Conseil Municipal - 241209 CM

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Conseil Municipal - 241209 CM Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 241209 CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024 A 20 H 00

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise, M. GERBER Christian adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, , Mme DISCHLI Claire, M. KELLER Franck, Mme SCHWEIN Jasmine, M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents : Mme BAEHR Isabelle, M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Véronique, M. MATHIS Franck (excusés)

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 20h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal désigne M. KELLER Franck secrétaire de séance.

90. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

91. RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

En application des dispositions de la loi climat et résilience du 22 août 2021, le maire d’une commune dotée d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale doit présenter au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire.

Conformément à l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport. Il doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2024 et porté sur la période 2021-2022-2023. Il doit plus précisément contenir :

Des données quantitatives :- La consommation d’ENAF, en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre les types d’espaces (habitat, activité, infrastructures, etc), et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert ;

- Les surfaces renaturées (transformation effective d’espaces urbanisés ou bâtis en ENAF).

Des données qualitatives :

- Toute information précisant l’évolution et le suivi de la consommation des espaces et l’artificialisation des sols, notamment l’impact des décisions prises en matière d’aménagement et d’urbanisme ou des actions de renaturation réalisées.

Une fois établi, le rapport donne lieu à un débat, suivi d’un vote, au sein du conseil municipal. Après adoption, il est transmis au préfet, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ainsi qu’au président de la structure porteuse du schéma de cohérence territorial (PETR).

Dans ce contexte, compte tenu de la complexité de cette opération et dans une logique de solidarité, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a confié à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme relative à l’évaluation de la consommation d’ENAF depuis 2021 à l’échelle des 18 communes du territoire. Elle correspond à la production des données quantitatives précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.101-1 ;

PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en sa séance du 09/12/2024 ;

EMET une réserve quant au permis d’aménager n° PA 067 040 23 R0001 pour le futur lotissement lieudit Gatterfeld, pour lequel la totalité de la surface a été prise en compte soit environ 2 ha alors que seule la 1ère tranche d’environ 1 ha sera réellement aménagée dans un premier temps ;

ADOPTE favorablement le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;

DIT qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé seront transmis au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, au président du conseil régional, au président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, au président du PETR Sélestat Alsace Centrale ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.

ADOPTE A L’UNANIMITE92. ELEVATEUR DE PERSONNES MAIRIE

Le Maire signale que l’élévateur PMR de la mairie est hors d’usage depuis peu. A cet effet, plusieurs entreprises ont été consultées pour faire une offre. M. MARTIN Daniel présente le résultat de cette consultation :

- AMS de Wiwersheim : 23 495,19 € HT

- FELLER Industries à Soultz : 36 758,55 € HT

- REHA-TRANS à Wolfgantzen : 19 252,00 € HT

- WONDER MAKERS à Illkirch Graffenstaden : 18 483,41 € HT

Mme DISCHLI Claire demande s’il ne serait pas possible de créer une rampe d’accès. En raison de difficultés techniques (longueur, accès à l’arrière de la mairie, dérogation…) et d’un surcoût conséquent il est préférable de se tourner vers la solution d’une plateforme élévatrice verticale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le remplacement de l’élévateur PMR afin de respecter l’accessibilité de la mairie ;

DECIDE de retenir le devis de la société WONDER MAKERS pour un total de 18 483,41 € HT ;

AUTORISE le Maire à passer commande et à effectuer toutes les démarches nécessaires ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

93. HONORAIRES PRE-ETUDE COUR DE L’ECOLE

Le Maire soumet les honoraires de M. CHITTIER Philippe pour la pré-étude de la désimperméabilisation et végétalisation de la cour d’école. Le chiffrage s’élève à 5 280,00 € HT soit 6 336,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les honoraires de M. CHITTIER Philippe pour le montant susmentionné.

ADOPTE A L’UNANIMITE

94. ACQUISITION DE CAMERAS DE CHASSE

Le Maire fait part du besoin d’acquérir des caméras de chasse afin de prévenir les dépôts sauvages sur le ban communal. La Brigade Verte sera chargée d’obtenir les accréditations auprès de la Préfecture et de la pose sur demande de la commune. Le matériel (recommandé par la Brigade Verte) comprend les caméras pour 184,99 $ (HKD) ainsi que des câbles autobloquants pour 80,70 €. Pour des raisons pratiques, et à titre exceptionnel, M. GERBER Christian, Adjoint au Maire se charge de l’acquisition pour le compte de la Commune de Bindernheim.Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’acquisition de 2 caméras chez GardePro pour un montant de 184,99 $ (HKD) ;

APPROUVE l’acquisition des câbles autobloquant chez photo.univers pour un montant de 80,70 € ;

APPROUVE le remboursement des frais cités ci-dessus à M. GERBER Christian, Adjoint au Maire,

CHARGE le Maire de procéder au remboursement sous réserve d’établir un certificat administratif mentionnant la conversion des dollars Hong-Kong en euros à la date d’achat du matériel.

ADOPTE A L’UNANIMITE

95. GROUPEMENT DE COMMANDES CDG 67 : MISE A JOUR DUERP

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à la mise œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;

Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur l’obligation de tout employeur, de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents placés sous sa responsabilité ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 3 juillet 2024 proposant la constitution d’un groupement de commandes pour la mise à jour des Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que la Commune de Bindernheim dispose d’un document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, sa mise à jour régulière est obligatoire ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement de ces collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour de leur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour leur Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de miseà jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le tableau de définition des besoins.

PRECISE que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2025.

ADOPTE A L’UNANIMITE

96. RENOVATION ET EXTENSION SALLE MULTI-ACTIVITES : CHOIX DES BUREAUX DE CONTROLE

AJOURNE

97. DIVERS ET COMMUNICATIONS

a. Rue des Roseaux

Les travaux de réfection ont débuté depuis une dizaine de jours. Le Maire relate les problèmes survenus sur le réseau électrique durant le week-end passé. Les enrobés seront posés avant les fêtes de fin d’année (avant la fermeture des centrales).

b. Poteau d’incendie

Le Maire indique que le poteau d’incendie rue du Postweg a de nouveau été touché potentiellement par un camion. Cependant, le conducteur fautif n’a pas été clairement identifié. Une déclaration auprès de l’assurance sera faite. Les réparations sont chiffrées à 3 600,00 € TTC. Dans la mesure où il a été touché plusieurs fois, 2 solutions sont possibles : soit le protéger correctement, soit le déplacer (attache sera prise avec le SDEA).c. Conseil municipal

- Lundi 13 janvier 2025 à 20h

- Lundi 24 février 2025 à 20h

d. Vœux du Maire

Les vœux se tiendront le dimanche 05 janvier 2025 à 17h à la salle des fêtes.

e. Fête des aînés

La fête aura lieu le dimanche 19 janvier 2025 à la salle des fêtes. Le menu a été validé et sera communiqué sur l’invitation. Le choix des couleurs et des décorations se fera lors d’une réunion de commission (ouverte à tous les conseillers) le lundi 16 décembre à 20h en mairie.

f. Bulletin communal

Afin de préparer la prochaine édition du bulletin, les personnes concernées sont invitées à transmettre leurs articles et photos.

g. Villes et Villages Fleuris

Mme ADOLF Denise donne lecture du rapport de visite de la commission. Les 2 fleurs de la commune sont maintenues.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 21 heures et 40 minutes.

Dressé à Bindernheim, le 16/01/2025