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Conseil Municipal - CM 290626
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Rettel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 290626)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle
Conseillers en fonction : 15
Arrondissement
de Thionville Conseillers présents ou représentés : 15
Le 29 juin 2026, à 20h00, les membres du conseil municipal de la Commune de RETTEL, convoqués le 18 juin 2026, se sont réunis à la Mairie de RETTEL, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, Maire.
Présents : MM. SCHWENCK Rémi, LOGNON Denis, CURCIC Gabriel, HANDRICK Norbert, WUTTKE Marc, GUININ Matthieu, FELLER Cyril, PAILE Pierre
Mmes BOCK Marie-Andrée, LONG Béatrice, MARSON Véronique, PATTE Carmen, MERSCH DICOP Cathy, TRITZ Elodie
Absent(es) excusé(es) :
BRUDERMANN Nathalie qui a donné procuration à Mme MERSCH DICOP Cathy
Absent(es) :
M. RENCK Fabrice, Secrétaire de Mairie, a été désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, les points, ci-après, à l’ordre du jour, ont été débattus : Opérations d’ordre non budgétaire de dissolution de la Régie de Télédistribution de RETTEL - Rectification de l’affectation du résultat 2025 du Budget principal et décision modificative N°1 du Budget Principal 2026 Avenant aux marchés de travaux pour la création du musée de la Maison de la Dîme et d’une ludothèque associée à RETTEL
Travaux en forêt - Exercice 2026
Proposition de candidats à la Commission Communale des Impôts Directs Recensement de la population 2027 : désignation et rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs
Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois. Reversement de l’accise sur l’électricité pour la période 2027/2032 Obligation de contrôle de la conformité des branchements au réseau d’assainissement collectif - modalités et tarifications
Participation forfaitaire à l’encontre des auteurs de dépôts sauvages de déchets – Mise à jour du montant de la participation forfaitaire
Divers COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
28-2026. Opérations d’ordre non budgétaire de dissolution de la Régie de Télédistribution de RETTEL - Rectification de l’affectation du résultat 2025 du Budget principal et décision modificative N°1 du Budget Principal 2026
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du N°20-2026 du 28 avril 2026 le conseil municipal a approuvé le Compte Financier Unique de 2025 et a décidé de reporter l’excédent de résultat de fonctionnement pour affecter la somme de 124 304.33 € au compte R002 de l’exercice 2026.
Pour tenir compte des écritures de dissolution du Budget REGIE TELEDISTRIBUTION (38100) et des opérations d’ordre non budgétaires réalisées dans ce cadre, sur le budget de la commune de RETTEL, il importe de modifier les résultats de clôture de l’exercice 2025 et l’affectation qui en découle.
Le Maire propose au conseil municipal de valider les résultats de clôture de l’exercice 2025, tel que ci-dessous :
Recettes
d’investissement
1 472 439.07 € Recettes de
fonctionnement
982 769.90 €
Dépenses
d’investissement
1 930 220.27 € Dépenses de
fonctionnement
858 465.57 €
Solde d’exécution
N
-457 7891.20 € Solde d’exécution
N
124 304.33 €
Reports N-1 (001) 662 823.14 € Reports N-1
(002)
0.00 €
Résultat
d’investissement
de l’exercice N
205 041.94 € Résultat de
fonctionnement
de l’exercice N
124 304.33 €
Transfert ou
intégration de
résultats par
opérations
d’ordre non
budgétaires du
budget Régie
Télédistribution
au cours de
l’année N
31 252.85 € -18 709.70 €
Résultat de
clôture en
investissement de
l’exercice N
236 294.79 € Résultat de
clôture en
fonctionnement
de l’exercice N
105 594.63 €
Pour information :
Restes à Réaliser
Dépenses
d’investissement
364 333,30 €
Pour information :
Restes à Réaliser
Recettes
d’investissement
656 482.60 € COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. De valider les résultats de clôture de l’exercice 2025 du budget principal, tel que ci-dessus ;
2. Délibérant sur l’excédent de fonctionnement de 105 594.63 € et considérant au vu des restes à réaliser que le besoin net de la section d’investissement est nul, de reporter l’excédent de résultat de fonctionnement, et d’affecter la somme de 105 594.63 € au compte R002 de l’exercice 2026.
3. Pour tenir compte de ce qui précède, de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget principal de l’exercice et de valider la Décision Modificative N°1 au budget primitif de 2026, telle que présentée dans les tableaux ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Comptes dépenses
Chapitre Article Opération Nature Montant 023 Virement à la
section
d’investissement
OPFI Virement à la section
d’investissement
-18 709.70
Total -18 709.70
Comptes recettes
Chapitre Article Opération Nature Montant 002 Résultat
d'exploitation
reporté
OPFI Résultat d'exploitation
reporté
-18 709.70
Total -18 709.70
SECTION D'INVESTISSEMENT
Comptes dépenses
Chapitre Article Opération Nature Montant 23 –
Immobilisations
en cours
2315 OPNI Installations, matériel et
outillage techniques 12 543.15
Total +12 543.15
Comptes recettes
Chapitre Article Opération Nature Montant R001 Solde
d'exécution de la
section
d'investissement
reporté
OPFI Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
31 252.85
021 Virement de
la section de
fonctionnement
OPFI Virement de la section de
fonctionnement -18 709.70
Total +12 543.15
Vote pour : 15
Abstention : /
Vote contre : / COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
29-2026. Avenant aux marchés de travaux pour la création du musée de la Maison de la Dîme et d’une ludothèque associée à RETTEL
Dans le cadre du projet de création du Musée de la Maison de la Dîme et d’une ludothèque associée à RETTEL, le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 2 juin 2023, il a été autorisé à signer le marché de travaux suivant :
LOT 6 Menuiseries intérieures : AD HOC BUSINESS SA pour un montant total de 226 585,77 € HT
Par délibération du 07/11/2024, le conseil municipal a validé la signature de l’avenant N°1 portant modification des coordonnées du titulaire
Par délibération du 04/06/2025, le conseil municipal a validé la signature de l’avenant N°2 portant les modifications financières telles que ci-dessous : Montant en moins-value HT : 50 595,00€
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 175 990,77€
Montant TTC : 211 188,92€
Le Maire sollicite le conseil municipal pour la ratification de l’avenant aux marchés de travaux évoqués ci-dessus :
Avenant N°3 :
MOINS VALUE
Postes supprimés
1.113 habillage en bardage escalier extérieur - 2 346,50 €HT
Total : - 2 346,50 €HT
EN PLUS-VALUE
Prestations réalisées en plus pour Grange / Ludothèque selon devis annexé : total + 14 145,00 €HT
Recoupe de la baie et tôles de finition
Pose bavette sur grande baie pour enseigne
Porte provisoire pour chaufferie
Trappe de visite sur gaine technique
Temps supplémentaire de calage sur escalier béton mal réalisé
Grille perforée sur soupirail rue
Soit un avenant N°3 en plus-value de 11 799,00 €HT
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
Montant HT : 187 789,77 €
Montant TTC : 225 347,72 €
Part maison de la dime : 28 190,00 €HT soit 33 828, 00 €TTC Part Ludothèque : 159 599,77 €HT soit 191 519,72 €TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer les avenants aux marchés de travaux tels que détaillés ci-dessus.
Vote pour : 15
Absentions : /
Vote contre : / COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
30-2026. Travaux en forêt - Exercice 2026
Le Conseil Municipal approuve l’état de prévision des coupes, avec les précisions suivantes :
Coupe en parcelle 10: façonnage et débardage de grumes, houppiers en affouage, nonobstant une récolte de chablis éventuels.
Mise en vente des parcelles 6 et 7, en bois énergie (petits bois).
Les arbres de diamètre supérieur à 35 cm seront abattus par les bûcherons professionnels.
Le Conseil Municipal demande la délivrance des produits non façonnés (sur pied et houppiers) destinés à être transformés en bois de chauffage par les affouagistes. La commune a déterminé le mode de partage par tête d’habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune.
Le Conseil Municipal fixe :
• la taxe d’affouage à 15 € / stère
• le délai d’exploitation des bois au 30 avril 2027
• le délai d’enlèvement des bois au 30 août 2027
Conformément à l’article L 145-1 du Code Forestier, le conseil municipal désigne les trois garants solidairement responsables de la bonne exécution de la coupe : M. Norbert HANDRICK
M. Marc WUTTKE
M. Matthieu GUININ
L’aide de l’agent est sollicité pour la matérialisation, le dénombrement et la réception partielle des lots, rémunération : 3,7 € par stère.
Le Chef d’Agence de l’ONF procèdera à la délivrance des coupes et à l’agrément des garants
Vote pour : 15
Abstention : /
Vote contre:/
31-2026. Proposition de candidats à la Commission Communale des Impôts Directs
Le conseil municipal propose comme membres titulaires :
1. Denis LOGNON
2. Norbert HANDRICK
3. PATTE Carmen
4. PAILE Pierre
5. MULLER Éric
6. TRITZ Elodie
7. BIDINGER Martin
8. CURCIC Gabriel
9. COURTADE Laurent
10. KEILMANN Rodolphe
11. WOLSKI Marie-Claude
12. Pierre-Paul GERARDY de HUNTING
Et comme membres suppléants :
1. Éric MANSION
2. Laurent BARRÉ
3. Marson Véronique COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
4. Jean-Paul RIT
5. Dominique CALME
6. Marc WUTTKE
7. Michel ADAMY
8. Marie-Andrée BOCK
9. Matthieu GUININ
10. Cathy MERSCH DICOP
11. BIDINGER René
12. Jean-Claude BARTHEL de HUNTING
Vote pour : 15
Absentions : /
Vote contre : /
32-2026. Recensement de la population 2027 : désignation et rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et deux agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2022 suite au report du recensement 2021 en raison de la crise sanitaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De désigner M. RENCK Fabrice en tant que coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
En tant qu’agent de la commune, il bénéficiera d’un repos compensateur ou d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS). Il recevra 20 € brut pour chaque séance de formation.
De désigner Mme BEGUE Elodie et Mme AZEFOUNI Jennifer en tant qu’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 21 janvier au 20 février 2027.
En tant qu’agents communaux, elles bénéficieront d’un repos compensateur ou d’une augmentation de leurs régimes indemnitaires (IFTS ou IHTS), équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement.
Elles recevront 20 € brut pour chaque séance de formation et chaque session de repérage des adresses.
Vote pour : 15
Abstention : /
Vote contre:/
33-2026. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121- 29, L. 2122-21 et L. 2122-22, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Rettel est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 : Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. Il autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l’ONF
Vote pour : 15
Absentions : /
Vote contre : /
34-2026 : Reversement de l’accise sur l’électricité pour la période 2027/2032
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité (SISCODIPE) perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité’ (TCCFE), désormais appelée accise sur l’électricité’, en lieu et place des communes dont la population est inferieure à 2000 habitants, conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.
Par délibération en date du 6 mai 2026, le comité syndical du SISCODIPE a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 98 % du produit de l’accise collecté sur le territoire communal et ce, pour la période couvrant la mandature. COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
Vu la délibération du SISCODIPE, du 6 mai 2026, fixant le principe de reversement de l’accise sur la période de la mandature et la fraction (98 %) de la taxe reversée aux communes du produit réellement collecté sur son territoire,
Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir du SISCODIPE un reversement de l’accise à hauteur de 98 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le reversement, de 98 % de l’accise sur l‘électricité perçue par le SISCODIPE sur le territoire de la commune, pour la période couvrant la mandature et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SISCODIPE :
PRECISE que, conformément a l’article L52l2—24 du CGCT, cette délibération
sera transmise au comptable public, au plus tard le 15 juillet 2026.
Vote pour : 15
Abstention : /
Vote contre:/
35-2026 : Obligation de contrôle de la conformité des branchements au réseau d’assainissement collectif - modalités et tarifications.
Depuis le 1er janvier 2023, les lois dîtes « Climat et Résilience » et « 3DS » rendent obligatoire le contrôle du raccordement au réseau public d’eaux usées pour tous les nouveaux branchements ou lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. Conformément aux articles L.1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique, tous les immeubles préexistants ayant accès à un nouveau réseau public de collecte des eaux usées ont l’obligation de s’y raccorder dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau. Les immeubles neufs, construits sur une zone déjà desservie par le réseau public de collecte des eaux usées, ont quant à eux l’obligation de s’y raccorder immédiatement.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. La collectivité en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. Ce contrôle a pour objectif la protection du milieu naturel et l’optimisation du fonctionnement des stations d’épuration des eaux usées.
Ce contrôle permet également de constater le raccordement effectif des immeubles au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux usées, permettant, le cas échéant, la mise en recouvrement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) le jour où la collectivité l’aura instaurée.
Le Maire propose au conseil municipal de rendre obligatoires et payants les contrôles des raccordements au réseau d’assainissement collectif (nouveaux et existants) demandés par les pétitionnaires à l’occasion de ventes ou de travaux, ainsi que ceux réalisés par le service en l’absence d’information du pétitionnaire.
La présente délibération a pour objet :
• de fixer les modalités de contrôle de raccordement des immeubles ou ensembles immobiliers au réseau public de collecte et d’évacuation des eaux usées, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
• d’établir les amendes administratives encourues en cas de non-respect des règles et règlements en vigueurs sur le territoire de la collectivité.
Ce contrôle sera pratiqué :
• sur les réseaux et ouvrages privés de l’immeuble nécessaires pour amener les eaux usées depuis les installations intérieures jusqu’à la partie publique du branchement au réseau public de collecte des eaux usées (réseaux « verticaux » et « horizontaux »),
• dans les cas de collectifs d’habitations ou d’opérations groupées ayant des réseaux privés communs, sur la ou les parties privatives communes jusqu’à la partie publique du branchement.
La présente délibération permet également de préciser et d’affirmer le volet financier, au regard de la facturation du contrôle et des sanctions ou pénalités applicables.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2224- 8 et l’article R.2224-22-4,
Vu le Code de la Santé Publique et plus particulièrement les articles L.1331-1, L.1331-4, L.1331-5, L.1331-6, L.1331-8, L.1331-11,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer la réalisation des contrôles de conformité des raccordements d’assainissement collectif et les rend donc obligatoires, à partir du 1er septembre 2026,
DECIDE de fixer les modalités de contrôle de raccordement, d’établir les amendes administratives encourues en cas de non-respect des règles et règlements en vigueurs sur le territoire de la collectivité et affirmer le volet financier relatif à la facturation du contrôle, comme aux sanctions applicables, selon les articles 1 à 7 de l’annexe jointe à la présente délibération.
Vote pour : 15
Abstention : /
Vote contre:/
36-2026 : Participation forfaitaire à l’encontre des auteurs de dépôts sauvages de déchets – Mise à jour du montant de la participation forfaitaire.
M. le Maire rappelle
que par délibération du 18 septembre 2020 le conseil municipal a instauré une participation forfaitaire due par les auteurs des dépôts sauvage de déchets sur la voie publique ou dans les espaces naturels.
que suite à cette instauration, les dépôts sauvages ont connu une nette baisse mais qu’il a été constaté une recrudescence de ces actes sur les derniers mois
que tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus, de quelque nature que ce soit, est interdit et que ces actes d’incivilités portent atteinte à la salubrité et à l’environnement.
que pour les contrevenants, des poursuites pénales sont possibles pour non- respect de la règlementation et atteinte à l’environnement mais rarement suivie d’effet devant les tribunaux.
que l’enlèvement et l’élimination de ces dépôts illicites représente un coût pour les collectivités.
que l’impact financier apparait être le caractère dissuasif le plus efficace COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2026 Convocation du 18 juin 2026
Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 541-2 et L 541-3 du Code de l’environnement ;
Vu le règlement de la collecte et de la redevance de la CCB3F ;
Vu la délibération du conseil municipal précité ;
Considérant que la présence sur le territoire de communal de cameras de vidéoprotection ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune ;
Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter ;
Considérant qu’il existe une déchèterie sur le territoire ;
Considérant que les dépôts sauvages sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Autorise, le Maire et les adjoints au Maire, à requérir les services de la Gendarmerie pour l’identification des auteurs de dépôts sauvages et à déposer plainte, le cas échéant, et ce, dès découverte d’un dépôt sauvage de déchets sur la voie publique ou dans un espace naturel.
Confirme l’institution d’une participation forfaitaire due par les auteurs des dépôts sauvage de déchets sur la voie publique ou dans les espaces naturels couvrant notamment les frais engagés par la collectivité pour les opérations de recherche, d’identification, d’évacuation de façon conforme, et/ou remise en état du site, ainsi que tous frais liés à la gestion du dépôt sauvage.
Rehausse le montant de cette participation forfaitaire à 2 000 €.
Précise que cette participation forfaitaire sera facturée par la mairie, par l’émission d’un titre de recettes, et recouvrée par le Centre des Finances Publiques.
Précise que cette participation forfaitaire s’appliquera à chaque nouveau dépôt, quel que soit la personne ayant commis l’infraction.
Précise que le recouvrement de cette participation, par les services du Trésor Public, est indépendante des poursuites pénales qui pourraient être engagées et se fera sans préjudice de ces dernières.
Donne tout pouvoir au Maire pour l’exécution des présentes.
Vote pour : 14
Absentions : 1 (Mme BOCK)
Vote contre : /
Pour copie conforme
A RETTEL, le 30 juin 2026
Le Maire