Arrêté - Arrete 013346 Stationnement et circulation reglementes repas collectif et spectcle au plan d eau

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Arrêté - Arrete 013346 Stationnement et circulation reglementes repas collectif et spectcle au plan d eau Document publié le Samedi 30 juillet 2022 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013346 Stationnement et circulation reglementes repas collectif et spectcle au plan d eau)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

(VAUCLUSE)

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2122-18, L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, REF: JR/TR/FM Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les N° 013346 articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8, L.3111-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, Stationnement et R.411-25 à R.411-28, R.417-10,

circulation Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, réglementés sur le L.141-1 et R.116-2,

parking SMS S co Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5, e la caserne des ur . . : pompiers sis Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, avenue Frédéric R.421-1, R.421-2 et R421-5,

Mistral à APT (84 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

400) à l’occasion Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de d’un repas collectif sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, et d'un spectacle du Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur comité du jumelage le territoire de la commune d'Apt,

let let Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique 50: au plan pu ARNAUD-DELOY en tant que Maire,

de la Riaille. Vu la demande formulée par Monsieur André KAUFFMANN Président du Comité de Jumelage APT-BAKEL sis 467 Chemin de St Estève à GARGAS Affiché le : (84400) Tél : 07.89.51.98.25. ml : aptbakel2022@gmail.com en vue d’être autorisé à organiser repas collectif et un spectacle qui aura lieu le 02 juillet

13 AVR. 17 2023 au plan d'eau de la Riaille.

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des

collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la

commodité du passage dans les rues et places publiques d'une part, et que

d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies communales en

application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code,

CONSIDERANT que la tenue d’un repas collectif et d'un spectacle du comité

du jumelage APT-BAKEL qui aura lieu le 02 juillet 2023 sur la voie publique

est susceptible d'engendrer la venue d’un public nombreux,

CONSIDERANT que Monsieur André KAUFFMANN Président du Comité

de Jumelage APT-BAKEL est autorisé à organiser un repas collectif et un

spectacle du comité du jumelage APT-BAKEL qui aura lieu le 02 juillet 2023

au plan d'eau de la Riaille.

CONSIDERANT que cette réservation donne lieu à une occupation privative

du domaine public d'une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d'un

permis de stationnement.

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de

l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la

sécurité publiques.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient

prises pour prévenir les accidents qui pourraient survenir en réglementant la

circulation et le stationnement.

Sur proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1: L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme

gênant au sens du code de la route, du 01 juillet 2023 à 16 heures au 02

juillet 2023 à 20 heures, sur le parking situé à côté de la caserne des

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013346

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr - Internet : www.apt.fr 1/3pompiers sis avenue Frédéric Mistral à Apt (84 400).

Article 2 : La circulation sera également interdite sur le parking situé à côté

de la caserne des pompiers sis avenue Frédéric Mistral à Apt (84 400) du 01

juillet 2023 à 16 heures au 02 juillet 2023 à 20 heures,. Les organisateurs

et les participants à cette manifestation ne seront pas soumis à l'interdiction

prévue au présent article. Lesdits véhicules rouleront à vitesse réduite c'est-

à-dire à l'allure du pas.

Article 3 : Les véhicules d'intérêt général prioritaire prévus au 6. 5. de l’article

R.311-1 du code de la Route, les véhicules de la police municipale ne seront

pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Article 4: Toute modification de l'occupation privative du domaine public

sera soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment

renseignée, devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au

moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.

Article 5 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et

révocable. Il est personnel et incessible.

Article 6 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue

par les services de la commune.

Atticle 7 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts,

occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des

tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du

pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 8 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si

l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le

permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été

procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et

après la mise en place de la signalisation réglementaire.

Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et

remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée de l'opération.

Article 11: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à

la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté

en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du

code de la route. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au

présent arrêté en matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour

les contraventions de la quatrième classe conformément à l’article R.411-21-

1 du code de la route.

Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois

et sur le lieu de la manifestation pendant toute la durée.

Article 13 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route,

tout véhicule contrevenant à l'interdiction prévue au présent arrêté en matière

de stationnement pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate,

prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par

l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe

ces fonctions.

Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut

décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un

recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères -

CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013346

Tét : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 213de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 15: Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le

Commandant de la Brigade Territoriale d’Apt de la Gendarmerie Nationale, le

Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à

Monsieur André KAUFFMANN Président du Comité de Jumelage APT-

BAKEL. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 13 avril 2023.

Madame le Maire,

Véronique ARNAWD'DELOY

N° 013346 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex 313 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr