Arrêté - Arrete de Deport Mme DUMAS FILLIERE 2024

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Arrêté - Arrete de Deport Mme DUMAS FILLIERE 2024 Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Deport Mme DUMAS FILLIERE 2024)Thèmes du document : Éthique publique, Institutions publiques, Banque, À Département du Gard Arrondissement de Nîmes VILLENEUVE

LEZ AVIGNON

AG/SCDG

Arrêté de déport du Maire N°AG/2024/5

Madame le Maire,

Vu la Constitution,

Vu le CGCT, et notamment son article L.2122-18,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre.2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment son article 2,

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, et notamment son article 6,

Vu l'arrêté de Madame le Maire en date du 29 mai 2020 portant délégation à Mme DUMAS FILLIERE

Vu le courrier d’information d’une situation de conflit d’intérêts adressé par Mme DUMAS FILLIERE à Madame le Maire en application des dispositions de l’article 6 du décret du 31 janvier 2014 précité, linformant des' questions pour lesquelles elle estime ne pas pouvoir exécuter la délégation qui lui a été consentie,

Considérant qu’au titre des compétences déléguées par: Madame le Maire, ;

Considérant qué Mme DUMAS FILLIERE en tant qu’ drinistarice auprès de la société publique ‘Iéèaie TECELYS a un:

Hétel de Vite

+. intérêt professionnel sur certains dossiers’ présentés en conseil municipal

Ë Considérant qu ‘j appartient par voie de conséquence à Me DUMAS FILLIERE de se déporter dé HE Béstion de ces dossiers | SUR

ARRÊTÉ |

Article 1 1= : Mme DUMAS FILLIERE n "utilisera: aucune des attributions qu’elle détient au titre de son: mañdat de conseillère municipale sur l'ensemble des activités qui lie la commune à la société publique Jocale TECELYS. Li

Î n. relative à l'instruction, l’adoption, le suivi et

‘ L'eéct on des décisions congés é s par le présent arrêté;

Ne ‘Siguèra aucun document conéertié par le présent arrêté ;

- Ne donnera aucune. instruction. aux élus et aux services dans le cadre de la gestion des

3 rtee de la République BP 45 - 36404 Villeneuve lez Avigrion Cedex : “EL C4 30 27 49 48. Fax 04 50 27 49 13 - eraail : cririe@yileneuvelezignen. # PAS villenauvelezavigrion. triville :dossiers concernés par le présent arrêté ;

- Ne participera pas, ni ne présidera les commissions et les réunions du conseil municipal

portant sur les dossiers concernés par le présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 décembre 2024

Article 3 : Il appartiendra à Mme DUMAS FILLIERE d'informer sans délai Madame le Maire de tout changement de situation susceptible d’interférer avec l’exercice de ses fonctions.

Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Directeur de Cabinet,

chacun dans leurs domaines de compétences respectifs, sont chargés de la mise en œuvre du présent

arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié‘et affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié aux intéressés.

Villeneuve lez Avignon,

Le M - A2 La 24

Mme leMaire

Pascalé BORIES

La conseillère municipale

Virginie DUMAS FILLIERE

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