Comité en date du 21 septembre et du 7 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu’une gestion directe de la collecte des déchets ménagers par la CC Gally Mauldre, permettrait une meilleure maîtrise du service entre ses communes membres, tant au niveau qualitatif que financier, et harmoniserait le mode de gestion entre les 11 communes,

CONSIDERANT qu’il convient de mener une étude d’opportunité sur la sortie du SIEED, ses modalités, et la date de sortie la plus appropriée ;

CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission aménagement de l’espace communautaire, protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie et logement, réunie le 16 mars 2016, sur une délibération prônant la sortie, à terme, du SIEED, à l’issue d’une étude d’opportunité,

CONSIDERANT qu’il convient de donner un long préavis de sortie au SIEED, de façon à lui permettre d’en prévoir les conséquences sur sa gestion à venir ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016, sur le projet de délibération,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président, et de Monsieur Denis

FLAMANT, vice Président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, la

protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ainsi que le logement,

et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1. SE PRONONCE favorablement au principe d’une sortie à terme du SIEED afin de permettre une meilleure maîtrise du service entre les communes membres de la CC, tant au niveau qualitatif que financier, et harmoniserait le mode de gestion entre les 11 communes,

2. DEMANDE d’en donner préavis au SIEED afin de lui permettre de prévoir dans sa gestion, plusieurs années à l’avance, notre sortie de son périmètre,

3. DECIDE la réalisation d’une étude d’opportunité sur cette sortie à terme du SIEED, ses modalités, ses conséquences tant juridiques, que techniques et financières, et sur la date optimale de sortie, qui à ce stade semble être 201911/43

3 SIDOMPE – adhésions des communautés

d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines et

Saint Germain Boucles de Seine

Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les demandes d’adhésion au SIDOMPE des Communautés d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines et Saint Germain Boucles de Seine,

VU les délibérations du Comité Syndical du SIDOMPE en date du 18 février 2016 approuvant l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines pour toutes les communes de son périmètre (12 communes), et de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour les communes de Mareil Marly, Marly le Roi et l’Etang la Ville,

CONSIDERANT que les collectivités membres du SIDOMPE doivent être consultées,

ENTENDU l’exposé de M Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement de

l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de

vie ainsi que le logement,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE l’adhésion des Communautés d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines et Saint Germain Boucles de Seine au SIDOMPE.

4 SIEED – demande d’adhésion des communes de

Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Longnes,

Mondreville, Rosay et Villette

Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les demandes d’adhésion au SIEED des communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Longnes, Mondreville, Rosay et Villette,

VU la délibération du SIEED du 21 mars 2016 approuvant l’adhésion de ces communes,

CONSIDERANT que les collectivités membres du SIEED doivent être consultées,12/43

ENTENDU l’exposé de M Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement de

l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de

vie ainsi que le logement,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion des communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Longnes, Mondreville, Rosay et Villette au SIEED.

5 Régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes –

Désignation d’un nouveau membre du Conseil

d’exploitation

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R 2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation

des membres du conseil d’exploitation d’une régie ;

CONSIDERANT le souhait de Monsieur Axel FAIVRE de démissionner du Conseil

d’exploitation de la Régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes et de céder sa place à

Monsieur Christian GHEZ, conseiller municipal à Saint Nom la Bretèche ;

VU la délibération du 24 septembre 2014 adoptant les nouveaux statuts de la Régie

communautaire du cinéma Les 2 Scènes ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma

réuni le 21 mars 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances Affaires

Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;13/43

DESIGNE Monsieur Christian GHEZ, Conseiller municipal à Saint Nom la Bretèche, membre

du Conseil d’exploitation de la Régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes en

remplacement de Monsieur Axel FAIVRE.

Délibération ajoutée à l’ordre du jour :

6 Régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes –

Remplacement d’un membre du Conseil d’exploitation

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article R 2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation

des membres du conseil d’exploitation d’une régie ;

VU la délibération du 24 septembre 2014 adoptant les nouveaux statuts de la Régie

communautaire du cinéma Les 2 Scènes ;

VU la délibération du 2 décembre 2015 installant Madame Agnès TABARY dans ses

fonctions de Conseillère communautaire de la Communauté de communes Gally Mauldre,

pour la commune de Crespières, en remplacement de Madame Aurélie HAUDIQUET,

démissionnaire ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de remplacer Madame HAUDIQUET au sein du Conseil

d’exploitation de la Régie communautaire du cinéma, et que Madame Agnès TABARY a

donné son accord pour la remplacer au sein de ce Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Agnès TABARY, Conseillère communautaire représentant la commune

de Crespières, membre du Conseil d’exploitation de la Régie communautaire du cinéma Les

2 Scènes en remplacement de Madame Aurélie HAUDIQUET.14/43

7 Modification de l’organigramme administratif de la CC –

activités accessoires et indemnités correspondantes

des agents

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ainsi que l’article L5214-16 relatifs à la Communauté de Communes,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU la délibération n° 2013-02/30 modifiée relative à la création de missions d’expertise, de conseil dans les domaines administratif, technique et financier, de missions de services fonctionnels et de missions de gestion administrative et financière de la régie du cinéma de Maule et fixation des indemnités accessoires correspondantes,

CONSIDERANT la nécessité de disposer temporairement du concours des directeurs généraux des services, secrétaires généraux ou cadres des communes membres afin d’accompagner les transferts de compétences fixés dans les statuts de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les activités et indemnités accessoires votées par

le Conseil ;

CONSIDERANT que les fonctions susmentionnées ne nécessitent pas la création d’emplois permanents à temps non complet,

Entendu l’exposé de M Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;15/43

DECIDE de modifier la rémunération des agents exerçants des activités accessoires de direction comme suit :

Fonctions exercées dans

les communes membres

Fonctions exercées à la

CC

Indemnité Effectif

DGS Direction administrative 700 € net 1 DGS/SG Direction Technique 400 € net 5 Responsable financier Direction administrative

cinéma les Deux Scènes

400 € net 1

PRECISE que cette activité étant une activité accessoire, elle est soumise à autorisation de la collectivité d’origine.

PRECISE que cette activité lucrative est compatible avec les fonctions des intéressés, n'affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2016.

AUTORISE le Président à signer toute pièce de nature administrative ou financière relative à l'exécution de la présente délibération.16/43

V.2 FINANCES

1 Approbation du compte administratif et du

compte de gestion 2015

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la concordance des écritures de l’ordonnateur avec les écritures du Trésorier Principal pour 2015 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime sur les résultats du compte administratif 2015 rendu par la Commission Finances – Affaires Générale réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

REUNI sous la présidence de Monsieur Denis FLAMANT, Monsieur Laurent RICHARD s’étant retiré au moment du vote ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Mme WAJSBLAT représentée par Mme VARILLON),

APPROUVE le compte administratif 2015 de la communauté de communes dont les résultats sont les suivants :

1-Section d’investissement

• Recettes 133 339,80 €

• Dépenses 138 466,46 €

Déficit 5 126,66 €

Reste à réaliser

• Recettes 7 069,00 €

• Dépenses 76 481,29 €

Déficit 69 412,29 €

2-Section de fonctionnement

• Recettes 8 406 509,48 €

• Dépenses 7 779 085,97 €

Excédent 627 423,51 €

APPROUVE le compte de gestion 2015 de la Trésorerie de Maule, dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte administratif 2015 (hors restes à réaliser).17/43

2 Affectation des résultats de la section de

fonctionnement du budget 2015

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les articles L 1612-12, L 2121-29, L 2121-31 et L 2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’excédent de fonctionnement 2015 du budget de la communauté, soit 627 423,51 €, arrêté après approbation ce jour du compte administratif 2015 et du compte de gestion 2015 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2015 au budget 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016, sur la proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget 2015 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Mme WAJSBLAT représentée par Mme VARILLON),

DECIDE d’affecter au compte 1068 une partie de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 427 423,51 €, comme suit :

Déficit de la section d’investissement : 5 126,66 €

Restes à réaliser en recettes : 7 069,00 €

Restes à réaliser en dépenses : 76 481,29 €

Affectation complémentaire : 277 884,56 €

INDIQUE que le surplus, soit 275 000,00 €, est inscrit à la section de fonctionnement au compte 002.

3 Adoption du Budget Primitif 2016 Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

74 538,95 €18/43

VU la délibération du conseil communautaire du 10 février 2016 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires pour l’exercice 2016 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif pour 2016 ;

VU la présentation faite en Bureau communautaire les 10, 15 et 22 mars 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Mme WAJSBLAT représentée par Mme VARILLON),

ADOPTE par nature et chapitre le Budget Primitif de la communauté de communes pour l’exercice 2016, pour les montants ci-après :

Section de fonctionnement :

Recettes :

Proposition 2016

Chapitre 013 – Atténuations de

charges 19 391,00

Chapitre 70 – Vente de produits 438 900,00

Chapitre 73 – Impôts et taxes 6 225 558,00

Chapitre 74 – Dotations et

participations 1 755 921,00

Chapitre 77 – Produits

exceptionnels 32 087,00

Sous total recettes de l'exercice 8 471 857,00

Chapitre 002 – Excédent reporté 275 000,00

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 8 746 857,0019/43

Dépenses :

Proposition 2016

Chapitre 011 – Charges à

caractère général 2 426 996,00

Chapitre 012 – Charges de

personnel 1 044 636,00

Chapitre 014 – Atténuations de

produits 4 789 290,00

Chapitre 022 – Dépenses

imprévues 22 459,00

Chapitre 023 – Virement à la

section d'investissement 60 000,00

Chapitre 042 – Opérations

d'ordre de transfert entre

sections 35 046,00

Chapitre 65 – Autres charges de

gestion courante 368 330,00

Chapitre 67 – Charges

exceptionnelles 100,00

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 8 746 857,00

Section d’investissement :

Recettes :

Proposition 2016

Chapitre 021 – Virement de la

section de fonctionnement 60 000,00

Chapitre 040 – Opérations

d'ordre de transfert entre

sections 35 046,00

Chapitre 10 – Dotations 367 423,51

Chapitre 13 – Subventions

d’investissement 7 300,00

Reports 7 069,00

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 476 838,5120/43

Dépenses :

Proposition 2016

Chapitre 20 – Immobilisations

incorporelles 23 495,00

Chapitre 204 – Subventions

d'équipement 154 920,00

Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles 83 415,00

Sous total dépenses de

l'exercice 261 830,00

Chapitre 001 – Déficit reporté 5 126,66

Reports 76 481,29

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 343 437,95

4 Vote des taux de Taxe d’Habitation, des Taxes

Foncières et de la Cotisation Foncière

des Entreprises – Exercice 2016

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, et

decies et 1639 relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU la délibération du conseil communautaire du 8 janvier 2013 décidant d’instaurer le régime

de la Fiscalité Professionnelle Unique ouvrant la possibilité, en fonction de ses besoins de

financement, de percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle,

CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l’équilibre du budget Primitif 2016,

VU la présentation faite en Bureau communautaire les 15 et 22 mars 2015,

CONSIDERANT que l’état 1259 de notification des bases prévisionnelles de fiscalité a été notifié à la CC Gally Mauldre le 24 mars 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une opposition (Mme WAJSBLAT représentée par Mme VARILLON) et une abstention (M GUIBOUT),21/43

FIXE pour l’exercice 2016 les taux de fiscalité directe locale comme suit :

- Taxe d’habitation : 1,89%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,65%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,72%

- Cotisation Foncière des Entreprises : 21,54%

PRECISE que le taux de Cotisation Foncière des Entreprises 2016 correspondant au taux

moyen pondéré de l’ensemble des 11 communes.

5 Vote de la TEOM – Exercice 2016 Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quater, 1636 B undecies et

1639 A,

VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l’exercice de la

compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères »,

VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 instituant

la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et

Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEOM pour le compte du Syndicat

Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire

comprenant les communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et

Montainville,

VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015

définissant le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et

Saint-Nom-la-Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux

différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des

conditions de réalisation du service rendu et de son coût,

VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) du 14 mars 2005 et du 25 mars 2015 instaurant le zonage de TEOM sur le territoire des communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville,

VU la présentation faite en Bureau communautaire les 15 et 22 mars 2016,22/43

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi qu’il suit pour l’exercice

2016 :

Commune Taux 2016

Andelu 12,31%

Bazemont 9,15%

Chavenay 4,80%

Crespières 7,82%

Davron 8,22%

Feucherolles 4,47%

Herbeville 8,67%

Mareil sur Mauldre 6,30%

Maule 11,64%

Montainville 9,70%

Saint-Nom-la-Bretèche 4,07%

PRECISE que la partie des sommes perçues correspondant aux produits attendus par le

Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) lui sera

reversée conformément à la convention prévue à cet effet23/43

6 Montant de la redevance spéciale pour la

collecte et le traitement des déchets

commerciaux et artisanaux sur le territoire de la

commune de Chavenay - Exercice 2016

Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-14 et R.

2224-28 qui prévoient que les collectivités assurent l’élimination des déchets d’origine

commerciale ou artisanale qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières et sans risques

pour les personnes ou l’environnement dans les mêmes conditions que les déchets des

ménages,

VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l’exercice de la

compétence « collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères »,

VU la délibération du conseil municipal de Chavenay du 12 mai 1999 instituant

conformément à l’article L2333-78 du Code Général des collectivités Territoriales, une

redevance spéciale applicable à la collecte des déchets commerciaux et artisanaux et les

délibérations suivantes revalorisant chaque année ces montants,

CONSIDERANT que la redevance spéciale instituée par et sur la commune de Chavenay

constitue une ressource complémentaire à la TEOM dont dépend l’équilibre financier du

service de collecte, de traitement et de valorisation de cette zone,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance spéciale auprès des

professionnels de la commune de Chavenay, au titre de l’année 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement de

l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de

vie ainsi que le logement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant de la redevance spéciale pour la collecte, le traitement et la valorisation des

déchets commerciaux et artisanaux pour l’exercice 2016 selon le tableau joint en annexe.

AUTORISE le Président à lever lesdits montants auprès des entreprises concernées par

ledit tableau.24/43

ANNEXE : Redevance spéciale d’élimination des déchets de la commune de Chavenay

– année 2016

Nom Adresse Redevance 2015 Redevance 2016

Action Service 25,00 € 25,25 €

Acti-signs Gally 125,30 € 126,55 €

Aéroport de Paris Aérodrome 20 876,70 € 21 085,47 €

AMG Aménagement Grignon 149,80 € 151,30 €

Atouts Services Gally 656,60 € 663,17 €

Audio scene Davron 25,00 € 25,25 €

Axa assurance 25,00 € 25,25 €

Brillon Garage R de St Nom 114,80 € 115,95 €

Café Kanterf Grande Rue 25,00 € 25,25 €

Chavenay Auto Grignon 34,50 € 34,85 €

Chavenay Gourmand Vallon 37,50 € 37,88 €

Chavenay Immobilier Rosrath 25,00 € 25,25 €

Chevance Plombier Fontaine Ma 185,50 € 187,36 €

Chrysalide Beauté Vallon 37,50 € 37,88 €

Délicasse Vallon 106,40 € 107,46 €

Demoiselles Chavenay Rosrath 128,10 € 129,38 €

DMC Cuisine Gally 25,00 € 25,25 €

Docteur BEYOU Vallon 37,50 € 37,88 €

Dolia Nova Vallon 37,50 € 37,88 €

Ecuries de Chavenay Clayes 25,00 € 25,25 €

EGA2 F.Magnant 25,00 € 25,25 €

EM Patners Grignon 25,00 € 25,25 €

Eyden Coiffure Vallon 37,50 € 37,88 €

Huit à huit C. Caillou 221,20 € 223,41 €

JML Entreprise Grignon 25,00 € 25,25 €

S. PERGAUD - Naturopathe Vallon 37,50 € 37,88 €

C. C. Séban - Ostéopathe Vallon 37,50 € 37,88 €

C. Martins - Infirmière Vallon 37,50 € 37,88 €

N. Starozynski - psychologue Vallon 37,50 € 37,88 €

Le Ver Gally 57,50 € 58,08 €

Menuiserie Lahaye Gally 515,20 € 520,35 €

Nicolsen Gally 284,90 € 287,75 €

Ostéo FISCHER Vallon 37,50 € 37,88 €

Pharmacie Vallon 168,00 € 169,68 €

PME France Gally 185,50 € 187,36 €

Shining production Rue Mairie 25,00 € 25,25 €

Sicre Lemaire Grignon 3 454,20 € 3 488,74 €25/43

SPA Sens Gally 37,50 € 37,88 €

STEDA Gally 57,50 € 58,08 €

Syres Gally 371,70 € 375,42 €

THOP Grignon 37,50 € 37,88 €

Watches U Like Gally 25,00 € 25,25 €

Total

28 443,40 €

28 727,83 €

7 Attribution des subventions aux associations

pour l’exercice 2016 Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU le Budget Primitif pour l’exercice 2015 prévoyant un crédit de 91 363 € destiné à soutenir, notamment, les associations œuvrant dans les champs de compétence et sur le territoire de la communauté de communes dans une logique d’intérêt général et local,

VU les demandes de subventions émanant de la Maison des Loisirs et de la Culture de Saint Nom la Bretèche, de l’ADMR de Maule, de Eco Gardes, et de l’Association Patrimoniale de la Plaine de Versailles et du Plateau des Alluets ;

VU la présentation faite en Bureau communautaire le 15 mars 2016,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,26/43

DECIDE d’allouer pour l’année 2016, les subventions intercommunales selon la répartition

ci-après :

Libellé des

Associations

Subventions

2015

.

Propositions

2016 Observations

MLC Saint Nom la

Bretèche

41 000,00 € +

15 000,00 €

41 000,00 € +

15 000,00 € +

9 000,00 €

Total 65 000 €

Part fixe de 41 000,00 € + part

variable de 15 000,00 €

maximum sur présentation de

justificatifs + subvention

exceptionnelle de 9 000,00 €

ADMR de Maule 29 922,00€ 28 200,00 €

Eco Gardes 4 000,00€

4 000,00 € fixes

+ 2 000,00 €

optionnels

Part fixe 4 000,00 € et part

optionnelle de 2 000,00 €

versée sous réserve de

l’intégration des 11

communes dans le champ

d’action de l’association

APPVPA 1 000,00 € 1 000,00 € Versée pour la promotion du « théâtre en Plaine »

TOTAL 90 922,00€ 100 200,00 €

DIT que les crédits correspondants sont imputés au budget primitif 2016 de la Communauté

de Communes Gally-Mauldre adopté ce jour.

8 Budget du cinéma – Compte de gestion et compte

administratif 2015

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ;

CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2015 du budget du cinéma, dressé par le Comptable public, et le compte administratif 2015 du budget du cinéma, dressé par le Président de la Communauté de Communes ;27/43

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 21 mars 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances Affaires

Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

REUNI sous la présidence de Monsieur Patrick LOISEL, Monsieur Laurent RICHARD s’étant retiré au moment du vote ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1°) PREND ACTE du compte de gestion 2015 du budget du cinéma, dressé par le Trésorier Municipal ;

2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le compte administratif 2015.

Résultats du compte de gestion 2015 :

LIBELLE SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

Recettes Nettes

Dépenses nettes

244 487,31

236 624,91

34 334,81

23 083,89

278 822,12

259 708,80

Résultat de l’exercice :

- Excédent

- Déficit

7 862,40 11 250,92 19 113,32

Résultat antérieur :

- Excédent

- Déficit

11 085,49 23 856,54 34 942,03

Excédent Global

Déficit Global

18 947,89 35 107,46 54 055,35

Résultats par chapitre du compte administratif 2015 :

Section de fonctionnement – dépenses :

Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser au 31/12/2015

022 Dépenses imprévues -

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 219,62 011 Charges à caractère général 109 758,97 012 Charges de personnel 111 644,55 65 Autres charges de gestion courante 1,77 TOTAL 236 624,9128/43

Section de fonctionnement – recettes :

Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser au 31/12/2015

002 Résultat d’exploitation reporté 11 085,49 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 12 732,87 70 Ventes de produits 164 499,14 74 Subventions d’exploitation 67 243,00 77 Produits exceptionnels 12,30 TOTAL 255 572,80

Section d’investissement - dépenses :

Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser au 31/12/2015

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 12 732,87 - 16 Emprunts et dettes assimilées - - 20 Immobilisations incorporelles - - 21 Immobilisations corporelles 10 351,02 700,00 TOTAL 23 083,89 700,00

Section d’investissement - recettes :

Chapitre budgétaire Réalisé 2015 Reste à réaliser au 31/12/2015

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement 23 856,54 - 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 219,62 - 13 Subventions d’investissement 19 115,19 - TOTAL 58 191,35 -

9 Budget du cinéma – Affectation des résultats de

l’exercice 2015

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES AVOIR STATUE ce jour sur la concordance et adopté le compte de gestion et le compte administratif du budget 2015 du cinéma ;

STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget 2015 du cinéma ;29/43

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 21 mars 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ PREND ACTE des résultats du budget 2015 du cinéma suivants : a/ Excédent de fonctionnement 2015 : 18 947,89 b/ Excédent d’investissement 2015 : 35 107,46 c/ Solde négatif des restes à réaliser 2014 (recettes – dépenses) : - 700,00 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) 0,00

2/ DECIDE de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget 2015 du cinéma suivante :

- Report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) : 18 947,89

10 Budget primitif du cinéma – Exercice 2016 Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 10 février 2016 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires du cinéma pour 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 21 mars 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le Budget Primitif du cinéma pour 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,30/43

ADOPTE par chapitre le Budget Primitif du cinéma intercommunal « Les 2 Scènes » pour l’exercice 2016 suivant :

1. SECTION D’EXPLOITATION

1.1 DEPENSES

- Chapitre 011 – Charges à caractère général .................................................... 110 929,89 € - Chapitre 012 – Charges de personnel .............................................................. 115 787,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ...................................................... 5,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ................................................................... 4 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections .......................... 18 003,00 €

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION ............................................................. 248 724,89 €

1.2 RECETTES

- Chapitre 002 – Résultat d’exploitation reporté .................................................... 18 947,89 € - Chapitre 70 – Ventes de produits, prestations de services ............................... 152 400,00 € - Chapitre 74 – Subventions d’exploitation............................................................ 61 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections .......................... 16 377,00 €

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION .............................................................. 248 724,89 €

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

2.1 DEPENSES

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées........................................................ 3 730,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ............................................................ 500,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles .......................................................... 39 003,46 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections............................ 16 377,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT .......................................................... 59 610,46 €

2.2 RECETTES

- Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ........... 35 107,46 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement ........................................................ 6 500,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections .......................... 18 003,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ........................................................... 59 610,46 €31/43

11 Versement d’une subvention au profit de la

Régie communautaire du cinéma intercommunal

« Les 2 Scènes » - Exercice 2016

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013 ;

VU l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre listant les compétences transférées ;

CONSIDERANT que le cinéma « Les 2 Scènes » de Maule constitue un équipement culturel d’intérêt communautaire, et que l’exploitation de ce dernier a été transféré à la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013 ;

VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct ;

CONSIDERANT que l’exploitation cinématographique évolue dans un marché pleinement concurrentiel et doit être considérée comme un service public industriel et commercial ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible aux communes et par extension aux EPCI de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L 2224-1 (les SPIC) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit aider spécifiquement le cinéma « Les 2 Scènes » pour son action culturelle, éducative et sociale, qui se traduit par :

- une tarification « tout public » de 15 à 25% en dessous du prix du marché, pour permettre une large accessibilité à toute la population,

- une tarification à 4 € pour les jeunes de moins de 14 ans,

- une tarification scolaire à 3,50 € par entrée en vue de former le public de demain aux lectures de l’image et de développer sa culture et son sens critique vis-à-vis du cinéma,

- l’obtention du label « art et essai » qui se traduit par une programmation régulière de films d’auteurs, souvent en version originale, programmation culturellement appréciée par un large public intercommunal ;

CONSIDERANT que dans ces conditions il apparaît justifié que le budget communautaire prenne à sa charge une partie des dépenses du cinéma, principalement celle des charges de personnel qui ne peuvent être équilibrées par les recettes propres du cinéma, principalement du fait qu’il n’y a qu’une seule salle ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma, réuni le 21 mars 2016 ;32/43

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 56 000 € au bénéfice du budget de la Régie communautaire du cinéma intercommunal « Les 2 Scènes » pour l’année 2016.

DIT que les crédits correspondants sont imputés à l’article 657364 du budget 2016 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.

12 Subventions d’équipement

pour les travaux réalisés dans les accueils de loisirs non

transférés à la CC – année 2016

Rapporteur :

Patrick LOISEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le Budget Primitif 2016 de la Communauté de communes Gally Mauldre adopté par délibération du 7 avril 2016 ;

CONSIDERANT la convention d’utilisation partagée de locaux conclue entre les communes de Chavenay, Crespières et Saint Nom la Bretèche et la CC Gally Mauldre, pour leurs accueils de loisirs,

CONSIDERANT que les travaux d’investissements 2016 des accueils de loisirs de Chavenay, Crespières et Saint Nom la Bretèche (bâtiment Victor Hugo) ne peuvent pas être pris en charge par la CC Gally Mauldre, les bâtiments n’étant pas transférés à l’actif de la CC car étant en utilisation partagée,

CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer une subvention d’équipement pour la réalisation de ces travaux d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, vice Président délégué pour les équipements culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,33/43

1/ ATTRIBUE une subvention d’équipement aux communes de Chavenay, Crespières et Saint Nom la Bretèche (bâtiment Victor Hugo) pour la réalisation de travaux d’investissement dans leur accueil de loisirs au titre de l’année 2016 pour les montants maximum suivants :

- Chavenay : 18 460 €

- Crespières : 2 700 €

- Saint Nom la Bretèche (bâtiment Victor Hugo) : 60 000 €

2/ DIT que cette subvention sera versée sur présentation des factures acquittées par les communes

13 Subvention d’équipement pour les travaux réalisés dans

l’équipement sportif du collège de Feucherolles – année

2016

Rapporteurs :

Laurent RICHARD et

Patrick LOISEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le Budget Primitif 2016 de la Communauté de communes Gally Mauldre adopté par délibération du 7 avril 2016 ;

CONSIDERANT que la commune de Feucherolles a réalisé des travaux de remise aux normes concernant l’équipement sportif du collège de la commune ;

CONSIDERANT que la fréquentation de ce collège par les adolescents de plusieurs communes, lui confère un certain intérêt communautaire justifiant le versement d’un fonds de concours sous la forme d’une subvention d’équipement,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président, et de M Patrick LOISEL, vice Président délégué pour les équipements culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Mme WAJSBLAT représentée

par Mme VARILLON),34/43

ATTRIBUE un fonds de concours sous la forme d’une subvention d’équipement à la Commune de Feucherolles, d’un montant de 60 000,00 €, pour la réalisation de travaux de rénovation de l’équipement sportif du collège, au titre de l’année 2016,

DIT que ce fonds de concours sera versé au vu de la présente délibération exécutoire et sur présentation des factures acquittées par la commune de Feucherolles.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif de la CC Gally Mauldre adopté ce jour.

14 Tarifs des Centres de loisirs applicables

à partir du 1er avril 2016 - rectificatif

Rapporteur :

Patrick LOISEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2016-02/16 du 10 février reprenant à compter du 1er avril 2016 l’ensemble des tarifs en vigueur des accueils de loisirs gérés par la CC Gally Mauldre,

CONSIDERANT qu’il convient de rectifier trois erreurs sur cette délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, vice-président délégué pour les équipements culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ FIXE les tarifs des accueils de loisirs intercommunaux en fonction des annexes 1 à 7 suivantes, à compter du 1er avril 2016 :35/43

ANNEXE 1

Pour l’accueil de loisirs extrascolaire de Chavenay :

Participation forfaitaire annuelle Habitants CCGM EXTERIEURS

• 1er enfant 35.31 € 70.63 €

• à partir du 2e enfant 31.16 € 62.35 €

TARIFS

2015-2016

Quotient Familial = Revenu fiscal de référence/nombre de part

Q < 6587 € 6587 € 10916€

CCGM CCGM CCGM EXTERIEURS

TARIFS APPLICABLES AUX MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES

Par jour avec repas

• 1er enfant 15.58 € 19.53 € 20.27 € 24.32 €

• à partir du 2e enfant 13.34 € 16.60 € 17.21 € 24.32 €

Par demi-journée avec repas

• 1er enfant 11.14 € 14.18 € 15.00 € 18.04 €

• à partir du 2e enfant 9.50 € 12.14 € 12.78 € 18.04 €

Par demi-journée sans repas

• 1er enfant 7.69 € 9.50 € 10.30 € 12.37 €

• à partir du 2e enfant 6.46 € 8.11 € 8.71 € 12.37 €

Pause méridienne avec repas (11h30 – 13h30)

• 1er enfant 6.93 € 7.44 € 8.16 € 9.54 €

• à partir du 2e enfant 5.10 € 6.32 € 7.14 € 9.54 €36/43

ANNEXE 2

Pour l’accueil de loisirs de Crespières :

TARIFS

2015-2016

Tranche selon QF mensuel : Revenu fiscal de référence/nombre de part/12

A B C D E F G

Habitants de la communauté de communes Gally Mauldre

"Extérieurs" hors

communes de

l’Intercommunalité

personnel

communal

Inférieur

à 665 €

de 665 à

1175 €

de 1176 €

à 1695 €

de 1696 €

à 2700 €

Supérieur

à 2700 €

Quel que soit le

QF

Quel que soit

le QF

1

Centre loisirs 1/2

journée sans repas avec

goûter

8.98 € 10.15 € 12.47 € 13.05 € 13.62 € 13.83 € 4.49 €

2

Centre loisirs 1/2

journée sans repas sans

goûter

8.11 € 9.27 € 11.59 € 12.17 € 12.76 € 12.93 € 4.06 €

3

Centre loisirs 1/2

journée avec repas et

goûter

12.47 € 14.79 € 17.10 € 17.92 € 18.76 € 19.05 € 6.24 €

4

Centre loisirs 1/2

journée avec repas et

sans goûter

11.59 € 13.92 € 16.23 € 17.05 € 17.91 € 18.17 € 5.80 €

5 Centre loisirs journée 15.95 € 19.43 € 22.90 € 24.01 € 25.16 € 25.54 € 7.97 €

6 Sortie multi activités 4.40 €

7 Mini-camp 5.51 €

8 Grande sortie 8.83 €

9 Sortie exceptionnelle 14.36 €37/43

ANNEXE 3

Pour l’accueil de loisirs de Feucherolles :

Prix journée pour 1

enfant selon QF

Prix journée pour le

2e enfant selon QF

Prix journée pour le

3e enfant selon QF

Habitant de la

C.C.GM

QF<670 € 12.72 € 10.60 € 8.48 €

QF

entre 670 € et 1300

€

15.92 € 13.80 € 11.66 €

QF> 1301 € 19.10 € 16.98 € 14.86 €

Extérieurs Tarif unique 22.28 €

Prix ½ journée pour

1 enfant selon QF

Prix ½ journée pour

le 2e enfant selon

QF

Prix ½ journée pour

le 3e enfant selon QF

Habitant de la

C.C.G.M

QF<670 € 8.16 € 6.12 € 5.10 € QF

entre 670 € et 1300

€

11.73 € 9.18 € 7.14 €

QF

> 1301 € 14.79 € 12.75 € 10.20 €

Extérieurs Tarif unique 17.85 €38/43

ANNEXE 4

Pour l’accueil de loisirs de Maule :

TARIF

JOURNEE

(INCLUS

ACCUEIL

DU

MATIN ET

DU SOIR,

REPAS ET

GOUTER)

TRANCHE

QF

MAULOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 7,63 € 6,26 € 25,04 €

351≤QF≤510 B 8,96 € 7,32 € 25,04 €

511≤QF≤745 C 12,57 € 10,40 € 25,04 €

746≤QF≤975 D 16,93 € 13,85 € 25,04 €

976≤QF≤1350 E 20,11 € 16,55 € 25,04 €

1351≤QF F 22,28 € 18,52 € 25,04 €

TARIF

DEMI

JOURNEE

(INCLUS

GOUTER

ET

ACCUEIL

DU SOIR)

TRANCHE QF

MAULOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 2.34 € 1.92 € 15.13 €

351≤QF≤510 B 3.18 € 2.61 € 15.13 €

511≤QF≤745 C 5.89 € 4.83 € 15.13 €

746≤QF≤975 D 9.14 € 7.50 € 15.13 €

976≤QF≤1350 E 11.48 € 9.42 € 15.13 €

1351≤QF F 12.97 € 10.63 € 15.13 €

Il est précisé que le Quotient Familial = Revenu fiscal de référence / nombre de part* / 12 *Nombre de part :

- 1 pour chacun des deux parents

- 1 pour chaque enfant à charge

- 2 pour les mères ou pères divorcés, veufs, célibataires39/43

ANNEXE 5

Pour l’accueil de loisirs de Bazemont :

TARIF

DEMI

JOURNEE

(INCLUS

GOUTER

ET

ACCUEIL

DU SOIR)

TRANCHE QF

MAULOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 2.34 € 1.92 € 15.13 €

351≤QF≤510 B 3.18 € 2.61 € 15.13 €

511≤QF≤745 C 5.89 € 4.83 € 15.13 €

746≤QF≤975 D 9.14 € 7.50 € 15.13 €

976≤QF≤1350 E 11.48 € 9.42 € 15.13 €

1351≤QF F 12.97 € 10.63 € 15.13 €

Il est précisé que le Quotient Familial = Revenu fiscal de référence / nombre de part* / 12 *Nombre de part :

- 1 pour chacun des deux parents

- 1 pour chaque enfant à charge

- 2 pour les mères ou pères divorcés, veufs, célibataires

ANNEXE 6

Pour l’accueil de loisirs de Mareil sur Mauldre :

TARIF

DEMI

JOURNEE

(INCLUS

GOUTER

ET

ACCUEIL

DU SOIR)

TRANCHE QF

MAULOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 2.34 € 1.92 € 15.13 €

351≤QF≤510 B 3.18 € 2.61 € 15.13 €

511≤QF≤745 C 5.89 € 4.83 € 15.13 €

746≤QF≤975 D 9.14 € 7.50 € 15.13 €

976≤QF≤1350 E 11.48 € 9.42 € 15.13 €

1351≤QF F 12.97 € 10.63 € 15.13 €

Il est précisé que le Quotient Familial = Revenu fiscal de référence / nombre de part* / 12 *Nombre de part :

- 1 pour chacun des deux parents

- 1 pour chaque enfant à charge

- 2 pour les mères ou pères divorcés, veufs, célibataires40/43

ANNEXE 7

Pour l’accueil de loisirs de Montainville :

TARIF

DEMI

JOURNEE

(INCLUS

GOUTER

ET

ACCUEIL

DU SOIR)

TRANCHE QF

MAULOIS et

HABITANTS CCGM Extérieurs

1 enfant

2 enfants et

+

QF≤350 A 2.34 € 1.92 € 15.13 €

351≤QF≤510 B 3.18 € 2.61 € 15.13 €

511≤QF≤745 C 5.89 € 4.83 € 15.13 €

746≤QF≤975 D 9.14 € 7.50 € 15.13 €

976≤QF≤1350 E 11.48 € 9.42 € 15.13 €

1351≤QF F 12.97 € 10.63 € 15.13 €

Il est précisé que le Quotient Familial = Revenu fiscal de référence / nombre de part* / 12 *Nombre de part :

- 1 pour chacun des deux parents

- 1 pour chaque enfant à charge

- 2 pour les mères ou pères divorcés, veufs, célibataires

15 Tarifs du mini-camp organisé par l’accueil de loisirs de

Chavenay – été 2016

Rapporteur :

Patrick LOISEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 7 avril 2016 reprenant l’ensemble des tarifs en vigueur dans les accueils de loisirs de la CC,

CONSIDERANT la nécessité d’établir la participation des familles pour le mini-camp de Chavenay de juillet 2016,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, vice Président délégué pour les équipements culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,41/43

APPROUVE la mise en place d’une participation forfaitaire de 100 € par enfant inscrit au séjour d’été à Moisson du 18 au 21 juillet 2016, proposé par l’accueil de loisirs la Ruche de Chavenay,

DIT que cette participation forfaitaire s’ajoutera la participation journalière à l’accueil telle que définie dans la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2016.

16 Tarifs du mini-camp organisé par l’accueil de loisirs de

Maule – été 2016

Rapporteur :

Patrick LOISEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’établir la participation des familles pour le mini-camp de Maule d’août 2016,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, vice Président délégué pour les équipements culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place d’une participation par enfant inscrit au séjour d’été à Arville du 22 au 26 août 2016, proposé par l’accueil de loisirs de Maule, comme suit :

REVENUS SEJOUR MAULOIS et CCGM EXRA- MUROS

QF≤350 TARIF A 107 € 356 €

351≤QF≤510 TARIF B 142 € 356 €

511≤QF≤745 TARIF C 178 € 356 €

746≤QF≤975 TARIF D 214 € 356 €

976≤QF≤1350 TARIF E 267 € 356 €

1351≤QF TARIF F 320 € 356 €42/43

17 Cinéma – Tarif pour groupes d’handicapés en

établissement

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct ;

VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 fixant les tarifs d’entrée au cinéma intercommunal Les 2 Scènes ;

CONSIDERANT qu’il est souhaitable de fixer un tarif pour les groupes d’handicapés en établissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la Régie du cinéma réuni le 21 mars 2016 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances Affaires Générales réunie le 29 mars 2016 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1/ DECIDE d’ajouter aux tarifs en vigueur d’entrée de la salle du cinéma Les 2 Scènes un tarif handicapé à 3,50 € TTC à appliquer aux groupes d’handicapés en établissement.

2/ DIT que la location des lunettes 3D est ramenée à 0,50 € TTC lorsque le tarif handicapé est appliqué.

18 Factures à passer en investissement Laurent RICHARD

Délibération retirée de l’ordre du jour, aucune facture n’étant à passer en investissement depuis le dernier Conseil communautaire.43/43

Délibération ajoutée à l’ordre du jour :

19 Election des délégués de la CC Gally Mauldre au

Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numérique »

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les articles L2121-21, L5211-1 et L5721-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numérique, notamment l’article II.2.1 sur la

désignation des membres du Comité ;

CONSIDERANT qu’il convient d’élire un représentant titulaire et un suppléant de la

Communauté de communes Gally Mauldre au sein du SMO Yvelines Numérique ;

CONSIDERANT la candidature de Monsieur Laurent RICHARD pour être délégué titulaire,

CONSIDERANT la candidature de Monsieur Adriano BALLARIN pour être délégué

suppléant,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré,

1/ DECIDE, à l’unanimité des votants, de procéder à l’élection à main levée du représentant

titulaire et du suppléant de la CC Gally Mauldre au sein du Syndicat Mixte Ouvert Yvelines

Numérique ;

2/ SONT ELUS à l’unanimité des votants Laurent RICHARD membre titulaire, et Adriano

BALLARIN membre suppléant du Syndicat Mixte Ouvert Yvelines Numérique.

VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le prochain Conseil communautaire se tiendra mercredi 15 juin 2016 à 18h15 en mairie de Davron.

VII. QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses seront reprises dans le procès verbal exhaustif de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.