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Déliberation - DEL2026 02 2
Déliberation - DEL2026 05 26
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 05 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 7 MAI 2026
Del2026-05-26
Date de la convocation : 30 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de membres absents : O0
L'an deux mille vingt-six, le sept mai, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune
de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire salle du conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur M. MIOMANDRE Mickaël, Maire.
PRESENTS : MIOMANDRE M. - PONVIANNE G. - TRICAUD M. — THIVOLET D. — MOREL P. - BACHELLERIE J-F. -
COUTURIER C. - JURINE T. — REBOUX A. — DE OLIVEIRA F.— REY M. — GAUDINS. - ARTHAUD V. — PÉPIN L.
ABSENT EXCUSE : Monsieur RICO S. {a donné procuration à M. PONVIANNE Gilles)
ABSENT:
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Magali TRICAUD
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis
le 1°’ juillet 2022 ;
Vu le budget communal 2026 ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, sont fixées par
délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus
concerhés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des conseillers municipaux délégués et l'invite à délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité (15 Pour, O Abstention; 0 Contre)
- Que les montants des indemnités de fonction des conseillers délégués sont, dans la limite de l'enveloppe
budgétaire, fixées aux taux suivants :
Conseiller municipal délégué : 4.22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à savoir 70.33 % de
l'indemnité de fonction des conseiller municipaux prévue par le CGCT)
- Que l'ensemble de indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-
24 du code général des collectivités territoriales ; - Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget communal.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 7 mai 2026
Le Maire La secrétaire de séance,
Mickaël MIOMANDRE Magali TRICAUD
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