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Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ° ‘DŸ CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE" DE-DONNEVILLE DÉPARTEMENT :°" Séance du 23 mai 2022 DE LA HAUTE-GARONNE Date de la convocation : 17 mai 2022 Délibération n° 2022-23 L'an deux mille vingt-deux et le 23 mai à 19 leurs 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mérnbres mairie, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire. En exercice : 13 Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, LAVERGNE, et SENAC Présents : 9 et MM. BOUTEILLER, CORNILLOU, CROUZIL, GONINDARD et OTAL. Matants 12 Absents et excusés : Mmes FRANCH et PIN-BELLOC et MM. FRILLAY et JOCTEUR-MONROZIER. Pour : 12 Contre : 0 Mme FRANCH a donné pouvoir à M. OTAL. Abstention : 0 Mme PIN-BELLOC a donné pouvoir à Mme CASAGRANDE. M. JOCTEUR-MONROZIER a donné pouvoir à Mme COCHET. M. Christophe GONINDARD a été élu secrétaire de séance. Objet : Création d’un poste d’agent de restauration dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC) Le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l’emploi. Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer, dans le cadre de ce dispositif, un poste à temps non complet (10 heures 00 hebdomadaire annualisé) à la cantine scolaire, pour une durée de 6 mois, étant précisé que le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre la commune et l'Etat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - De créer un poste d'agent de restauration à compter du 07 juin 2022 dans le cadre du dispositif PEC d’une durée hebdomadaire de 10 h 00 annualisée, - Quelle contrat d'accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention, - Que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, -__ D'inscrire au budget les crédits correspondants, -_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus, Pour extrait certifié conforme. Le Maire, Bernard CROUZIL Le Maire certifie que la présente délbÉrat naété : publiée le 27/05/2022 transmise au Représentant de l'Etat le Pour copie conforme C2 Le Maire, l