Arrêté - Arrete de Deport M. CREPIN DU 26 06 24

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Arrêté - Arrete de Deport M. CREPIN DU 26 06 24 Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Deport M. CREPIN DU 26 06 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Département du Gard

Arrondissement de Nîmes

Administration Générale

AG/SCDG

Arrêté de déport du Maire N°AG/2024/4

Madame le Maire,

Vu la Constitution,

Vu le CGCT, et notamment son article L.2122-18,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment son article 2,

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, et notamment son article 6,

Vu les arrêtés de Madame le Maire en date du 29 mai 2020 et du 7 mai 2024 portant délégation à

M. CREPIN, conseiller municipal,

Vu le courrier d’information d’une situation de conflit d’intérêts adressé par M. CREPIN, conseiller

municipal, à Madame le Maire en application des dispositions de l’article 6 du décret du 31 janvier

2014 précité, l’informant des questions pour lesquelles il estime ne pas pouvoir exécuter la

délégation qui lui a été consentie,

Considérant qu’au titre des compétences déléguées par Madame le Maire des questions relatives au mécénat,

Considérant que M. CREPIN en tant que délégué régional au sein de la Fondation du Patrimoine a un :

intérêt sur certains dossiers présentés en conseil municipal

Considérant qu’il appartient par voie de conséquence à M. CREPIN de se déporter de la gestion de ces dossiers

ARRÊTE

Article 1° : M. CREPIN n’utilisera aucune des attributions qu’il détient au titre de son mandat de conseiller municipal sur l'ensemble des activités qui lie la commune à la Fondation du Patrimoine.

- S’abstiendra de toute intervention relative à l'instruction, l’adoption, le suivi et

l’exécution des décisions concernées par le présent arrêté ;

- Ne signera aucun document concerné par le présent arrêté ;- Ne donnera aucune instruction aux élus et aux services dans le cadre de la gestion des dossiers concernés par le présent arrêté ;

- Ne participera pas, ni ne présidera les commissions et les réunions du conseil municipal portant sur les dossiers concernés par le présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 26 juin 2024.

Article 3: Il appartiendra à M. CREPIN d'informer sans délai Madame le Maire de tout

changement de situation susceptible d’interférer avec l’exercice de ses fonctions.

Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Directeur de Cabinet,

chacun dans leurs domaines de compétences respectifs, sont chargés de la mise en œuvre du présent

arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié à intéressé.

Villeneuve lez el gnon,

Le 26 /v6 202 l

Mme leMaire

Pascal BORIES

Le conseiller municipal

me NX