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Conseil Municipal - Conseil Municipal Usson 06 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Usson.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Usson 06 11 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Consommateurs,
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6
NOVEMBRE
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 6
Novembre,
à dix-neuf
heures
quinze
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'USSON,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
Préau,
sous
la
présidence
de
Monsieur
LIVET
Bertrand,
Maire
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 11
Date
de
la convocation
: 30/10/2023
Présents
:
M.
LIVET
Bertrand,
M.
VERNET
Gérard,
M.
CHANAL
Gabriel,
M.
SOUQUE
Bruno,
M.
VILLETELLE
David,
Mme
BOSSÉ
Cécile,
Mme
SAUVADET
Marie-Hélène,
Mme
GILLARD
Béatrice,
M.
BRIVES
François,
M.
BLIN
Frédéric
Procuration
: M.
FONTANET
Mickaël
(procuration
à
M.
LIVET
Bertrand)
Mme
BOSSÉ
Cécile
a été
élue
secrétaire
1/ Virement
de
crédits
1
- Etudes
complémentaires
Eglise
Dans
le cadre
de
la fongibilité
des
crédits,
M.
le
Maire
informe
le Conseil
Municipale
d’un
virement
de
crédits
afin
de
payer
les
études
complémentaires
de
l'Eglise
:
Article
231
— opération
205
: - 14
000
€
Article
203
— opération
170
: + 14
000
€
2/
Virement
de
crédits
2
—
Achat
souffleur
Dans
le cadre
de
la fongibilité
des
crédits,
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipale
d’un
virement
de
crédits
pour
l’achat
d’un
souffleur :
Article
231
— opération
205
: - 756
€
Article
2157
— opération
139
: + 756€
3/
Virement
de
crédits
3
—
Achat
souffleur
Dans
le cadre
de
la fongibilité
des
crédits,
M.
le
Maire
informe
le Conseil
Municipale
d’un
virement
de
crédits
afin
de
payer
la voirie
de
la
Rue
sous
les orgues :
Article
231
— opération
205
: - 1838.80
€
Article
2151
— opération
191
: + 1838.80
€
4/
FIC
2024
—
«
Square
Municipal
»
de
l’Eglise
Les
dépenses
subventionnables
de
la
programmation
du
FIC
2023-2026
du
département
du
Puy-de-
Dôme
s’établissent
pour
la
commune
d’Usson
à
hauteur
de
230
000
euros
sur
un
taux
d'intervention
maximum
de
40%,
avec
une
dépense
subventionnable
maximum
pour
la
voirie
de
96
450
€.
Il convient
de
transmettre
au
Conseil
départemental
la
programmation
pour
l’année
2024
d'ici
le
31
Décembre
2023.
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
dans
la continuité
des
différents
aménagements
réalisés
depuis
de
nombreuses
années
sur
le
village
d’Usson
labellisé
«
Plus
Beaux
Village
de
France
»,
il est
souhaitable
d'entreprendre
l'aménagement
du
square
de
l'église
saint
Maurice
et
de
procéder
à
l'installation
de
tables
de
pique-nique
sur
le
parking
visiteurs
suite
à
la
réalisation
des
toilettes
publiques. Aussi,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'inscrire
le
projet
ci-dessous
au
titre
de
la
programmation
du
FIC
2024 :
-
Aménagement
du
Square
de
l’église
saint
Maurice
et
installation
de
tables
de
pique-nique
sur
le
parking
visiteurs
pour
un
montant
total
de
75
353.72
€
HT.
o
Plan
de
financement :
“
Conseil
Régional
(50%)
: 37
676.86
€
“
FIC
2024
(40%)
: 30
141.49
€
“
Autofinancement
commune
(10%)
: 7 535.37
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
D'inscrire
au
titre
de
la
programmation
du
FIC
2024
le
projet
ci-dessus
selon
le
plan
de
financement
présenté
-
D’autoriser
M.
le Maire
à solliciter
une
dérogation
auprès
de
M.
le Préfet
du
Puy-de-Dôme
afin
de
dépasser
les
80%
de
subvention
publique
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
engagements
et
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
conduite
de
ces
opérations.
5/ Avenant
à
la
création
d’un
service
commun
d’instruction
du
droit
des
sols
M.
le
Maire
rappelle
que
l’Agglo
Pays
d’Issoire
dispose
d’un
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
pour
les
communes
de
son
territoire
dotées
ou
ayant
été
dotées
d’un
document
d’urbanisme
(POS,
PLU(i),
Carte
Communale),
les
communes
au
RNU
étant
instruites
par
les
services
de
l'Etat.
A
ce
titre,
la
commune
a
signé,
en
2017,
la
convention
de
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
de
l’Agglo
Pays
d’Issoire
afin
de
pouvoir
bénéficier
du
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme
de
la commune.
Il est
précisé
que
le maire
reste
signataire
des
propositions
de
décisions
délivrées
par
le service
instructeur.
Suite
aux
dernières
évolutions
du
contexte
législatif
sur
cette
période,
le
conseil
communautaire
de
l’Agglo
Pays
d’Issoire,
a
délibéré
lors
de
la
séance
du
28
septembre
2023
pour
la
conclusion
d’un
avenant
avec
chaque
commune
signataire.
Ce
dernier
prévoit
notamment
les
modifications
suivantes
:
Suppression
de
la
liste
des
autorisations
instruites :
o
Autorisation
de
travaux,
o
Autorisation
d’enseigne
;
-
Prise
en
compte
de
la
modification
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
apportée
par
la
loi
Climat
et
résilience
du
22
aout
2021;
-__
Adaptation
des
articles
de
la convention
à
la dématérialisation
en
cours
de
déploiement,
-
Suppression
de
l’article
relatif
à
la
contestation
des
infractions
pénales
et
de
la
police
de
l’urbanisme
;
-
Modification
des
dispositions
nécessaires
pour
l'intégration
d’une
nouvelle
commune
au
service
commun
;
-
Intégration
des
conditions
financières
adoptées
par
délibération
n°23/03/42-FI-AER
de
l’Agglo
Pays
d’Issoire
en
date
du
29
juin
2023
relative
aux
tarifs
de
la collectivité
;
-
Reformulations
diverses.
Les
modifications
apportées
par
cet
avenant
seront
applicables
à compter
du 1er
janvier
2024.
Ainsi,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
à la convention
de
service
commun
de
l’Agglo
Pays
d’Issoire
et
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au budget
de
la
commune
afin
de
pouvoir
appliquer
les
dispositions
financières
introduites
par
ledit
avenant. L’estimation
du
coût
annuel
pour
la commune
sur
l’année
2024
est
d'environ
215.25
€
Ce
coût
est
une
estimation
réalisée
à partir
du
nombre
et type
de
dossiers
instruits
sur
la commune
au
cours
de
l’année
2022
auquel
a été
appliqué
un
lissage
sur
4 ans,
soit
25%
du
coût
réel
par
nombre
et
type
de
dossiers
instruits
au
cours
de
l’année
2022.
ENTENDU
le
rapport
de
présentation
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
par
5 voix
pour,
3 voix
contre,
et 3 abstentions :
-
De
valider
l'avenant
n°1
présenté
en
annexe,
-
D’autoriser
le
Maire
à signer
l’avenant
à la convention
de
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols,
-
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune
afin
de
répondre
aux
conditions
financières
introduites
par
l’avenant
n°1
à
la convention
de
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols.
6/
Adhésion
au
pôle
santé
au
travail
du
centre
de
gestion
du
Puy-de-Dôme
Considérant
que
les
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
exercées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
peuvent
être
réalisées,
dans
le
cadre
d’une
convention,
au
bénéfice
des
collectivités
et d'établissements
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Considérant
la
nécessité
d'accompagner
les collectivités
territoriales
et établissements
publics
dans
la
gestion
administrative
des
situations
d’inaptitude
physique
de
leurs
agents,
compte
tenu
notamment
de
la complexité
statutaire
de
ces
problématiques,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
- D'adhère
aux
missions
à compter
du
1er
janvier
2024,
- D’autorise
l’autorité
territoriale
à signer
la convention
proposée
par
le Centre
de
gestion
du
Puy-de-
Dôme, - D'inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
selon
les
modalités
détaillées
dans
la
convention
d'adhésion
au
Pôle
santé
au
travail.
7/
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que :
L'article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
;auxquelles les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L 827-10
et/ou
L 827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
; au
1°
janvier
2025
pour
la
garantie
prévoyance
et
au
1°
janvier
2026
pour
la
garantie
santé. Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
L. 827-3,
soit :
“
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 310-12-2
du
code
des
assurances,
“
soit dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L 827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
pour
la
garantie
prévoyance
est
fixée
à minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
conclu
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et
les
associations
d'employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur.
Ce
protocole
demande
de
modifier
le périmètre
de
la mise
en
place
de
cette
participation
en
basculant
vers
une
adhésion
obligatoire
des
agents
à
un
contrat
collectif
proposé
par
son
employeur.
Ce
dispositif
est
en
attente
de
transposition
par
le
pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a fait
le
choix
de
proposer
une
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’une
convention
de
participation
à adhésion
obligatoire.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
où
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à l'issue
du
dialogue
social
engagé
en
vue
de
conduire
à la conclusion
d’un
accord
collectif
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
De
mandater
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
garantie
prévoyance.
-
De
s'engage
à communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
les caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs
en
cause
-
De
prend
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris connaissance
des tarifs
et garanties
proposés,
la collectivité
aura
la faculté
de
ne
pas
signer
le contrat
collectif souscrit
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
8/
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
l'engagement
d’une
négociation
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
—
garantie
Prévoyance
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que :
Depuis
le
9 juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire,
et
notamment
pour
la garantie
Prévoyance.
Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
évoquées
par
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
le Centre
de
Gestion
propose
d'entamer
les
démarches
de
négociation
collective
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local,
préalable
nécessaire
au
lancement
d’un
contrat
collectif à adhésion
obligatoire
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
pour
la garantie
prévoyance.
Les
organisations
syndicales
représentatives
vont
être
sollicitées
pour
l'ouverture
d’une
négociation
collective
dans
le domaine
de
la prévoyance.
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à
condition
d’être
signé
par
l'autorité
territoriale
et
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à la date
de
signature
de
l’accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié.
La
collectivité
a
la
possibilité
de
mandater
le
Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
mais
celui-ci
ne
sera
valide
qu’à
la condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante. Aussi,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
procéder,
au
nom
de
la collectivité
public,
à une négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
— garantie
prévoyance.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés : - D’étudier
l’opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
- garantie
prévoyance,
- Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin :
e
qu'il
procède
à la
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
et
plus
spécifiquement
sur
la
garantie
prévoyance
;
e
qu'il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l’accord
collectif,
-
Précise
que
la
validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l’assemblée
délibérante
dans
un
second
temps,
et
qu’à
cette
condition
l'accord
sera
signé.
9/
Référent
déontologue
des
élus
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le 1°" juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
de
la collectivité
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandant
mandat
d’élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l’article
L. 5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibération
concordantes
;
Considérant
l'accord
de
la personne
désignée ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
par
7 voix
pour,
2 voix
contre,
et
2 abstentions
:
Article
1 - Désignation
du
référent
déontologue
M.
René
PAGIS
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
pour
une
durée
de
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2 - Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
courriel,
en
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
- Nom
de
la Collectivité
- Confidentiel
». Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception,
avec
copie
à
la
collectivité
concernée,
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse. Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
par
tous
moyens.
Article
3 - Modalité
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4 —- Rémunération
du
Référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
selon
les
modalités
à déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
10/
RIFSEEP
M.
le
Maire
rappelle
l'instauration
du
RIFSEPP
par
délibération
n°
2020-47
du
06/07/2020,
modifié
par
délibération
n°
2023-03
du
27
février
2023
et
indique
au
Conseil
municipal
qu’il
apparaît
opportun
de
modifier
à
nouveau
le
RIFSEEP
afin
de
le
mettre
en
adéquation
avec
le
tableau
des
effectifs,
dans
le
cadre
de
la
suppression
des
postes
de
secrétaire
de
mairie
en
cadre
d'emplois
des
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
et
la
création
d’un
poste
de
secrétaire
de
mairie
en
cadre
d'emploi
des
Rédacteurs
Territoriaux.
Aussi,
M.
le
Maire
et
après
avis
du
CST
favorable
en
date
du
12
Septembre
2023,
propose
au
Conseil
municipal
d'établir
les
montants
annuels
de
l’IFSE
et
les
plafonds
annuels
du
CIA
comme
ci-dessous :
Catégorie C : Filière
administrative
:
Répartition
des
groupes
de
fonctions
pan
Montant
[Plafond]
Pourcentage
de
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
Montant
|
Montant |
annuel
|annuel
variation
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
annuel
annuel
| minimum | du
CIA
du
CIA
minimum
|maximum
de
l'IFSE
|
de l'IFSE |
qu ClA
Groupes
de
pau
no
deu
F
lanchers
lafonds
fonction
Emplois
(à titre
indicatif)
(p
)|(P
)
Agent
d'exécution,
agent
ARère
D
38
64-100
Groupe
G1
8
»
êE
300
€
2800€ |
10€/an
|1200€|
%
du
montant
d'accueil
annuel Filière
technique :
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
Montants | Montants | Montants |
Plafond
|Pourcentage
de
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
annuels
|
annuels
|
annuels
|
annuel
variation
Adjoints
Techniques
Territoriaux
minimums
|maximum
|minimums|
du
CIA
du
CIA
de
l'IFSE
|s de
l’IFSE
du
CIA u
Groupes
de
Emplois
(à titre
indicatif)
…_|(Planchers)|
(plafonds)
fonction
du
CIA
Agent
des
interventions
10€/an
Entre
O
%
et
Groupe
G2
techniques
polyvalentes|
450
€
3 000
€
1 200€
100
%
du
(agents
de
maîtrise)
montant
annuel
Agent
des
interventions
Entre
O0 %
et
Groupe
G1
ltechniques
polyvalente
300€
|
2800€
|
10€/an |
1200€ |
100%
du
(agents
techniques)
montant
annuel
Catégorie
B :
Filière
administrative :
|
:
|
Montant
[Plafond|
Pourcentage
de
Répartition
des
groupes
de
fonctions
Pan]
Montant
|
Montant |
annuel
lannuel
variation
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des)
annuel
annuel
| minimum | du
CIA
du
CIA
Rédacteurs
Territoriaux
minimum
|maximum
de
l'IFSE
|
de
l'IFSE
dur
ti, u
Groupes
de
Emplois
(à titre
indicatif)
(planchers) | (plafonds)
fonction
Entre
0
%
et
100
Groupe G1
(Secrétaire de mairie
600€
|
3200€ |
10€/an
|1200€|
% du montant
annuel
Ce
montant
de
l’IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen,
à
la
hausse
comme
à
la
baisse :
En
cas
de
changement
de
fonction
S
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emploi
En
cas
de
changement
de
poste
relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
de
soumettre
le
projet
ci-dessus
à
l’accord
du
comité
technique
du
centre
de
gestion
du
Puy-de-Dôme
en
vue :
D'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
à compter
du
1er
août
2023,
D'instaurer
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
à compter
de
la
même
date,
que
les
primes
et
indemnités
soient
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence,
du
RIFSEEP
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
D'autoriser
M.
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre 11/
Tableau
de
voirie
+
chemins
ruraux
M.
le
Maire
rappelle
que
le
dernier
classement
de
la voirie
communale
a
été
adopté
lors
du
conseil
municipal
du
2 Juillet
2018
et
la
nécessité
de
le
mettre
à jour.
Les
tableaux
de
la
voirie
communale
et
des
chemins
ruraux
décrivent
ainsi :
-
62
voies
communales
dont
12
places
pour
un
linéaire
de
19
390
m.
-
61
chemins
ruraux
pour
un
linéaire
de
25
905
m.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
de
valider
le tableau
des
chemins
ruraux
tel
que
présenté
en
conseil
et
de
transmettre
aux
services
de
l’état
et
du
cadastre
les
documents
ainsi
arrêtés.
12/
DM
Ouverture
de
crédits
chapitre
041
Vu
le
budget
primitif
du
5 Avril
2023,
Monsieur
le
Maire,
propose
d'ouvrir
des
écritures
d'opérations
d’ordre
pour
intégrer
les frais
d’études
des
études
paysagères
ainsi
que
ceux
de
la grange
aux
travaux
s'y
référant.
Ainsi,
il est
proposé
de
modifier
le
budget
comme
suit
Sections
et
Articles
Somme
inscrite
au |
Somme
à
inscrire
budget
DI
231
Chap
041
00.00
€
+
16
622.25
€
RI
203
Chap
041
00.00
€
+16
622.25
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
De
procéder
à
l'ouverture
des
crédits
sur
le
chapitre
041
afin
de
procéder
à
l'intégration
des
études
aux
travaux
et
de
passer
les
écritures
d'ordres.
13/
Subvention
association
« Yoga
100
racines
»
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’association
«
Yoga
100
racines
»
a
fait
une
demande
de
subvention
en
date
du
1°
Septembre
pour
l'achat
de
matériel
de
yoga
d’un
montant
de
542.17
€.
Suite
au
vote
du
budget
2023,
ayant
provisionné
un
montant
de
3 500
€ et
une
délibération
du
5 Avril
2023
attribuant
aux
associations
des
subventions
représentant
un
montant
total
de
2 630
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
D’attribuer
une
subvention
de
500
€ à l’association
« Yoga
100
racines
» sur
présentation
d’une
facture.
14/
DM
Changement
des
fenêtres
Logement
8
rue
de
la
Mairie
Le
conseil
Municipal
autorise
M.
le
Maire
à opérer
la
DM
suivante
sur
le budget
2023 :
Article
231
—
opération
205
: - 5046.14
€
Article
2138
— opération
139
: + 5046.14
€ 15/
Question
diverses
-
La
date
des
vœux
du
Maire
est
fixée
au
vendredi
12
janvier.
-
Suite
aux
différentes
expérimentations
menées
ces
dernières
années
sur
l'entretien
des
talus,
il est
décidé
de
laisser
les
haies
se
reconstituer
naturellement,
lorsqu'il
n’y
a
pas
de
risque
de
sécurité
routière,
en
limitant
les fauches
d'entretien
aux
bandes
de
passage
et
aux
fossés.
-
M.
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
le
Président
de
l’agglo
Pays
d’Issoire
a
informé
les élus
communautaires
à travers
le Document
d'Orientation
Budgétaire,
qu'il
a l'intention
de
présenter
au
budget
2024
une
hausse
des
impôts
fonciers
en
passant
le taux
à 2,5%.
-
_M.le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
des
travaux
de
rénovation
de
réseau
d’eau
sont
programmés
par
le Syndicat
Mixte
des
Eaux
entre
Montaigner
et
Moulin
du
Bois.
-
M.le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
des
travaux
d'assainissement
de
Commandaire
devraient
être
réalisés
courant
novembre
(pose
de
la microstation).
-
_M.le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
les points
de
collecte
des
déchets
ménagers
créés
dans
le
bourg
d’Usson
doivent
être
prochainement
équipés
par
le SICTOOM
Issoire
Brioude
Séance
levée
à
22h30