Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 14 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 17 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois de septembre 2019 cle19a65f
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois de septembre 2019 cle19a65f)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2019-0247 autorisant l’enduro motocycliste à Bellou-en-Houlme le dimanche 15 septembre 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2019-0028 Communauté de communes Andaine-Passais – Modification des compétences
Bureau des Elections et de la Réglementation
Spécial n° 7 de septembre 2019
n° 2019 09 7
Mercredi 11 septembre 2019 Arrêté portant convocation du corps électoral de la commune de Bazoches-au-Houlme – Election municipale partielle complémentaire pour un siège
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Arrêté n° 2350-2019-0147 adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département de l’Orne tree
at
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET / BSI
ARRÊTÉ
NOR
:
1013-19-0247
ENDURO MOTOCYCLISTE
À BELLOU EN HOULME
LE DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2019
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, vu
le
code
du
sport,
notamment les
articles
R 331-18
à
R 331-21
;
R 331-24
à
R 331-34 ;
R 331-45
et
R 331-45-1 et
A 331-20 à
A 331-21
;
vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ; vu
l'arrêté
interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 ; vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2019
portant
dérogation
à
l’interdiction
de
l’accès
et
du
franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives et figurant en annexe n°
1
au présent arrêté ;
vu l'arrêté préfectoral
du
12 juin 2019 organisant
les délégations de signature au
sein
de
la
Direction
du
Cabinet vu
la
demande
présentée
par
le
président
de
l’association
«Houlme
moto
verte»
pour
organiser
le
dimanche 15 septembre 2019 un enduro motocycliste sur le territoire des communes de Bellou en Houlme, Saint André de Messei, Champsecret, Le Ménil de Briouze, Dompierre, La Ferrière aux Etangs, Saires la Verrerie, La Coulonche, Banvou ; vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ; vu
le
permis
d’organisation
n°
19/0401
délivré
le
10
avril
2019
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
;
vu l'attestation d’assurance délivrée par la société AXA France Iard, le 13 juin 2019 ; vu les autorisations des propriétaires et locataires des terrains ; vu l’autorisation municipale de Bellou en Houlme du 23 avril 2019, Saint André de Messei du 9 mai 2019, de Champsecret du 13 mai 2019, du Ménil de Briouze du 25 avril 2019, de Dompierre du 25 avril 2019, de la Ferrière aux Etangs du 24 avril 2019, de Saires la Verrerie du 23 avril 2019, de Ia Coulonche du 27 avril 2019, de Banvou du 23 avril 2019 ; vu l'arrêté municipal de Banvou du 25 avril 2019 portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation et figurant en annexe n° 2 au présent arrêté ; vu
Pavis
favorable
du
président
du
Conseil
départemental
de
l’Orne
du
5
août
2019,
du
colonel
Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne du 7 août 2019, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne du 31 juillet 2019, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Orne du 1° août 2019 ; vu Pévaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ; vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, le 27 août 2019 ; sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l'Orne ; ARRÊTE
ARTICLE
1. Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’association « Houlme
Moto
Verte
»
est
autorisé
à
organiser
une
épreuve
d’enduro
motocycliste
qui
se
déroulera
le
dimanche
15 septembre 2019 sur le territoire des communes de Bellou en Houlme, Saint André de Messei, Champsecret, Le Ménil
de
Briouze,
Dompierre,
La
Ferrière
aux
Etangs,
Saires
la
Verrerie,
La
Coulonche,
Banvou,
selon
les
parcours ci-joints au présent arrêté. L'épreuve comportera deux épreuves spéciales chronométrées : . spéciale n° 1 à Bellou en Houlme . spéciale n° 2 à Banvou Les organisateurs devront veiller à l’évolution du tracé pendant la durée de la manifestation. ARTICLE 2. Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves. ARTICLE 3.
L'épreuve organisée sous
l’égide de
la fédération française de motocyclisme,
devra
répondre aux
règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation. Les
organisateurs
devront
respecter
à
minima
les
règles
techniques
et
de
sécurité
élaborées
par
la
fédération
française de motocyclisme. ARTICLE
4.
Une
dérogation
à
l’article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
25
juin
2019
interdisant
l’accès
et
le
franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives dans le département de l’Orne est accordée pour que la manifestation d’enduro motocycliste puisse emprunter et franchir la RD 18, dans le respect du code de la route (annexe n°
1).
ARTICLE 5. Dans le contexte actuel, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes de sécurité et de vigilance renforcée suivantes : - de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et les sites des deux spéciales ;
- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles...) ; - de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ; - de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages. aux forces de l'ordre. ARTICLE 6. L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit. L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs. Sur les spéciales, les points de croisement entre le parcours de liaison et le cheminement du public du parking au lieu
qui
lui
est dédié devront faire
l’objet
d’une
attention
particulière par les organisateurs,
afin d’éviter tout
accident. ARTICLE 7. Sur les parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le respect du code de la route. Les intersections franchies devront être sécurisées par des signaleurs, notamment aux intersections entre les routes départementales et les parcours de liaison. Une
signalisation
réglementaire
«&
ENDURO
MOTO »
devra
être
prévue
par
les
organisateurs
sur
les
routes
départementales à l’approche du parcours de liaison, notamment sur les RD 18, 21, 53 et 264. ARTICLE
8.
Le
stationnement
devra
être
interdit
à proximité des
zones
de
rassemblement
du
public,
notamment
sur
les
lieux
de
départs
et
d’arrivées
et
aux
abords
des
spéciales.
ARTICLE
9.
La
protection
contre
l'incendie
sera
assurée
par
la
mise
en
place
d’extincteurs
en
nombre
suffisant,
appropriés
au
risque,
disposés
aux
points
stratégiques
du
site,
notamment
dans
le
parc
concurrent
et
à chaque
poste
de
commissaire.
L'accès
des
engins
de
secours
devra
être
maintenu
libre
de
tout
stationnement.
Il
sera
strictement
interdit
de
fumer
dans
le
parc
concurrents
et
dans
les
zones
sensibles
(ex
: parking
spectateurs)
Cette
interdiction
devra
être
portée
à
la
connaissance
des
personnes
y
ayant
accès,
par
une
signalisation
appropriée. L'usage
du
barbecue
dans
le
parc
concurrent
et
les
parkings
spectateurs
sera
interdit.
ARTICLE
10.
Le
service
médical
qui
devra
être
conforme
à
la
réglementation
fédérale,
sera
assuré
durant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
En
cas
de
départ
de
ambulance
basée
sur
une
spéciale,
les
départs
des
concurrents
devront
être
suspendus
jusqu’au
retour
de
celle-ci
ou jusqu’à
son
remplacement
par
un
autre
véhicule
médicalisé.
ARTICLE
11
Afin
d’assurer
la
tranquillité
publique,
le
niveau sonore
des
machines
devra
être
vérifié
et
satisfaire
aux
règles
fédérales.
ARTICLE
12.
Les
organisateurs
devront
veiller
à respecter
et
faire
respecter
par
les
pilotes
les
obligations
environnementales
notamment
en
ce
qui
concerne
les
huiles,
carburants
et
toute autre
matière
toxique.
Pour
la
protection
de
l’environnement,
des
sacs
pour
la
collecte
des
déchets
devront
être
disposés
pendant
toute
la
durée
de
l’enduro
au
niveau
du
parking
public.
ARTICLE
13.
L'épreuve
ne
pourra
débuter qu'après
la
production
par
lorganisateur
technique
à l’autorité
qui
a
délivré
l’autorisation
ou
à son
représentant,
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
sont
respectées (adresse
mail
Préfecture
: pref-bsi@orne.gouv.fr).
Il
devra
mettre
fin
temporairement
ou
de
façon
définitive
au
déroulement
de
l'épreuve
s'il
lui
apparaît
que
ces
prescriptions
ne
sont
plus
respectées.
Le
service
de
permanence
de
la
Préfecture
devra
en
être
informé
immédiatement
au
n°
de
téléphone
: 02 33 80
61
61.
ARTICLE
14.
L’organisateur
a l’obligation
de
remettre
en
état
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
il a
obtenu
l’usage
privatif
à l’occasion
de
la manifestation.
ARTICLE
15.
Le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Orne,
les
maires
des
communes
traversées,
le
colonel
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Orne,
le
président
de
l’association
« Houlme
moto
verte » sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’organisateur
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Orne.
_—.
4
0
SEP.
2019
Pour
la
Pr
Le
Dircteur
des
Services
du
Gabin
délégation,
Guillaume
RA: Fe
|
Aunexe n°
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
PRÉFÈIE
DE
L'ORNE
. Vu pour être annexé à mon arrêté en
date
du
ct
«
CABINET / BSI
‘
t 0
SEP. 2019
NOR
:
1013-19-0246
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉROGATION
À
L’INTERDICTION
DE
L’ACCÈS
ET
DU
FRANCHISSEMENT
DE
ROUTES
À
GRANDE
CIRCULATION
ET
DE
VOIES
À
GRANDE
FRÉQUENTATION
AUX
ÉPREUVES
SPORTIVES
La Préfète de l'Orne, Chevalier
de
la
légion
d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, vu
le
décret
n°
2009-615
du
3 juin
2009
modifié
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
vu
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations sportives ; vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
juin
2019
interdisant
l’accès
et
le
franchissement
de
routes
à grande
circulation
et
de
voies
à grande
fréquentation
aux
épreuves
sportives
dans
le
département
de
POrne
;
vu
Parrêté
préfectoral
du
12
juin
2019
organisant
les
délégations
de
signature
au
sein
de
la
Direction
du
Cabinet
;
vu
les
avis
favorables
du
président
du
Conseil
départemental
de
l'Orne
du
5 août
2019
; du
colonel,
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Orne
du
7
août
2019
;
considérant
qu’il
y
a lieu
de
déroger
à l'interdiction
de
l’accès
et
du
franchissement
de
routes
à grande
circulation
et
de
voies
à grande
fréquentation
par
les
épreuves
sportives,
et
plus
particulièrement
pour
permettre
l’emprunt
et
le
franchissement
de
la
RD
18,
à l’occasion
de
la
manifestation
« enduro
motocycliste
» à
Bellou
en
Houlme
du
15 septembre 2019 ; sur
proposition
du
Directeur des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Orne
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Une
dérogation
à l’article
3 de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
est
accordée
au
président
de
l’association
« Houlme
moto
verte
»,
afin
de
permettre
l'emprunt
et
le
franchissement
de
la
RD
18
par
la
manifestation
« enduro
motocycliste
»
à Bellou
en
Houlme
du
15
septembre
2019.
ARTICLE
2
- Le
Directeur des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Orne,
le
colonel
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Orne,
le
président
du
Conseil
départemental
de
POrne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
dençon,
le
#
SC
408
Guillaume
RAY REY
TOUTE CORRESPONDANCE
DOIT
ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE
A
L’'ADRESSE
SUIVANTE:
MADAME
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
-
B.P.
529
—
61018
ALENCON CEDEX
Internet:
www.orne.gouv.fr DEPARTEMENT
DE
L'ORNE
Annexe
W°
9
Vu pour
être
annexé
à
mon
a#rôté
en
date
du
:
.
1
0
SEP.
2019
MAÏRIE-DE-BANVOU
61480. res
Té
:
09
64
09
5422
Fax
: 02
33
66
95 8}
E-mail
: mairic.banvoufwanadoo.fr
Le
Maire
de
Ia
Commune
de
BANVOU,
Vu
Je
code
de
la
Route
et
notamment
les articles
R.411-5,
R.411-8,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2213-1,
Vu
le
Code
de
Ja
voirie
routière,
Vu
Patrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
relatif
à la
signalisation
routière,
ensemble
les
textes
qui
l'ont
modifié
et
complété,
Considérant
qu'il
convient
de
sécuriser
tant
les
participants
que
les
spectateurs
de
la
course,
en
raison
de
l'ENDURO
organisé,
par
l'association
Houlme
Moto
Verte,
le
dimanche
15
septembre
2019
sur
la
commune
de
Banvou
:
Art,1®-
À
compter
du
15
septembre
2019
de
9
heures
à 19
heures,
la
circulation
de
tous
véhicules,
y compris
vélos
et
motos,
sera
totalement
interdite
dans
les
deux
sens
sur
le
GR
22
BIS
entre
le
Pont
Mégalithique
sur
le
CD
225
et
le
village
du
Mesnil
Clou
sur
le
CD
264.
Art2- La
prescription
de
l’article
1 sera matérialisée
par
une
signalisation
conforme
à la
règlementation
en
vigueur,
:
°
Art.3-
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
aux
lieux
accoutumés
dans
la
commune
de
Banvou,
il
sera
également
affiché
au
droit
de
la
manifestation.
#
Monsieur
le
Maire
de
Banvou
M
Monsieur
le
Capitaine
commandant
la
Compagnie
de
Gendaïmerie
de Messei
Sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à
BANVOU,
le
25
avril
2019,
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
061-216100248-20190425-2019- ODO4ARRETE:-AI
Le
Maire °
Dale
de
réceplion préfecture
: 26/04/2019
Joël
JOURDAN SREnt AÉECRLTTOES REC MR ONE ET À J F ; F HONGSINÉIDMIOS0IDY LOTS DOBLL
SUWNOH US no||2g nnrene Lu OANDEO SIROMESL em SUSINOISS fé SIUEINOLUT Spécial
2
Banvou
=—
Parcours enduro "liaison"
—
‘jerrain Spécial Tracé
Spécial
»
Accés Spetacteur depuis bellou
ÆL/,;, ET IT LOT
MOJOS
D
OLISTE
CCCA
AM
SE
a
swARRETEEROTICA UT CRE ONE
| Ambutance Secouriste ?
|
L
Liberté
+ Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité NOR
:
1111-19-00028
ARRÊTÉ
COMMUNAUTE DE COMMUNES ANDAINE-PASSAIS
Modification des compétences
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17, VU
Parrêté
préfectoral
du
17
novembre 2016
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Bocage de Passais et de la communauté de communes du Pays d’Andaine, VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire à compter du 1% janvier 2017,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
21
décembre
2017
et
3
décembre
2018
portant
modification
des
compétences de la communauté de communes Andaine-Passais, VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Andaine-Passais en date du 6 juin 2019 proposant une modification de ses compétences facultatives, VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bagnoles-de-l’Orne-Normandie
(08/07/2019), Céaucé (24/06/2019), Juvigny-Val-d’Andaine (20/06/2019), Mantilly (18/06/2019), Passais- Villages
(27/08/2019),
Perrou
(02/07/2019),
Rives-d’Andaine
(17/07/2019),
Saint-Fraimbault
(01/07/2019),
Saint-Mars-d’Egrenne
(17/06/2019),
Saint-Roch-sur-Egrenne
(05/08/2019),
Tessé-Froulay
(04/07/2019) et de Torchamp (27/07/2019) approuvant la modification proposée, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises fixées par l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales sont respectées, Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
Article
ler — Les articles 4, 5 et 6 de l’arrêté préfectoral du
17 novembre 2016 modifié sont libellés ainsi
qu’il suit : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
;
schéma de cohérence
territoriale et
schéma de
secteur
; plan
local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant
lieu
et carte
communale
;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L4251-17 ;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; 3° Gestion
des
milieux aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L211-7 du code de l’environnement ; 4°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux locatifs définis aux
1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. COMPÉTENCES OPTIONNELLES 1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie
-
Politique
du
logement
social
d’intérêt communautaire
et
action,
par des
opérations
d’intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur l'ensemble
du territoire. 3° Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ; 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire
5° Action sociale d’intérêt communautaire ; 6°
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de
la
loi n° 2000-321
du
12
avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations. COMPÉTENCES FACULTATIVES 1. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
- Etude et réalisation des schémas d’assainissement non collectif des eaux usées - Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif : vérification technique et contrôle des
dispositifs.
Sont
exclues
les
actions
de
création,
d’entretien
et
de
gestion
des
réseaux
d’assainissement
coliectif et d’eaux pluviales. 2. Eclairage public :
- Maintenance électrique des systèmes d'éclairage public du territoire (changement des ampoules
et gestion des armoires de réglage) 3. Transport de personnes :
- Prise en charge du transport des élèves des écoles primaires du territoire communautaire pour la
pratique de la natation.
-
Prise
en
charge
du
transport
des
élèves
des
écoles
primaires
et
maternelles
du
territoire
communautaire vers les spectacles « jeune public ». 4. Service Départemental d'incendie et de secours :
- Prise en charge de la contribution afférente au Service Départemental d’incendie et de secours.
5. Politique sociale, culturelle, sportive et de loisirs :
- Participer aux projets innovants d’initiative publique en complémentarité avec le syndicat mixte
du Centre de Pleine Nature de Torchamp et le syndicat mixte de la Voie Verte du Bocage.
- Soutien aux évènements ou fêtes ayant un rayonnement intercommunal.
6. Développement numérique :
- Participation au développement numérique dans le cadre du Plan Numérique Ornais.
7. Illuminations des édifices classés :
-
Réalisation
et
entretien
d’illuminations
des
édifices
classés
ou
inscrits
à
l’inventaire
supplémentaire des monuments historiques par les bâtiments de France. 8. Gestion, développement et entretien du site touristique de Bonvouloir 9. Création, aménagement et entretien des chemins de randonnée hors ouvrages d’art. 10. Création et gestion des maisons de santé et satellites de pôles de santé. 11. Gestion des eaux pluviales urbaines dans le cadre des aménagements de bourgs Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne,
le président de la communauté de communes
Andaine-Passais, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon,
le
10
SEP,
2019
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication ou de sa notification : -
un recours gracieux motivé adressé à mes services,
-
un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Depuis le 30 novembre, les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à
site
de
téléprocédures
partir
d’une
application
internet
dénommée
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
http:/Avww.telerecours.fr/. Rx Liberté
+
Égalit
ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET
DE LA RÉGLEMENTATION
COMMUNE
DE
BAZOCHES
AU
HOULME
Élection
municipale
partielle
complémentaire
pour un
siège
ARRÊTÉ
:
PORTANT CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier de Ordre du Mérite agricole, Vu
le
Code
électoral,
notamment
les
articles
L.17,
L.
30
à
L.
32,
les
articles
L.
53,
L.
54
et
suivants,
L.
247
et
L.
255-4,
”
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2121-2,
L.
2122-8,
L.2122-10
, L.
2122-13,
L.
2122-14,
L.
2122-15
et
L.
2122-17,
Considérant
la
lettre
d’acceptation
du 28
août
2019
de
la
demande
de démission
réceptionnée
à
la
préfecture
le
29 juillet
2019
de
M.
Philippe
JEANNE
de
ses
fonctions
de
Maire
et
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de
BAZOCHES
AU
HOULME,
Considérant que le conseil municipal doit être au complet avant de procéder
à
l'élection du maire
et d'un ou de plusieurs adjoint(s), Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
pourvoir
à
la
vacance
d’un
siège
de
conseiller
municipal
dans
la
commune de BAZOCHES AU HOULME avant de procéder à l'élection du maire, Considérant
qu'il
y
a
obligation
pour
la
commune
de
BAZOCHES
AU
HOULME
de
procéder
à
une élection municipale partielle complémentaire pour un siège,
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
Les
électeurs
et les
électrices
de
la
commune
de
BAZOCIIES
AU
HOULME
sont
convoqués le DIMANCHE 17 NOVEMBRE 2019 pour élire un conseiller municipal.
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
Madame
la
Préfète
de
l'Ome
- B.P.
529
- 61018
ALENÇON CÉDEX
fntemel
:wavome.gouv.fr ARTICLE 2
-
Si
un
second
tour de
scrutin se
révélait
nécessaire,
l'assemblée des
électeurs
sera
convoquée de droit le DIMANCHE 24 NOVEMBRE 2019. ARTICLE 3
-
Conformément à
l’article L.255-4
du Code électoral,
les candidatures au premier
tour de scrutin font l’objet d’une déclaration obligatoire. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin,
les candidats présents au premier tour et
fes candidats non
inscrits au
premier tour si
auçun candidat ne.s’est présenté au premier tour. Ces candidatures doivent être déposées par les candidats ou par leurs mandataires dûment accrédités à la sous-préfecture d’Argentan : - pour le premier tour : du 17 au 30 octobre 2019 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
et le 31 octobre 2019 de 9h à 12h et de 13h30 à 18h;
- pour fe second tour : les 18 et 19 novembre 2019
de 9h à
12h et de 13h30 à 18h.
Elles doivent se conformer aux dispositions de l’article L.255-4 du Code électoral et être transcrites sur
un
imprimé
réglementaire
(cerfa
n°14996-02)
et
être
accompagnées
des
pièces justificatives
mentionnées au dos de cet imprimé. ARTICLE 4 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à
18 heures. Le dépouillement des votes
suivra immédiatement la clôture. ARTICLE 5 - La date fimite d'inscription sur les listes électorales est le 30 septembre 2019 pour le scrutin du
17 novembre 2019,
ARTICLE 6-
L'élection reposera sur la liste d’émargement établie à
partir
des
listes
électorales
principale
et
complémentaire
extraites
du
répertoire
électoral
unique
et
des
tableaux
rectificatifs
prévus aux articles R.13 ct R.14 du Code électoral, ARTICLE
7
-
Les
demandes
d'inscription
seront
déposées
à
la
mairie
et
accompagnées
des
justifications nécessaires. Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6è vendredi soit le 11 octobre 2019 et le 10è jour inclus soit le 7 novembre 2019 précédant la date du scrutin. Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux
aiticles
L.30
et
suivants
du
Code
électoral,
sera
publié
le
12
novembre
(cinq jours
avant
le
scrutin). ARTICLE 8 - Le scrutin se déroulera au bureau de vate instituée à la mairie. ARTICLE
9
-
Mme
Christiane
GOURDAL,
première
adjointe,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
la
publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de cet arrêté sera affichée 6 semaines avant la tenue du scrutin.
Alençon,
le
EQ
SEP,
2019
Pour la Préfète, La
Sous-Préfète,
DS
€
Christine
ROYER
TOUTE
CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
Madame
la
Préfête
de
l'Ome
— B.P.
529
- 61018
ALENÇON CEDEX
Itemet
: www.ome.gouv.fr | M. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
2350-19-00147
ARRÊTÉ
adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de l'Orne
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 213-2, L 214-18, L 215-7 à
L215-13 et L216-3 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1
fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
Vu les articles R 211-66 à R 211-70 du Code de l’Environnement, portant application de l’article L 211-3
relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-18-00011 du 6 février 2018 définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant l’évolution des débits des rivières et des niveaux des nappes phréatiques sur l'ensemble du
département de l'Orne ;
Considérant l'importance du déficit pluviométrique constaté sur la période de septembre 2018 à septembre
2019; Considérant la nécessité de préserver et garantir l'alimentation en eau des populations de l'Orne ;
Considérant que le seuil d’alerte fixé par l'arrêté du 6 février 2018 susvisé est atteint sur le bassin de l’Orne
moyenne ;
Considérant que le préfet de l’Eure a pris en un arrêté préfectoral de restrictions spécifiques sur un tronçon
de la rivière Risle en raison d’un assec sur ce cours d’eau ;
Considérant que le seuil d’alerte renforcée fixé par l'arrêté du 6 février 2018 susvisé est atteint sur le bassin
de l’Avre-Iton ;
Considérant que le seuil confondu d’alerte renforcée et de crise fixé par l'arrêté du 6 février 2018 susvisé est
atteint depuis plusieurs semaines sur les bassins de la Sarthe amont et de la Mayenne amont ;
Considérant les prévisions météorologiques à 15 jours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté 2350-19-00146 du 3 septembre 2019 est abrogé.
Article 2 : Zone d’application
Les mesures du présent arrêté sont applicables sur les bassins hydrographiques suivants :
Bassin hydrographique Situation Mesures applicables
Ne sont autorisés que les usages liés :
+ à l’eau potable
Crise * à l’abreuvement des animaux
+ à l’arrosage des potagers entre 20h et 22h
ainsi que les mesures dérogatoires (article 5)
Sarthe amont
Mayenne amont
Avre, Iton | Alerte renforcée Les mesures applicables sont décrites en annexe n°6
Orne moyenne
: Alerte | Les mesures applicables sont décrites en annexe n°7 Risle, Charentonne, Guiel € pp È
Egrenne, Varenne
Orne amont
Dives, Vie Vigilance Pas de mesures spécifiques
Touques
Huisne
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile et notamment de la lutte contre les
incendies.
La liste des communes concernées par bassin hydrographique est établie dans les annexes n°1, 2, 3 et 4 du
présent arrêté. Une carte du département est également disponible en annexe n°5. Article 3 : Restriction des usages de l’eau potable
Aucune restriction des usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable (hors interdiction, ou limitation
des heures pour l'irrigation et arrosage) n’est prescrite pour le département.
Nonobstant cette disposition, les Maires peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures
plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en
fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en
priorité l’alimentation en eau potable de la population
Article 4 : Défense contre l'incendie
Les Maires, en lien avec le service de distribution d'eau potable et leur délégataire éventuel, sont chargés de
signaler au SDIS tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter
correctement les bornes incendie situées sur leur territoire.
Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. Ils devront, dans
l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Centre de traitement des alertes
N° tel : 02 33 81 35 18
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogation sont adressées au service police de l’eau (ddt-seb@orne.gouv.fr). Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour
certaines cultures, ou pour des motifs économiques, si la situation le justifie et sous réserve de la
disponibilité de la ressource. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement industrielles
sont exemptées de cette demande. Leurs prélèvements doivent être réduits au strict minimum.
Article 6 : Contrôles et sanctions
Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites à l'article 2 du présent arrêté et
reprises dans ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention
de 5ème classe).
Article 7 : Mise en application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Article 8 : Modifications ultérieures et levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu’au 15 novembre 2019.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de
l’amélioration durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus
restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral. Article 9 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet
de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera affiché en Préfecture, en Sous Préfectures et dans
l’ensemble des mairies concernées. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.
Il sera transmis pour information aux membres du Comité départemental sécheresse.
Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne, Préfet de la région Centre — Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire), aux Préfets des départements limitrophes du département de l’Orne, aux Commissions Locales de l’Eau des SAGE et à la Fédération Ornaise pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
Article 10 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, la Sous-Préfète
d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de
l'Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef
du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code
de l’Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 10 septembre 2019 Annexe n°1 : Liste des communes classées en crise
Communes du bassin Sarthe Amont
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
ALENCON LA FERRIERE-BOCHARD SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
AUNAY-LES-BOIS LA MESNIERE SAINT-AUBIN-D'APPENAI
BARVILLE LA ROCHE-MABILE SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
BAZOCHES-SUR-HOENE LALEU SAINT-CENERI-LE-GEREI
BOECE LARRE SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
BOITRON LE BOUILLON SAINT-ELLIER-LES-BOIS
BURE LE CHALANGE SAINT-FULGENT-DES-ORMES
BURES LE MELE-SUR-SARTHE SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
BURSARD LE MENIL-BROUT SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
CERISE LE MENIL-GUYON SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE LE PLANTIS SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
CHEMILLI LES VENTES-DE-BOURSE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL COLOMBIERS | LONRAI SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE CONDE-SUR-SARTHE L’OREE D'ECOUVES SAINT-LEGER-SUR-SARTHE COULIMER MAHERU SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS COULONGES-SUR-SARTHE MARCHEMAISONS SAINT-NICOLAS-DES-BOIS COURTOMER MENIL-ERREUX SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE CUISSAI MIEUXCE SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU DAMIGNY MONTCHEVREL SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE ECOUVES MONTGAUDRY SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE ESSAY MOULINS-LA-MARCHE SEMALLE FAY NEAUPHE-SOUS-ESSAI SURE FERRIERES-LA-VERRERIE NEUILLY-LE-BISSON TELLIERES-LE-PLESSIS GANDELAIN ORIGNY-LE-ROUX TREMONT HAUTERIVE PACE VALFRAMBERT HELOUP PERVENCHERES | VAUNOISE LA CHAPELLE-PRES-SEES ROUPERROUX VIDAI
Communes du bassin Mayenne Amont
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE LALACELLE LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY Annexe n°2 : Liste des communes classées en alerte renforcée
Communes du bassin Avre, Iton
BEAULIEU LA FERRIERE-AU-DOYEN
BONNEFOI LES ASPRES
BONSMOULINS LES GENETTES
CHANDAI SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
CHARENCEY SAINT-MICHEL-TUBOEUF
CRULAI SAINT-OUEN-SUR-ITON
IRAI SOLIGNY-LA-TRAPPE LA CHAPELLE-VIEL VITRAI-SOUS-LAIGLE Annexe n°3 : Liste des communes classées en alerte
Communes du bassin Orne Moyenne
LA CHAPELLE-BICHE ATHIS-VAL DE ROUVRE |
AUBUSSON LA LANDE-PATRY
BAZOCHES-AU-HOULME LA LANDE-SAINT-SIMEON
BEAUVAIN LA SELLE-LA-FORGE
BELLOU-EN-HOULME LANDIGOU
BERJOU LANDISACQ
BRIOUZE LE GRAIS
CAHAN LE MENIL-CIBOULT
CALIGNY | LE MENIL-DE-BRIOUZE CERISY-BELLE-ETOILE | LIGNOU CHAMPCERIE | LONLAY-LE-TESSON CRAMENIL MENIL-HERMEI DURCET MENIL-HUBERT-SUR-ORNE FAVEROLLES MENIL-VIN FLERS MONCY HABLOVILLE MONTILLY-SUR-NOIREAU LA BAZOQUE MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-
CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-
CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
Communes du bassin Risle, Charentonne, Guiel
AUBE | LA GONFRIERE AUGUAISE | LA TRINITE-DES-LAITIERS BEAUFAI LE MENIL-BERARD BRETHEL LE SAP-ANDRE ECHAUFFOUR PLANCHES ECORCEI RAI L'AIGLE SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU- LA FERTE-EN-OUCHE BOIS SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-
BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-
COLOMBE
TOUQUETTES Annexe n°4 : Liste des communes classées en vigilance
Communes du bassin Egrenne, Varenne
AVRILLY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSEI
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
Communes du bassin Orne Amont
ALMENECHES
ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON
AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE
BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL
| CARROUGES
| CHAHAINS
CHAILLOUE
COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVILLE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BECHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT
LA LANDE-DE-LOUGE
LE CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE
MEDAVY
MENIL-FROGER
MENIL-GONDOUIN
MONTS-SUR-ORNE
MONTMERREI
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTREE
MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI
SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-
CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS
SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-
CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SEES
SEVIGNY
SEVRAI
TANQUES
TANVILLE
VIEUX-PONT Annexe n°4 (suite) : Liste des communes classées en vigilance
Communes du bassin Dives, Vie
AUBRY-LE-PANTHOU GUEPREI NEAUPHE-SUR-DIVE
BAILLEUL GUERQUESALLES NECY
BRIEUX LA FRESNAIE-FAYEL OMMOY |
CAMEMBERT LE PIN-AU-HARAS ROIVILLE
CHAMPOSOULT LE RENOUARD SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS COUDEHARD LES CHAMPEAUX SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE COULONCES LOUVIERES-EN-AUGE TOURNAI-SUR-DIVE CROUTTES MENIL-HUBERT-EN-EXMES TRUN ECORCHES MERRI VILLEDIEU-LES-BAILLEUL FONTAINE-LES-BASSETS MONT-ORMEL VIMOUTIERS FRESNAY-LE-SAMSON MONTABARD GOUFFERN-EN-AUGE MONTREUIL-LA-CAMBE
Communes du bassin Touques
AVERNES-SAINT-GOURGON GACE PONTCHARDON CANAPVILLE LE BOSC-RENOULT RESENLIEU CHAMP-HAUT LE MENIL-VICOMTE SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL CHAUMONT LIGNERES SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT CISAI-SAINT-AUBIN MARDILLY SAINT-GERMAIN-D'AUNAY COULMER NEUVILLE-SUR-TOUQUES SAP-EN-AUGE CROISILLES ORGERES TICHEVILLE
Communes du bassin Huisne
APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT
CORBON
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COURGEON
COURGEOUT
DAME-MARIE
FEINGS
IGE
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES
MAUVES-SUR-HUISNE
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCE
POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE Carte des restrictions des usages de l’eau Annexe n°5
[nas
DR SDS ANA SR pt MBA (IUT LL LU
deu} uo ur:xs (R 22 RIUE 3U3jy USUSLES DR ageJoUbEgCL uenba US use [ e$
aUiO,] suepnes, 2p 26esn,| 2p 0121115914 9PSS1NSAW FE M7 14 Irrigation, par les titulaires d'une
Par prélèvement :
- d'eau de surface (cours d'eau, milieux aquatiques) ou d'eau
souterraine (source, puits, forage) ;
|
Annexe n°6 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE RENF ORCÉE
Autres usages (y compris collectivités)
FA M "Re 5 - dans les réserves constituées antérieurement à la date du : s è autorisation administrative, des grandes = sie sf _— | — Interdit de 4h à 22h
8 cultures, cultures maraîchères, vergers, présent arrêté préfectoral et alimentées au moins une partie de
D pépinières et végétaux d'ornement l'année par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
2 destinés à la vente (le remplissage de ces réserves par prélèvement dans le milieu
Fi est interdit)
le) Par utilisation des réserves déconnectées en permanence du ñ x réseau hydrographique Interdit de 8h à 20h
Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
Nettoyage des bâtiments d'élevage Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
£ Conformément aux dispositions des arrêtés d'autorisation ou des e récépissés de déclaration, en réduisant la consommation d'eau Autorisé © — M : aux besoins indispensables 8 Prélèvements dans les milieux aquatiques
£ (pompage en rivière) ou en nappe (forage, | En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans la limite du 8 puits) respect de la réglementation en vigueur et du droit des tiers, en Autorisé FA réduisant la consommation d'eau aux besoins indispensables, et D
# après accord du service chargé de la police de l'eau
Par utilisation du réseau d'eau potable ou prélèvement dans le Interdit
8 Arrosage des pelouses et des terrains de | milieu £ Fa
> sport et de loisir Par utilisation de réserves constituées antérieurement aux arrêtés : N ê de restriction (utilisation à déclarer à la DDT61) Interdit de 8h à 20h
3 Bar dilisaifin düri£sean d'éau DT _ dans Interdit sauf impératif
8 Lavage des trottoirs et caniveaux FEU + MLÉIÉSeRU COR POP OU PIOENEMENREENE ER sanitaire ou sécuritaire DT avéré 8 : : ea Fonctionnement des jets d'eaux et En circuit ouvert de l'eau Interdit 2 fontaines d'agrément
Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d'eau potable Interdit
A En dehors des stations professionnelles spécialisées et équipées : Lavage des véhicules d'un =ystèdie de reciciade de l'eau Interdit
Arrosage des pelouses Interdit
Arrosage des jardins potagers, massifs de fleurs, arbustes Interdit de Oh à 20h
Remplissage et mise à niveau des Remplissage initial suite à construction (piscines à parois Autorisé a < te se maçonnées)
piscines à usage privatif (souples, rigides
ou en parois maçonnées) Autres cas Interdit
Lavage des terrasses et façades d'immeubles Interdit sauf impératif sanitaire
Par prélèvement d'eau de surface (cours d'eau, milieux Interdit de 4h à 22h
Arrosage des terrains équestres aquatiques) ou d'eau souterraine (source, puits, forage) ;
Par utilisation des réserves déconnectées en permanence du Interdit de 8h à 20h
réseau hydrographique
Arrosage des terrains de golf
Par prélèvement d'eau de surface (cours d’eau, milieux
aquatiques) ou d'eau souterraine (source, puits, forage), pour la
préservation des greens et des départs, en limitant la
consommation au strict nécessaire
Interdit de 4h à 22h
Par utilisation des réserves déconnectées en permanence du réseau hydrographique Interdit de 8h à 20h
Fonctionnement des jets d'eaux et En circuit ouvert de l'eau Interdit fontaines d'agrément
Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé
Cours d'eau
Manœuvres des ouvrages hydrauliques sur cours d'eau ou plan d'eau, vidange de plans d’eau,
travaux en rivière Idem secteurs en ALERTE Annexe n°7 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE
Par prélèvement :
- d'eau de surface (cours d'eau, milieux aquatiques) ou
d'eau souterraine (source, puits, forage) ;
Autres usages (y compris collectivités)
a igati itulai Il isati - dans les réserves constituées antérieurement à la date ë 8 Irrigation, par les titulaires d’une autorisation lans les rései ieui Interdit de 8h à 20h
S administrative, des grandes cultures, cultures | du présent arrêté préfectoral et alimentées au moins une
F maraîchères, vergers, pépinières et végétaux partie de l’année par prélèvement direct ou indirect dans Fe : à a d'ornement destinés à la vente un cours d'eau (le remplissage de ces réserves par rl Fa prélèvement dans le milieu est interdit) 2] 2 Par utilisation des réserves déconnectées en permanence Autorisé
du réseau hydrographique
Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
Nettoyage des bâtiments d'élevage Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
2 Conformément aux dispositions des arrêtés d'autorisation :
È ou des récépissés de déclaration Autorisé = Prélèvements dans les milieux aquatiques
£ (pompage en rivière) ou en nappe (forage, _ | En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans la limite . 8 puits) du respect de la réglementation en vigueur et du droit des Autorisé D tiers, et après accord du service chargé de la police de l'eau A] =)
. Par soreaon du réseau d’eau potable ou prélèvement dans Interdit de 8h à 20h
8 Arrosage des pelouses, des terrains de sport |le milieu
= et de loisir Par utilisation de réserves constituées antérieurement aux Autorisé E arrêtés de restriction (utilisation à déclarer à la DDT61)
8 ar utiisation du réseau d Lable ou prélèvement dan Interdit sauf impératif mn Lavage des trottoirs et caniveaux 07 4 168eu d'eau potebe Ou préNeMeNt es | onitaire ou sécuritaire c] PR TD avêré
D Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines En circuit ouvert de l'eau Interdit
5 d'agrément
Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d'eau potable Interdit
Lavage des véhicules En dehors des stations professionnelles spécialisées Interdit
Arrosage des pelouses Interdit
Arrosage des jardins potagers, massifs de fleurs, arbustes Interdit entre 8h et 20h
Remplissage initial suite à construction (piscines à parois Remplissage et mise à niveau des piscines à S Autorisé
FAT Re : maçonnées)
usage privatif (souples, rigides ou en parois
maçonnées) Autres cas Interdit
Dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par des A Da FR utorisé
Lavage des terrasses et façades d'immeubles | °""Prises spécialisées
Autres cas Interdit
Arrosage des terrains d'exercice, de pratique des sports k
Arrosage des terrains équestres équestres ou de compétition des chevaux de sport, de loisir Interdit de 8h à 20h ou de course
Arrosage des terrains de golf Interdit de 8h à 20h
Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines ER der Es Interdit d'agrément
Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé
Cours d'eau
Manœuvres des ouvrages hydrauliques sur
cours d'eau ou plan d'eau
Si elles sont nécessaires (cas prévus par arrêté cadre
sécheresse du 06/02/2018)
Soumis à l'accord préalable
de la police de l’eau
Vidange de plans d’eau Interdit
Travaux en rivière Soumis à l'accord préalable de la police de l'eau