Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 223 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 155 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 049 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 061 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 217 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 151 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 155 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 228 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 155 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 155 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-155
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2023-06-23-00001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de
voies navigables de France du bateau abandonné "CHEBEC" (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2023-06-23-00001
Arrêté portant transfert de propriété au profit
de voies navigables de France du bateau
abandonné "CHEBEC"
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-23-00001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "CHEBEC" 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
AU PROFTT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DU BATEAU ABANDONNEÉ « CHEBEC »
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
£ le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 :
£ le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1127-3 ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « CHEBEC » établi le 07 juillet 2022 par
Madame Nicole CLAUDON, agente dûment commissionnée et assermentée,
VU la notification du procès-verbal de constat d'abandon du bateau « CHEBEC » en date du 07 juillet
2022,
VU le certificat d’affichage du procès-verbal de constat d’abandon du bateau « CHEBEC » en date du
07 juillet 2022,
VU l’attestation du constat de non libération du Domaine Public Fluvial, du bateau « CHEBEC »,
établie le 20 février 2023,
ATTENDU que le bateau « CHEBEC » immatriculé P014234F, dont le propriétaire est la SCI KRYS-
TEL, représentée par Madame AMENTA Krystel domiciliée au 108 rue Castagnary 75015 PARIS, sta-
tionnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au niveau du P.K 109,85 en rive droite de Seine
(voie d'eau), sur la commune de LIMAY ;
ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France
en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
ATTENDU que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, ni aucune mesure de
manœuvre ou d’entretien n’ait été effectuée depuis le 07 juillet 2022, date de constatation d’abandon ;
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est
manifesté ;
Qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de
propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France :
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-23-00001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "CHEBEC" 4 Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables
de France,
ARRETE
ARTICLE1 :
Le bateau « CHEBEC » immatriculé P014234 F, Stationnant en infraction, sur le Domaine Public Flu-
vial, au niveau du P.K 109,85 en rive droite de Seine (voie d'eau), Commune de LIMAY, est déclaré
abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
ARTICLE3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est chargée
d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE5 :
À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction
territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la vente
dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loire aval
pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le,
2 3 JUN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Segrétaire général
)
DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-06-23-00001 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "CHEBEC" 5