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Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Bouchet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.02.2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
û où
& Bouchet
Conseil Municipal du 23 février 2023
PROCES VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet
(Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Présents : Jean-Michel AVIAS, Audrey BARBIER, Valérie BATAILLE, Marc BOZEC, Viviane BOZEC,
Monique BONNEFOY, Nathalie BOUZIGUES, Jean-Louis CARRASQUER, Régis de GAUDEMARIS,
Romain FAVIER, Anthony FERRER, Claire ISABEL, Patrick PARET, Patrick RICHARD Véronique
RICHARD-JULLIE, Sophie ROY, Nadine ROUSTAN, Sophie ROY.
Absents excusés : Bernard PIN (pouvoir à Patrick RICHARD) et Catherine MIGLIORI (pouvoir à
Jean-Michel AVIAS).
Date de la convocation du conseil municipal : 14 février 2023
Début de la séance 20H03
Présentation des professionnels de santé aux élus présents : comme annoncé lors de l'envoi de
la convocation, les acteurs santé du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) se sont
présentés lors d’un tour de table citant pour certains leur rôle dans l'association créée. Ils
exposent avoir bien avancé sur les statuts juridiques de l'Association Tripartite (SISA, CPAM et
ARS) qui leur permettra in fine d'obtenir des financements. Les réunions mensuelles se
poursuivent avec la mise en forme des parcours de soins.
Mr le Maire a ensuite pris la parole pour exposer l'avancement au niveau communal dans ce
projet et notamment la réflexion en cours de finalisation sur l'entité juridique la plus appropriée
qui sera créée et la défense du projet devant les potentiels financeurs malgré les blocages de
certaines administrations. Il utilise tous les moyens dont il dispose pour la mise en œuvre et
l'aboutissement du projet en partenariat avec les élus de Baumes et Suze solidaires de Bouchet.
Ce projet de mutualisation dans un bassin de vie rapproché sera également défendu auprès du
Sous-Préfet de la Drôme très prochainement.
Les élus s'installent et la séance du Conseil Municipal débute à 20H20
Rappel de l’ordre du jour :
- Approbation du compte rendu du 12 décembre 2022
- Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de
Service Public (DSP)
Mr le Maire constate que le quorum est atteint et l’Assemblée peut valablement délibérer.
Madame Sophie ROY est désignée, à l'unanimité des présents, secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet le compte rendu du précédent conseil du 12 décembre 2022 à
l'approbation des membres du Conseil.
Aucune remarque n'étant observée sur ce compte rendu, ce dernier est adopté à l'unanimité.
PAGE 1 1/ CONDITIONS DE DEPÔT DES LISTES POUR ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une
commission intervient en cas de nouveau contrat de concession de service public (article
L1411-5) où en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du
montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6).
Il poursuit en indiquant que la commission est chargée de procéder à l'analyse des candidatures
et des offres avant d'émettre un avis sur les offres (article L.1411-5 du Code général des
collectivités territoriales) et, le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie
d'avenant {article L.1411-6).
Cette commission, présidée par Monsieur Le Maire, comporte 3 membres titulaires et 3
membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système
de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de
fixer les conditions de dépôt des listes et Mr le Maire propose que les listes :
- soient déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l'ouverture du vote du
Conseil Municipal ;
- indiquent les nom et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a
de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article
D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l'unanimité décide de : .
- FIXER les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle Commission de
Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code
général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :
o Devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu'à l'ouverture du vote par le
Conseil Municipal,
o Devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au
poste de suppléant,
o Pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
Rappel de l’ordre du jour à la reprise de séance du Conseil Municipal à 20H30 :
- Election des membres de la Commission DSP
- DECLALOC : Institution de la procédure d’enregistrement de location meublée de tourisme
- Ouverture de crédits d'investissement pour le budget 2023
- S.H.C.B. : Avenant n°1 à la fourniture des repas du restaurant scolaire pour augmentation de tarifs
PAGE 2 2/ ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DSP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3,
D.1411-4 et D.1411-5,
VU la délibération sur les conditions de dépôt des listes pour l'élection de la Commission de
Délégation de Service Public (DSP),
Monsieur le Maire rappelle que pour les communes de moins de 3500 habitants cette
commission comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants et doit être élue au
scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste,
sans panachage, ni vote préférentiel. Cette commission est présidée par Monsieur Le Maire.
Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal, dans sa première séance du 23 février 2023, a délibéré et fixé les conditions de
dépôt des listes.
A la reprise de séance, un recueil des listes est effectué afin de pouvoir procéder au vote.
l'est précisé que 1 (une) liste a été déposée :
o Titulaires: o Suppléants:
=“ MrRomain FAVIER = MrPatrick PARET
s Mme Véronique RICHARD = Mme Catherine MIGLIORI
“ MrJean-Louis CARRASQUER = Mme Audrey BARBIER
Monsieur le Maire propose, en conséquence, de procéder à l'élection des 3 membres titulaires
et 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission d'ouverture des plis.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-5
Considérant la nécessité de désigner les membres d’une commission de Délégation de Service
Public créée lors de la deuxième séance du conseil municipal de ce jour ;
Considérant la liste des candidatures déposées et les résultats issus du vote ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité procède à l'élection des membres
de la commission de Délégation de Service Public à main levée au choix des membres présents.
l'en résulte ce qui suit :
1 unique liste présentée
19 votants (dont 2 procurations)
19 votes acceptant la liste unique telle que proposée
19 suffrages exprimés au total
En conséquence, le vote des sièges conduit aux résultats suivants : 19 votes « POUR ».
Sont donc élus membres de la Commission de Délégation de Service Public :
- en qualité de membres titulaires : - en qualité de membres suppléants :
m Mr Romain FAVIER “Mr Patrick PARET
=" Mme Véronique RICHARD =" Mme Catherine MIGLIORI
mn MrJean-Louis CARRASQUER " Mme Audrey BARBIER
PAGE 3 3/ DECLALOC / INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES LOCATIONS MEUBLEES DE TOURISME
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2
CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration
préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé
en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,
CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de
résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,
CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la
commune,
CONSIDERANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la
commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,
CONSIDERANT les problématiques liées au dimensionnement des équipements publics pour les
habitants à l’année dans les communes et leurs impacts du fait de l'augmentation saisonnière
de population,
Mr le Maire précise qu’un numéro invariant sera attribué par les services fiscaux lors de
l'inscription et servira notamment au calcul des Taxes (Ordures ménagères, etc...).
La procédure communiquée par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP)
est présentée en information complémentaire. Ce nouvel outil proposé par la CCDSP simplifiera
les démarches des hébergeurs et sera facilitateur de la perception de la taxe de séjour.
Le coût annuel de 497 € est totalement pris en charge par la CCDSP et permet de développer
des logements touristiques de qualité et une meilleure visibilité des logements vacants.
Le Conseil Municipal après en avoir entendu son rapporteur et délibéré, à l’unanimité DECIDE :
Article 1er : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de
passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à
enregistrement auprès de la commune.
Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du
code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de
l’avis de taxe d'habitation du déclarant.
Article 3 : Un télé-service est mis en œuvre afin de permettre d'effectuer la déclaration.
Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.
Article 5 : Précise que le Maire devra avoir sollicité Madame la Préfète de la Drôme pour obtenir
l'arrêté préfectoral subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation.
Article 6 : Après obtention du dit arrêté Autorise Monsieur le Maire à signer la convention
afférente avec la Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour la mise à disposition
de l’outil DECLALOC aux fins de la mise en place des déclarations par les loueurs.
PAGE 4 4/ OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENT EN ATTENDANT LE VOTE DU
BUDGET PRINCIPAL 2023
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
RAR Montant | Crédits pouvant être ouverts
CHAPITRE Crédits inscrits au | total | par l'assemblée délibérante au
votés au BP | BP 2022 titre de l’article L.1612 du
2022 C.G.C.T.
21— 49 500 € 39 000 € | 88 500 € 22125€
Immobilisations
incorporelles
TOTAL 22125 €
Le Conseil Municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au prochain budget primitif 2023 de la Commune.
PAGE 5 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le Maire
dans les conditions exposées ci-dessus à l'unanimité.
5/ SHCB : AVENANT N°1 POUR LA FOURNITURE DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE SUITE A
AUGMENTATION DES TARIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2194-1 et L2194-3 et R2194-5 du code de la commande publique, un marché
public peut être modifié en cours d'exécution, notamment lorsque des circonstances
imprévues rendent nécessaires ces modifications.
Cette hypothèse s'apparente à la notion de sujétions techniques imprévues figurant dans
l’ancienne règlementation, qui, pour être admise, devait satisfaire à trois critères (CE, 30
juillet 2003, n°223445, Commune de Lens) :
e Présenter un caractère exceptionnel ;
+ Avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
e Avoir une cause extérieure aux parties.
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 15/09/2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou
des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie
de l’imprévision ;
Vu la délibération n°21/2021 du 05/07/2021 acceptant le marché de restauration scolaire à
l’entreprise SHCB ;
Considérant que les prix de produits et de l’énergie ont augmenté de façon imprévue et ainsi
ont modifié l’équilibre financier du marché conclu entre l’entreprise SHCB et la commune de
Bouchet ;
Considérant l’ensemble des justifications produit par l’entreprise SHCB par mail en date du
14/12/2022 ;
Le prestataire SHCB a effectué de nombreuses démarches (dont la saisie de la Présidence de
la République) pour alerter sur ses difficultés de trésorerie suite à l'augmentation des charges
(énergies, fournitures, etc...) et solliciter la possibilité d'augmenter les tarifs. Malgré certains
motifs d’insatisfaction de la commune de BOUCHET (repas non livrés, livraison non conforme,
mise en chauffe par la commune subissant l'impact de consommation d'énergie, etc...), il est
impossible de refuser catégoriquement une augmentation au risque de ne plus être livré en
fourniture des repas au restaurant scolaire sans préavis. Si le prestataire demandait
l'application du nouveau tarif au 1°" janvier 2022, les échanges ont abouti à appliquer
l'augmentation sans effet rétroactif ou minime.
Monsieur le Maire explique que les tarifs pratiqués autour de Bouchet sont supérieurs à ceux
qui nous sont appliqués à ce jour par SHCB.
Il est souligné que le risque de recevoir une nouvelle demande de révision des tarifs à la
rentrée scolaire de septembre 2023 n’est pas improbable. || conviendrait d’être vigilant et
anticiper, si cela peut se faire, un nouveau marché.
Monsieur le Maire propose de ne pas répercuter dans l’immédiat l'augmentation sur le prix
des repas facturé aux familles subissant elles-mêmes l'inflation de plein fouet.
PAGE 6 Monsieur le Maire expose le contenu de l’avenant N°1 présenté par l’entreprise SHCB et le
soumet au vote du Conseil Municipal qui délibère et, à l’unanimité :
e _APPROUVE l'avenant N°1 au marché de restauration scolaire conclu avec l’entreprise
SHCB,
e AUTORISE Mr le Maire à signer l’avenant N°1,
e DIT que l'avenant s’appliquera à partir du 1°’ février 2023,
e PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023 soit 21% du prix initial présenté par SHCB comme suit :
Montant initial du marché public : Les nouveaux prix sont :
e Taux de la TVA: 5.5% e Taux de la TVA: 55%
e Repas midi enfant : 2.56€ HT (2.70€ TTC) e Repas midi enfant : 3.10€ HT (3.27€ TTC)
La séance de ce Conseil Municipal est levée à 21H11
Points abordés hors séance :
- Présentation des photos des arbres « malades » qui ont été arrachés en urgence
dans la cour de l’école.
- Actualité sur la future Boulangerie : les travaux se poursuivent et des devis pour
la façade sont en cours afin de prévoir ces travaux au budget 2023.
- L'installation de la Vidéo Protection est en cours de finalisation et certains points sont d'ores et déjà activés. D'ailleurs les dégradations constatées récemment
ont permis aux gendarmes d'identifier les auteurs.
- Projet Rue du Coudair : la société ADIS a présenté son projet de bâti pour 12
logements avec des box et stationnements en fond du passage. Le projet est à
l'étude auprès des Bâtiments de France.
La secrétaire, Sophie ROY Le Maire, Jean-Michel AVIAS
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