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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2026 06 09 Publication
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV BC 2026 06 09 Publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
PROCES-VERBAL
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 9 JUIN 2026
ARRETE LE 30 JUIN 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE NEUF JUIN, A QUATORZE HEURES TRENTE, LE BUREAU
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, A LAMBALLE-ARMOR SOUS LA PRÉSIDENCE DE THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 3 juin 2026
ETAIENT PRÉSENTS :
Président: Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Stéphane de SALLIER DUPIN, Gwenaëlle AOUÛTIN,
Jérémy ALLAIN, Isabelle RONNÉ-GUÉHO, Jean-Luc GUYMARD, Serge GUINARD, Véronique DELAÎTRE,
Jean-Luc COUËLLAN, France LE DOUARIN, Anne HERVÉ, Benoît DESPRES, Caroline MORICE, Brice LE
DOLEDEC, Yvonnick GOUAULT, Nicolas BESREST.
Rosalie LE BOËDEC est arrivée après le vote de la délibération n°2026-131.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Christophe ROBIN donne pouvoir à Thierry ANDRIEUX,
— Yves RUFFET.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Gwenaëlle AOUTIN
ORDRE DU JOUR
— Affaires générales - Procès-verbal du Bureau communautaire du 26 mai 2026 - Approbation
__ Achats Durables - Commande Publique - Renouvellement du poste de refoulement du Mocquetet
et des réseaux d'assainissement et d’eau potable (Pléneuf-Val-André) —- Marché — Modification -
Ajout de prestations supplémentaires
___ Achats Durables — Commande Publique - Station d'épuration (Erquy) - Réhabilitation du bassin marée - Maîtrise d'œuvre - Modification prolongeant le délai d'exécution
___ Achats Durables —- Commande Publique - Schéma directeur d'assainissement des eaux usées —
Marché - Modification prolongeant le délai d'exécution
___ Achats Durables - Commande Publique - Transports réguliers et occasionnels de personnes —
Activités Enfance-Jeunesse et Piscines-Centres aquatiques — Marchés - Modifications - Clause de
révision des prix
_ Domanialité - Acquisition de deux chariots télescopiques
_ Finances Performance de gestion et contractualisation - Garantie d'emprunt — SA HLM La Rance —
Acquisition en VEFA de 11 logements locatifs sociaux à Pléneuf-Val-André
— Finances Performance de gestion et contractualisation - Garantie d’emprunt — SA HLM Les Foyers
= Construction de 24 logements locatifs sociaux à Quessoy Délibération n°2026-131
Membres en exercice : 20 Présents : 17 Absents : 3 Pouvoirs : 1
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2026 — APPROBATION
Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le Président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les
noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du (des)
secrétaire (s) de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
rapports au vu desquels, elles ont été adoptées, les demandes du scrutin particulier, le résultat des
scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur
des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu’il
soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer
la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— APPROUVE le procès-verbal du Bureau communautaire du 26 mai 2026,
— AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-132
Membres en exercice : 20 Présents : 18 Absents : 2 Pouvoirs : 1
ACHATS DURABLES —- COMMANDE PUBLIQUE
RENOUVELLEMENT DU POSTE DE REFOULEMENT DU MOCQUETET ET DES RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE (PLENEUF-VAL-ANDRE)
MARCHE — MODIFICATION — AJOUT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Lamballe Terre & Mer a conclu, le 25 novembre 2024, un marché de travaux pour le renouvellement
du poste de refoulement du Mocquetet et des réseaux d'assainissement et d’eau potable à Pléneuf-
Val-André : Lot 1 - Poste de refoulement et bassin tampon associé pour un montant de 977 105 € HT.
Une première modification a été notifiée le 25 novembre 2025 pour prolonger le délai d'exécution des
travaux et d'ajouter des prestations supplémentaires, portant le montant du marché à
995 120,01 € HT.
Les travaux d'aménagement du parking du Quai des Terre-Neuvas menés par les services de la
commune de Pléneuf-Val-André, ont démarré dans la continuité des travaux de réseaux. Les travaux
de réseaux et d'aménagement ont fait l’objet d’une concertation et d’une coordination entre les
services de la ville et de l’agglomération. Pour autant, le poteau de ventilation des effluents du poste
a été mal implanté et nécessite d’être déplacer pour permettre l'aménagement comme prévu
initialement. Ces travaux engendrent une plus-value de 7 848,50 € H.T. Vu:
- La délibération du Conseil communautaire n°2023-072 du 23 mai 2023, validant le programme de
travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées et d’eau potable sur le secteur de Dahouët et fixant l'enveloppe financière affectée à ces travaux,
- La délibération du Conseil communautaire n°2024-110 du 9 juillet 2024, validant le projet relatif à
la deuxième tranche de travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d'eaux usées sur le
secteur de Dahouët, incluant le remplacement du poste de relèvement du Mocquetet et fixant le
coût prévisionnel des travaux associé à ce projet à 1 730 557,50 € HT {valeur juin 2024) pour la partie eaux usées et à 211 433,00 € HT {valeur juin 2024) pour la partie eau potable,
- La délibération du Conseil communautaire n°2023-211 du 12 décembre 2023 relative de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ou font l’objet d’un engagement pluriannuel,
- La décision du Président n°2024-180 du 21 novembre 2024, attribuant le marché à la société
Atlantique Génie Civil, mandataire du groupement Atlantique Genie Civil/ NGE Fondations,
- La délibération du Conseil communautaire n°2026-053 du 5 mai 2026 relative aux attributions
déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— APPROUVE les prestations supplémentaires d’un montant de 7 848,50 € H.T.,
_ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette modification et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2026-133
Membres en exercice : 20 Présents : 18 Absents : 2 Pouvoirs : 1
ACHATS DURABLES — COMMANDE PUBLIQUE
STATION D’EPURATION (ERQUY) - REHABILITATION DU BASSIN MAREE
MAÎTRISE D'OEUVRE — MODIFICATION PROLONGEANT LE DELAI D’EXECUTION
Lamballe Terre & Mer a conclu, le 17 septembre 2024, un marché de maîtrise d'œuvre pour la
réhabilitation du bassin marée de la station d'épuration d’Erquy. Ce marché avait une durée initiale d'exécution de 30 mois, période de garantie de parfait achèvement de 12 mois incluse.
Le marché de travaux, qui a nécessité plusieurs échanges entre les directions de Lamballe Terre & Mer
et la maîtrise d'œuvre pour être finalisé, sera attribué courant juillet. Cependant, les prestations,
notamment d'étanchéité, nécessitent des conditions météorologiques favorables. Par conséquent, ils
ne pourront pas débuter avant le printemps 2027. Il est donc nécessaire de prolonger le délai
d'exécution de 16 mois soit jusqu’au 31 juillet 2028 période de garantie de parfait achèvement incluse.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026-053 du 05 mai 2026 relative aux attributions
déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— APPROUVE la prolongation du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du bassin marée
d’Erquy de 16 mois soit jusqu’au 31 juillet 2028, période de garantie de parfait achèvement incluse,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette modification et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-134
Membres en exercice : 20 Présents : 18 Absents : 2 Pouvoirs : 1
ACHATS DURABLES — COMMANDE PUBLIQUE
SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
MARCHE — MODIFICATION PROLONGEANT LE DELAI D'EXECUTION
Lamballe Terre & Mer a conclu, le 21 juin 2024, un marché de prestations intellectuelles pour la
réalisation d'un schéma directeur d'assainissement des eaux usées. Le délai d'exécution de cette étude
ne pouvant excéder 24 mois à compter de l’ordre de service prescrivant de commencer les prestations
relatives à la phase 1.
Au vu des difficultés rencontrées dans la compilation des données nécessaires à la réalisation de la
phase 1 «inventaire des ouvrages système par système » et de la phase 2 « diagnostic de fonctionnement des systèmes d'assainissement », le planning initial a pris du retard. Par conséquent,
il est nécessaire de prolonger le délai d'exécution initial de 6 mois.
Vu :
- La délibération du Conseil communautaire n°2023-211 du 12 décembre 2023 relative de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou font l’objet d’un engagement pluriannuel,
- La décision n°2024-113 du Président du 20 juin 2024, attribuant le marché à la société SAFEGE et
de signer l’ensemble des pièces s’y rapportant,
- La délibération du Conseil communautaire n°2026-053 du 05 mai 2026 relative aux attributions
déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,
Teneur des discussions :
— La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— APPROUVE la prolongation du délai d'exécution du marché de prestations intellectuels relatif à la
réalisation d’un schéma directeur d'assainissement des eaux usées, - AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette modification et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-135
Mernbres en exercice : 20 Présents : 18 Absents : 2 Pouvoirs : 1
ACHATS DURABLES — COMMANDE PUBLIQUE
TRANSPORTS REGULIERS ET OCCASIONNELS DE PERSONNES
ACTIVITES ENFANCE JEUNESSE ET PISCINES-CENTRES AQUATIQUES
MARCHES - MODIFICATIONS - CEAUSE DE REVISION DES PRIX
Lamballe Terre & Mer a conclu, le 28 septembre 2023, un accord cadre de services relatif aux
transports réguliers et occasionnels de personnes :
- Lot n°1- Transports réguliers et occasionnels dans le cadre des activités Enfance Jeunesse,
- Lot n°2 : transports réguliers des écoles du territoire de Lamballe Terre & Mer vers les piscines et
centres aquatiques.
Cet accord-cadre prévoit une révision mensuelle des prix. Cependant, l'INSEE a remplacé l'index « 0732
- Transport de passagers — CONSFR3 — Base 100 en 2015 » par l’index « 0732 — Transport de passagers
— CONSFR3 — Base 100 en 2025 » sans définir de coefficient de raccordement. Ce coefficient de
raccordement permet d'assurer la continuité entre les deux séries d'indice. Il neutralise l'impact du
changement de série.
Conformément à la réglementation, Lamballe Terre & Mer a calculé le coefficient d’après la formule
requise, soit 1,3785 pour chaque lot.
Vu :
- La délibération du Conseil communautaire n°2023-211 du 12 décembre 2023 relative de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ou font l’objet d’un engagement pluriannuel,
- La décision du Président n°2023-212 du 12 septembre 2023, attribuant le marché à la société LES CARS LE VACON et de signer l’ensemble des pièces s’y rapportant,
- La délibération n°2026-053 du Conseil communautaire du 5 mai 2026 relative aux attributions
déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, pour les marchés à procédure adaptée, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ou font l'objet d'un engagement pluriannuel,
Teneur des discussions :
- La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— APPROUVE le coefficient de raccordement d’une valeur de 1,3785,
_- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ces modifications et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2026-136
Membres en exercice : 20 Présents : 18 Absents : 2 Pouvoirs : 1
DOMANIALITE
ACQUISITION DE DEUX CHARIOTS TELESCOPIQUES
La direction déchets ménagers exploite 6 déchèteries. Chaque déchèterie est équipée d’un chariot
télescopique permettant le tassage des bennes et la manutention des déchets verts. Le chariot
télescopique actuel de marque JCB (type 531-70/mise en circulation en2011) arrive en fin de vie (5 700
heures d'utilisation) et nécessite son remplacement. La direction Garage a sollicité l'UGAP pour
l’acquisition d’un nouveau chariot télescopique de marque JCB et de type 532-70. Le montant de cette
acquisition s'élève à 89 075,58 € HT.
La nouvelle direction Gestion du Patrimoine a déménagé, depuis janvier 2026, dans le nouveau centre
technique à Saint-Alban. A travers ses différentes missions, la gestion du patrimoine a besoin
d'acquérir un chariot télescopique pour les livraisons, les approvisionnements sur les chantiers … La
direction Garage a sollicité l'UGAP pour l’acquisition d’un nouveau chariot télescopique de marque JCB
et de type 531-70. Le montant de cette acquisition s'élève à 87 673,11 € HT.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026-053 du 5 mai 2026 relative aux attributions
déléguées par le Conseil au Bureau, notamment pour décider de toutes acquisitions, ventes, échanges,
partages de biens mobiliers et immobiliers :
— D'un montant égal à 25 000 € HT et inférieur à 250 000 € HT et passer les actes y afférents, dès lors
que les crédits sont inscrits au budget,
— Quel que soit le montant, au sein des périmètres des parcs d'activités, et passer les actes y
afférents, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
Teneur des discussions :
Questions posées dans le cadre des échanges Réponses et compléments apportés
L’'UGAP a pour mission de passer des marchés
publics, de conclure des accords-cadres de
Qu'est-ce que l'UGAP ? travaux, fournitures ou services et d'acquérir des
fournitures au bénéfice des collectivités
territoriales.
Le Service Commun d’Achats est une centrale de
référencement des prix. Celui-ci n’exonère pas les
collectivités de la mise en concurrence lors de la
conclusion d’un marché.
Considérant un temps d'utilisation de plus de
15 ans, le coût d’une location serait plus élevé
que le coût d'acquisition.
Qu'est-ce que le Service Commun d’Achats ?
A-t-il été envisagé de procéder à des contrats de
location ?
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— DECIDE d'acquérir deux chariots télescopiques de marque JCB avec la société UGAP pour un
montant total de 176 748,69 € HT,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2026-137
Membres en exercice : 20 Présents
: 18 Absents : 2 Pouvoirs
: 1
FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT — SA HLM « LA
RANCE »
ACQUISITION EN VEFA DE 11 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX A PLENEUF-VAL-ANDRE
La SA d'HLM « LA RANCE » sollicite Lamballe
Terre & Mer pour une garantie d'emprunt
portant Sur
l'acquisition de 11 logements locatifs
sociaux situés 43rue d'Erquy résidence
« Le Rubis » sur la
commune de Pléneuf-Val-André. Elle a
souscrit, auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, Un
contrat de prêt n°180701 constitué de 2 lignes.
Ce contrat prévoit que :
- La Communauté d'agglomération Lamballe
Terre & Mer accorde sa garantie à hauteur
de 50% pour
le remboursement d'un prêt d’un montant
total de 491 726,72 € souscrit par
la SA d'HLM « LA
RANCE » auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques
financières et
aux charges et conditions du contrat de
prêt n°180701 constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie est
accordée à hauteur de la somme en principal
de 245 863,36 € (deux cent quarante-cinq
mille huit
cent soixante-trois euros trente-six centimes)
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être
dues au titre du contrat de prêt,
- _Ledit contrat est joint ci-après et fait
partie intégrante de la présente délibération,
- La garantie est accordée pour la durée
totale du prêt (PLS et CPLS sur 14 ans)
jusqu'au complet
remboursement de celui- ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement
dues par la SA
d'HLM « LA RANCE », dont elle ne se serait
pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce
dans la limite
de la quotité garantie (50%). Sur notification
de limpayé par lettre recommandée
de la Caisse des
dépôts et consignations, Lamballe Terre
& Mer s'engage dans les meilleurs délais
à se substituer à
la SA d'HLM « LA RANCE » pour son
paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement,
-_ Lamballe Terre & Mer s'engage pendant
toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges
du Prêt.
Vu
___Le Code général des collectivités
territoriales, notamment les articles L.2252-1
et suivants,
L.5111-4, L.5216-1 et suivants,
- Le Code civil, notamment l'article
2305,
- Les délibérations du Conseil communautaire
:
o n°2025-234 du9 décembre 2025, approuvant,
à compter du 1° janvier 2026, les définitions
de
l'intérêt communautaire pour ja compétence
Equilibre social de l'habitat: Sont déclarés
d'intérêt communautaire les garanties
des emprunts concernant les logements
sociaux à
hauteur de 50% maximum du montant du
prêt contractés par les bailleurs sociaux et les offices
d'HLM,
o n°2026-034 du 10 février 2026 approuvant
le programme de l'habitat 2026-2031
et dont
l’action 3.3 acte la poursuite des garanties
d'emprunts des logements sociaux publics,
o n°2026-053 du 5 mai 2026 relative
aux délégations déléguées par le Conseil
au Bureau,
notamment, en matière de garantie d'emprunt,
pour procéder à la conclusion et à la signature
de garanties d'emprunt dans le cadre
de la politique Habitat dans la limite
des crédits inscrits
au budget,
Teneur des discussions :
Questions posées dans le cadre des échanges
Réponses et compléments apportés
Pourquoi la garantie de Lamballe Terre
& Mer La garantie de Lamballe Terre
& Mer est
est-elle sollicitée uniquement à la
fin des accordée au moment où l'emprunt
est sollicité et
travaux ?
selon le calendrier des bailleurs sociaux.
Les garanties d'emprunt sont inscrites hors
bilan.
Le risque prudentiel ne s'applique
pas aux
bailleurs sociaux. Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— ACCORDE [a garantie de Lamballe Terre & Mer
à hauteur de 50 % pour le remboursement du
prêt n°180701 d’un montant de 491 726,72 € (soit 245 863,36
€) souscrit par la SA d'HLM « LA RANCE » auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les conditions sSusmentionnées,
— AUTORISE je Président, ou son représentant,
à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts
et consignations et la SA d'HLM « LA RANCE »
et à signer le contrat et tout document nécessaire à l'exécution
de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2026-138
Membres en exercice : 20 Présents : 18
Absents : 2 Pouvoirs : 1
FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT — SA D’HLM « BSB - LES FOYERS
» CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX A QUESSOY
La SA d'HLM « BSB —LES FOYERS » sollicite Lamballe
Terre & Mer pour une 8arantie d'emprunt portant sur la construction
de 24 logements locatifs Sociaux, situés 2-4 rue Marcel
FROMAGER, opération
Ce contrat prévoit que :
- La Communauté d'agglomération Lamballe Terre
& Mer accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 2 264 703 € souscrit
par la SA d'HLM € BSB — LES FOYERS » auprès de la Caisse des
dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du contrat de prêt n°172854
constitué de 4 lignes du Prêt.
trente-deux mille trois cent cinquante et un euros
cinquante centimes) augmentée de | des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
= Ledit contrat est joint ci-après et fait partie
intégrante de la présente délibération, - La garantie
est accordée pour la durée totale du prêt {PLAI
et PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier sur 40 et 50 ans) jusqu’au
complet remboursement de celui- ci et porte
sur l’ensemble des sommes Contractuellement dues par la
SA d'HLM « BSB — LES FOYERS », dont elle ne se serait
pas acquittée à la date d’exigibilité, et ce dans la limite de la quotité
garantie (50%). Sur notification de l’impayé par lettre recommandée
de Ja Caisse des dépôts et Consignations, Lamballe
Terre & Mer s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
SA d'HLM « BSB — LES FOYERS » Pour son paiement,
en
- Lamballe Terre & Mer s'engage pendant toute
[a durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Le Code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L.2252-1 et suivants, L.5111-4, L.5216-1
et suivants,
- Le Code civil, notamment l'article 2305,
- Les délibérations du Conseil communautaire
: O
n°2025-234 du 9 décembre 2025, approuvant, à
compter du 1° janvier 2026, les définitions de
d'intérêt communautaire les Baranties des emprunts
concernant les logements sociaux à hauteur de 50% maximum
du montant du prêt contractés par les bailleurs sociaux
et les offices d'HLM, o n°2026-034 du 10 février 2026 approuvant
le programme local de l'habitat 2026-2031 et dont
l’action 3.3 acte la poursuite des garanties d'emprunts
des logements sociaux publics
o n°2026-053 du 5 mai 2026 relative aux délégations
déléguées par le Conseil au Bureau,
notamment, en matière de garantie d'emprunt,
pour procéder à la conclusion et à la signature
de garanties d'emprunt dans le cadre de la politique
Habitat dans la limite des crédits inscrits
au budget,
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
ACCORDE la garantie de Lamballe Terre & Mer
à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt
n°172854 d’un montant de 2264 703 € (soit
1132 351,50 €) souscrit par la SA d'HM
« BSB — LES FOYERS » auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les conditions
susmentionnées,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à
intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse
des dépôts et consignations et la SA d'HLM «
BSB — LES FOYERS » et à signer le contrat et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
N. TRAVERT-LE ROUX ne prend pas part au vote.
Secrétaire de séarce :
AOUTIN Gwena