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Arrêté - Arrete de Deport M. BELLEVILLE 2024
Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Deport M. BELLEVILLE 2024)
Thèmes du document : Éthique publique, Institutions publiques, Banque,
À Département du Gard Arrondissement de Nîmes VILLENEUVE LEZ AVIGNON
Hôtel de its
à, rue de la Répubfiqu
Tél. 04 90 27 49 45 - Fix 0
vrrrlilenenvelezeténon.
Administration Générale
AGISCDG
Arrêté de déport du Maire N°AG/2024/4
Madame le Maire,
Vu la Constitution,
Vu le CGCT. et notamment son article L.2122-18,
Vu la loi n°2013-907 du 1! octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et
notamment son article 2,
Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi du 11 octobre
2013, et notamment son article 6,
Vu l'arrêté de Madame le Maire'en date du 29 mai 2020 portant délégation à M. BELLEVILLE
” Vu le courrier d’information d'une situation de conflit d'intérêts adressé par M, BELLEVILLE à
Madame le Maire en application des dispositions de l’article 6 du décret du 31 janvier 2014 précité, l'informant des questions pour lesquelles il/elle estime n ne pas pouvoir exécuter la délégation qui lui ‘4 été consentie,
ï Considérant qu'au titre des compétences déléguées par. Madame le Mäire des questions relatives ‘aux transports ainsi qu'à sa qualité de représentant de Byville auprès de l'agglomération du Grand Avignon,
Sidérant que M. BELLEVILLE en tant qu administrateur de la société publique locale TECELYS a
“Hi + … intérêt sur certains dossiers présentés en conseil municipal
érant qu'il appartient par voie de conséquence à M. BELLEVILLE de se déporter de la
s dossiers’ :
es attributions qu’il détient au’ titre de son mandat
Villeneuve ler huigrion Cédex
- (7 email: rraliQnileteuveleesignons fr
“qui lie la commune à la société publique locale : - S'abstiendra de toute intervention relative à l'instruction, l'adoption, le suivi et
l'exécution des décisions concernées par le présent arrêté ;
- Ne signera aucun document concerné par le présent arrêté ;
- Ne donnera aucune instruction aux élus et aux services dans le cadre de la gestion des dossiers concernés par le présent arrêté ;
- Ne participera pas, ni ne présidera les commissions et les réunions du conseil municipal
portant sur les dossiers concernés par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 décembre 2024
Article 3: || appartiendra à M. BELLEVILLE d'informer sans délai Madame le Maire de tout
changement de situation susceptibles d’interférer avec l'exercice de ses fonctions.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Directeur de Cabinet, chacun dans leurs domaines de compétences respectifs, sont chargés de la mise en œuvre du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié aux intéressés.
Villeneuve lez Avignon,
Le M-12- &ël
Mme le Maire
Pascale/BORIES
L'Adjoint municipal
pi
Xavier BELLEVILLE