Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 23
Déliberation - Delib 2022 13
Déliberation - Delib 2022 01
Déliberation - Delib 2022 15
Déliberation - Delib 2022 16
Déliberation - Delib 2022 18
Déliberation - Delib 2022 26
Déliberation - Delib 2022 31
Déliberation - Delib 2022 21
Déliberation - Delib 2022 03
Déliberation - Delib 2022 17
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Donneville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
PT EXTRAIT DU RÉGISTRE, DES DÉLIBERATIONS
Mairie .: DU CONSEH MUNICIPAL
onnevi €
DÉPARTEMENT e mess
DE LA
HAUTE-GARONNE Frans 12 me
Date de la convocation : 6 avril 2022
PR NESICT] L'an deux mille vingt-deux et le douze avril à 19 heures 30, le Conseil
Délibération n n° 2022-17 Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Bernard CROUZIL, Maire.
Membres Etaient présents : Mmes CASAGRANDE, COCHET, FRANCH, LAVERGNE, et En exercice ; 13 PIN-BELLOC et MM. BOUTEILLER, CROUZIL, FRILLAY.
Présents : 8 Absents excusés: Mme SENAC et MM. CORNILLOU, GONINDARD,
JOCTEUR-MONROZIER et OTAL.
Pour : 12 Mme SENAC a donné pouvoir à Mme COCHET
Contre : 0 M. CORNILLOU a donné pouvoir à M. BOUTEILLER
Abstention : M. GONINDARD a donné pouvoir à M. CROUZIL
M. JOCTEUR-MONROZIER a donné pouvoir à Mme PIN-BELLOC
Le — Mme LAVERGNE Laëtitia a été élue secrétaire de séance.
Objet : Création d’un emploi permanent d'agent d’entretien et de restauration
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu du départ à la retraite en novembre 2021 de l'agent d'entretien et de restauration, l'emploi est occupé jusqu’à lors par un agent contractuel. Il est nécessaire de prévoir l'occupation du poste de
manière permanente.
Le Conseil Municipal, sur l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Décide de la création d’un emploi permanent à temps non complet, 20 heures hebdomadaires
annualisées, pour occuper les fonctions d'agent d'entretien et de restauration à compter du 1°
août 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière
technique, au grade d’adjoint technique.
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
- Dit que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
- Autorise Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au
recrutement.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, z SUN
Bernard CROUZIL Le
Le Maire certifie que la présente délibération a été,:
publiée le 13/04/2022
transmise au Représentant de l'Etat le 13/04/
Pour copie conforme
Le Maire, TT