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Arrêté - Arrete 013359 Stationnement et circulation reglementes Inauguration local ADVSEA
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013359 Stationnement et circulation reglementes Inauguration local ADVSEA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 013359
Stationnement et
circulation
réglementés à
l'occasion de
Pinauguration du
local de
l'association
A.D.V.S.E.A. qui
aura lieu le 03 mai
2023 dans leur local
situé 17 rue Pasteur
à APT (84 400).
Affiché le :
17 AVR 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122- 18, L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les
articles L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-
25 à R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-
4etR.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-
1, R.421-2 et R421-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de
sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-
DELOY en tant que Maire,
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le
territoire de la commune d'Apt,
Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation
sur les voies et places constituant une aire piétonne,
Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n°13220 du 28 février 2023 relatif à la fermeture à la
circulation de la rue Pasteur, |
Vu la demande formulée par Monsieur Éric BIRLING responsable de
l'association A.D.V.S.E.A. sis 17 Rue Pasteur à APT (84 400), téléphone :
07.62.63.61.01/ Mail: v.villachm@advsea84.assofr à l'occasion de
l'inauguration de leur local qui aura lieu le 03 mai 2028.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité
du passage dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il
exerce la police de la circulation sur les voies communales en application des
articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code.
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la circulation rue Pasteur à APT
(84 400) à l'occasion de l'inauguration du local de l’association A.D.V.S.E.A. qui
aura lieu le 03 mai 2028.
CONSIDÉRANT qu'au vu des derniers évènements terroristes survenus sur
notre territoire, il est nécessaire de mettre en place des mesures restrictives en
matière de circulation afin de garantir la sécurité de la manifestation.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de la manifestation
susmentionnée, il est nécessaire de privatiser l'espace public et notamment la
rue Pasteur,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de
l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la
sécurité publiques,
CONSIDERANT que pour ces motifs, if convient de prendre d’une part, des
mesures de protection pour prévenir les accidents en réglementant le
stationnement et la circulation et d'autre part, de délivrer un permis de
stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
N° 013359
1/3 ARRÊTE
Article 1 : L'inauguration du local de l’association A.D.V.S.E.A. aura lieu le 03
mai 2023 au siège social de l'association sis 17 rue Pasteur à APT (84 400). Afin
d'assurer la sécurité de la manifestation, il convient de réglementer la circulation et le stationnement.
Article 2 : La circulation sera interdite rue pasteur devant le local de
l'association A.D.V.S.E.A. sis 17 rue Pasteur à APT (84 400) le 03 mai 2023 de
10 heures à 14 heures.
Des panneaux « route barrée » seront mis en place à chaque extrémité des
voies. La circulation sera rétablie dès la fin de la manifestation.
Une dérogation à l'interdiction de circuler et de stationner rue pasteur sera
accordée au responsable de l'association A.D.V.S.E.A.
Article 3 : Une dérogation aux dispositions du présent arrêté est accordée :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l’article R.311-1 du code de
la route.
- aux véhicules de la police municipale.
- Monsieur Éric BIRLING responsable de l’association A.D.V.S.E.A. Ces
derniers véhicules disposeront également d'une dérogation aux dispositions de
l'arrêté municipal susmentionné.
Article 4 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera
soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment
renseignée, devra être adressée à Madame le Maire en la forme impersonnelle,
au moins 21 jours calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 5 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. I
est personnel et incessible.
Article 6: La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la commune.
Article 7 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt
de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne
respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à
sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés, après la mise en
place de la signalisation réglementaire.
Article 9: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent
toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée de la
manifestation.
Article 10: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la
Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en
matière de circulation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe conformément à l’article R.411-21-1 du code de la route.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et
sur le lieu de la manifestation pendant toute sa durée.
Article 12 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route,
tout véhicule contrevenant à l'interdiction prévue au présent arrêté en matière de
stationnement et de circulation pourra faire l'objet d'une mise en fourrière
immédiate, prescrite par l'Officier de police judiciaire territorialement compétent ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui
occupe ces fonctions.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le
Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite
de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 -
NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013359
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Intemet : www.apt.fr 2/3 administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le
Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le
Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative à
Monsieur Éric BIRLING responsable de l'association A.D.V.S.E.A. Il sera
dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à APT, le 17 avril 2023.
Le maire d'Apt,
Véronique ARNAUD-DELOY
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013359
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 313