Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 223 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 223 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 223 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-223

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-08-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078

0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MP DUPRAT situé 6

rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) (4 pages) Page 3

78-2023-08-03-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 11

078 1371 0 délivré à Monsieur Sébastien MARIE pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT

GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE

(78100) (2 pages) Page 8

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2022-10-26-00003 - ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127 Portant dérogation à

l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et

relâcher des spécimens d’espèces protégées accordée au SYNDICAT

MIXTE D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES

(SMAGER) (6 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023 – 021 RELATIF

À LA COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE

ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE

L’ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES (ANNEXE MODIFIÉE) (4 pages) Page 18

78-2023-08-02-00003 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2023 – 022 modifiant

l’arrêté préfectoral SIDPC N°2011-115 (annexe) portant création de la

commission de l’arrondissement de Versailles pour l’accessibilité aux

personnes handicapées (3 pages) Page 23

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-08-03-00004 - Arrêté portant agrément de la SAS

« LOCAT’US » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 27

2DDT

78-2023-08-03-00003

ARRETE délivrant un agrément référencé E 23

078 0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER pour

l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé MP DUPRAT situé 6 rue Ducastel à

SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)

DDT - 78-2023-08-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

sibereé Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé E 23 078 0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

MP DUPRAT situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-541, R. 21211, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 23371 et KR. 4117-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines, ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 3 juillet 2023 par Monsieur Dominique MÜLLER, président de la SAS MP GROUPE représentante de la SAS MP DUPRAT, en vue de la reprise d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MP DUPRAT situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires

ARRÊTE

Article 1” - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0021 O est délivré à Monsieur Dominique MÜLLER, président de la SAS MP GROUPE représentante de la SAS MP DUPRAT, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MP DUPRAT situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100).

cf rue ae Nogiiles EF 11 VERSAILLES CeuEx

Tel

DDT - 78-2023-08-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel

pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

2

Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0021 O à Monsieur Dominique MÜLLER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MP DUPRAT situé 6 rue Ducastel à (78100)

DDT - 78-2023-08-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Dominique MÜLLER, représentant l'établissement MP DUPRAT. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 0 3 AOÛT 2003

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

R. Le D.P.C/

cation Routière Chef du Pureau Éf

3

Arrêté délivrant un agrément référencé E 23 078 0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MP DUPRAT situé 6 rue Ducastel à (78100)

DDT - 78-2023-08-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6DDT - 78-2023-08-03-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 23 078 0021 0 à Monsieur Dominique MÜLLER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7DDT

78-2023-08-03-00002

ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E

11 078 1371 0 délivré à Monsieur Sébastien MARIE

pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE

situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE

(78100)

DDT - 78-2023-08-03-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 délivré à Monsieur Sébastien MARIE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 8E 3 : Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

.. Bureau de l'éducation routière igalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 délivré à Monsieur Sébastien MARIE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-100,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° C11.0068 du 2 mars 2011 accordant l'agrément n° E 11 078 1371 O à Monsieur Sébastien MARIE, gérant de la SARL DUPRAT FORMATIONS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),

Vu l'arrêté préfectoral n° 203263-0030 du 27 septembre 2013 portant extension de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),

Vu l'arrêté n° DDT 78/SESR/ER/206/0096 du 19 janvier 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 O pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),

EF : 34 11 VERSAILLES Cede

DDT - 78-2023-08-03-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 délivré à Monsieur Sébastien MARIE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 9Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2019/0018 du 4 avril 2019 portant extension de l'agrément référencé E11 078 1371 O0 pour l’exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),

Vu l'arrêté n° 78-2022-01-21-00008 du 21 janvier 2022 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1371 O pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),

CONSIDERANT la cession de fonds de commerce du 1 mars 2023 de Monsieur Sébastien MARIE, gérant de la SARL DUPRAT FORMATIONS au profit de Monsieur Dominique MULLER, président de la SAS MP GROUPE représentante de la SAS MP DUPRAT,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral C11.0068 du 3/2/2011 accordant l'agrément référencé E 11 078 1371 0 à Monsieur Sébastien MARIE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) est abrogé.

Article 2 : Monsieur Sébastien MARIE est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Sébastien MARIE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) où d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 0 3 ANT 7023

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 autorisant Monsieur Sébastien MARIE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DUPRAT SAINT GERMAIN CONDUITE situé 6 rue Ducastel à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100)

DDT - 78-2023-08-03-00002 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 11 078 1371 0 délivré à Monsieur Sébastien MARIE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 10Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2022-10-26-00003

ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127 Portant

dérogation à l’interdiction de perturber

intentionnellement, capturer, transporter et

relâcher des spécimens d’espèces protégées

accordée au SYNDICAT MIXTE

D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES

ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-26-00003 - ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 11ELINES Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, mésat de l'aménagement et des transports d’Ile-de-France Égalité Fraternité

ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et

relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée au SYNDICAT MIXTE

D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ETANGS ET RIGOLES (SMAGER)

LE PRÉFET Des YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre national du Mérite,

VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,

R. 411-1 et suivants ;

VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU L'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du

territoire national ;

VU L'arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végéiaies protégées en région Îie-de-

France complétant la liste nationale de l'arrêté du 20 janvier 1982 ;

VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés

sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU L'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France

complétant la liste nationale :

VU l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;

1/6

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-26-00003 - ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 12VU L'arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice

régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-

France ;

VU La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0768 du 21 juillet 2022 portant supdélégation de signature

pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines ;

VU La demande présentée en date du 10 juin 2022 par le Syndicat Mixte D'aménagement Et De

Gestion Des Étangs Et Rigoles (SMAGER) siégeant à l'Hôtel du département, 2 Place André

Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, sa

présidente ;

VU L'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 01 juillet 2022 ;

Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place

d'amphibiens et d'odonates,

Considérant que pour la flore protégée, la demande porte sur le prélèvement, dès que cela s'avère

nécessaire à l'identification des espèces,

Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances de ces espèces présentes en

Île-de-France dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de la nouvelle réserve nationale des

Étangs et rigoles d'Yveline,

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de

connaissances sur ces espèces,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition

naturelle,

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-26-00003 - ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 13ARRÊTE

ARTICLE 1°": Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre de la mise à jour des données naturalistes sur le secteur de la nouvelle réserve

nationale naturelle Étangs et rigoles d'Yveline, sont autorisées :

+ à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, dans le cadre d'inventaires naturalistes,

+ à PRÉLEVER, DÉTENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de plantes vasculaires des espèces protégées désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, à des fins d'identification dans le cadre d'inventaires floristiques,

les personnes désignées ci-après :

Mme Joanne ANGLADE, conservatrice de la RNN

M. Pascal LEBRUN, directeur technique

M. Julien GODON, chargé de mission

M. Laurent Dufresne, garde technicien

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées :

Amphibiens :

a Rana dalmatina (Grenouille agile)

Ê Pelophylax ridibundus ( (Grenouille rieuse)

e Pelophylax kl.esculentus ( (Grenouille commune)

e Rana temporaria (Grenouille rousse)

. Bufo bufo (Crapaud commun)

. Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)

. Triturus cristatus (Triton crêté)

e Hyla arborea (Rainette verte)

Nombre : Nombre indéterminé d'adultes et de têtards.

Odonates :

° Ischnura pumilio (Agrion noir)

. Agrion mignon (Coenagrion scitulum)

e Aeschna grandis (Grande Aeschne)

o Sympetrum flaveolum (Sympétrum jaune d'or)

e Sympetrum danae (Sympétrum noit)

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-26-00003 - ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 14Leucorrhinia pectoralis (Leucorrhine à gros thorax)

Leucorrhinia caudalis (Leucorrhine à large queue)

Coenagrion mercuriale (Agrion de Mercure)

Oxygastra curtisii (Cordulie à corps fin)

Nombre : Nombre indéterminé d'adultes et de têtards.

Nombre : seuls 1 ou 2 spécimens pourront être prélevés sur une station.

Flore :

Damasonium alisma (Étoile d'eau)

Littorella uniflora (Littorelle à une fleur)

Luronium natans (Flûteau nageant)

Pilularia globulifera (Boulette d'eau)

Ranunculus lingua (Grande douve)

Bidens radiata (Bident radié)

Dactylorhiza praetermissa (Orchis négligé)

Elatine hexandra (Élatine à six étamines)

Poa palustris (Pâturin des marais)

Potentilla supina (Potentille couchée)

Stellaria palustris (Stellaire des marais)

Thelypteris palustris (Fougère des marais)

Trocdaris verticillatum (Carum verticillé)

Utricularia australis (Utriculaire citrine)

Zannichellia palustris (Zannichellie des marais)

: ARTICLE 3 : Lieux d'intervention

Les opérations seront menées sur l'ensemble des parcelles classées en réserve naturelle, ainsi que certaines parcelles limitrophes situées en périphérie de la réserve (pour lesquelles il existe un intérêt . patrimonial fort : lisières de la réserve naturelle, zones « tampons », mares,. La commune de Montigny-le-Bretonneux est intégrée à la demande de dérogation afin d'autoriser la prospection et le suivi de parcelles situées en périphérie de la réserve naturelle mais d'intérêt patrimonial natuel, à savoir des parcelles gérées par le SMAGER (Domaine privé de l'État) et des parcelles gérées par l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines (propriété Région IDF).

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable :

pour les amphibiens : du 1 février 2023 au 31 juillet 2024

pour les odonates, du 1° mai 2023 au 31 août 2024

pour la flore du 1er mars 2023 au 31 octobre 2024

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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces

protégées.

ARTICLE 6 : Modalité d'intervention

Espèces animales protégées :

+ __ Concernant les amphibiens, les captures temporaires s'effectueront, avec relâche immédiate dans le milieu d'origine après identification, avec les moyens suivants : « pièges » flottants (dispositif appelé « amphicapt »), épuisettes à l'occasion d'inventaires nocturnes ; + __ Concernant les odonates, les captures temporaires s'effectueront à l'aide d'un filet adapté (filet papillon), avec relâche immédiate dans le milieu d'origine après identification, des exuvies pourront également être collectées et transportées pour identification ex-situ (en salle) ;

Espèces végétales protégées :

+ Le prélèvement d'une espèce donnée ne sera envisagé que si la population en cause est

suffisamment bien développée et importante afin d'éviter tout impact négatif significatif sur

l'état de conservation de cette espèce. Le prélèvement est limité aux seules parties

strictement nécessaires à la détermination et à l'identification du taxon (feuilles, fleurs,

hampe florales, tiges, fruits);

Recommandations : dans la mesure du possible, les chargées d'études privilégieront :

° __l'-identification de la plante sur le terrain ; |

° la prise de photographie aux prélèvements qui à termes pourraient nuire à la conservation des espèces protégées, la plupart des espèces protégées franciliennes

étant identifiable sur la base de photographies ;

ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement

Concernant les amphibiens et afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose

(champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...)

sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.

*Miaud C. 2014 — Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :

e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex * especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si

possible en envoyant également une version papier.

Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-10-26-00003 - ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des 16numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique.

L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://www.driee.ile-de-france.develo - le.gouv.fr/

Par ailleurs, dans le cadre du Système d'information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.

Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires. |

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. |

ARTICLE 10 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté

Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Vincennes, le 6 OCT. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports

d'Île-de-France,

L'adjoint à la cheffe du service nature et paysage,

j à .

Robert Schoen

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78-2023-08-02-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023 – 021

RELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ

CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE

PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS

RECEVANT DU PUBLIC DE L’ARRONDISSEMENT

DE VERSAILLES (ANNEXE MODIFIÉE)

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023 – 021 RELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 18PRÉFET | Cabinet DES YVELINES TS a. P'rection des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023 - 021 RELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURI-

TÉ CONTRE LES RISQUES D’'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECE-

VANT DU PUBLIC DE L'ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES (ANNEXE MODIFIÉE)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à

R133-15 :

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°20106687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité

de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-

préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-01-00009 du 1° août 2023 portant délégation de signature à

Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023 – 021 RELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 19Arrête :

Article 1°

ll est créé, dans chacun des arrondissements des Yvelines, dont celui de Versailles, une com-

mission d'arrondissement, pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public.

Article 2

La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Ver-

sailles.

En cas d'empêchement de ce dernier, la commission d'arrondissement peut également être

présidée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de catégorie A

OU B, désigné en annexe du présent arrêté.

Article 3

l/ Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative :

À) Pour toutes les attributions de la commission :

- Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un

conseiller municipal désigné par le maire ;

- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2:

B) Pour tous les ERP de type P (salle de danse et salle de jeux), les visites inopinées ainsi que

sur convocation du président de la commission, pour les ERP dont la nature de l’établisse-

ment et les enjeux d'ordre public le justifient :

- Le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de

gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant.

C) en fonction des affaires traitées :

- Un agent de la direction départementale des territoires, pour les seules visites de réception,

dans les établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégorie ;

- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au A) et B) mais dont la

présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

l1/ Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, et à la demande du

président de la commission :

- Tout représentant d’un service de l’État, membre de la commission consultative dépar-

tementale de sécurité et d'accessibilité :

- Toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile (maître d'ouvrage, maître

d'œuvre, organisme agréé, etc).

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023 – 021 RELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 20Article 4

Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la préfecture

de Versailles, chargé notamment de (d’):

- Convoquer les membres;

- Rédiger et notifier les procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police ;

- Organiser et planifier, sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, le contrôle des

établissements recevant du public relevant de sa compétence ;

- Communiquer la liste des établissements recevant du public et les procès-verbaux de vi-

sites à la direction départementale des services d'incendie et de secours (groupement

prévention).

Article 5

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral SIDPC 2021-038 du 30 décembre

2021 relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Versailles.

Article 6

La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le

directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemen-

tal des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-

ture des Yvelines.

Versailles, le 2 AOÛT 2023

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

La sous-bréfète, directrick de cabinet

Audrek BACONNAIS-ROSEZ

Délai voi r rs :

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai

de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023 – 021 RELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 21Annexe

Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B susceptibles

de présider la commission pour la sécurité contre l'incendie

et les risques de panique dans les établissements recevant du public

de l’arrondissement de Versailles

Sont désigné(e}s, conformément à l'article 2 du présent arrêté :

se Monsieur METIFEUX, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;

. Monsieur PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et de protection

civile ;

. Madame COMBARET, adjointe du chef du service interministériel de défense et de

protection civile ;

° Monsieur HELAINE, chef de la section prévention des risques et de la sécurité du

public ;

° Madame CANET, chargée de mission à la section prévention des risques et de la

sécurité du public.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023 – 021 RELATIF À LA COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 22Préfecture des Yvelines

78-2023-08-02-00003

Arrêté préfectoral SIDPC N° 2023 – 022

modifiant l’arrêté préfectoral SIDPC N°2011-115

(annexe) portant création de la commission de

l’arrondissement de Versailles pour

l’accessibilité aux personnes handicapées

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00003 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2023 – 022 modifiant l’arrêté préfectoral SIDPC N°2011-115 (annexe) portant création de la commission de l’arrondissement de Versailles pour l’accessibilité aux personnes 23PRÉFET . Cabinet

DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Égalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité

Arrêté préfectoral SIDPC N° 2023 - 022 modifiant l’arrêté préfectoral SIDPC N°2011-

115 (annexe) portant création de la commission de l'arrondissement de Versailles

pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Le préfet des Yvelines

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition,

à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère

consultatif ;

Vu le décret n°2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions

administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de

l'égalité des territoires et de la ruralité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2011-115 du 6 mai 2011 portant création de la

commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public de l'arrondissement de Versailles ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en

qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-01-00009 du 1* août 2023 portant délégation de

signature à Madame BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

des Yvelines ;

Considérant les changements d'effectifs intervenus au sein de la direction des

sécurités du cabinet du préfet ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00003 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2023 – 022 modifiant l’arrêté préfectoral SIDPC N°2011-115 (annexe) portant création de la commission de l’arrondissement de Versailles pour l’accessibilité aux personnes 24Arrête :

Article 1°: La liste des fonctionnaires de catégorie À ou B susceptibles de présider la

commission de l'arrondissement de Versailles pour l'accessibilité aux personnes

handicapées en cas d’empêchement du sous-préfet de l'arrondissement de

Versailles, désignés en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2021-040 du 30 décembre

2021 est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la

préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le = 2 AQUT 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

AL ana

T7 Audrey ACONNAIS-ROSEZ —__....

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint

Cloud 78071 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décision

implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite

de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00003 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2023 – 022 modifiant l’arrêté préfectoral SIDPC N°2011-115 (annexe) portant création de la commission de l’arrondissement de Versailles pour l’accessibilité aux personnes 25ANNEXE

Liste des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A et B

susceptibles de présider la commission de l'arrondissement de Versailles pour

l'accessibilité aux personnes handicapées

Sont désigné(e})s, conformément à l'article 2 du présent arrêté :

+ __ Monsieur METIFEUX, directeur des sécurités - adjoint à la directrice de cabinet

+ _ Monsieur PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et de

protection civile ;

Madame COMBARET, adjointe du chef du service interministériel de défense

et de protection civile ;

° Monsieur HELAINE, chef de la section prévention des risques et de la sécurité

du public

+ Madame CANET, chargée de mission à la section prévention des risques et de

la sécurité du public ;

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-02-00003 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2023 – 022 modifiant l’arrêté préfectoral SIDPC N°2011-115 (annexe) portant création de la commission de l’arrondissement de Versailles pour l’accessibilité aux personnes 26Préfecture des Yvelines

78-2023-08-03-00004

Arrêté portant agrément de la SAS

« LOCAT’US » en qualité de domiciliataire

d’entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-03-00004 - Arrêté portant agrément de la SAS « LOCAT’US » en qualité de domiciliataire d’entreprises 27E 3

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément de la SAS

« LOCAT'US »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-

50;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

Vu la demande de d'agrément en date du 23 mars 2023, et complétée le 6 juillet 2023, présentée

par la SAS « LOCAT'US », représentée par Madame Florence TROTEL en qualité de présidente en

vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Florence TROTEL en qualité de présidente ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation

conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: un agrément n° 2023/192.ED est délivré à la SAS « LOCAT'US », représentée par Madame

Florence TROTEL en qualité de présidente, dont le siège social est situé 78 rue Charles-de-Gaulle -

78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-03-00004 - Arrêté portant agrément de la SAS « LOCAT’US » en qualité de domiciliataire d’entreprises 28Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent

arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois

avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de

l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul

associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet

des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation

générale) dans un délai de deux mois.

Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.

La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une

information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,

le cas échéant, l'objet d'une modification.

Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré où suspendu dans les conditions fixées à

l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des

Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge

le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision

implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de

deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le — 3 AQU

2023

Le Préfet,

_ : £ +) k

Pour le préfet Et pai délégation.

Le directeur de la réglementation

et des collectiv) S territoriales

Laurent Bz

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-03-00004 - Arrêté portant agrément de la SAS « LOCAT’US » en qualité de domiciliataire d’entreprises 29