Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mai 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mai 2018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 mai 2018)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 39 MAI 2018

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 mai 2018

MATRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

x

L’an deux mil dix-huit, le 30 mai, le Conseil Municipal de la Commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 23/05/2018

ETAIENT PRESENTS :

M. PLASSAIS Philippe, Mme DORNE Laurence, M. PELLÉ Gilles, Mme VIDALLET Caroline, M. PLAUT- AUBRY Richard, M. VERRIER Julien, Mme BESSARD Nicole, Mme SIMIER Catherine, M. CHARRIER Maxime, M. LE PETIT Michel, Mme BAK Stéphanie, M. MIEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre.

ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ :

M. COSNIER Régis.

ETAIT ABSENT EXCUSÉ :

M. MARLE.

POUVOIRS :

M. MARLE Michel a donné pouvoir à M.PLASSAIS Philippe

La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAIS Philippe, maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités T erritoriales, Secrétaire de séance :

M. PELLÉ Gilles.

1- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de deuxième classe à temps complet à compter

du 1° juin 2018. Cu? juin 4UIS.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de deuxième classe à temps complet, pour nommer un agent de la collectivité.

Le Maire propose :- La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de deuxième classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1° juin 2018.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unaninité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre:

Abstention:

Âcte la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de deuxième classe à temps complet à compter du 1 Juin 2018.

2-Adhésion de la Communauté de Communes Val de Cher Controis au syndicat mixte du bassin de I ’Amasse.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la séance communautaire du 15 décembre 2017, le conseil de la Communauté de Communes Val de Cher Controis a entériné le projet de statuts communautaires applicables au 1% janvier 2018 permettant d’exercer ses compétences sur l’ensemble des 37 communes formant le nouveau territoire.

En application de la loi NOTRÉ, promulguée le 7 août 2015, ces statuts intègrent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI, compétence obligatoire au 1® janvier 2018.

Or, plusieurs syndicats de rivières ont fait évoluer leur structure afin de pouvoir porter cette compétence, c’est le cas des syndicats de 1’ Amasse 37 et l’Amasse 41, qui, en accord avec les EPCI concernés (Val d’ Amboise, Val de Cher Controis, et Agglopolys), ont souhaité fusionner afin de créer un syndicat de bassin versant unique sur le bassin de l’Amasse,

Dans ce cadre, la Communauté Val de Cher Controis a approuvé la création de ce nouveau syndicat.

ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES

Ajout : C6 — Autres actions en faveur de l’environnement

La Communauté de Communes s’engage dans les actions exercées par les Syndicats mixtes pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l’article L211-7 du code de l’environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes situées sur le bassin versant. Les compétences transférées aux syndicats mixtes seront définies par une délibération du conseil communautaire.

L’adhésion de ia Communauté aux Syndicats mixtes concernés et la modification des statuts prendront effet à la date de l’arrêté préfectoral correspondant.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, notamment Particle 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-41-3 relatif à la fusion des établissements publics de coopération intercommunal,

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à la fiscalité propre issu de la fusion des Communauté de Communes de Val de Cher-Controis et Cher à la Loire,

Vu la délibération communautaire du 26 juin 2017 portant modification des statuts décidant de l’ajout notamment de la compétence GEMAPI,Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2017-11-17-008 du 17 novembre 2017 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre:

Abstention:

Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Val de Cher Controis au syndicat du bassin de l’Amasse.

3. Convention avec le Conseil départemental pour la récupération du FCTVA :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune de Chissay-en-Touraine doit passer une convention avec le Conseil Départemental afin de lui permettre la récupération du FCTVA pour les travaux d'aménagement de sécurité sur la RD 27 (Rue BASSE), ceux-ci étant réalisés sur le domaine public départemental.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre:

Abstention:

Autorise le Maire à passer une convention avec le Conseil Départemental.

4. Demande de subvention au titre des amendes de police:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de Chissay-en-Touraine peut bénéficier d’une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux afférents à la sécurité routière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre:

Abstention:

Autorise le Maire à procéder à la demande de subvention.

5. Procédure en vue d’incorporer dans le domaine communal la parcelle B 1661.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son souhait d’entamer une procédure d’incorporation dans le domaine communal, au titre des biens vacants et sans maîtres, la parcelle cadastrée sis B1661 d’une superficie de 369 m°, située Route d’ Amboise.

Vu Particle 713 du code civil de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les biens immobiliers qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.Vu l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) portant considération sur les biens sans maître.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre:

Abstention:

Accepte que le Maire entame une procédure d’incorporation de la parcelle B1661 dans le domaine communal.

6. Procédure en vue du projet de modification du parcellaire cadastral Les Coudrais et Champ des Oiseaux.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de finaliser la procédure engagée à l’acquisition de terrains pour la création de la voie et de l'élargissement du sentier rural n°19 afin de desservir la zone pavillonnaire Champ des Oiseaux à divers propriétaires au prix de 1.00 euro/m° :

Consorts CHRISTIN : 135 m°? x 1.00 = 135.00 €

- PLASSAIS Gilbert : 481 m2 x 1.00 = 481.00 €

PEYRARD Jacques : 36 m° x 1.00 = 36.00 €

- _ Consorts GRANGER : 407 m° x 1.00 = 407.00 €

+ GIRAULT Janine : 179 m° x 1.00 — 179.00 €

Il a été souligné qu’il s’agit d’un dossier datant d’environs 10 ans et non régularisé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre:

Abstention:

Soutient le Maire dans sa décision de finaliser la procédure engagée à l’acquisition des terrains concernés.

7. Procédure en vue du déplacement, de la suppression d’une partie d’un sentier et de la renumérotation des parcelles et lancement de la démarche auprès du cabinet Géoplus visant à déplacer le sentier rural n°75.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son souhait d’entamer une procédure de déplacement, de suppression et de renumérotation des parcelles de Monsieur BREUZIN Marc (parcelle B512), de Monsieur MENAULT Bernard (parcelles B513-514) et des consorts TETU (parcelles B516-zi 37).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du lancement de la démarche auprès du cabinet Géoplus pour entamer cette procédure visant à déplacer le sentier rural n°75.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre:Abstention: 2

Autorise le Maire à entamer les démarches citées ci-dessus.

8. Rachat de surfaces lié au projet de réaménagement du sentier rural n°75.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’engagement de la Commune de Chissay-en-Touraine à racheter au prix de leuro/m? les surfaces nécessaires à l'emprise du sentier suite à la procédure de déplacement, de suppression et de renumérotation des parcelles aux consorts TETU (parcelles 516-zi 37) dans le cadre du réaménagement du sentier n°75.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre:

Abstention: 2

Donne son accord pour l’achat de surfaces lié au projet de réaménagement du sentier n°75 aux consorts TETU.

2. Acquisition d’un chemin privé au lieu-dit La Boulaie cadastré F 95.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les faits suivants,

Suite au courrier des héritiers de M. Florent BRISARD datant du 10 janvier 2018 demandant la remise en état du chemin de la Boulaie,

Suite à une visite de Géoplus constatant que pour accéder à la propriété concernée (n° F690) par ce chemin il faut passer sur une autre parcelle (n° F691), dont la largeur de seulement 1 m rend impossible l’accès. Suite à la commission voirie du 4 avril 2018, proposant d’accéder à la propriété par le sentier communal n° 40 moyennant l’acquisition du chemin cadastré F N° 95 propriété de 2 personnes, celles-ci étant consentantes à

céder ce chemin,

Ainsi, Monsieur le Maire propose à son Conseil Municipal, l'acquisition du chemin cadastré F n° 95 pour l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pour :13

Contre :

Abstention :1

Le Conseil Municipal acte l’acquisition du chemin cadastré F 95.

10. Etude de la demande de subvention faite par le collège Joachim Du Bellay de Montrichard concernant un voyage en Angleterre pour 2 élèves de la commune de Chissay-en-Touraine.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande faite par le collège Joachim Du Bellay de Montrichard qui consisterait à participer aux frais liés à un voyage en Angleterre pour 2 élèves résidants sur la Commune de Chissay-en-Touraine.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le coût total de ce voyage, qui a eu lieu du 13 au 19 Mai 2018, est de 361 euros par participant.

Il est proposé de donner 30 euros par enfant soit un total de 60 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre:

Abstention:

Décide d’octroyer 30 euros de frais de participation par enfant concerné.

11. Motion de soutien pour le maintien de la Trésorerie de Montrichard

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal son soutien pour l’action engagée par les Secrétaires Départementaux, visant à manifester une opposition forte auprès du Ministre, du Préfet et du Directeur Départemental des finances publiques, afin d’obliger l’ Administration à revoir son projet de regroupement de lensemble des activités actuellement exercées par les trésoreries de Montrichard et de Saint-Aignan vers la trésorerie de Contres, prévu au début de l’année 2019.

Ce regroupement entrainerait par conséquent la suppression de ces deux trésoreries.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 14

Contre:

Abstention:

Appui la motion de soutien pour le maintien des Trésoreries de Saint-Aignan sur Cher et de Montrichard-Val- de-Cher.

12.Questions diverses:

Monsieur MUEON expose au Conseil Municipal le fait qu’à sa connaissance, un bus a circulé dans différentes villes du canton afin de proposer une formation aux personnes âgées concernant leurs déclarations d’impôts en ligne.

Le Maire précise qu’au niveau de la commune, aucune information ne nous est parvenue.

Fin de la séance Fait le 31 mai 2018

Le Maire

Philippe PLASSAIS

D