Procès Verbal - reunionnov23

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Procès Verbal - reunionnov23 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Beaurevoir. Lien du pdf (Procès Verbal - reunionnov23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Fiscalité, PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE BEAUREVOIR

Séance du 17 Novembre 2023

**********

L’an deux mille vingt-trois, les dix-sept novembres à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BEAUREVOIR,

dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de BEAUREVOIR, sous la présidence de M.

Christian WABONT, Maire.

Présents : M. WABONT Christian, M. WABONT Guillaume, M. LELONG Jean-Marie, Mme. CZARNY Séverine,

M. LEVEAUX Gérard, Mme. DECLUSEAU Sylviane, M. LEROY Frédéric, LIBBRECHT Vincent.

Absent ayant donné pouvoir : Mme. COUILLARD Maryvonne donne pouvoir à M. LEVEAUX Gérard.

Mme. INACIO Angélique donne pouvoir à WABONT Guillaume.

Mme. KHUN Adeline donne pouvoir à WABONT Christian.

Absents excusés : Mme. GROUX Anne-Marie, M. COMPAGNON Raymond, M. VAN HYFTE Olivier, Mme.

DE WILDE Sabine.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. L’Assemblée peut donc

valablement délibérer. Aucune remarque n’est formulée sur le précédent compte rendu.

- Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

- Désignation du secrétaire de séance : M. Guillaume WABONT.

- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 10 octobre et du 27

octobre 2023 à l’unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR

I - ACCESSIBILITE PMR POUR LE CIMETIERE : AMENAGEMENT DES ALLEES

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’aménager la circulation à l’intérieur du cimetière pour les Personnes à

Mobilité Réduite (accès PMR).

Le projet consiste à créer une allée centrale et des allées transversales pour les personnes à mobilité réduite

sur une largueur de 1 m 40 entre deux bordures P1, ce cheminement piéton serait au centre de ces allées afin de

permettre le passage de véhicule motorisé sans empiétement sur celles-ci.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le devis estimatif global des travaux : 76 000 Euros TTC.

Il est précisé qu’une subvention au titre de la DETR (50%) et de la DSIL (30%) peuvent être obtenues.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le projet d’aménagement du cimetière pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite,

- Décide de solliciter une subvention au titre de la DETR à hauteur de 50% et de la DSIL à hauteur de 30 % sur

les montants H.T.

Une délibération est prise en ce sens :

II - TARIFICATION DU PRIX DU M3 D’EAU ET DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Monsieur Guillaume WABONT prend la parole et porte à la connaissance de l’Assemblée qu’il y a la TVA sur le

service des eaux, mais pas sur le service de l’assainissement. Il rappelle l’état du droit actuel, à savoir :

L’article 256 B du Code général des impôts dispose que les personnes morales de droit public sont assujetties à

la taxe sur la valeur ajoutée, en tout état de cause, pour les opérations de fourniture d’eau, uniquement dans les

communes d’au moins 3 000 habitants.

L’article 260 A du Code général des impôts dispose que les collectivités locales peuvent, sur leur demande, être

assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives à la fourniture de l’eau (dans les

communes de moins de 3 000 habitants) ainsi que pour l’assainissement (sans condition de population).

Aussi, pour la commune de Beaurevoir (moins de 3000 habitants), l’assujettissement à la TVA n’est qu’une

faculté pour le service de fourniture d’eau ainsi que pour le service de l’assainissement.

Avec la suppression de la TVA sur le service de fourniture d’eau, il en résultera évidemment une diminution de la

facture d’eau pour l’usager (de 5,5 %). Concernant le service des eaux, il ne bénéficiera plus de la déduction de

la TVA sur les dépenses liées aux équipements, néanmoins il sera désormais éligible au fonds de compensation

pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Nous récupérerons donc la TVA sur tous nos investissements qui

relèvent du service des eaux : autre point très positif.

Enfin, il ne sera plus nécessaire de faire un récapitulatif trimestriel des états TVA.

Après avoir écouté les explications de Monsieur Guillaume WABONT, M. Le Maire, demande aux membres

présents de se prononcer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de lever l’option de l’assujettissement à la TVA

pour le service des eaux à compter du 1 er Janvier 2024.

Le service des impôts des entreprises sera informé par courrier de la demande.

Une délibération est prise en ce sens : OK à l’unanimité

Le prix du m3 de l’eau et de la redevance assainissement reste inchangé.

III - MODIFICATION DU FORFAIT COMMUNAL PAR ELEVE

M. Le Maire informe l’assemblée que suite au courrier de Madame Le Sous-Préfet, nous devons apporter des

modifications sur notre dossier.

La délibération du 22 Septembre est annulée.

Monsieur le Maire expose :

Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour le calcul des subventions aux écoles

privées du 1 er degré sous contrat d’association (article L.442-5-1 du code de l’éducation). Il est également la

base de calcul pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence

(article L.212-8 du code de l’éducation).

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la

commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à

la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 12 Février 2012.

Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Beaurevoir.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif

de l’année N-1.

Pour l’année scolaire 2023/2024, il est de 1 941.85 euros/élève pour les élèves de l’Ecole Maternelle et

de 1 048.04 euros/élève pour les élèves de l’Ecole Elémentaire.

(Voir Annexes jointes détaillées par Ecole).

(Voir le constat de l’effectif inscrit au 14 septembre 23 par l’Académie d’Amiens).

Une délibération est prise en ce sens : OK à l’unanimité

IV – CHEMINS RURAUX : TRAVAIL DE LA COMMISSION – DEPLACEMENT D’UN CHEMIN

Déplacement du chemin rural n°85

Le Maire rappelle la procédure en cours concernant les chemins ruraux. Il avait été évoqué très tôt

le déplacement du chemin rural n°85, qui va de la rue du Vermandois (à côté du 11 rue du Vermandois), jusqu'au

cimetière - correspond à l'ancienne voie ferrée.

Le Maire proposait au conseil municipal du 1er Juin 2023 de déplacer ce chemin en bordure de champs, pour qu'il

rejoigne toujours le cimetière sans couper en deux le champs.

Le Maire rappelait que cette procédure est prévue à l'article L161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime,

qui prévoit que l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale

du chemin remplacé. L'information du public a été réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du

dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est affiché en

mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.

Le Belloflash de juin 2023 avait annoncé la procédure. Le registre a été disponible en mairie du 5 juin au 7

juillet 2023.

Le conseil municipal prend acte des quatre participations du public :

- 3 favorables

- 1 défavorable, d'un riverain, en raison de la crainte de passage de véhicule dans le nouveau chemin qui

jouxterait l'extrémité de son jardin.

Le Maire propose de prendre compte de déplacer le chemin conformément aux plans.

Pour prendre en compte la crainte exprimée par un des voisins, le maire prendra un arrêté municipal pour

interdire l'accès aux véhicules à moteur. Un aménagement aux extrémités du chemin sera réalisé pour empêcher

physiquement l'introduction de véhicules à moteur. La commission des chemins ruraux sera saisie à cet effet.

Un déclassement du chemin en voie verte pourra également être envisagé ultérieurement.

Une délibération est prise en ce sens :

V – ZONES D’ENERGIES RENOUVELABLES

M. Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la loi d’accélération de la production d’énergies

renouvelables, adoptée par le parlement et promulguée le 10 mars 2023, prévoit que les communes puissent

définir, après concertation des habitants, des zones d’accélération (ZAENR) favorables à l’accueil des projets

d’énergies renouvelables. Ces zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables sont des

dispositifs de planification territoriale qui favorisent l’implantation de projets d’énergies renouvelables et de

réalisations industrielles nécessaires à la transition énergétique.

M. Le Maire demande à l’assemblée de se concerter pour faire un questionnaire avant la fin de l’année.

Ce questionnaire sera remis à l’ensemble de la population.

VI – APPROBATION DU RAPPORT DE LA SPL XDEMAT

M. Le Maire informe l’assemblée que la commune étant actionnaire de la société publique locale SPL-XDEMAT,

elle doit approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, et de donner acte à M. Le Maire de cette

communication.

Par délibération, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012

par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation

mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc....

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de

Gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de

sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que

l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil

d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux

actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent

sur les propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires, toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),

- un chiffre d’affaires de 1 276 170 Euros, quasiment identique à celui de 2021,

- et un résultat de 260 637 Euros, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 Euros.

Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du

nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une

accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle

organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.

1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L.1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration,

figurant en annexe, et de donner acte à M. Le Maire de cette communication.

Une délibération est prise en ce sens : OK à l’unanimité

VII – VIREMENT DE CREDITS : Dégrèvement Jeunes agriculteurs

M. Le Maire informe l’assemblée que pour effectuer un mandat en règlement du dégrèvement aux jeunes

agriculteurs, il est nécessaire d’effectuer le virement de crédit suivant :

Désignation

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 7391111 Dégrèvement de TFPNB en faveur des

jeunes agriculteurs

500.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 500.00 €

D 65315 : Formation (élus) 500.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 500.00 €

Une délibération est prise en ce sens : OK à l’unanimité

Informations diverses :

Des formations sur le site, pour les agents techniques seront faites début d’année 2024.

Ces formations seront dispensées par Arf Formation (Prévention-Sécurité) pour la conduite des nacelles B,

élagage, et tronçonnage.

Choix d’un déontologue : Un référent a été retenu.

Goupil :

Faire une demande de devis officiel.

Proposition de prix par l’ugap

SDIS

Information des courriers envoyés aux trois personnes devant se conformer aux réserves d’eau.

Le dossier contentieux de la lagune

Pour fin décembre : rapport au juge.

Les questions sont épuisées la séance est levée Le secrétaire de séance

M. Guillaume WABONT