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Procès Verbal - 2025 696 M EIFFAGE Branchement elec Bruyeres Aigas
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 696 M EIFFAGE Branchement elec Bruyeres Aigas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
1 N° PV 2025 – 696 du 10 décembre 2025
Arrêté temporaire N° : PV 2025 – 696
Objet : ARRETE DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
Voirie métropolitaine : Du 24 Rue des Bruyères au 42 Chemin Finat-Duclos avec impact sur le Chemin de l’Aigas ;
Le Maire de TASSIN LA DEMI-LUNE
Le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2212-1 et L3642-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire et aux attributions du Conseil de la Métropole et de son Président ainsi que les articles L2213-1 à L2213- 6 relatifs aux pouvoirs de police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 consolidée par les arrêtés du 11 avril 2023 et du 4 avril 2025 relatifs à la modification de la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, ;
VU le Règlement de voirie du Grand Lyon, approuvé par le Conseil Métropolitain du 11 décembre 2023 ;
VU le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 2025 ;
VU l’arrêté n°2021-04-02-R-0261 du 02 avril 2021 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-président délégué à la voirie et mobilités actives ;
VU l’arrêté de coordination individuel délivré par la Métropole de Lyon (n° LYVIA : 202412785) ;
Considérant la demande en date du 10/12/2025, de l’entreprise EIFFAGE Energie Systèmes, située ZI de la Pontchonnière - BP 103 – SAVIGNY 69591 L'ARBRESLE, qui doit procéder à des travaux de construction et d’enfouissement de réseau et branchement électrique au droit de la Rue des Bruyères impactant également le Chemin de l’Aigas et le Chemin Finat Duclos ;
Considérant que la section concernée est située en agglomération ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer la sécurité des usagers et des agents EIFFAGE Energie Systèmes sur la zone de chantier ; Considérant que cet arrêté abroge et remplace l’arrêté PV 2025 – 645 afin d’en modifier les réglementations en matière de circulation ;
ARRÊTENT
Article 1 - Durée
Le présent arrêté est applicable du 10/12/2025 au 06/04/2026 soit pour une durée de 90 jours environ. Sur cette période, le chantier sera arrêté du 18/12/2025 au 05/01/2026.
Les horaires de chantier sont impérativement de 9h00 à 17h00.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président 2 N° PV 2025 – 696 du 10 décembre 2025
Article 2 – Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions en vue d’assurer la sécurité des piétons, des cycles ainsi que la libre circulation des véhicules des services publics et des services de sécurité.
Le bénéficiaire doit rendre les lieux dans l’état initial (réfection à l’identique).
Toute dégradation de la chaussée et de ses dépendances doit être réparée aux frais et à la diligence du permissionnaire à l’issue des travaux.
Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée dans l'intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d'autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l'autorisation.
Article 3 – Prescriptions liées à la circulation
Les prescriptions suivantes s'appliquent au droit du 24 Rue des Bruyères au 42 Chemin Finat-Duclos et à l’extrémité est du Chemin de l’Aigas :
▪ Rue barrée sauf accès riverain ;
▪ Restriction de la chaussée au droit du chantier ;
▪ Réduction de la vitesse à 30km/h aux abords du chantier ;
▪ Maintien d'au minimum de 3,2m de chaussée afin de garantir la circulation de la collecte des déchets ;
▪ Hors présence « in situ » de l’entreprise, sécurisation des tranchées ouvertes pour permettre la circulation ;
▪ Signalement de la manœuvre des véhicules de chantier signalée par la présence d’au moins un ouvrier, afin de réguler au mieux la circulation ;
Article 4 – Prescriptions liées au stationnement
Les prescriptions suivantes s'appliquent au droit du 24 Rue des Bruyères au 42 Chemin Finat-Duclos et à l’extrémité est du Chemin de l’Aigas :
▪ Stationnement autorisé sur le trottoir et la chaussée pour le pétitionnaire au droit du chantier ;
▪ Stationnement et arrêts interdits pour tout véhicule externe au chantier sur l’ensemble de l’axe concerné et pour toute la durée des travaux ;
▪ Garantie de la parfaite visibilité des panneaux d’interdiction de stationner. En cas de non-respect de cette clause, le pétitionnaire encourt une amende de 5ème catégorie.
Article 5 – Prescriptions liées aux mobilités actives
Les prescriptions suivantes s'appliquent au droit du 24 Rue des Bruyères au 42 Chemin Finat-Duclos et à l’extrémité est du Chemin de l’Aigas :
▪ Rue barrée donc déviation lisible et sécuritaire pour les cycles ;
▪ Restriction du trottoir pour les riverains au droit du chantier selon les modalités ci-dessous ;
▪ Mise en place d’un cheminement sécurisée permanent pour les piétons et les personnes à mobilité réduite d’au moins 1,20m notamment avec une protection par des barrières au droit du chantier ;
▪ Si nécessaire, mise en place d’une déviation piétonne sur le trottoir opposé au chantier ;
▪ Hors présence « in situ » de l’entreprise sécurisation des tranchées ouvertes pour permettre la circulation piétonne et des cycles ;
▪ L'accès aux habitations doit être sécurisé et maintenu en tout temps ;
Article 6 – Signalisation
Signalisation adéquate mise en place conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie – signalisation temporaire afin d’identifier le chantier, sécuriser les itinéraires piétons, PMR, cycles et les flux de véhicules.
Mise en place, entretien et dépose de la signalisation de chantier par le pétitionnaire. 3 N° PV 2025 – 696 du 10 décembre 2025
Article 7 – Affichage
Affichage du présent arrêté sous la responsabilité du pétitionnaire au moyen de panneaux mobiles et prise de contact avec les services de la Police Municipale (Tel : 04.72.59.22.22) pour faire établir un constat de panneaux au minimum 72h avant le commencement des travaux.
Article 8 - Contrôle
Le non-respect des dispositions ciblées entraîne la verbalisation du contrevenant et les véhicules en infraction au présent arrêté peuvent être mis en fourrière, aux frais de leur propriétaire.
Article 9 – Diffusion
Le présent arrêté est publié et diffusé auprès des instances compétentes et gestionnaires de voiries, dont
Madame La Préfète pour les Routes à Grandes Circulations. Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Tassin la Demi
Lune, la Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de
la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la
Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant
le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),
ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Tassin la Demi Lune, le 10/12/2025
#signature#
A Lyon, le 10/12/2025
Pour le Président de la Métropole,
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
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