Conseil Municipal - 250224 CM

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Conseil Municipal - 250224 CM Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 250224 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sport, COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 FEVRIER 2025 A 20 H 00

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Claire, Mme DISCHLI Véronique, M. MATHIS Franck, Mme SCHWEIN Jasmine et Mme WANTZ Jenny

Absents : Mme BAEHR Isabelle, M. KELLER Franck, M. SOETE Christophe (excusés)

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 20h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal désigne Mme BISCHOFF Rachel secrétaire de séance.

07. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 JANVIER 2025

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

08. LOTISSEMENT LIEUDIT GATTERFELD : CESSION DU FONCIER

AJOURNE

09. RENOVATION ET EXTENSION DE LA SALLE MULTI-ACTIVTES : APPROBATION DE L’APD

AJOURNE

10. APPROBATION DES CONVENTIONS D’OCCUPATION DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES

Vu articles L2122-21-1, L2144-3 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°08/2024 du 20/02/2023 approuvant le règlement intérieur du complexe sportif, festif et culturel ;Vu le plan des locaux ;

Vu le planning d’utilisation des locaux ;

Considérant que la salle polyvalente est un bâtiment communal mis à disposition des associations ;

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer des conventions d’occupation selon les usages des différents locaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place des conventions d’occupation de la salle multi-activités annexées à la présente à destination des associations utilisatrices :

✓ Convention d’occupation cuisine

✓ Convention d’occupation foyer foot

✓ Convention d’occupation salle de sport

✓ Convention d’occupation vestiaires « basket »

✓ Convention d’occupation vestiaires « foot »

APPROUVE les conventions de location pour des manifestations ponctuelles (publiques ou privées) des associations ou autres locataires annexées à la présente :

✓ Convention de location salle des fêtes (étage)

✓ Convention de location gymnase (RDC)

DIT que toutes dégradations ou casses de matériel seront facturées aux utilisateurs concernés selon les tarifs en vigueur.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11. DESIMPERMEABILISATION DE LA COUR D’ECOLE : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la délibération n°2024-74 du 14 octobre 2024 du Conseil Municipal approuvant la consultation de maitre d’œuvre pour la réfection et la désimperméabilisation de la cour d’école ;

Vu la délibération n°2024-93 du 09 décembre 2024 du Conseil Municipal approuvant les honoraires pour la pré-étude relative à la réfection et la désimperméabilisation de la cour d’école ;

Vu la consultation de bureaux de maitrise d’œuvre ;

Considérant que la cour de l’école doit subir une réfection complète afin de se conformer à la loi dites « climat et résilience » et offrir un meilleur cadre de vie aux élèves de l’école élémentaire de Bindernheim.

Le Maire présente les offres reçues sur la base d’un prévisionnel de travaux de 250 000 € HT :

- BEJ de Montbéliard : 36 270,00 € HT soit 14,50 % de taux de rémunération- LAP’S de Buhl avec THERMI D et AJEANCE : 25 500,00 € HT soit 10,20 % de taux de rémunération

- CARDOMAX de Sélestat : offre non transmise

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE l’offre du bureau LAP’S de Buhl, THERMI D et AJEANCE pour le montant susmentionné ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à l’affaire ;

CHARGE le Maire de notifier la décision aux candidats ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.

ADOPTE A L’UNANIMITE

12. ELEVATEUR DE PERSONNES MAIRIE : DEPOT DECLARATION PREALABLE

Vu l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les articles R423-1 et R423-2 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les articles L161-1 à L165-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu les articles L183-1 à L183-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la délibération n°2024/92 du 09 décembre 2024 approuvant le remplacement de l’élévateur PMR de la mairie

Vu l’offre de la société WONDER MAKERS pour le remplacement et approuvée lors de la séance susmentionnée ;

Considérant que la mairie est un Etablissement Recevant du Public et doit se pourvoir d’un équipement fonctionnel d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Considérant qu’il y a lieu de remplacer l’élévateur actuel déclaré hors service.

Considérant que cet équipement modifie l’aspect des façades de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à déposer, au nom et pour le compte de la Commune de Bindernheim, une déclaration préalable relative à l’installation d’un élévateur de personnes entrainant la modification de l’aspect extérieur de la mairie (en remplacement de l’actuel) ;

AUTORISE le Maire à déposer, au nom et pour le compte de la Commune de Bindernheim, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement Recevant du Public ;

DESIGNE M. MARTIN Daniel à signer toutes les décisions relatives aux demandes susmentionnées.

ADOPTE A L’UNANIMITE13. REVALORISATION DU TRAITEMENT DE L’ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE CONTRACTUEL

Considérant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant l’échelle indiciaire applicable aux ATSEM principal 2ème classe

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

DECIDE qu’à compter du 1er mars 2025 la rémunération de Mme MOIOLI Tiffany, ATSEM principal 2ème classe contractuel est révisée comme suit :

Anciens indices : brut : 396 majoré : 374

Nouveaux indices : brut : 416 majoré : 377

AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférent ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

14. INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL ET DES MODALITES D’EXERCICE

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

− La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater,

− Le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

− Le décret n°92-1194 du 04 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

− Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

− Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet,

− Aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuisplus d’un an.

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse

− Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet,

− Aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en

équivalent à temps plein.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le temps partiel sur autorisation et d’en fixer les modalités d’application.

✓ Le temps partiel sur autorisation ou de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre hebdomadaire,

✓ L’autorisation d’exercer à temps partiel sur autorisation pourra être accordée pour une durée de service égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.

✓ Les quotités de temps partiel de droit pour raisons familiales sont fixées à raison de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, la demande de temps partiel de droit nécessite la production de justificatifs et ne peut être refusée sous réserve des nécessités de service.

✓ L’exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation peut être autorisé par l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la Commune de Bindernheim.

Cette autorisation est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse deux mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins un mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application.

Considérant qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29/01/2025

Le Conseil MunicipalDECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la Commune de Bindernheim, selon les modalités exposées ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

15. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°2024/58 du 08/07/2024 portant création d’un poste d’ATSEM principal 2ème classe ;

Vu la délibération n°2024/69 du 13/09/2025 portant création d’un poste d’adjoint administratif territorial ;

Considérant la suppression au 01/11/2023 du poste d’ATSEM principal 1ère classe, titulaire, dont la durée hebdomadaire de service s’élevait à 24,5/35e ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le tableau des effectifs suivants :

Service Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Statut Nb poste

Administratif Administrative

Rédacteur principal 2e

classe

Secrétaire

générale de

mairie

35h00 Titulaire 1

Adjoint administratif

territorial

Agent chargé

d’accueil 17h30 Contractuel 1

Technique Technique

Agent de maîtrise

principal

Agent des

espaces vert 35h00 Titulaire 1

Adjoint technique

principal 1ère classe

Agent

d’entretien des 35h00 Titulaire 1bâtiments

Scolaire Médico-sociale

ATSEM principal 2e

classe ATSEM 24h00 Stagiaire 1

ATSEM principal 2e

classe ATSEM 24h30 Contractuel 1

PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de Bindernheim sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L’UNANIMITE

16. SUBVENTION

M. GERBER Christian rappelle que M. FRITSCH Joseph, champion du monde 2023 et 2024 de paracyclisme, médaillé d'or aux Jeux Paralympiques de Paris 2024, interviendra à l’école le 03 mars prochain. A cet effet, il suggère de soutenir son intervention et son implication dans le sport par le biais d’une subvention communale.

Le Maire propose de verser une subvention de 300 € afin de soutenir M. FRITSCH Joseph, athlète accompli et le handisport en général.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le versement d’une subvention de 300 € à M. FRITSCH Joseph, coureur paracycliste.

ADOPTE A L’UNANIMITE

17. DIVERS ET COMMUNICATION

a. Eclairage public

Le Maire indique que des lampes au sodium ont été remplacées par des lampes LED l’année dernière. Il rappelle que les lampes LED ont un rayon d’éclairage plus ciblé contrairement aux lampes sodium qui irradiaient très largement (au sol et en l’air). Certains riverains peuvent être surpris néanmoins cela est parfaitement normal. Toutes les rues ne sont pas encore traitées car il s’agit d’un programme pluriannuel. Une diminution de la luminosité à 50% est faite sur la plage horaire 23h-5h. le Maire indique qu’à ce jour 45 % d’économies d’énergies ont été réalisées (sur l’ensemble du territoire de la CCRM) grâce au passage en LED.

b. Carnaval

Comme chaque année, les élus disponibles et qui le souhaitent peuvent participer à la sécurité des accès lors du défilé.

Une attention particulière est apportée à la circulation du dernier bus vers 17h40. Les élèves auront pour seul arrêt celui de la rue de la Dordogne.Un point sera fait lors de la réunion de sécurité avec l’organisateur, les carnavaliers, la gendarmerie et la commune.

c. Soirée fleurissement

La soirée fleurissement est fixée au mercredi 23 avril 2025. Mme DISCHLI Claire suggère de modifier la façon de faire dans la mesure où peu de gens participent à la soirée. Une réflexion sera menée.

d. Subventions aux associations

Comme évoqué antérieurement, il conviendrait d’instaurer des critères pour l’attribution de subventions. A ce titre, chacun est invité à réfléchir sur le sujet. Les communes alentours seront sollicitées pour connaître leur mode de fonctionnement.

e. Litige SCHALK – parking centre village

Le Maire informe les élus que la Cour Administrative d’Appel de Nancy a également rejeté la demande de Mme SCHALK par jugement du 28/01/2025. Sauf pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois, l’affaire est close. Les indemnités liées à cette affaire seront traitées avec Groupama.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 21 heures et 40 minutes.

Dressé à Bindernheim, le 07/04/2025