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Arrêté - ARRETE N°1 2024 M. ORECT
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°1 2024 M. ORECT)
Thèmes du document : Jeunesse, Éthique publique, Institutions publiques,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
VILLENEUVE
LEZ AVAG ED Générale
AG/SCDG
Arrêté de déport du Maire N°AG/2024/1
Madame le Maire,
Vu la Constitution,
Vu le CGCT, et notamment son article L.2122-18,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment son article 2,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, et notamment son article 6,
Vu l'arrêté de Madame le Maire en date du 29 mai 2020 portant délégation à M. Farès ORCET
Vu la détibération en date du 2 juillet 2020 désignant M..Farès ORCET, représentant de la
collectivité au sein du conseil d'administration de l'association Tôtout'atts,
Vu le courrier d’information d'une situation de conflit d'intérêts adressé par M. ORCET à Madame le. Maire en application des dispositions de l’article. 6..du décret. du. 31 janvier 2014 précité, l’informant-des questions pour lesquelles il/elle Sim né pas pouVO exécuter la délégation qui lui à été Consentie, uns
Cônsidérant qu’au titre des compétences déléguées par-Madame le Maire des questions relatives aux affaires sociales, aux solidarités, à la santé et au CCAS E.
Cofsidérant que M. ORCET en tant que représenté de la collectivité au sein du conseil d'administration de l'association Tôtout'arts a un :
+ intérêt associatif sur certains dossigrs:préséntés en conseil municipal
: Considérant qu'il appartient par voie de conséquence à M. ORCET de se déporter de la gestion de ces-dossiers
Article te :MLORCET n’utilisera aucune des attributions qu’il détient au titre de son mandat sur l'ensémblé des’activités qui lie la commune à l'association Tôtout'arts.
Hêtel de Ville Fe
2, rue de la République BB 45: 30404 Villeneuve ES Cedex
Tél.04 90 27 49 49- Fax. 04.90.27:49 79 . e-mail : maire@uillénéuvelezavignon fr mwwvilleneuvelaravisnantville - S’abstiendra de toute intervention relative à l'instruction, l'adoption, le suivi et
l'exécution des décisions concernées par Le présent arrêté ;
- Ne signera aucun document concerné par ie présent atrêté ;
- Ne donnera aucune instruction aux élus et aux services dans le cadre de la gestion des
dossiers concernés par le présent arrêté ;
- Ne participera pas, ni ne présidera les commissions et les réunions du conseil municipal
portant sur les dossiers concernés par te présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2024
Article 3: Il appartiendra à M. ORCET d'informer sans délai Madame le Maire de tout
changement de situation susceptibles d’interférer avec l'exercice de ses fonctions.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Directeur de Cabinet,
chacun dans leurs domaines de compétences respectifs, sont chargés de la mise en œuvre du présent arrêté.
Article $ : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à fa réglementation en vigueur et notifié aux intéressés.
Villeneuve lez Avignon,
Le
Mme Maire
Pascal® BORIES
mr
L'ajoint aux affaires sociales
LA ———— ot 2
Farès ORCET
ee