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Déliberation - DEL2026 03 6
Déliberation - DEL2026 03 11
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 03 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 20 MARS 2026
Del2026-03-11
Date de la convocation : 16 mars 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de membres absents : 0
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Sainte
Foy Saint Sulpice, dûment convoqué le 16 mars 2026 par M.MWMANDRE Mickaël Maire sortant, s’est réuni
salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-François BACHELLERIE, doyen d'âge.
PRESENTS : MIOMANDRE M. - PONVIANNE G. - TRICAUD M. — THIVOLET D. — BACHELLERIE J-F. - COUTURIER C. -
JURINE T. — REBOUX A. — DE OLIVEIRA F. RICO S. — REY M. — GAUDIN S. - ARTHAUD V. — PÉPIN L.
ABSENTS EXCUSES : Madame MOREL Paulette (a donné procuration à Mme TRICAUD Magali)
ABSENT:
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur BACHELLERIE Jean-François
OBJET :__INDEMNITES DE FONCTION :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis
le 1° juillet 2022 ;
Vu le budget communal 2026 ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, sont fixées par
délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus
concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité (15 Pour, 0 Abstention; O0 Contre)
- Que les montants des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des
conseillers) sont, dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixées aux taux suivants :
- Maire: 28.14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à savoir 63.52 % de
l'indemnité de fonction des Maires prévue par le CGCT)
éception par le prefet 23:03;2026 Le Maire
Mickaël MI
- 1% adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à savoir 100%
l'indemnité de fonction des adjoints prévue par le CGCT)
- 2° adjointe : 5.63 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à savoir 47.83%
l'indemnité de fonction des adjoints prévue par le CGCT)
- 3€ adjoint : 5.63 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à savoir 47.83%
l'indemnité de fonction des adjoints prévue par le CGCT)
- 4° adjointe: 5.63 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (à savoir 47.83%
l'indemnité de fonction des adjoints prévue par le CGCT)
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L
2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget communal.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 20 mars 2026
Le secrétaire de séance,
OMANDRE Jean-François BACHELLERIE
ccusé de réception - Ministère de l'intérieur
42-214202210-2026032 0-DEL2026-03-11 -DE] <<
ccusé certifié exécutoire
éception par le prefet 23:03 2026] COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE
FONCTION
%
IB
1027
Indemnité
Brute
mensuelle
Maire
28.14%
1156.70
€
1er
adjoint
11.77%
4853.81
€
2ème
adjoint
5.63%
231.42
€
3ème
adjoint
5.63%
231.42
€
4ème
adjoint
5.63%
231.42
€
TOTAL
2334.78
€
- Ministère de l'Intérieur ccusé
42
de réception
E 260320-DEL2026-03-11-D 10-20
ccusé certifié exécutoire
1420221 91
éception par le préfet