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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2026 05 05 Publication
Document publié le Mardi 5 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2026 05 05 Publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 5 MAI 2026
ARRETE LE 2 JUIN 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE CINQ MAI, À DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE THIERRY ANDRIEUX. Date de la convocation : 29 avril 2026
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Stéphane de SALLIER DUPIN, Gwenaëlle AOUÛTIN,
Jérémy ALLAIN, Isabelle RONNÉ-GUÉHO, Jean-Luc GUYMARD, Rosalie LE BOËDEC, Serge GUINARD,
Véronique DELAÎTRE, Jean-Luc COUËLLAN, France LE DOUARIN, Christophe ROBIN, Anne HERVÉ,
Benoît DESPRES, Caroline MORICE, Brice LE DOLEDEC, Yves RUFFET, Yvonnick GOUAULT, Nicolas
BESREST.
Yvon BERHAULT, Paulette BEUREL, Marie-Sergine BÉZARD, Philippe BOSCHER, Jérémy BOULARD, Gilles
BOURRÉ, David BULROT, Myriam CARIMALO, Christelle CARRO (Suppléante de Daniel COMMAULT,
absent), Guy CORBEL, Jean-François CORDON, Nadège FRANÇAIS, Julie GAUDIN, Vanessa GERTSCH,
Jean-Luc GOUYETTE, Alain GUILLOT, Laurence HAQUIN, Philippe HELLO, Guy HEURTAULT, Laurent
JOSSET (Suppléant de Catherine DREZET, absente), Loïc LANDIN, Marine LE BOUEDEC, Nadège LE GUEN,
Jean-Marie LE MOUNIER, Pascal LEBRETON, Nicolas LORMEL, Roland LUCAS, Alexis MENARD, Xavier
MERPAULT, Valérie MORFOUASSE, Michel PESLIER, Dominique PORTAL, Antoine RAVARD, Nicolas
RÉALLAND, Catherine RENAULT, Sylvain RENAUT, Michel RICHARD, Patrice RONDEL, Christian TARDY,
Catherine TIENGOU, Annie VALO, Jackie VENTUROLI.
Pierre-Alexis BLEVIN est arrivé au cours de la délibération n°2026-052.
Christophe MARCHAND a quitté à la séance après le vote de la délibération n°2026-068.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Sylvain BERNU donne pouvoir à Nathalie TRAVERT-LE ROUX,
— Marie-Claude LESNÉ donne pouvoir à Thierry ANDRIEUX,
— Virginie DEBEGUE donne pouvoir à Alain GUILLOT,
— Samy GOASTER, André HAMON,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Yvon BERHAULT
ORDRE DU JOUR
— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 14 avril 2026 — Approbation
— Affaires générales — Compte rendu des délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil lors de la précédente mandature
— Affaires générales - Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil lors de la précédente mandature
— Affaires générales — Délégations accordées au Bureau par le Conseil
— Affaires générales — Délégations accordées au Président par le Conseil
— Ressources humaines — Indemnités des élus — Fixation du taux
_ Ressources humaines — Cadre de prise en charge des frais des élus
— Affaires générales — Commission d'appel d'offres — Dépôt des listes — Affaires générales —- Commission de délégation de service public - Dépôt des listes
— Affaires générales — Commissions communautaires — Création et composition
— Affaires générales — Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) — Création et
composition
— Affaires générales — Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) — Désignation
— Affaires générales — Syndicats mixtes fermés et autres structures extérieures — Modalités de
désignation
— Affaires générales — Syndicat départemental d'énergie des Côtes d'Armor (SDE22) - Désignations
— Affaires générales — Syndicat départemental d'énergie des Côtes d'Armor (SDE22) - Commission
départementale consultative paritaire de l'énergie
— Affaires générales — Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc - Désignations
— Affaires générales — Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc — Groupe de suivi documents
d'urbanisme et aménagement commercial — Désignations
— Affaires générales — Groupe d'action locale (GAL) du Pays de Saint-Brieuc — Comité de programmation — Désignations
— Affaires générales — Groupe d'action locale pêche et aquaculture (GALPA) Baie de Saint-Brieuc —
Commission mer et littoral — Désignations
— Affaires générales — Syndicat mixte d’adduction en eau potable Caulnes-La Hutte-Quélaron —
Désignations
— Affaires générales — Syndicat mixte Arguenon Penthièvre (SMAP) - Désignations
— Affaires générales — Kerval Centre Armor — Désignations
— Affaires générales — GIP du Penthièvre — Désignation
— Affaires générales — GIP Musée Mathurin Méheut - Désignations
— Affaires générales — GIP Observatoire de l’environnement en Bretagne — Désignations
— Affaires générales — Société publique locale Lamballe Terre & Mer Tourisme — Désignations
— Affaires générales — Société publique locale Baie d'Armor Aménagement — Désignations
— Affaires générales — Société publique locale Energies et Territoires d'Armor (SPLET/Armor) —
Désignations
— Affaires générales — Syndicats mixtes ouverts - Modalités de désignation
— Affaires générales — Syndicat mixte Bretagne mobilités — Désignations
— Affaires générales — Syndicat mixte du Haras national de Lamballe — Désignations
— Affaires générales — Syndicat mixte du Grand Site Cap d’Erquy Cap Fréhel - Désignations
— Affaires générales — Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) - Désignations
— Affaires générales — Mégalis Bretagne — Désignations
Délibération n°2026-050
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 AVRIL 2026 — APPROBATION
Afin d'assurer l’information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du Président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit
établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-15,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ARRETE le procès-verbal de la séance du 14 avril 2026,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-051
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU
PAR DELEGATION DU CONSEIL LORS DE LA PRECEDENTE MANDATURE
Le Président doit rendre compte des délibérations prises par le Bureau dans le cadre des délégations
accordées.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
- La délibération n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations octroyées au Bureau par le
Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le Bureau lors de la séance du
3 mars 2026 :
- Procès-verbal du Bureau communautaire
e Délibération n°2026-036 — Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du
13 janvier 2026.
- Conventionnement
e Délibération n°2026-037 — Approbation du partenariat avec l'association SOLAAL Bretagne
pour la mise en culture des parcelles cadastrées ZB 236 et ZB 238 (Pommeret) dans le cadre de la mise en œuvre d'actions en faveur d’une alimentation durable de la lutte contre la précarité alimentaire sur le territoire.
Délibération n°2026-038 — Approbation des termes et conditions de la convention à signer avec
la Fondation du Patrimoine afin de bénéficier du versement de la dotation « Prix impact
régional 2025 », dans le cadre du projet de mise en valeur du site Natura 2000 des Landes de
La Poterie.
Finances et comptabilité
Délibération n°2026-039 — Octroi de la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50%
pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 196 780 € (soit 598 390 €) souscrit par la
SA HLM Coopalis auprès de la Caisse d'Epargne en vue de la réalisation de 6 logements locatifs sociaux à Lamballe-Armor.
Délibération n°2026-040 — Octroi de la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50%
pour le remboursement du prêt n°184541 d’un montant de 478 641 € (soit 239 320,50 €)
souscrit par la SA HLM La Rance auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de
l'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux à Pléneuf-Val-André.
Délibération n°2026-041 -— Octroi de la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50%
pour le remboursement du prêt n°183310 d'un montant de 1 744 426 € (soit 872 213 €)
souscrit par la SA HLM La Rance auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la
construction de 12 logements locatifs sociaux à Lamballe-Armor (Planguenoual).
Délibération n°2026-042 — Octroi de la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50%
pour le remboursement du prêt n°181012 d’un montant de 2 312 667 € (soit 1 156 333,50 €)
souscrit par l'OPH NEOTOA auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la
construction de 22 logements locatifs sociaux à Lamballe-Armor.
Délibération n°2026-043 — Octroi de la garantie de Lamballe Terre & Mer à hauteur de 50%
pour le remboursement du prêt n°182603 d’un montant de 517 386 € (soit 258 693 €) souscrit
par l’'OPH NEOTOA auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction
de 5 logements locatifs sociaux à Lamballe-Armor.
Domanialité
Délibération n°2026-044 — Cession de la parcelle 270 ZN 99 (1 736 m2), située sur le Parc
d'Activités de Lanjouan 2 à Lamballe-Armor, au bénéfice de la SCI RYBE 122, ou toute autre
société désignée par cette dernière, au prix de 40 € HT/m?, soit 69 440 € HT, sous réserve de la
délivrance d’un arrêté de permis de construire. Cette délibération abroge la délibération
n°2023-020 du 14 mars 2023.
Délibération n°2026-052
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL LORS DE LA PRECEDENTE MANDATURE
Le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations.
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10, La délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président
par le Conseil communautaire,
La délibération n°2025-079 du 23 mai 2023, validant la structuration du Conseil de développement
adoptant le protocole de coopération entre Lamballe Terre & Mer et le Conseil de développement
et déléguant au Président des désignations, Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
Marchés publics
Décision n°2026-010 — Constitution d’un groupement de commandes avec Lamballe-Armor et
le CIAS de Lamballe Terre & Mer pour la passation d’un marché de fournitures de titres
restaurant dématérialisés à l'attention du personnel.
Décision n°2026-016 -— Signature du marché n°26DH009 relatif à une mission
d'accompagnement Pacte Territorial 2026-2029 — Attribution de l’accord-cadre à la société
SOLHIA Bretagne (Vannes) pour un seuil maximum de 1 000 000 € HT.
Décision n°2026-017 — Signature du marché n°26DM010 relatif à des fournitures de bacs
roulants avec puces RFID pour la collecte des déchets ménagers — Attribution de l’accord-cadre
d’une durée de 2 ans reconductible 2 fois un an à la société ESE France SAS (Crissey} pour un
seuil maximum de 250 000 € HT (pour la période initiale) et 125 000 € HT (pour chaque période
de reconduction éventuelle).
Décision n°2026-022 — Signature du marché n°26CP011 relatif à la location et l'entretien des
vêtements de travail — Attribution de l’accord-cadre à la société Blanchisserie d'Armor (Saint-
Cast Le Guildo} pour un seuil maximum de 270 000 € HT.
Décision n°2026-023 — Approbation de l’avant-projet de travaux de réhabilitation du génie civil
du clarificateur de la filière urbaine de la station d'épuration de Souleville (Lamballe-Armor),
établi par le bureau d’études CETIA.
Décision n°2026-024 — Désignation du lauréat pour la seconde phase de la procédure de
concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un centre technique de la direction eau
et assainissement sur le site de Souleville sur la commune de Lamballe-Armor — Candidat n°37
— Cabinet d’architectures DLW architectes (Nantes).
Décision n°2026-029 — Signature du marché n°26UR012 relatif à l'étude d'opportunité sur le
devenir du site du Haras national de Lamballe — Attribution à la société Ville Ouverte {Le Pré-
Saint-Gervais), mandataire du groupement Vile Ouverte/LMA/Parcours Conseil/Deloitte
Avocats, pour un montant de 84 750 € HT.
Décision n°2026-036 — Signature du marché n°26EA014 relatif à des travaux de réhabilitation
d'ouvrages béton sur le clarificateur de la station d'épuration de Souleville — Attribution à la
société PAV Simon (La Remaudière) pour un montant de 204 859,60 € HT.
Décision n°2026-045 — Approbation de l’avant-projet des travaux de réhabilitation du poste de
relèvement des eaux usées de Pussoué à Erquy, établi par le bureau d’études DB35 pour un
coût prévisionnel de 450 000 € HT.
Décision n°2026-052 — Signature du marché n°26EA015 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre
pour la construction d’un centre technique de la direction Eau et Assainissement sur le site de
Souleville sur la commune de Lamballe-Armor — Attribution au groupement DLW Architectes
(Nantes), mandataire du groupement FVA (Hillion), OTEIS (Saint-Grégoire), ITAC (Nantes) et
Boîte à paysages (Nantes) pour un forfait de rémunération provisoire de 643 440 e HT avec un
taux de rémunération de 15,32% et un montant de missions complémentaires de 45 000 € HT.
Décision n°2026-054 — Signature du marché n°26EA018 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre
pour la construction d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de Tramain —
Attribution à la société Okaré Ingénierie (Cesson-Sévigné) pour un forfait de rémunération
provisoire de 74 800 € HT avec un taux de rémunération à 5,343%.
Décision n°2026-055 6 Signature des marchés n°26EN021 à 26EN023 relatifs à la destruction
des nids de frelons asiatiques sur le territoire de Lamballe Terre & Mer — Attribution des lots
n°1 à 3 aux sociétés suivantes :
o Lot n°1 « Secteur 1 » - Société NEONATURE (Plélo) pour un seuil maximum de 40 000 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour la période de reconduction
éventuelle),
o Lot n°2 « Secteur 2 » - Société NEONATURE (Plélo) pour un seuil maximum de 35 000 € HT
pour la période initiale (le montant sera identique pour la période de reconduction
éventuelle),
o Lot n°3 « Secteur 3 » - Société NEONATURE (Plélo) pour un seuil maximum de 32 000 € HT
pour la période initiale (le montant sera identique pour la période de reconduction
éventuelle),
— Décision n°2026-060 — Approbation des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable,
sur une longueur de 600 mètres, pour un montant de 388 318 € (valeur janvier 2026, phase
AVP), rue de la Corderie à Quessoy.
Décision n°2026-068 — Signature du marché n°26AM025 relatif à des travaux de
renouvellement des réseaux eaux usées et eau potable du carrefour Saint-Martin — Attribution
à la société SATEC Environnement (Vildé-Guingalan), mandataire du groupement SATEC
Environnement/Lessard TP, pour un montant estimé de 310 142,50 € HT.
Décision n°2026-069 — Signature du marché n°26EN026 relatif au suivi de la qualité des eaux
de surface (rivières et plans d’eau) — Attribution de l’accord-cadre de services à la société
Labocéa (Ploufragan) pour un seuil maximum de 40 000 € HT pour la période initiale (le
montant sera identique pour chaque période de reconduction éventuelle).
- Domanialité
Décision n°2026-014 — Conclusion d’un bail professionnel de location du local kiné n°2 de la
maison de santé d’Erquy, à compter du 1° février 2026, selon les conditions suivantes :
o Surface totale louée : 51,18 m’,
o Durée : 6 ans non renouvelable,
o Loyer mensuel : 364,43 € avec dépôt de garantie de 364,43 €,
o Révision : au 1° octobre, le loyer étant indexé sur l'indice ILAT de l'INSEE du 1° trimestre
de l’année,
o Provision mensuelle fixe sur charges: 76,78 € avec régularisation annuelle en N+1 au
prorata des surfaces louées.
Décision n°2026-015 — Conclusion d’une convention de mise à disposition de locaux
communaux avec chaque commune, selon les conditions suivantes :
o Durée :3 ans,
o Terme : 31 décembre 2027,
o Renouvellement par décision expresse des parties.
Décision n°2026-037 — Conclusion d’une convention d'occupation précaire avec la société CL
Immobilier pour le stockage des colonnes enterrées à verre, selon les conditions suivantes :
o Parcelles cadastrées YL 236, 238 et 240 du Parc d'Activités du Carrefour du Penthièvre à
Plestan,
o Durée : du 1% mars eu 30 juin 2026, renouvelable une fois pour la même période,
o Loyer mensuel : 1 500 € TTC.
Décision n°2026-038 — Conclusion d’une convention d'occupation du bâtiment relais de la
Quenotterie avec la société Cooperl Arc Atlantique selon les conditions suivantes :
o Durée d'occupation : du 1% mars 2026 au 31 décembre 2026,
o Redevance d'occupation mensuelle d’un montant de 1 050 € TTC,
o Rappel pour l'occupation du 1° janvier 2026 au 28 février 2026 de 2 100 € TTC,
o Conservation du dépôt de garantie de 1 000 €,
o Abonnements à la charge du locataire.
Décision n°2026-049 — Conclusion d’un bail professionnel de location du cabinet n°1 de la
maison de santé de Pléneuf-Val-André, à compter du 1° avril 2026, selon les conditions
suivantes :
o Surface totale louée : 46,38 m?, o Durée : 6 ans non renouvelable,
Loyer mensuel : 574,33 € avec dépôt de garantie de 574,33 €,
o Révision : au 1° juillet, le loyer étant indexé sur l’indice ILAT de l'INSEE du 4" trimestre de
l’année N-1 soit 4" trimestre 2025,
o Provision mensuelle fixe sur charges: 69,58 € avec régularisation annuelle en N+1 au
prorata des surfaces louées.
Décision n°2026-064 — Avenant à la convention de mise à disposition de locaux de la crèche La
Farandole à l’association Parenteizh pour un espace supplémentaire appelé « Espace à buller »,
dès le 11 avril 2026 et jusqu'au terme de la convention.
Décision n°2026-072 — Avenant à la convention de mise à disposition des locaux rue des
Gastadours au profit des associations. Nouvelle rédaction : « durée de la convention : cette
mise à disposition est conclue pour une durée de 9 ans et prend fin le 31 décembre 2026 ».
Décision n°2026-073 — Avenant à la convention de mise à disposition de locaux, route de
Dinard, au profit de l'association Penthièvre Actions. Nouvelle rédaction : « durée de la
convention : cette mise à disposition est conclue pour une durée de 9 ans et prend fin le 31
décembre 2026 ».
O
Urbanisme et patrimoine
Décision n°2026-013 — Déclaration préalable pour le projet de réhabilitation des bassins de gestion des eaux pluviales du Bocage à Lamballe-Armor.
Décision n°2026-026 — Demande de permis d'aménager pour le projet de
désimperméabilisation du parking mutualisé de la Biocoop et de l’Echo’Système à Lambaile- Armor, propriété de Lamballe Terre & Mer.
Décision n°2026-027 — Convention autorisant l’INRAP à réaliser la 2°" tranche du diagnostic
archéologique préventif dans le cadre du projet de création du Parc d'Activités de la Tourelle 3, porté par Lamballe Terre & Mer.
Décision n°2026-035 — Déclaration préalable et permis de démolir dans le cadre du projet de
construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées pour les communes de
Moncontour, Trédaniel et Hénon (secteur des Grands Moulins) et implantation d’un poste de
transfert sur le site de l'actuelle station d'épuration de Moncontour.
Fonctionnement des services publics
Décision n°2026-039 — Création de la régie d’avances pour le règlement des dépenses de
fonctionnement de la Direction Communication Attractivité et Relation Usagers de Lamballe
Terre & Mer.
Décision n°2026-067 — Modificatif à l'acte de création de la régie d'avance pour la gestion du
terrain d'accueil des Gens du voyage situé à Lamballe-Armor.
Décision n°2026-074 - Règlement des accueils de loisirs 3/11 an689 C00s des mercredis, des
petites vacances et de l’été à compter du 3 juin 2026.
Décision n°2026-075 — Règlement des pôles ados, accueils jeunes et semaine ados à compter du 10 juin 2026.
Décision n°2026-076 — Règlement des camps 7-17 ans à compter du 20 mai 2026.
Finances et comptabilité
Subventions attribuées pour un montant total de 765 777 €
e Habitat pour un montant total de 689 000 £, répartis comme suit :
o Aide à l’accession sociale à la propriété pour un montant de 48 000 €
- Décision n°2026-011 — Trédaniel — 3 000 €.
- Décision n°2026-019 — Penguily — 3 000 €.
- Décision n°2026-020 — Quessoy — 3 000 €.
- Décision n°2026-021 -— Landéhen — 3 000 €.
- Décision n°2026-028 — Lamballe-Armor — 3 000 €.
- Décision n°2026-030 -— Hénansal — 3 000 €. Décision n°2026-033 — Hénanbihen — 3 000 €.
Décision n°2026-034 — Hénanbihen — 3 000 €.
Décision n°2026-040 -— Trébry — 3 000 €.
Décision n°2026-041 — Sévignac — 4 500 €,
Décision n°2026-042 -— Bréhand — 3 000 €.
Décision n°2026-050 — Plénée-Jugon — 3 000 €.
Décision n°2026-070 -— Landéhen — 3 000 €.
Décision n°2026-071 -— Lanrelas — 3 000 €.
Décision n°2026-077 — Plémy -— 4 500 €.
o PIG « Précarité énergétique adaptation » pour un montant de 1 000 €
Décision n°2026-003 — Jugon-les-Lacs — 500 €.
Décision n°2026-009 — Trédias — 500 €.
o Programme de logements locatifs sociaux pour un montant de 640 000 €
Décision n°2026-043 — Octroi d’une subvention de 120 000 € à la commune de
Quessoy en vue de la réalisation de 24 logements locatifs sociaux par la SA HLM
BSB Les Foyers, lotissement du Verger, 2 et 4 rue Marcel Fromager.
Décision n°2026-044 — Octroi d’une subvention de 120 000 € à la SA HLM BSB Les
Foyers en vue de la réalisation de 24 logements locatifs sociaux sur la commune de
Quessoy, lotissement du Verger, 2 et 4 rue Marcel Fromager.
Décision n°2026-056 — Octroi d’une subvention de 40 000 € à Terres d'Armor
Habitat en vue de la construction de 4 logements locatifs sociaux sur la commune
de Lambaile-Armor, 31 rue du Docteur Calmette.
Décision n°2026-057 — Octroi d'une subvention de 20 000 e à la commune de
Lamballe-Armor pour la construction de 4 logements locatifs sociaux financés en
PLUS et PLAI-O sur la commune de Lamballe-Armor, 31 rue du Docteur Calmette.
Décision n°2026-058 — Octroi d’une subvention de 15 000 € à la commune de
Lamballe-Armor pour la construction de 3 logements locatifs sociaux financés en
PLUS et PLAI-O sur la commune de Lamballe-Armor, Trégomar rue de l’Orée.
Décision n°2026-059 — Octroi d’une subvention de 15 000 € à BSB Les Foyers pour
la construction de 3 logements locatifs sociaux sur la commune de Lamballe-
Armor, Trégomar rue de l’Orée.
Décision n°2026-061 — Octroi d’une subvention de 50 000 € à BSB Les Foyers pour
la construction de 10 logements locatifs sociaux sur la commune de Lamballe-
Armor, lotissement La Grande Prairie, rue Chalmet.
Décision n°2026-062 — Octroi d'une subvention de 50 000 € à la commune de
Lamballe-Armor pour la construction de 10 logements locatifs sociaux financés en
PLUS et PLAI-O sur la commune de Lamballe-Armor, lotissement La Grande Prairie,
rue Chalmet.
Décision n°2026-065 — Octroi d’une subvention de 105 000 € à BSB Les Foyers pour
la construction de 21 logements locatifs sur la commune de Lamballe-Armor,
lotissement Les Côteaux du Levant.
Décision n°2026-066 — Octroi d’une subvention de 105 000 € à la commune de
Lamballe-Armor pour la construction de 21 logements locatifs sociaux financés en
PLUS et PLAI-O sur la commune de Lamballe-Armor, lotissement Les Côteaux du
Levant.
e Economie pour un montant total de 65 000 €, répartis comme suit :
o Aide à l'installation et à la reprise d'exploitation agricole pour un montant de
45 000 €
Décision n°2026-005 — Attribution aux sociétés suivantes :
o El BLEU Grégoire — Lamballe-Armor — 3 000 €.
© EARL DE LA Moulinière — Lamballe-Armor — 3 000 €.
o El de DERON Antoine — Bréhand — 6 000 €. EARL Cidrerie du Penthièvre — Hénansal — 6 000 €.
El Victor DIOGO — Hénansal — 3 000 €.
El Sébastien LE MERCIER -— 3 000 €.
EI LETORT Camille — Eréac — 3 000 €.
SCEA Ecurie de la Cassoire — Landéhen — 6 000 €.
El Kévin POREE — Hénansal — 6 000 €.
o SCEA Ferme de la Rosette — Coëtmieux — 6 000 €.
o Aide à l’immobilier d'entreprise pour un montant de 20 000 €
- Décision n°2026-046 — Attribution aux sociétés suivantes :
©o SAS AGROLAND -— Saint-Alban — 20 000 €.
e Sport pour un montant total de 25 227 €, répartis comme suit :
o Bourse ou aide aux associations sportives pour un montant de 25 227 €
- Décision n°2026-012 -— Attribution d’une bourse de formation aux associations
suivantes :
o Lamballe Badminton Club — Lamballe-Armor — 220 €.
o Foot Camp Gouessant — Coëétmieux — 72 €.
o US Quessoy Foot — Quessoy — 515 €.
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Les Vallées FC — Plénée-Jugon — 412 €.
Rêves d’apnée — Lamballe-Armor — 288 €.
- Décision n°2026-012 — Attribution d’une bourse d'apprentissage aux associations
suivantes :
Dojo Pays de Lamballe — Lamballe-Armor — 1 100 €.
Les Lionnes du Penthièvre — Eamballe-Armor — 160 €.
Dance M Move — Pommeret — 2 330 €.
Sports découverte — Lamballe-Armor — 1 720 €.
VC Evron Coëétmieux — Coëétmieux — 410 €.
Les Fines Lames Hénonnaises — Hénon — 200 €.
Tennis Club Lamballais — Lamballe-Armor - 540 €.
Landéhen Basket-ball — Landéhen — 230 €.
HDB Emeraude Hénansal - Hénansal - 220 €.
Cercle des nageurs — Eamballe-Armor — 380 €.
Basket Club Pommeret — Pommeret — 430 €.
Les Alpinistes armoricains — Lamballe-Armor -— 420 €.
Team Bikers — Jugon-les-Lacs — 360 €.
US Hunaudaye Plédéliac — Plédéliac — 790 €.
Les Dahuts du Mont Bel-Air — Penguily — 430 €.
Familles Rurales danse -— Lamballe-Armor — 1 600 €.
Roller in line Gand Lamballe — Lamballe-Armor — 290 €.
Foot Camp Gouessant — Coëtmieux — 650 €.
Handball Hénansal-Erquy — Hénansal — 710 €.
Penthièvre Tennis de table — Lamballe-Armor — 290 €.
US Frémur Fresnaye — Hénanbihen — 470 €.
Amicale cyclo Hénon VTT Armel - Hénon — 30 €.
AGPVA Gymnastique — Pléneuf-Val-André — 510 €.
Rolling Club Penthièvre — Lamballe-Armor — 210 €.
ABC Hénon Basket — Hénon — 100 €.
Tennis Club Quessoy — Quessoy — 100 €.
Lamballe Athlétisme Club — Lamballe-Armor - 290 €.
Familles Rurales gymnastique — Lambaile-Armor — 2 430 €.
US Quessoy Foot — Quessoy — 1 000 €.
Les P'tits sportifs — Hénon — 570 €.
Football Club Côte de Penthièvre — Lamballe-Armor - 850 €. O0
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0 Lamballe Football Club - Lamballe-Armor — 1 030 €.
Lamballe Badminton Club - Lamballe-Armor — 120 €.
Les Vallées FC — Plénée-Jugon -— 560 €.
Club cycliste Moncontourais - Moncontour — 150 €.
Les Cavaliers de l’Hevoudek - Pommeret — 70 €.
ART'L - Lamballe-Armor — 670 €.
- Décision n°2026-012 — Attribution d’une bourse handicap à l'association suivante :
o Handisport Penthièvre - Lambalie-Armor - 1 300 €.
e Enfance-Jeunesse pour un montant total de 6 550 €, répartis comme suit :
© Bourse projet jeune pour un montant de 6 550 €
- Décision n°2026-063 — Attribution d’une bourse projets jeunes aux associations suivantes :
o Val Xpérience — Pléneuf-Val-André -— 2 000 €.
o Club des jeunes - Moncontour — 2 000 €.
o Club des jeunes — Hénon — 1 050 €.
o MIJC-Lamballe-Armor — 1 500 €.
Demandes de subventions
o Décision n°2026-008 — Demandes de subventions dans le cadre de l’animation 2026 du
site Natura 2000 des Landes de La Poterie (Lamballe-Armor) :
“Union Européenne FEDER : 12 827,76€,
“ Région Bretagne : 6 700,96 €.
+ Décision n°2026-025 — Demandes de subventions dans le cadre de l’animation « milieux
aquatiques » du bassin versant de l’Arguenon :
“ Agence de l'Eau Loire Bretagne : 38 093,06 €,
=" Région Bretagne : 14 357,69 €,
“ Département des Côtes d'Armor : 2 100,00 €.
+ Décision n°2026-031 — Demandes de subventions à hauteur de 10 966,17 € auprès du
FEADER, du Conseil régional, de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil
départemental pour la réalisation de l’animation 2026 de la stratégie bocagère, dans le
cadre du programme Breizh Bocage.
+ Décision n°2026-032 - Demandes de subventions à hauteur de 163 745,15 € HT auprès du
FEADER, du Conseil régional, de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et du Conseil
départemental pour la réalisation des travaux bocagers 2025/2026 éligibles au programme Breizh Bocage.
e Décision n°2026-047 - Demandes de subventions dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie biodiversité2022-2027 :
=* Union Européenne (FEDER) : 149 479,74€,
= Région Bretagne (Contrat Nature) : 94 478,97 €.
e Décision n°2026-048 —- Demandes de subventions 2026 dans le cadre du programme
bassins versants Gouessant-Flora-lslet :
“" Agence de l'Eau Loire Bretagne : 149 734,94 €,
"Région Bretagne : 65 516,97 €,
“" Département des Côtes d'Armor : 15 568,94 €,
" Etat:73 639,12 €.
° Décision n°2026-051 — Demandes de subventions dans le cadre de l'aménagement de la
Route des Landes de La Poterie :
“Fondation du patrimoine — Prix impact régional : 20 000 €,
“Fondation du patrimoine — Appel aux dons : 16 000 €,
“Région Bretagne — Bien vivre partout en Bretagne : 29 245 €,
“Fondation de France - Breizh Biodiv : 20 000 €,
“" Département des Côtes d'Armor — Dotation ENS : 7 630 €.
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O - Eau Assainissement
— Décision n°2026-018 — Convention de déversement des eaux usées non domestiques par
SOBREVAL dans le système public d'assainissement.
- Conseil de développement
— Décision n°2025-202 -— Evolution de la composition du Conseil de développement :
o Mise à jour de la liste des membres désignés à siéger au sein du Conseil citoyen pour la fin
du mandat, soit au 31 décembre 2026,
o Mise à jour de la liste des membres associés, désignés à siéger au sein de l’assemblée
citoyenne.
Délibération n°2026-053
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU PAR LE CONSEIL
Le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Bureau dans son ensemble ou le
Président peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire, à
l'exception :
-__ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte financier unique ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15
du CGCT ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
-_ De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
-_ Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Dans le cadre de ces délégations, les délibérations prises par le Bureau sont soumises aux mêmes règles
que celles applicables aux délibérations du Conseil communautaire. Elles doivent faire l'objet, selon les
cas, d’une transmission au Préfet, d'un affichage ou d'une publication pour être exécutoires.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau
et des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire peut toujours mettre fin à la délégation.
Afin de permettre un bon fonctionnement, une flexibilité et une réactivité de l'administration
communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-23 et L.5211-10,
Considérant que cette délibération prend effet à compter de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
DÉLÈGUE au Bureau, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1. Marchés Publics
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou font
l'objet d'un engagement pluriannuel ;
Valider les programmes de travaux et les avant-projets ainsi que les enveloppes financières
et coûts prévisionnels des travaux associés d'un montant inférieur à 500 000 € HT pour
tous les budgets ;
2. Domanialité
Décider de toutes acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et
immobiliers :
o D'un montant égal à 25 000 € HT et inférieur à 250 000 € HT et passer les actes y
afférents, dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;
o Quel que soit le montant, au sein des périmètres des parcs d'activités, et passer les
actes y afférents, dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;
Conclure toute convention de servitude ;
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaire utilisés par à un service
public communautaire ou à l'usage direct du public ;
Fixer le cadre des conventions du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;
Fixer le cadre d'un prêt à usage pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Régulariser, en vertu des articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, suite au transfert d'une compétence transférée à Lamballe Terre & Mer, la
convention de mise à disposition ou d'occupation partagée, de biens mobiliers et/ou
immobiliers, dans les modalités prévues auxdits articles et notamment en précisant la
consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise de ceux-ci ;
Accepter l'intégration ou la rétrocession, dans le patrimoine communautaire, des voies,
des réseaux et d'ouvrages d'eau potable et d'assainissement des lotissements, des zones
d'aménagement concerté et d'autres opérations d'aménagement privées et publiques :
Accepter les conventions d'occupation privative et leurs avenants pour l'installation et
l'exploitation de relais de télécommunications sur les immeubles communautaires ;
3. Assurances
Passer les contrats d'assurances et les avenants modifiant les clauses du contrat lorsque
les crédits sont prévus aux budgets ;
Accepter ou refuser les indemnisations à verser pour le règlement de sinistres compris
entre 15 000 €HT et 150 000 € HT et signer les accords transactionnels, accords de
règlement ou tout document y afférent ;
4 Conventionnement
De manière générale :
o Signer toutes conventions ou contrats sans incidence financière ;
o Signer les avenants aux conventions et contrats prolongeant les délais sans modifier
les clauses financières, ÿ compris pour les conventions avec les associations ;
o Signer toutes conventions ou contrats annuels y compris les conventions avec les
associations dans la limite de 50 000 € HT, fhors subvention) ;
Déchets
o Signer toute convention et leurs avenants avec les éco-organismes agréés prévoyant
les modalités de prise en charge, de soutien financier, de collecte et de traitement des déchets relevant de Lamballe Terre & Mer et notamment ceux prévus aux articles
L.541-10, L.541-10-1, L.541-10-2 et L.541-10-3 du Code de l’Environnement, sans
toutefois que cette liste ne soit exhaustive ;
o Signer toute convention de mandat ou ses avenants déléguant à tout syndicat de
valorisation et traitement des déchets le conventionnement avec un éco-organisme ;
Eau - Assainissement
o Signer toute convention de dépotage de matière de vidange sur les stations
d'épuration communautaires ;
o Signer toute convention d'épandage des boues des stations d'épuration
communautaires
o Autoriser le raccordement au réseau public de collecte des immeubles non inclus dans
le zonage d'assainissement collectif;
Environnement
© Dansle cadre de l'exercice de la compétence GeMAPI, conclure, réviser et exécuter les
conventions avec les propriétaires privés en vue de la mise en œuvre des travaux
prévus par les Déclarations d'Intérêt Général (DIG), prises par arrêtés préfectoraux
exécutoires, mais également hors DIG, dans un cadre amiable avec les propriétaires
privés ou publics ;
o Pour permettre le traitement des algues vertes, conclure, réviser et exécuter les
conventions passées avec les unités de traitement et de valorisation, ou avec les
agriculteurs acceptant des épandages d'algues sur leurs parcelles ;
© Pour lutter contre les espèces indésirables : conclure, réviser et exécuter les
conventions passées avec la FGDON 22, avec les communes pour la mise à disposition
de bacs d'équarrissage réfrigérés, avec les apiculteurs volontaires pour la destruction
des nids de frelons asiatiques ;
5. Finances et comptabilité
En matière de garantie d'emprunt : procéder à la conclusion et à la signature de garanties
d'emprunt dans le cadre de la politique Habitat dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Subventions, aides et bourses :
© Attribuer toutes subventions dans le cadre des dispositifs ou programmes validés par
le Conseil communautaire {PLH, aides économiques, bourses, aides aux associations …)
dans la limite des crédits inscrits au budget ;
o Attribuer tout fond de concours dans le cadre du règlement validé par le Conseil
communautaire dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Attribuer toute subvention exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits au budget
Attribuer toute subvention pour le soutien de programme annuel d’actions/de travail
d'association, dont Lamballe Terre & Mer est adhérente ;
En matière de mécénat : conclure des opérations de mécénat et signer les conventions
afférentes en matière de mécénat en nature ou dons de biens ou financier, ainsi que les
reçus fiscaux ;
Déterminer les mandats spéciaux que les membres du Conseil communautaire peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions {objet, durée) et dans les conditions
définies par l’articleL.2123-18 du CGCT ;
6. Transport et mobilités
Confier par convention, à des communes, à des EPCI, des syndicats mixtes, des
établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves et des associations
familiales (AO2), en tout ou partie, l'organisation et le fonctionnement des transports
scolaires, conformément et dans le respect de l'article L.3111-9 du Code des transports :
Dans le cadre des conventions de délégation de l'organisation et le fonctionnement des
transports scolaires, en tout ou partie, à un délégataire de service public, à des communes,
à des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves et des associations familiales {AO2), conformément et dans le respect de
l'article L.3111-9 du Code des Transports, signer les avenants sans impact financier ayant
pour objet la modification des circuits ;
e Modifier les circuits du réseau de transport public urbain en période de travaux, dans le
cadre de la mission d'organisation générale des services de transport public urbain de la
communauté d'agglomération, autorité organisatrice de la mobilité, telle que définie aux
articles L.1231-1 et L.1231-2 du Code des transports, n'ayant pas d'impact sur la gestion de
la concession ;
7. Ressources humaines
e Modifier le tableau des effectifs pour des :
o Changements de grade ou de cadre d'emplois en raison de mobilités internes ou de
recrutements extérieurs ou de réussite à concours ou examen professionnel,
o Avancements de grade et promotions internes,
o Changements de filière,
e Conclure les conventions de mise à disposition du personnel individuel et de service, que
l'établissement mette à disposition ou bénéficie d’une mise à disposition.
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-054
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
DELEGATIONS ACCORDEES AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL
Le Code Général des Collectivités territoriales prévoit que le Président ou le Bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire, à l'exception :
— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
— De l'approbation du compte financier unique ;
— Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
— De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
— De la délégation de la gestion d'un service public;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions prises par le Président sont soumises aux mêmes règles
que celles applicables aux délibérations du Conseil communautaire. Elles doivent faire l'objet, selon les
cas, d’une transmission au Préfet, d'un affichage ou d'une publication pour être exécutoires. Le
Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire peut toujours mettre fin à la délégation.
Le Président a la possibilité de subdéléguer, par voie d'arrêté et sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses délégations :
- Aux vice-présidents, à d'autres membres du Bureau dès lors que les Vice-présidents sont tous
titulaires d’une délégation: L'élu signe par délégation du Président. En cas d'empêchement du Président, les décisions à prendre peuvent être signées par un Vice-président pris dans l'ordre du
tableau de nomination.
- __ Ades agents : La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le Conseil
communautaire au Président sauf si le Conseil communautaire en décide autrement dans la
délibération.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Afin de permettre un bon fonctionnement, une flexibilité et une réactivité de l'administration
communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-17 et suivants,
L.5211-9, L.5211-10 et R.5211-2,
Considérant que cette délibération prend effet à compter de sa publication et de sa transmission au
contrôle de légalité,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DÉLÈGUE au Président, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1. Marchés publics
° Établir et signer les conventions constitutives de groupements de commandes lorsque les
crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel ;
+ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les
procédures sans publicités, ni mise en concurrence préalables, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel ;
° Saisir, pour avis, la commission consultative des services publics locaux des projets mentionnés
à l’article L.1413-1 du CGCT, sans qu'il soit nécessaire de délibérer préalablement à chaque
saisine ;
2. Domanialité : en matière d'acquisition — cessions :
+ Décider de toutes acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et immobiliers
d’un montant inférieur à 25 000 € HT, et passer les actes y afférents dès lors que les crédits sont
inscrits au budget;
° Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires sans que cela soit
exhaustif, signer tout document de reconnaissances de limites cadastrales et procès-verbal de
bornage ;
° Passer les avenants, pour les conventions de louage de chose selon le cadre fixé par le Bureau
communautaire et dès lors que les conditions financières ne sont pas modifiées de manière
substantielle,
° Passer les avenants pour les prêts d'usage selon le cadre fixé par le Bureau communautaire et
dès lors que les conditions financières ne sont pas modifiées de manière substantielle,
3. Assurances
° Passer les avenants de mise à jour des biens, des véhicules à moteurs, des kilomètres, des
compétences … aux contrats d'assurances,
« Accepter où refuser les indemnisations à verser pour le règlement de sinistres inférieurs à
15 000 € HT et signer les accords transactionnels, accords de règlement ou tout document y
afférent ;
4. Urbanisme et Patrimoine :
° Solliciter pour le compte de Lamballe Terre & Mer les autorisations d'urbanisme (notamment les permis de construire, d'aménager, de démolir, les déclarations préalables), les certificats
d'urbanisme, les enregistrements, les demandes d'autorisation préalable d'un dispositif ou
d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne, les déclarations
d'intérêt général (DIG), les déclarations et les autorisations environnementales, les
autorisations et les déclarations au titre de la législation sur l'eau et au titre de la législation
sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les autorisations de
défrichement, les demandes d'examen par l'Autorité Environnementale et, plus globalement,
les avis, les déclarations et autorisations administratives nécessaires à la réalisation de travaux ;
Exercer, au nom de Lamballe Terre & Mer, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la collectivité en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article
L213-3 de ce même code, au bénéfice de Foncier Bretagne {Etablissement Public Foncier
Régional); Le Président rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil communautaire
de l'exercice de cette compétence ;
Signer la convention prévue par le 4" alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme,
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une
zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L.332-15 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
5. Contentieux et justice :
Intenter, au nom de Lamballe Terre & Mer, les actions en justice ou défendre Lamballe Terre &
Mer dans les actions intentées contre elle, devant tout type et tout niveau de juridiction
{première instance, appel, cassation, juridictions administratives, civiles, pénales, en tant que
demandeur ou défendeur), dans les domaines suivants, et désigner, à cet effet, l'avocat de son
choix :
En matière de responsabilité ;
Dans les cas de mise en cause de la légalité des actes ;
Pour assurer la défense de la communauté ;
Pour l'application des pouvoirs de police du Président ;
En cas d'occupation illicite du domaine public et privé de Lamballe Terre & Mer; En matière d'expropriation ;
En matière pénale ;
Dans tous les cas où l'urgence le demande et notamment en matière de référé :
Dans les recours en appel ou en cassation interjetés dans le cadre des contentieux en cours
et pour lesquels le Président aura été régulièrement habilité à représenter la communauté ;
o Pour se constituer partie civile au nom de Lamballe Terre & Mer;
Procéder aux consultations juridiques nécessaires dans l'exercice de ses fonctions et fixer en
conséquence, les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, avoués, notaires,
commissaires de justice et experts ;
Accepter et signer les protocoles transactionnels qui clôturent les contentieux sans limite de
montant, sous réserve que les crédits aient été préalablement ouverts au budget par le Conseil
communautaire ;
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6. Fonctionnement des services publics ou instances
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
Créer et modifier le règlement intérieur des équipements, des structures et des services, sans
y intégrer des dispositions instituant des tarifs ou redevances et en fixant leur montant ;
Désigner, comme prévu au protocole de coopération entre Lamballe Terre & Mer et son Conseil de développement, :
o Des deux élus communautaires pour siéger à l'instance paritaire de concertation, o Les membres du Conseil de développement,
o Les membres du Conseil de développement siégeant dans les instances prévoyant
expressément la présence du Conseil de développement,
7. Eau- Assainissement
8.
Signer toute convention de rejet à l'assainissement des industriels, l'arrêté d'autorisation de
déversement, tout avenant prenant en compte des modifications de rejet de l'industriel
raccordé aux stations d'épuration communautaires sur le fondement de la délibération du
Conseil communautaire sur les conventions de rejets vers les stations d'épuration ;
Etablir la facturation des travaux *‘/ des extensions de réseaux sur le fondement de la
délibération du Conseil communautaire sur les modalités de financement des extensions de
réseaux ;
Accorder les dégrèvements pour fuite d’eau par dérogation à la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
dite Warsmann sur le fondement de la délibération du Conseil communautaire sur les
dégrèvements pour fuite d'eau et dans le cadre des enveloppes ouvertes au budget ;
Finances et comptabilité
En matière de recettes :
o Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
o Solliciter toutes aides auprès de l'Europe, l'Etat, de ses agences et offices, ainsi que
d'autres financeurs potentiels (Région, Département, collectivités territoriales, Fonds
européen de développement économique régional : FEDER, Agence de l'eau Loire Bretagne,
etc.) quels que soient leurs montants et conclure, le cas échéant, les conventions d'aide
afférentes et leurs éventuels avenants.
Autoriser le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Avance de trésorerie :
o Réaliser des avances de trésorerie du budget principal vers les budgets annexes :
o Conclure et exécuter les conventions d'avance de trésorerie avec le CIAS.
Gestion de la dette : cf. détail ci-après
Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil communautaire.
Gestion de la trésorerie : cf. détail ci-après
Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil communautaire.
Energie
Approuver la réalisation de travaux de déploiement de réseaux d'électricité, de réseaux et
d'équipements d'éclairage public ou d'infrastructures de télécommunications proposés par le
Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor, lorsque la participation financière
sollicitée auprès de Lamballe Terre & Mer est inférieure à 50 000 € HT et les crédits inscrits au budget ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité DETAIL DES ATTRIBUTIONS SUIVANTES :
Gestion de la dette : Recourir, dans la limite des crédits inscrits en section d'investissement des
budgets primitifs et décisions modificatives de chaque année, à des produits de financement qui
pourront être :
o Des emprunts obligatoires,
o Des emprunts classiques : taux fixes ou taux variable sans structuration,
o Des emprunts à taux variables avec barrières désactivantes,
o Des emprunts à taux variables avec un plafond {CAP), un taux plancher (FLOOR) ou
associant les deux {(COLLAR).
Ces produits de financement pourront comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
o La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
o La faculté de modifier l’index relatif au calcul des taux d'intérêts,
o La faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement anticipé /,, consolidation,
o La faculté de procéder à des tirages - remboursements de fonds dans le cadre des contrats revolving,
La possibilité d’allonger la durée du prêt,
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, la possibilité de
modifier la périodicité de mobilisation de l'emprunt.
o La faculté d’un remboursement du capital in-fine ;
Les indexations de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être
l'EONIA et ses dérivés ((T4M — TAM -— TAG n mois), les Euribor, les Libor, le Livret À, le LEP les
indexations liées à l'inflation Française ou Européenne, le TMO, le TME, les CMS, les TEC, les OAT) ou
des taux fixes.
#2
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux
établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires
financiers.
Le Président peut ainsi :
o Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence
est reconnue pour ce type d'opérations ;
o Retenirles meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ou à la résilier ;
Signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;
Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ;
Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation, sans intégration de la soulte ;
Procéder à des tirages - remboursements de fonds dans le cadre des contrats revolving ;
Procéder à des changements d'indexation, de périodicité ou de profil de remboursement
dans le cadre du contrat de prêt, et notamment pour les réaménagements de dette, à
passer du taux variable au taux fixe et inversement, à modifier une ou plusieurs fois l'index
relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt en cas de
gain financier, à modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
o Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessous.
o Procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité
compensatrice, selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants
O
©
©
© dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les limites et conditions
susvisées.
o Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts.
Gestion de la trésorerie :
Lamballe Terre & Mer souhaïite réaliser une gestion active de sa trésorerie dite de « gestion en
trésorerie zéro ». En effet, le recours aux placements de trésorerie étant strictement limité et
encadré, il convient de laisser un minimum d'encours sur le compte de dépôt au Trésor. Ainsi, des
mouvements de trésorerie par des encaissements ou des décaissements de fonds temporaires
s'avèrent nécessaires pour éviter de mobiliser trop tôt les emprunts budgétaires affectés au
financement de l'investissement.
Recourir à des produits de financement de trésorerie qui pourront être des contrats de ligne de
trésorerie sans limite de montant et dont la durée ne peut excéder un an;
Les indexations de référence pour ces instruments pourront être l’EONIA et ses dérivés ({T4M —
TAM — TAG n mois), les Euribor, les Libor, le Livret À, les indexations liées à l'inflation Française ou
Européenne, le TMO, le TME, les CMS, les TEC, les OAT} ou des taux fixes.
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux
établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires
financiers.
Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ces types d'opérations ;
o Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ;
Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, ou résilier l'opération arrêtée ;
Signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;
Définir le type d'amortissement dans la cadre des contrats revolving ;
Procéder à des tirages - remboursements de fonds dans le cadre des lignes de trésorerie, des
contrats revolving et du programme de billet de trésorerie ;
o Procéder à des changements d'indexation, de périodicité ou de profil de remboursement.
O
O
©
O Délibération n°2026-055
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
RESSOURCES HUMAINES
INDEMNITES DES ELUS — FIXATION DU TAUX
La détermination du montant des indemnités de fonction doit être effectuée par le Conseil
communautaire dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités sont fixées par référence
au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique.
Depuis la loi portant création d’un statut de l'élu local du 22 décembre 2025, l'indemnité du Président
est de droit et, sans débat, fixé au maximum dès son élection. Le Conseil communautaire conserve,
toutefois, la faculté, à la demande du Président, de fixer une indemnité d’un montant inférieur.
Les Vice-présidents comme les autres membres du Bureau peuvent percevoir une indemnité de
fonction à condition de bénéficier d’une délégation de fonction du Président.
Ces indemnités sont librement fixées à la condition d’être comprises dans l'enveloppe indemnitaire
globale, susceptibles d'être allouées au Président et aux Vice-présidents.
Le montant des indemnités des conseillers communautaire peut être modulé, dans les conditions
prévues par le règlement intérieur, en fonction de la participation effective des élus aux séances
plénières et aux réunions des commissions, dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce
montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être
allouée.
Chaque année, la Communauté établit un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes
natures, libellées en euros {montant brut), dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, :
- D'une part, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout
syndicat mixte ou toute entreprise publique locale {Société d'économie mixte locale, société
publique locale, société d'économie mixte à opération unique...) ou filiale d'une de ces sociétés, - D'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-12, L.2123-20 à
L.2123-24,
Considérant que :
- Le Président a demandé, par courrier daté du 28 avril 2026, à ne pas bénéficier du montant
maximum de son indemnité, à compter de la prise d'effet de cette délibération, - l'enveloppe indemnitaire globale, susceptibles d’être allouées au Président et aux Vice-
présidents, doit être respectée,
- Cette délibération prend effet à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité,
Teneur des discussions :
— Pierre-Alexis BLEVIN constate que la délibération proposée est quasi identique à celle de 2020.
Cependant, il s'interroge sur la disparition de la ligne concernant les conseillers communautaires.
En effet, il suggère de conserver les éléments de la délibération de 2020 qui permettait de valoriser
le travail des conseillers communautaires, et alléger ainsi le travail des agents des ressources
humaines sur la gestion du remboursement des frais.
— Guy CORBEL partage l'analyse de Pierre-Alexis BLEVIN et souligne la complexité de l’organisation
proposée. |! ajoute que l'indemnité versée aux conseillers communautaires permettait d'inclure des
frais de déplacement lorsqu'un élu était amené à représenter l’agglomération, notamment en
dehors du territoire.
— Thierry ANDRIEUX indique que, selon la loi Gatel, le remboursement des frais kilométriques et de
garde constitue une obligation. Il ajoute que le dispositif offre une équité à l'ensemble des conseillers communautaires selon la commune où il réside et permet de maîtriser les dépenses
publiques. Enfin, même s’il reconnait que la proposition est différente de précédent mandat, il tient
à souligner que l'enveloppe dédiée aux conseillers délégués a été revalorisée de 4%.
Pierre-Alexis BLEVIN considère que les deux ne sont pas contradictoires, mais juge plus juste de
maintenir les 2% existants pour les conseiller communautaires, notamment en raison de la tenue
de nombreuses réunions et la difficulté de versement de ses indemnités lors du précédent mandat.
Pour ces raisons, il propose maintenir cette ligne dédiée aux conseillers communautaires, telle
qu’elle existait jusqu'à aujourd’hui.
Nathalie TRAVERT-LE ROUX considère que cette proposition est équitable et qu’elle représente une
valorisation de l'engagement et une reconnaissance de la participation des élus. Elle rappelle
également la contrainte budgétaire de l'agglomération et souligne que le non-versement
d’'indemnités lors du précédent mandat relève d'erreurs administratives et non d’une volonté
politique.
Jérémy ALLAIN partage l'analyse de Nathalie TRAVERT-LE ROUX. Il ajoute que cette proposition
valorisera l'engagement de chacun et permettra à Lamballe Terre & Mer de prendre en charge les
frais liés à l'ensemble des réunions auxquelles les conseillers communautaires seront amenés à
assister.
Valérie MOURFOUASSE considère que cette proposition va ajouter des contraintes administratives
aux conseillers communautaires.
Thierry ANDRIEUX indique qu’une méthode de déclaration simplifiée sera proposée.
Jérémy BOULARD s'interroge sur la différence entre le tableau présenté et celui proposé par l'Etat.
Thierry ANDRIEUX indique qu'il s'agit de celui de la fonction publique territoriale, avec des barèmes
différents.
Jérémy ALLAIN ajoute que les barèmes sont moins avantageux dans la fonction publique que dans
le privé
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
FIXE les indemnités des élu(e)s telles qu’elles figurent ci-dessous, par référence au montant du
traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique :
o Président : 72,50%
o Vice-président : 31,00%
o Conseiller délégué : 16,00%
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 16 — V. GERTSH. A. RAVARD. N. LE GUEN. D. BURLOT. V. MORFOUASSE.
A. MENARD. M. PESLIER. S. RENAUT. P. RONDEL. PA. BLEVIN. D. PORTAL. J. BOULARD.
X. MERPAULT. J. VENTUROLI. JF. CORDON + S BERNU (pouvoir porté par Mme TRAVERT-LE
ROUX)
Délibération n°2026-056
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
RESSOURCES HUMAINES
CADRE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ELUS
L'exercice du mandat communautaire peut entraîner pour les élus des dépenses directement liées à
leur mandat ; certaines donnent lieu à un remboursement obligatoire et d’autres à une prise en charge facultative.
La loi GATEL, adoptée le 22 décembre 2025, s'inscrit dans les réformes autour du statut de l’élu local.
Elle améliore la manière dont les remboursements des frais sont pris en charge. Les règles sont plus claires, plus simples, les dépenses mieux définies et mieux prises en charge.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-13,
D.5211-4-1 et D.5211-5, L.2122-23-6 et L.2123-18-2, L.2123-18-4 et L.2123-19 applicables par renvoi des articles L.5211-13-1, L.5216-4 et D.5211-5-2,
- La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local et renforçant
les droits au remboursement des frais des élus en situation de handicap,
- Le Code du travail, notamment l’article D.7233-8,
- Le décret n°2006-721 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, applicable . par renvoi aux élus locaux,
- Le décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de
croissance,
- Le décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par
les élus locaux et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire),
- Le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n°2006-781 et simplifiant la
communication des pièces justificatives afférentes aux frais de déplacements temporaires,
- L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
- L'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, notamment par l'arrêté du 20 septembre 2023, fixant les taux
des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer les modalités de remboursement de
ces frais conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris dans le cadre du mandat spécial.
1. Frais de déplacement pour assister aux réunions
L'article L.5211-13 du CGCT prévoit que tous les élus communautaires ont droit au remboursement des
frais qu’ils ont engagés pour participer à certaines réunions se tenant hors du territoire de la commune qu'ils représentent.
Ce remboursement est de droit dès lors que l’élu justifie de sa participation effective à la réunion.
Les réunions ouvrant droit au remboursement sont les suivantes (liste exhaustive fixée par la loi) :
- Réunions du Conseil communautaire,
- Réunions du Bureau communautaire,
-__ Réunions des commissions instituées par délibération, dont les élus sont membres,
- _ Réunions des comités consultatifs se réunissant sur toutes affaires d’intérêt intercommunal prévus à l’article L.5211-49-1 du CGCT,
- _ Réunions de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L.1413-1 du
CGCT,
- Réunions des organes délibérants ou des bureaux des organismes extérieurs où les élus
représentent l’EPCI, sous réserve que les frais ne soient pas pris en charge par l'organisme.
2. Frais d'aide à la personne
Conformément à l'article L.2123-18-2 du CGCT, rendu applicable aux communautés d'agglomération
par renvoi de l’article L.5216-4 du CGCT, les élus communautaires bénéficient du remboursement des
frais de garde d'enfants ou d'assistance à domicile {personnes âgées, handicapées ou dépendante) qu’ils ont engagés pour participer aux réunions ouvrant droit au bénéfice du remboursement des frais
de déplacement.
3. Frais spécifiques aux élus en situation de handicap
l’article L.5211-13 al. 3 du CGCT, tel que renforcé par l’article 10 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre
2025, prévoit que les élus communautaires en situation de handicap peuvent bénéficier du
remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique engagés
pour participer aux réunions listées au point précédent, se tenant en dehors ou sur le territoire de la
commune qu'ils représentent.
En vertu de l'article D.5211-4-1 du CGCT, cette prise en charge est une faculté ouverte à l'EPCI par
délibération de son organe délibérant.
4. Exécution d’un mandat spécial
Le législateur prévoit également d'accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses
particulières.
Le Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) permet ainsi l'indemnisation de certains frais de
déplacement et de séjour (hébergement et repas) notamment pour les cas suivants :
- __ Remboursement de frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial, ou frais de mission,
Le remboursement des frais, que nécessite l'exécution de mandats spéciaux, s'applique à tous les
membres du Conseil Communautaire.
Le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée
délibérante dans l'intérêt des affaires de la communauté d'agglomération, à l'exclusion seulement
de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou
réglementaire expresse.
La notion de mandat spécial exclut, donc, toutes les activités courantes de l'élu et doit
correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet, et limitée dans sa
durée.
Le mandat spécial entraîne ainsi des déplacements inhabituels et indispensables.
Compte tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une
délibération de l'assemblée délibérante ou, lorsque cette compétence a été déléguée en
application de l'article L.5211-10 du CGCT, par une décision du Bureau communautaire ou du
Président.
- Remboursement de frais engagés dans le cadre de l'exercice du droit à la formation.
Le remboursement des frais de mission ou de déplacements engagés par les élus locaux dans le
cadre de l'exercice de leur mandat est assuré dans les conditions définies par le décret n°2006-781
du 3 juillet 2006 modifié, notamment par le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024, fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'État.
Dans le cadre du droit à bénéficier d'une formation adaptée aux fonctions intercommunales, les
élus communautaires peuvent voir leurs frais de déplacement et de séjour pris en charge par
l'EPCI.
La prise en charge des frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) ne
s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le
ministère de l'Intérieur
Les barèmes de remboursement des frais de repas et d'hébergement ont été revalorisés par
l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission. Ces nouveaux barèmes s'appliquent aux déplacements effectués à compter du 22
septembre 2023.
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
DECIDE que les frais de déplacement engagés par les élus communautaires pour assister aux
réunions prévues à l’article L.5211-13 du CGCT, se tenant en dehors ou sur le territoire de la
commune qu'ils représentent, leur sont remboursés de droit sur présentation des justificatifs requis,
DECIDE que les frais de garde d'enfants ou d'assistance à domicile engagés par les élus
communautaires pour assister aux réunions prévues à l’article L.5211-13 du CGCT, se tenant en
dehors ou sur le territoire de la commune qu'ils représentent, leur sont remboursés de droit sur
présentation des justificatifs requis,
INSTAURE le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide
technique pour les élus communautaires en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article D.5211-4-1 du CGCT,
APPROUVE le règlement ci-après fixant les conditions et modalités de prise en charge des frais de
déplacement, des frais d’aide à la personne et des frais spécifiques pour les élus communautaires en situation de handicap,
ATTESTE que les crédits sont prévus au budget principal,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 8 — V. MORFOUASSE. P. RONDEL. PA. BLEVIN. D. PORTAL. J. BOULARD.
X. MERPAULT. J. VENTUROLI. JF. CORDON REGLEMENT
FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR
LES ELUS COMMUNAUTAIRES DANS L’EXERCICE DE LEUR MANDAT
Article 1 : OBJET
Les élus communautaires peuvent bénéficier du remboursement de certaines dépenses engagées dans
le cadre de l'exercice de leur mandat.
Le présent règlement fixe les conditions et les modalités de prise en charge de ces frais par
l'établissement, conformément aux articles L.5211-13, D.5211-5, D.5211-5-2, D.2123-22-6, L.5216-4,
L.2123-18-2 et L.2123-18-4 du Code général des collectivités territoriales et l’article D.7233-8 du Code
du travail.
Article 2 : FRAIS DE DEPLACEMENT POUR ASSISTER AUX REUNIONS
Conformément à l'article L.5211-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus
communautaires bénéficient, sous certaines conditions, du remboursement des frais de déplacements
engagés pour se rendre à certaines réunions organisées par l'établissement et liées à l'exercice de leur mandat.
2.1 Bénéficiaires
Tous les élus communautaires, qu'ils disposent ou non d’une délégation, sont éligibles au
remboursement des frais de déplacement.
2.2 Réunions ouvrant droit au remboursement
Le remboursement concerne les déplacements, effectués pour participer aux réunions mentionnées à l'article L.5211-13 du CGCT à savoir :
- Réunions du Conseil communautaire,
- Réunions du Bureau communautaire,
-__ Réunions des commissions instituées par délibération dont les élus sont membres,
- __ Réunions des comités consultatifs se réunissant sur toutes affaires d'intérêt intercommunal prévus
à l’article L.5211-49-1 du CGCT,
-__ Réunions de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L.1413-1 du
CGCT,
- Réunions des organes délibérants ou des bureaux des organismes extérieurs où les élus
représentent l’EPCI, sous réserve que les frais ne soient pas pris en charge par l'organisme.
Remarque: l’agglomération Lamballe Terre & Mer prendra en charge les frais de déplacements
lorsque la réunion se déroule dans une commune différente de celle que l’élu représente mais aussi
sur la commune de l'élu et sous réserve de la participation effective.
2.3 Modalités de remboursement
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions définies par le décret n°2006-721 du 3
juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
En cas d'utilisation du véhicule personnel, l'indemnisation est calculée sur la base d’indemnités dont
les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
Les barèmes en vigueur sont les suivants {à titre purement indicatif) :
TYPE DE VEHICULE Jusqu'à 2 000 kms | De 2001 à 10 000 Kms | Au-delà de 10 000 kms
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
Véhicule de 6 à 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 € AUTRES VEHICULES MOTORISES INDEMNITES KMS
Motocyclette >125 cm » 0,15 €
Vélomoteur et autres véhicules à moteurs 0,12 €
*en cas de modification des barèmes gouvernementaux, les nouveaux montants s'appliqueront de plein
droit.
Le véhicule doit être assuré pour garantir la responsabilité civile de l’élu pour les dommages pouvant
résulter de l'usage du véhicule à des fins électives.
En cas d'utilisation d’un autre moyen de transports {transport en commun, taxi...), le remboursement
est au réel, limité au titre de transport ou facture du trajet acquittée.
Les déplacements ouvrant droit à remboursement sont calculés sur la base du trajet le plus court
entre le domicile de l'élu et le lieu de la réunion.
2.4 Pièces justificatives et procédure de demande
Toute demande de remboursement doit faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail à
l'adresse suivante : elus-rh@lamballe-terre-mer.bzh
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir la réalité et le
montant des dépenses engagées ainsi que la participation effective de l'élu à la réunion concernée.
A ce titre, doivent notamment être produits :
- Copie de la convocation à la réunion concernée
-__ Attestation de présence ou tout document permettant d’attester la présence effective
- _ Justificatif du titre de transport, taxi.
Article 3 : FRAIS D'AIDE À LA PERSONNE
Conformément à l'article L.2123-18-2 du CGCT, rendu applicable aux communautés d'agglomération
par renvoi de l’article L.5216-4 du CGCT, les élus communautaires bénéficient du remboursement des
frais de garde d'enfants ou d'assistance à domicile {personnes âgées, handicapées ou dépendante)
qu'ils ont engagés pour participer aux réunions ouvrant droit au bénéfice du remboursement des frais
de déplacement;
3.1 Bénéficiaires
Tous les élus communautaires, qu'ils disposent ou non d’une délégation, sont éligibles au
remboursement de leurs frais de garde d'enfants {jusqu'à l'âge de 16 ans) où d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
3.2 Réunions ouvrant droit au remboursement
Le remboursement concerne les frais engagés pour participer aux réunions mentionnées à l’article
L.5211-13 du CGCT à savoir :
* _ Réunions du Conseil communautaire,
Réunions du Bureau communautaire,
Réunions des commissions instituées par délibération dont les élus sont membres,
Réunions des comités consultatifs se réunissant sur toutes affaires d'intérêt intercommunal prévus
à l’article L.5211-49-1 du CGCT,
Réunions de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1 du CGCT,
Réunions des organes délibérants ou des bureaux des organismes extérieurs où les élus
représentent l’EPCI, sous réserve que les frais ne soient pas pris en charge par l'organisme.
Remarque: l'agglomération Lamballe Terre & Mer prendra en charge les frais de déplacements
lorsque la réunion se déroule dans une commune différente de celle que l’élu représente mais aussi
sur la commune de l'élu et, sous réserve de la participation effective. 3.3 Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué sur la base des frais réellement engagés.
Conformément à l'article L.2123-18-2 du CGCT, le remboursement est accordé de droit, sur
présentation de justificatifs, dans la limite du montant horaire du salaire minimum de croissance par heure, soit 12,02 euros/heure {valeur au 1° janvier 2026).
3.4 Pièces justificatives et procédure de demande
Toute demande de remboursement de frais d'aide à domicile doit faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail à l'adresse suivante : elus-rh@lamballe-terre-mer.bzh
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir la réalité et le
montant des dépenses engagées.
A ce titre, doivent notamment être produits :
- Copie de la convocation à la réunion concernée
- Attestation de présence ou tout document permettant d'attester la présence effective
- Copie du livret de famille (enfant de moins de 16 ans}
- Facture de l’organisme ayant assuré la garde ou la déclaration CESU en cas d'emploi direct précisant
la date, l'heure et durée de la prestation et montant de la somme à rembourser.
Article 4 : FRAIS SPECIFIQUE POUR LES ELUS EN SITUATION DE HANDICAP
4.1 Bénéficiaires
Conformément à l'article D.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, sont concernés par le remboursement des frais spécifiques :
- Les élus reconnus en situation de handicap au sens de l’article L.5211-13 du Code du travail ;
- Les élus pouvant bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L.5212-1 à L. 5212-17 du Code du travail) ;
- Les élus disposant d’une reconnaissance du handicap délivrée au titre du Code de l’action sociale
et des familles, notamment les titulaires d’une carte mobilité inclusion ou d’une décision de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) selon l'article L.241-3 du Code de l’action sociale et de la famille.
4.2 Modalités de remboursement
La prise en charge de ces frais spécifiques s'effectue sur présentation d’un état des frais et dans la limite
mensuelle du montant de l’indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d’une commune de
moins de 3 500 habitants en application du barème fixé à l’article L. 2123-23 du CGCT.
À titre indicatif, le plafond mensuel en vigueur est fixé à 28,10 % du traitement correspondant à l'indice terminal brut de la fonction publique, soit 1 616,08 € par mois.
Ce plafond sera réévalué automatiquement en cas de modification du traitement correspondant à cet
indice, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent règlement. Le remboursement de ces frais
spécifiques est cumulable avec le remboursement des frais de déplacement visé au point précédent.
Le remboursement des frais spécifiques est cumulable avec les remboursements des frais de déplacement pour assister aux réunions.
4.3 Pièces justificatives et procédure de demande
Toute demande de remboursement doit faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail à l'adresse suivante : elus-rh@lamballe-terre-mer.bzh
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir la réalité et le montant des dépenses engagées.
A ce titre, doivent notamment être produits :
-__ Copie de la convocation à la réunion concernée
- Attestation de présence ou tout document permettant d'attester la présence effective - Copie de l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- État trimestriel des frais accompagné des factures correspondant aux dépenses engagées
Modalités de remboursement générales
Pour rappel, toute demande de remboursement doit faire l’objet d’une demande écrite adressée par
mail à l'adresse suivante : elus-rh@lamballe-terre-mer.bzh
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir la réalité et le
montant des dépenses engagées.
Toute demande incomplète ou ne respectant pas les conditions, prévues par le présent règlement,
pourra être rejetées ou faire l’objet d’une demande de complément.
Les demandes de remboursement seront faites sur la base d’un état trimestriel.
Les frais de l’année N sont remboursables sur l’année N, à l’exception des frais du dernier trimestre de
l’année N {remboursables au 1° trimestre N+1). Délibération n°2026-057
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — DEPOT DES LISTES
Dans les Etablissements publics de coopération intercommunales (EPCI), la constitution de la
commission d'appel d'offres (CAO) est obligatoire, pour les marchés publics, dont la valeur estimée hors
taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Elle attribue les marchés, dispose du pouvoir de
déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l'engagement d'une procédure négociée.
Cette commission est composée par l’autorité habilitée à signer les marchés {ou son représentant), qui
la préside, et par cinq membres du conseil communautaire élus à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le suppléant n’est pas attaché à un titulaire.
Le Conseil doit, d’abord, délibérer sur les conditions de dépôt des listes puis procéder ultérieurement
à l'élection des membres. Il est toutefois permis que les listes comprennent moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-4, L.1411-5
et D.1411-5,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- FIXE le dépôt des listes au 1° juin 2026, au plus tard, auprès du service Assemblées,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-058
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — DEPOT DES LISTES
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est la commission qui ouvre les plis, dresse la
liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidatures et les offres. C'est
une commission spéciale, distincte de la Commission d'Appel d'Offres, relatives aux délégations de
service public.
Cette commission est composée par l'autorité habilitée à signer (ou son représentant), qui la préside,
et par cinq membres du conseil communautaire élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires
Le Conseil doit, d'abord, délibérer sur les conditions de dépôt des listes puis procéder ultérieurement
à élection des membres. Il est toutefois permis que les listes comprennent moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-2, L.1411-4, L.1411-5
et D.1411-5,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— FIXE le dépôt des listes au 1° juin 2026, au plus tard, auprès du service Assemblées,
— AUTORISE le Président où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
AFFAIRES GENERALES
COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES — CREATION ET COMPOSITION
Le Président a décidé de surseoir à statuer.
Délibération n°2026-059
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
CREATION ET COMPOSITION
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à
l'évaluation des charges financières dans le cadre de transferts ou de restitutions de compétences entre
l’intercommunalité et les communes-membres. Son travail vise à assurer la neutralité financière des
transferts de compétences en apportant information et transparence aux travaux d'évaluation conduits
sous son égide. Ses conclusions font l’objet d’un rapport qui sert de support {avis consultatif) à
l'assemblée communautaire pour fixer les attributions de compensation.
Par ailleurs, le Conseil communautaire ou le tiers des conseils municipaux peuvent solliciter la
commission afin qu'elle produise une estimation prospective des charges susceptibles d'être
transférées par les communes à l'établissement ou restituées par ce dernier aux communes.
Enfin, tous les cinq ans, le Président de l’intercommunalité est tenu de présenter un rapport sur
l'évolution du montant des attributions de compensation au regard de l’évolution des dépenses liées à
l'exercice des compétences transférées. Le Président peut s'appuyer sur la CLECT afin de préparer ce
rapport.
La CLECT est créée à chaque début de mandature par le Conseil communautaire, qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est, obligatoirement, constituée de délégués des
communes membres, issus des conseils municipaux. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant. La composition porte sur le nombre total de sièges, leur répartition entre les communes,
la désignation éventuelle de suppléants.
Une fois installée, la CLECT élit son Président et son Vice-Président. Elle peut adopter un règlement
intérieur. Le Président de la CLECT est chargé de fixer l'ordre du jour et de convoquer la commission. Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 noniesC,
- L'arrêté préfectoral du 40 mars 2026 fixant les statuts de Lamballe Terre & Mer,
- La délibération n°2021-118 du 25 mai 2021 créant la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) et en fixant sa composition,
Considérant le vote à ia majorité des deux tiers,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ABROGE la délibération susvisée,
- CREE la commission locale d'évaluation des charges transférées {CLECT) pour la durée du mandat
— FIXE la composition de la CLECT a un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune ; ces
représentants sont désignés par délibération du Conseil municipal,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-060
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) — DESIGNATION
Le Conseil d'Administration du CIAS comprend, outre son Président qui est de droit celui de Lamballe
Terre & Mer, 2 collèges :
- Un collège de 12 membres élus au sein du Conseil communautaire au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin
est secret.
- Un collège de 12 « personnes extérieures », nommées par le Président parmi lesquels doivent
figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte
contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union
départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de
personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées
du département.
Vu :
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l'article R123-8,
- La délibération n°2025-243, approuvant les statuts du CIAS et précisant que la composition du
conseil d'administration a vocation à entrer en vigueur à l'issue des élections municipales et
communautaire de 2026,
Considérant la liste suivante, régulièrement déposée préalablement à la présente séance, soit le 4 mai
au plus tard :
o Isabelle RONNÉ-GUÉHO o Nathalie TRAVERT-LE ROUX o Jérémy ALLAIN o Vanessa GUERTSCH Pascal LEBRETON
Guy HEURTAULT
Anne HERVÉ
France LE DOUARIN
Pierre-Alexis BLEVIN
Julie GAUDIN
Laurence HAQUIN
Paulette BEUREL O
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Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après avoir procédé au vote :
Considérant le dépouillement :
- Nombre de votants : 67
- Nombre de bulletins blancs : 1
-__ Suffrages exprimés : 66
Sont proclamés élus pour siéger au Conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale :
o Isabelle RONNÉ-GHÉHO © Anne HERVÉ
Jérémy ALLAIN France LE DOUARIN
Nathalie TRAVERT-LE ROUX Pierre-Alexis BLEVIN
Vanessa GUERTSCH Julie GAUDIN
Pascal LEBRETON Laurence HAQUIN
Guy HEURTAULT Paulette BEUREL O
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Délibération n°2026-061
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
SYNDICATS MIXTES FERMES ET AUTRES STRUCTURES EXTERIEURES — MODALITES DE DESIGNATION
Lamballe Terre & Mer est :
-__ Adhérente dans différentes syndicats mixtes fermés, associant uniquement des communes et des
établissements publics de coopération intercommunales {EPCI) où uniquement des EPCI : Syndicat
Départemental d’Energie des Côtes d'Armor {SDE22), Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc,
Syndicat mixte d’adduction en eau potable Caulnes-La Hutte-Quélaron, Syndicat mixte Arguenon
Penthièvre {SMAP), Kerval Centre Armor,
- _ Représentée dans différents groupes ou commissions : Commission Départementale Consultative
Paritaire de l'Energie, Groupe de suivi documents d’urbanisme et aménagement commercial
Groupe d'action locale (GAL) du pays de Saint-Brieuc, Groupe d'Action Locale Pêche et Aquaculture (GALPA) Baie de Saint-Brieuc
- Membre au sein de groupements d'intérêt public (G/P}) : GIP du Penthièvre, GIP Musée Mathurin
Méheut, Observatoire de l'Environnement en Bretagne
-__ Actionnaire de sociétés publiques locales {SPL) : SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme, Baie d'Armor
Aménagement, SPLET'Armor,
Après les élections municipales et communautaires de mars 2026, Lamballe Terre & Mer doit désigner
ses représentants au sein de ces différentes structures. La loi impose, par principe, le scrutin secret dès
lors qu’il y a lieu de procéder à une élection ou une nomination. Toutefois, dès lors qu'aucune
disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret, le Conseil
communautaire peut décider de ne pas procéder à cette élection/désignation par scrutin secret. Cette décision doit être prise à l’unanimité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5711-1 (syndicat mixte fermé)
et les articles L.2121-21 et L.5211-1 (autres structures extérieures), Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DECIDE de ne pas procéder par scrutin secret aux désignations au sein des structures extérieures
citées ci-dessus,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-062
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES CÔTES D'ARMOR (SDE22) — DESIGNATIONS
Lamballe Terre & Mer est membre du Syndicat départemental d’Energie des Côtes d'Armor (SDE 22),
qui regroupe l’ensemble des communes et intercommunalités du département. || œuvre pour un
aménagement solidaire du territoire sur les projets de distribution d'électricité, d'éclairage public, de
gaz, de télécommunications, sur les questions d'énergie et sur la mise en œuvre de la transition
énergétique.
Ce syndicat mixte exerce :
- La compétence obligatoire d'autorité organisatrice des missions de service public pour la
distribution publique d'électricité : cette compétence est obligatoirement transférée par
l’ensemble des communes adhérentes du Syndicat.
- En lieu et place, des adhérents qui lui en font expressément la demande, une ou plusieurs
compétences optionnelles: Pour Lamballe Terre & Mer, il s’agit du gaz, de l'éclairage public
{investissement et maintenance) et les infrastructures de recharges véhicules. Des compétences
accessoires sont de fait transférées au Syndicat avec le transfert des compétences optionnelles s’y
rapportant.
Le Syndicat exerce chacune des compétences transférées par ses adhérents dans les limites de leur
territoire et de leurs compétences respectives. Le Syndicat exerce aussi, en propre ou sur demande de
ses adhérents, des activités complémentaires qui sont l'accessoire normal et nécessaire des
compétences obligatoires et optionnelles.
Il convient de désigner les représentants de Lamballe Terre & Mer, soit 4 délégués titulaires et 4
délégués suppléants, pour siéger au sein du collège Énergie en Territoires de Lamballe Terre & Mer (un
délégué et un suppléant par tranche commencée de 20 000 habitants sans que le nombre total de
délégués ne puissent dépasser cinq pour les délégués titulaires et cinq pour les suppléants). Un des 4
délégués titulaires sera élu pour siéger au sein du Comité syndical. Le suppléant est attaché à un
titulaire.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5711-1,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026, fixant les statuts du Syndicat départemental d'énergie des
Côtes d'Armor, entrant en vigueur à l'issue des élections municipales et communautaire de 2026, Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE pour siéger au collège Énergie en Territoires de Lamballe Terre & Mer :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
1} Serge GUINARD 1) Jean-Luc GUYMARD
2) Yves RUFFET 2) Nicolas BESREST
3) Yvonnick GOUAULT 3) Gilles BOURRÉ
4) France LE DOUARIN 4) Daniel COMMAULT
— DESIGNE, parmi les délégués titulaires, Serge GUINARD pour siéger au Comité syndical du Syndicat
départemental d'Energie des Côtes d'Armor,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-063
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’'ENERGIE DES CÔTES D'ARMOR (SDE22)
COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSUETATIVE PARITAIRE DE L'ENERGIE — DESIGNATION
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor (SDE22) a créé une Commission
Départementale Consultative Paritaire de l’Energie, qui est une commission consultative paritaire avec
l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
totalement ou partiellement inclus dans son périmètre. Cette commission coordonne l'action de ses
membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.
La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des
établissements publics de coopération intercommunale. Elle est présidée par le Président du syndicat,
ou son représentant, et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son Président ou de la moitié
au moins de ses membres.
Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics
de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-37-1 et L.5711-1,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026, fixant les statuts du Syndicat départemental d'énergie des
Côtes d'Armor, entrant en vigueur à l'issue des élections municipales et communautaire de 2026,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE Serge GUINARD pour représenter Lamballe Terre & Mer au sein de la Commission
Départementale Consultative Paritaire de l’Energie,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-064
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC — DESIGNATIONS
Lamballe Terre & Mer et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont décidé de créer le syndicat mixte de la
baie de Saint-Brieuc, ayant compétence pour :
- L’élaboration, l'approbation, le suivi et l’évolution du schéma de cohérence territoriale {SCoT),
- L'élaboration, la mise en œuvre, le suivi, l'évaluation et la révision du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc ainsi que l'élaboration, le suivi et la
coordination globale des programmes permettant la mise en œuvre du SAGE et la lutte contre les algues vertes (PLAV) ;
- Et la mission « animation de territoire ».
Il convient de désigner les représentants de Lamballe Terre & Mer, soit 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour siéger au comité syndical.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5711-1,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021, portant création du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-
Brieuc,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DESIGNE pour siéger au comité syndical du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
o Thierry ANDRIEUX o Brice LE DOLEDEC
o Serge GUINARD o Antoine RAVARD
o Jean-Luc COUËLLAN o Marie-Sergine BÉZARD
o Caroline MORICE o Xavier MERPAULT
o Jean-Luc GOUYETTE
o Stéphane de SALLIER DUPIN
o Christophe ROBIN
o Guy CORBEL
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-065
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE SAINT-BRIEUC
GROUPE DE SUIVI DOCUMENTS D'URBANISME ET AMENAGEMENT COMMERCIAL — DESIGNATIONS
Compétent dans l'élaboration, l'approbation, le suivi et l’évolution du schéma de cohérence territoriale
{SCoT), le Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc est une personne publique associée à l'élaboration
des PLU et des cartes communales. À ce titre, il doit rendre un avis sur :
Les projets de PLU, PLUI, Programmes Locaux de l'Habitat et Plans de Déplacements Urbains,
Les projets de modification de PLU, PLU)i, les projets de révision allégée, les déclarations de projets
et certaines opérations foncières et d'aménagement définies dans le code de l’urbanisme,
Les demandes d'autorisation commerciale {avis rendu en séance lors de la Commission
Départementale d'Aménagement Commerciale — CDAC),
Les projets de PLU qui nécessitent une dérogation à la règle d'urbanisation limitée et dont il est
saisi par le Préfet.
Le Groupe de Suivi Documents d'Urbanisme et Aménagement Commercial, commission émanent du
syndicat mixte, est chargé d'étudier les documents d’urbanisme et d'examiner les demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale afin de préparer l'avis du Comité syndical ou du Bureau
syndical du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc.
Il convient de désigner, parmi les délégués précédemment désignés {titulaires et suppléants}, les
représentants de Lamballe Terre & Mer, soit 5 titulaires et 2 suppléants pour siéger au comité syndical.
Vu:
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5711-1,
La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
La délibération n°2026-064 du 5 mai 2026, relative à la désignation des représentants de Lamballe
Terre & Mer pour siéger au Comité syndical du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc,
L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021, portant création du Syndicat Mixte de la Baie de Saint-
Brieuc,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
DESIGNE pour siéger au Groupe de suivi Documents d'Urbanisme et Aménagement Commercial :
Titulaires : Suppléants :
o Stéphane de SAELIER DUPIN o Brice LE DOLEDEC
o Serge GUINARD o Antoine RAVARD
o Jean-Luc GOUYETTE
o Marie-Sergine BÉZARD
o Xavier MERPAULT
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-066
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absenits : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
GROUPE D'ACTION LOCALE (GAL) DU PAYS DE SAINT-BRIEUC
COMITE DE PROGRAMMATION - DESIGNATIONS
Depuis le 1° janvier 2022, la gestion du programme FEADER-LEADER est assurée, pour le compte de
Lamballe Terre & Mer et de Saint-Brieuc Armor Agglomération, par le Groupe d'Action Locale {GAL) du
Pays de Saint-Brieuc (portage administratif par Lamballe Terre & Mer). La mise en œuvre de la stratégie
de développement local LEADER ainsi que l'examen des projets sollicitant les crédits du programme
sont assurés par un Comité de Programmation composé de la manière suivante :
- 10 membres titulaires et autant de suppléant pour le collège public : 5 représentants de Saint-
Brieuc Armor Agglomération et 5 représentants de Lamballe Terre & Mer,
- 12 membres titulaires pour le collège privé.
Il convient de désigner les représentants de Lamballe Terre & Mer au comité de programmation du GAL du Pays de Saint-Brieuc, soit 5 titulaires et 5 suppléants.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et L.2121-21,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats mixtes fermés et autres structures extérieures,
- Le règlement intérieur du Comité de programmation du Groupe d'Action Locale (GAL) du Pays de
Saint-Brieuc pour le programme,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE, pour siéger au Comité de programmation du Groupe d'Action Locale {GAL) du Pays de Saint-Brieuc, dans le collège public :
Titulaires : Suppléants :
Jérémy ALLAIN Rosalie LE BOEDEC
Philippe BOSCHER Jean-Luc GOUYETTE
Daniel COMMAULT Pierre-Alexis BLEVIN
Nicolas LORMEL Christian TARDY
o Rolland LUCAS Patrice RONDEL
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- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2026-067
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAÎRES GENERALES
GROUPE D'ACTION LOCALE PECHE ET AQUACULTURE (GALPA) BAIE DE SAINT-BRIEUC
COMMISSION MER ET LITTORAL — DESIGNATIONS
Depuis le 1° janvier 2022, la gestion du programme FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche) est assurée, pour le compte de Lamballe Terre & Mer et de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, par le Groupe d'Action Locale Pêche et Aquaculture {GALPA) Baie de Saint-Brieuc
(portage administratif par Saint-Brieuc Armor Agglomération). Chargée de mettre en œuvre la stratégie
FEAMP, la Commission Mer et Littoral examine les opérations présentées, juge l'opportunité des projets
présentés sur la base de critères de sélection adoptés et émet un avis d'opportunité.
Il convient de désigner les représentants de Lamballe Terre & Mer pour siéger au sein de la Commission
Mer et Littoral, soit 4 titulaires et 4 suppléants.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et L.2121-21,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- Le règlement intérieur de la Commission mer et Littoral du Groupe d'Action Locale Pêche et
Aquaculture {GALPA) Baie de Saint-Brieuc, du 14 avril 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DÉSIGNE, pour représenter Lamballe Terre & Mer au sein de la Commission Mer et Littoral :
Titulaires : Suppléants :
o Jérémy ALLAIN o David BURLOT
o Brice LE DOLEDEC o Marine LE BOUEDEC
o Pascal LEBRETON o André HAMON
o Sylvain RENAUT o Xavier MERPAULT
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-068
Membres en exercice : 69 Présents : 64 Absents : 5 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION EN EAU POTABLE CAULNES-LA HUTTE-QUELARON -— DESIGNATIONS
Ce syndicat regroupe Dinan Agglomération (pour 17 communes), Lamballe Terre & Mer (pour le
territoire d’Eréac, Jugon-les-Lacs, Lanrelas, Plénée-Jugon, Plestan, Rouillac, Sévignac, Tramain, Trédias
et Trémeur) et les communes de Le Méné, Mérillac et Saint-Launeuc. || exerce la compétence de
production, d'adduction et de distribution de l’eau potable sur son territoire. || a vocation à exploiter
les installations de production et à en assurer la maintenance, à prendre en charge l'entretien et le
renouvellement des réseaux et à engager tous travaux et opérations nécessaires à la gestion et à la continuité de ce service public.
Il convient de désigner les délégués pour représenter Lamballe Terre & Mer au sein du Syndicat mixte
d’adduction en eau potable Caulnes-La Hutte-Quélaron, soit 12 titulaires et 10 suppléants
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5711-1,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant modification du périmètre du Syndicat mixte
d’adduction en eau potable Caulnes-La Hutte-Quélaron,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE, pour siéger au Syndicat mixte d’adduction en eau potable Caulnes-La Hutte-Quélaron :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
o Marc LEROY Oo Patrice PECHEUL
o Emmanuelle BAZIN o David AILLET
o Jacky GILLET o Patrick HARIVEL
o Nicolas REALLAND o Pierrick BOTREL
o Marine CHARRA o Véronique L'OUVRIERE
o Jean-Luc COUËLLAN o Aurore LUCIENNE
o Yvon BERHAULT o Serge ROCHARD
o Fiorence DELALANDE o Christian THOMAS
o Cédric LEFEUVRE o Didier QUÉRÉ
o Pascal BARON o Pierrick SANSON
©o Guy CORBEL
Roland LUCAS ©
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-069
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE ARGUENON PENTHIEVRE (SMAP) - DESIGNATIONS
Créé en 1972, le Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre {SMAP) regroupe pour la compétence « production d’eau potable » 6 structures intercommunales {4 syndicats d'eau et 2 communautés
d’agglomérations) et 2 communes. Une communauté de communes se rajoute pour la compétence
« SAGE ». Le SMAP a pour objet :
© La réalisation et l’exploitation de nouveaux ouvrages de production sur le territoire de ses
collectivités adhérentes en accord avec celles-ci,
o L'exploitation des ouvrages de traitement, de pompage et de stockage d’eau en aval du barrage sur
le territoire de la commune de Pléven,
o La mise en place et l'exploitation des conduites de transit entre les installations de traitement et les réservoirs de stockage d’eau potable des collectivités adhérentes,
© La construction et l'exploitation des points de livraison des arrivées d’eau aux réservoirs existants des collectivités desservies,
o La construction et l'exploitation de tout ouvrage installé sur la rivière l’Arguenon et ses affluents
tendant à créer une réserve d'eau brute complémentaire ou à améliorer la qualité des eaux de l'Arguenon,
o La protection de la retenue et toutes les actions sur le bassin versant de l’Arguenon,
o La fourniture de tout ou partie de leurs besoins en eau potable aux collectivités membres et, sous
réserve de faisabilité technique, la fourniture d'eau à des collectivités non-membres dans des conditions définies par convention,
o L'élaboration, l'animation et le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Arguenon — Baie de la Fresnaye.
I convient de désigner onze délégués pour représenter Lamballe Terre & Mer au sein du comité
syndical du Syndicat mixte Arguenon Penthièvre, dont un au titre de la compétence SAGE.
4 :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5711-1,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE onze élus, pour siéger au comité syndical du Syndicat mixte Arguenon Penthièvre, :
o Jean-Luc COUËLLAN o Gilles BOURRÉ
© Guy HEURTAULT o Philippe HELLO
o Yvon BERHAULIT o Annie VALO
Oo Guy CORBEL o Sylvain RENAUT
© Pascal LEBRETON o COMMAULT Daniel
o Caroline MORICE Au titre de la compétence SAGE
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-070
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
KERVAL CENTRE ARMOR — DESIGNATIONS
Lamballe Terre & Mer est adhérente au syndicat mixte Kerval Centre Armor pour le traitement des
déchets ménagers et assimilés avec trois communautés d'agglomération {Leff Armor Communauté,
Loudéac Communauté Bretagne Centre et Saint-Brieuc Armor Agglomération). Le syndicat a pour
compétence le traitement des déchets ménagers et assimilés (tri valorisation, compostage,
incinération, transport, enfouissement, stockage, gestion du passif et toutes autres filières et process
techniques à même de répondre aux exigences du développement durable). I convient de désigner les délégués pour représenter Lamballe Terre & Mer à Kerval Centre Armor, soit
8 délégués titulaires et 4 suppléants.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5711-1,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- Les statuts du Syndicat mixte Kerval Centre Armor, adoptés en 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE, pour siéger à Kerval Centre Armor :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
o Benoît DESPRES o Nadège LE GUEN
o Jérémy ALLAIN o Christian TARDY
o Stéphane de SALLIER DUPIN o Roland LUCAS
o Daniel COMMAULT o Philippe BOSCHER
o Sylvain RENAUT
o Pierre-Alexis BLEVIN
o Brice LE DOLEDEC
o David BURLOT
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-071
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
GIP DU PENTHIEVRE — DESIGNATION
Lamballe Terre & Mer est adhérente au Groupement d'intérêt public {G/P) du Penthièvre ayant pour
objet de gérer les éléments principaux de la fonction restauration de ses adhérents (de la production à
la distribution des repas). Ilgère les approvisionnements de matières premières en fonction des besoins
et un service de portage de repas à domicile.
Il est constitué de 9 structures: Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, Commune de
Lamballe-Armor, CIAS Lamballe Terre & Mer, Commune d'Andel, Lamballe Terre & Mer, CCAS de
Quintin, Commune d’Erquy, Athéol et le Centre de formation MFR.
Il convient de désigner un représentant pour siéger au Conseil d'administration.
Vu :
— Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et L.2121-21,
— La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
— La convention constitutive du GIP du Penthièvre, du 26 mars 2025, Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE Rosalie LE BOËDEC pour siéger au Conseil d'administration du GIP du Penthièvre,
— AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-072
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
GIP MUSEE MATHURIN MEHEUT — DESIGNATIONS
Lamballe Terre & Mer est adhérente au Groupement d'intérêt public (GIP) Musée Mathurin Méheut,
ayant pour objet d’assurer la conservation des œuvres, le développement, la gestion et la promotion
du musée Mathurin Méheut. Le groupement participe au rayonnement culturel, artistique et
touristique de Lamballe-Armor, Lamballe Terre & Mer, du Département des Côtes d'Armor et de la
Région Bretagne. Il est constitué de 4 membres: Lamballe-Armor, Lamballe Terre & Mer, le
Département des Côtes d'Armor et l'Association « les amis de Mathurin Méheut ».
Il convient de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger à
l'assemblée générale du GIP.
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et L.2121-21,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
— La convention constitutive du GIP Musée Mathurin Méheut, du 27 janvier 2017,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE pour siéger à l'assemblée générale du GIP du Musée Mathurin Méheut :
Titulaires : Suppléants :
o Gwenaëlle AOÛTIN o Sylvain BERNU
o Catherine DREZET o Antoine RAVARD
— AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2026-073
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
GIP OBSERVATOIRE DE L'ENVIRONNEMENT EN BRETAGNE -— DESIGNATIONS
Depuis le 1° janvier 2021, Lamballe Terre & Mer adhère à l'Observatoire de l'Environnement en
Bretagne {OEB). Ce groupement d'intérêt public {G/P) est composé de 2 types de membres avec les
droits statutaires et la représentation suivants :
- Membres fondateurs : 70% à parts égales entre l’État et la Région Bretagne, avec 3 représentants
chacun
- Membres adhérents : 30%, avec un représentant
Les missions sont les suivantes :
Animation d’une plateforme web dédiée à l'information environnementale en lien avec
GeoBretagne,
- Administration d’un système d'information sur l’environnement en Bretagne,
Production d’un état des lieux environnemental de la Bretagne,
Aide en données pour l’état des lieux, le diagnostic, la prospective, la définition, le suivi et
l'évaluation des actions des autorités publiques bretonnes,
Développement de connaissances sur l’environnement en Bretagne,
Accompagnement des membres à l’utilisation des données et des services,
Production d’une information environnementale vulgarisée,
- Amélioration de la visibilité de l'information environnementale.
'
il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée
générale de l'OEB.
Vu :
— Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et L.2121-21,
- La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- La convention constitutive de l'Observatoire de l'Environnement en Bretagne, du 27 novembre
2025,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE Caroline MORICE, représentant titulaire, et Benoît DESPRES, représentant suppléant,
pour siéger à l'assemblée générale de l'Observatoire de l'Environnement en Bretagne,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2026-074
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 3
AFFAIRES GENERALES
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LAMBALLE TERRE & MER TOURISME — DESIGNATIONS
Lamballe Terre & Mer est actionnaire, au côté de quatre communes {Lamballe-Armor, Erquy, Jugon-
Les-Lacs et Moncontour), de la SPL Lamballe Terre & Mer Tourisme. La SPL est un opérateur
économique ayant vocation à intervenir exclusivement pour ses actionnaires dans le cadre de
compétences partagées, à la fois exercées par l'Agglomération et par ses communes dans les domaines
du tourisme, du sport, de la culture et des loisirs. Elle a pour objet de promouvoir l'attractivité du
territoire de ses actionnaires par le développement d'offres dans le domaine du tourisme, des loisirs,
du sport et de la culture pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, c’est-à-dire
qu'elle peut notamment assurer l'étude, la gestion et l'exploitation de tout équipement à vocation
touristique, sportive culturelle ou de loisirs.
il convient de désigner 11 élus pour représenter Lamballe Terre & Mer au sein du Conseil
d'administration de la Société Publique Locale Lamballe Terre & Mer Tourisme. Parmi ces 11 personnes,
il faut désigner un représentant à l'Assemblée générale des actionnaires de la SPL.
Les administrateurs doivent respecter la limite d'âge de soixante-quinze (75) ans au moment de leur
désignation et doivent certifier de :
— Ne faire l'objet d'aucune incapacité ou incompatibilité pour l'exercice de ces fonctions,
— N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, ni condamnation pénale, ni de sanction civile ou
administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une Société ou l'exercice
d’une activité commerciale.
Vu :
— La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
— Les statuts de la Société Publique Locale Lamballe Terre & Mer Tourisme, mis à jour le 4 juin 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE, pour siéger au Conseil d'administration de la Société Publique Locale Lamballe Terre &
Mer Tourisme :
Gwenaëlle AOÛTIN Caroline MORICE
Jérémy ALLAIN Annie VALO
Pascal LEBRETON Anne HERVE
Daniel COMMAULT
Nicolas BESREST
Brice LE DOLEDEC
© DESIGNE, parmi ces représentants, Gwenaëlle AOUÛTIN, pour siéger à l'assemblée générale,
David BURLOT
Myriam CARIMALO
O
©O
O
O
O©O
©
OO
©
©
©
O
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer
Registre des délibérations du Conseil communautaire
Séance du 2 juin 2026
Délibération n°2026-075
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 5
AFFAIRES GENERALES
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE BAIE D'ARMOR AMENAGEMENT -— DESIGNATIONS
Lamballe Terre & Mer est actionnaire de la SPL Baie d'Armor Aménagement comme Saint-Brieuc Armor
Agglomération, Leff Armor Communauté, SYGMA+ et 33 communes. La SPL a pour objet de
- Procéder à la gestion immobilière des biens qui lui sont confiés par ses actionnaires
- Acquérir, construire, rénover et exploiter des terrains et immeubles pour le compte de ses
actionnaires et sur leur territoire, dans les opérations dont elle aura la charge
- Réaliser toutes études préalables
D'une manière plus générale, la SPL peut accomplir toutes les opérations financières, commerciales,
industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et
contribuent à sa réalisation. Plus particulièrement elle peut conclure tous contrats de maîtrise
d'ouvrage déléguée ou d'assistant à maîtrise d'ouvrage ou de marchés de travaux où de concession ou
de contrat de promotion immobilière ou de vente en l’état futur d'achèvement ou de bail, acquérir,
céder tous immeubles et ensembles immobiliers en application du code de l’urbanisme, réaliser la
gestion locative et technique de bâtiments et acquérir et céder tous baux et fonds de commerces ; et
d’une manière générale, toutes opérations industrielles, commerciales où financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social.
Il convient de désigner deux représentants pour siéger au Conseil d'administration, dont un va siéger à
l'Assemblée générale.
Vu :
— La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
— Les statuts de la Société Publique Locale Baie d'Armor Aménagement, mis à jour le 12 décembre
2024,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE:
© Pour siéger au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale Serge GUINARD
o Pour siéger au Conseil d'administration Xavier MERPAULT
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-076
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 5
AFFAIRES GENERALES
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ENERGIES ET TERRITOIRES D’'ARMOR (SPLET'ARMOR) - DESIGNATIONS Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer
Registre des délibérations du Conseil communautaire
Séance du 2 juin 2026
Le Syndicat Départemental d’Energie {SDE22) a initié la création d’une Société Publique Locale (SPL),
afin d'apporter des services complémentaires aux collectivités costarmoricaines dans les domaines de
production et d’usages de l'énergie. La SPLET'Armor a été créée, en avril 2023, entre le SDE22 et le
Département, dans une première phase. La seconde phase comprend l'intégration des EPCI
Un des objectifs de cette société est de dynamiser les opérations de production d'énergies locales, de
mutualiser l'expertise technique et de globaliser les marchés d’études et de réalisation. Cette démarche
s'inscrit pleinement dans le mouvement d'accélération de production d'énergie. Dans un contexte
tendu sur les questions de l'énergie, la création de la SPLET'Armor va permettre de réaliser des projets
de production d'énergies locales et durables. La SPLET'Armor va se consacrer, dans un 1er temps sur
les études et la réalisation d'opérations de production photovoltaïque ; elle pourra, ultérieurement,
développer d’autres missions.
La structuration de la SPLET'Armor, intègre des collectivités costarmoricaines et notamment les
Etablissement de Coopération Intercommunale (EPCI), au titre de leur compétence sur les Plans Climat
Air Énergie {PCAET). Elle permet que les EPCI soient le relai pour les projets émanant de leur territoire.
Les EPCI pourront vendre des actions aux communes souhaitant entrer au capital de la SPLET'Armor,
afin de pouvoir bénéficier de ses services. Ainsi, les EPCI seront informées de projets sur leur territoire.
il convient de désigner un représentant pour siéger au Conseil d'administration et à l’Assemblée générale, ainsi qu’un suppléant.
Vu :
— La délibération n°2026-061 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignations dans les syndicats
mixtes fermés et autres structures extérieures,
- Les statuts de la SPLET'Armor du 6 avril 2023,
— Teneur des discussions :
— La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DÉSIGNE, pour siéger au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale,
o Serge GUINARD, titulaire,
o Stéphane de SALLIER DUPIN, suppléant,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-077
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 5
AFFAIRES GENERALES
SYNDICATS MIXTES OUVERTS — MODALITES DE DESIGNATION
Lamballe Terre & Mer est adhérente dans différentes syndicats mixtes ouverts, associant des
communes, des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), d'autres collectivités
territoriales (Département, Région) ou leurs groupements, voire à d’autres établissements publics {CCI
Chambre d'Agriculture, ONF université, OPHLM, etc.): Bretagne Mobilités, Syndicat mixte du Haras
national de Lamballe, Syndicat mixte du Grand Site Cap d’Erquy Cap Fréhel, Syndicat Départemental Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer
Registre des délibérations du Conseil communautaire
Séance du 2 juin 2026
d’Alimentation en Eau Potable {(SDAEP) et Mégalis Bretagne
Après les élections municipales et communautaires de mars 2026, Lamballe Terre & Mer doit désigner
ses nouveaux représentants au sein de ces différents syndicats. Pour ces désignations, il convient de se
référer aux modalités d'élection prévues par ses statuts. À défaut de dispositions statutaires, le Conseil
d'Etat considère qu’il appartient au Conseil communautaire de déterminer les modalités de
désignation.
Considérant l’absence de disposition statutaire sur les modalités de désignation des délégués dans ces
syndicats mixtes ouverts,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- FIXE les modalités de désignation des représentants de Lamballe Terre & Mer dans les syndicats
mixtes ouverts cités ci-dessus :
o Vote à main levée : Chaque conseiller communautaire vote de manière visible. La transparence
est ainsi assurée, permettant à tous les participants de connaître les choix de chacun.
o Plurinominal : Chaque conseiller vote pour des candidats précis, nommément désignés.
o Majoritaire à 1 tour : Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix au premier tour sont
élus. Aucun second tour n’est organisé et une majorité relative suffit.
o Critères en cas d'égalité : Le tirage au sort est utilisé.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-078
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 5
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE BRETAGNE MOBILITES — DESIGNATIONS
Lamballe Terre & Mer adhère au syndicat mixte Bretagne Mobilités. Ce Syndicat Mixte, de type « SRU »
(solidarité renouvellement urbain), a pour objectif le développement, la facilitation et la promotion des
transports en commun, de l’intermodalité, et des solutions de mobilités actives et partagées sur son
périmètre. À ce titre, il assure la coopération de ses membres en vue de mettre en œuvre les
compétences suivantes :
- Des compétences obligatoires portant sur la coopération de ses membres en vue de coordonner
les services de transport qu'ils organisent, l’interopérabilité billettique et le système d'information
multimodale KorriGo, la mise en place de tarifications multimodales ainsi que des titres de
transports uniques ou unifiés.
En outre, Bretagne Mobilités peut réaliser toute étude, concertation ou communication
concourant au développement de l’intermodalité ainsi qu’à l'observation et à l’amélioration des
services de transports de voyageurs et peut apporter son concours financier à la mise en œuvre
par ses membres de nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration de services
existants présentant un intérêt syndical.
- Des compétences optionnelles à la demande et en lieu et place d’un ou plusieurs de ses membres,
portant sur l’organisation d’un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L.1231-1-1
à L.1231-3 du Code des transports et, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipement et
d'infrastructure de transport ou encore, à la planification, le suivi et l’évolution de ses politiques Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer
Registre des délibérations du Conseil communautaire
Séance du 2 juin 2026
de mobilité.
- Des compétences exercées par délégation.
Il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter Lamballe Terre &
Mer à sein du Comité syndical du Syndicat mixte Bretagne Mobilités.
uu :
-_ L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025, portant création du syndicat mixte Bretagne Mobilités,
- La délibération n°2026-077 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignation des représentants
de Lamballe Terre & Mer dans des syndicats mixtes ouverts,
Considérant l'absence de disposition statutaire sur les modalités de désignation des délégués,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE, pour siéger au Comité syndical, :
© France LE DOUARIN en qualité de délégué titulaire,
Oo Jean-Luc GUYMARD en qualité de délégué suppléant
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-079
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 5
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE DU HARAS NATIONAL DE LAMBALLE — DESIGNATIONS
Le Syndicat Mixte du Haras National de Lamballe a pour mission la valorisation du Haras national et du
parc équestre. Créé en juillet 2006, le syndicat mixte est constitué de 4 collectivités : la Région
Bretagne, le Département des Côtes d'Armor, la Communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer
et la Ville de Lamballe-Armor. Il gère, entretient et valorise l’ensemble des espaces et bâtiments du site.
Il convient de désigner 3 titulaires et 3 suppléants les délégués pour représenter Lamballe Terre & Mer
au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Haras national de Lamballe.
Vu :
- L'arrêté préfectoral du 30 juin 2006, portant création du Syndicat Mixte du Haras national de
Lamballe,
- La délibération n°2026-077 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignation des représentants
de Lamballe Terre & Mer dans des syndicats mixtes ouverts,
Considérant l'absence de disposition statutaire sur les modalités de désignation des délégués,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer
Registre des délibérations du Conseil communautaire
Séance du 2 juin 2026
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
_ DESIGNE, pour siéger au Comité syndical du Syndicat mixte du Haras national de Lamballe :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
o Gwenaëlle AOUTIN o Anne HERVÉ
o Serge GUINARD o Christophe ROBIN
o Jean-Luc GOUVYETTE o Nicolas LORMEL
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-080
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 5
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE DU GRAND SITE CAP D’ERQUY CAP FREHEL — DESIGNATIONS
Lamballe Terre & Mer adhère au Syndicat Mixte Grand Site Cap d’Erquy Cap Fréhel avec le Département
des Côtes d'Armor et Dinan Agglomération. Il a pour objectif la préservation et la mise en valeur du
territoire des Caps d’Erquy et de Fréhel, notamment la richesse de son patrimoine naturel, culturel et
économique. Cette vocation d'animation du territoire s'organise autour de trois missions :
o La coordination de la démarche Grand Site et du label Grand Site de France (mission axée sur les quatre communes du Grand Site, soit Erquy, Plurien, Fréhel et Plévenon),
o L'animation du dispositif Natura 2000 {mission axée sur les sept communes du site Natura 2000),
o L'éducation au territoire et la communication (mission exercée sur l’ensemble du périmètre du syndicat avec un accent sur les quatre communes du Grand Site).
Il convient de désigner 5 titulaires et 2 suppléants pour représenter Lamballe Terre & Mer au sein du comité syndical du Syndicat Mixte du Grand Site Cap d’Erquy Cap Fréhel.
vu
- L'arrêté préfectoral du 21 mars 2017, portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Site Cap d’Erquy Cap Fréhel,
- La délibération n°2026-077 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignation des représentants de Lamballe Terre & Mer dans des syndicats mixtes ouverts,
Considérant l'absence de disposition statutaire sur les modalités de désignation des délégués,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE, pour siéger au Comité syndical du Syndicat mixte du Grand Site Cap d’Erquy Cap Fréhel :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
o Gwenaëlle AOUTIN o Isabelle RONNÉ-GUÉHO
o Caroline MORICE o Gilles BOURRÉ Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer
Registre des délibérations du Conseil communautaire
Séance du 2 juin 2026
o Pascal LEBRETON
o France LE DOUARIN
o Yvonnick GOUAULT
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-081
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 5
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SDAEP) — DESIGNATIONS
Le Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable {SDAEP) regroupe le Département des Côtes
d'Armor, des syndicats ou communautés de production d'importance départementale, les
communautés ou syndicats de distribution d'eau potable. || a pour objet la sécurisation de
l'alimentation de l’ensemble des services d’eau potable de ses membres. Le réseau d’interconnexion
est également destiné à alimenter en eau potable tout ou partie ses adhérents. Il assure la réalisation
et la gestion des interconnexions et des ouvrages de sécurisation dont il est propriétaire et contribue
au financement des ouvrages de production et de traitement d’eau potable de ses membres. Il gère les
barrages départementaux sur l'Arguenon, le Gouët et le Blavet destinés à fournir de l’eau brute aux
usines de production de son territoire. || est susceptible de contribuer à titre accessoire aux actions
participant à la réalisation de son objet social.
Il convient de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour représenter Lamballe Terre
& Mer au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable.
vu
- L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022, portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d’Alimentation en Eau Potable,
- La délibération n°2026-077 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignation des représentants
de Lamballe Terre & Mer dans des syndicats mixtes ouverts,
Considérant l'absence de disposition statutaire sur les modalités de désignation des délégués,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DESIGNE, pour siéger au Comité syndical du Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
o Jean-Luc COUËLLAN o Gilles BOURRÉ
o Yvon BERHAULT o Daniel COMMAULT
o Annie VALO oO Guy CORBEL
o Philippe HELLO o Loïc LANDIN
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer
Registre des délibérations du Conseil communautaire
Séance du 2 juin 2026
Délibération n°2026-082
Membres en exercice : 69 Présents : 63 Absents : 6 Pouvoirs : 5
AFFAIRES GENERALES
MEGALIS BRETAGNE -— DESIGNATIONS
Créé en 1999, le Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne rassemble les collectivités
bretonnes au service d’un projet d'aménagement numérique du territoire et de développement de
services numériques. Les compétences du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne sont, par ordre
d'importance :
o Animer et gérer le projet Bretagne Très Haut Débit,
o Encourager le développement des usages des réseaux de communication électronique et favoriser
le développement de l'administration électronique.
I convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour représenter Lamballe Terre
& Mer au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne.
Vu :
- L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025, portant modification des statuts du Syndicat Mixte
Mégalis Bretagne,
- La délibération n°2026-077 du 5 mai 2026, fixant les modalités de désignation des représentants
de Lamballe Terre & Mer dans des syndicats mixtes ouverts,
Considérant que les statuts stipulent que les délégués sont désignés par chaque membre du syndicat
mixte, selon les règles qui lui sont propres,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DESIGNE, pour siéger au syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
©o Yves RUFFET o Brice LE DOLEDEC
o Nicolas LORMEL o Pierre-Alexis BLEVIN
— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Secrétaire dé