Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2018 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 25 janvier 2018)Thèmes du document : Banque, Budget, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 JANVIER 2018

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 janvier 2018

MAIRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

L’an deux mil dix-huit, le 25 janvier, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe PLASSAIS, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 19/01//2018

ETAIENT PRESENTS :

M. PLASSAIS Philippe, M. MARLE Michel, Mme DORNE Laurence, M. PELLÉ Gilles, Mme BESSARD Nicole, M. PLAUT-AUBRY Richard, M. VERRIER Julien, Mme SIMIER Catherine, M. CHARRIER Maxime, M. LE PETIT Michel, Mme BAK Stéphanie, M. MUEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Mme VIDALLET Caroline, M. COSNIER Régis.

POUVOIRS :

M. COSNIER Régis a donné pouvoir à M. PLASSAIS Philippe, Mme VIDALLET Caroline a donné pouvoir à Mme DORNE Laurence.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. PLASSAITS Philippe, maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : M. PELLE Gilles.

Monsieur le Maire demande a son assemblée de retirer le point numéro 3 faute de documents arrivés pour traiter ce point.

1- Statuts Communautaires / Modification article 5 / Autres actions en faveur de l’environnement.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que lors de la séance communautaire du 26 Juin 2017, le Conseil de la Communauté Val de Cher-Controis a entériné le projet de statuts communautaires applicables au 1° janvier 2018 permettant d’exercer ses compétences sur l’ensemble des 37 communes formant le nouveau territoire.

En application de la loi NOTRÉ, promulguée je 7 Août 2015, ces statuts intègrent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI, compétence obligatoire au 1er janvier 2018.

Or, un certain nombre de syndicats tels que le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB) et le Syndi- cat de l’Amasse exercent des compétences hors GEMAPI (animations, actions de lutte contre la pollution etc..).Dans ce cadre, pour leurs permettre de pérenniser les actions déjà engagées, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement le 15 décembre 2017 pour la modification des statuts communautaires et ce par l’adjonction d’une compétence facultative comme suit permettant une meilleure adaptabilité au regard des compétences exercées par chaque Syndicat de rivière :

ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES

Ajout : C6 - Autres actions en faveur de l'environnement

La Communauté de Communes s’engage dans les actions exercées par les Syndicats mixtes pour les compé- tences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l’article L211-7 du code de l’environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes situées sur le bassin versant. Les compétences transférées aux syndicats mixtes seront définies par une délibération du conseil communautaire.

L'adhésion de ia Communauté aux Syndicats mixtes concernés et la modification des statuts prendront effet à la date de l'arrêté préfectoral correspondant.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-41-3 relatif à la fusion des éta- blissements publics de coopération intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral N° 41-216-033001 du 30 Mars 2016 approuvant le Schéma Départemental de Coopé- ration Intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2016-06-14-003 du 14 juin 2016 portant projet de périmètre du nouvel établis- sement public de coopération intercommunale issu de la fusion des Communautés de Communes du Val-de- Cher-Controis et du Cher à la Loire ;

Vu la délibération du 12 octobre 2016 portant approbation des statuts du futur EPCT issu de la Fusion du Val de Cher-Controis et du Cher à la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fis- calité propre issu de la fusion des Communautés de Communes du Val de Cher-Controis et du Cher à la Loire ;

Vu Ja délibération du 26 juin 2017 portant modification des statuts décidant de l’ajout notamment de la com- pétence GEMAPT ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2017-11-17-008 du 17 novembre 2017 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté ;

Vu la délibération communautaire du 15 décembre 2017 approuvant la modification de l’article 5 des sta- tuts communautaires par l’adjonction d’une compétence facultative C6 - Autres actions en faveur de l'envi- ronnement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 15

Contre : /

Abstention : /Approuve la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis comme suit :

ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES

Ajout : C6 - Autres actions en faveur de l'environnement

La Communauté de communes s’engage dans les actions exercées par les Syndicats mixtes pour les compé- tences qui ne relèvent pas de la GEMAPI visées à l’article L211-7 du code de l’environnement, pour la partie de son périmètre correspondant aux communes situées sur le bassin versant. Les compétences transférées aux syndicats mixtes seront définies par une délibération du conseil communautaire.

2- Principe d’accord pour l’enfouissement des colonnes d’apport volontaire rue Basse.

Monsieur le Maire informe son assemblée de la proposition en fin d’année 2017 du SMIEEOM pour la candidature des Communes adhérentes à ce syndicat pour l’enfouissement de colonnes d’apport volontaire pour l’année 2018.

Par lettre du 4 janvier 2018, le SMIEEOM informe le Maire de l’acceptation de la candidature de Chissay en Touraine.

Vu l'avis de la commission Travaux et Voiries du 17 janvier 2018, Monsieur le Maire propose l’enfouissement des colonnes d’apport volontaire situées à l’entrée de la Commune, rue Basse.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Pour: 12

Contre: 1

Abstention: 2

Accepte le principe d’accord pour l’enfouissement des colonnes d’apport volontaire rue Basse,

Autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce dossier.

3- Acceptation d’un devis pour Ja remise en état du chemin de la Boulaie.

Point annulé en début de séance.4- Autorisation de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2018 et des amendes de police pour l'aménagement sécuritaire de la rue Basse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Travaux et Voiries du 17 janvier 2018, proposant des aménagements sécuritaires sur la rue Basse, à savoir :

-_ Création d’un plateau ralentisseur au niveau de la rue Basse — rue de la Chaimbauderie,

- Création d’un dôme ralentisseur au niveau du rond point déjà existant du carrefour, rue du haut Breton - rue Basse,

Amélioration de la signalisation des places de parking déjà matérialisées et servant de chicanes par pose de plots et bandes réfléchissantes,

- _ Créations de nouvelles places de parking pour ralentir la circulation.

Le devis présenté est de 41 631 € T.T.C.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 15

Contre :

Abstention :

- Arrête le projet décrit ci-dessus,

- Autorise le Maire ou son représentant à solliciter les subventions au titre de la DETR 2018 et des

amendes de Police et plus largement auprès de toutes instances susceptibles de financer ce type

d'opération pour un montant le plus élevé possible.

- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

5- Autorisation d'engagement de dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2018 Commune.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

Selon l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territorial peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des 25% des crédits ouverts aux sections d'investissement du budget de l’exercice 2017 (Budget primitif 2017 moins le chapitre 16 moins les restes à réaliser 2016) soit 351 673.32 €.

Les crédits correspondants seront obligatoirement inscrits au Budget primitif 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal de recouvrir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2017.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 14

Contre :

Abstention : 1

Accepte l'engagement des dépenses conformément aux dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités.6- Renouvellement d’ouverture d’une ligne de crédit.

Exposé :

La ligne de trésorerie n’a pas pour objectif le financement budgétaire de l'investissement mais constitue seu- lement un outil de gestion de la trésorerie qui permet d’éviter de recourir durablement à l'emprunt alors que les besoins de trésorerie ne sont que ponctuels souvent dans l’attente de subvention ou d’autres rentrées et ainsi optimiser les frais financiers.

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la ligne de crédit ouverte dé- but janvier 2018 et arrivée à son terme pour un nouveau montant de 100 000,00 € pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie.

Il explique que la Caisse d'épargne de SAINT JEAN DE LA RUELLE a été sollicitée et que les conditions sont les suivantes :

Montant : 100 000,00 €

Durée : jusqu’au 31/01/2019

Taux d’intérêt : EURIBOR 1 semaine + 1.00%

Dans l'hypothèse où l'EURIBOR de référence pour toute période d’intérêts serait inférieur à zéro, l'EURIBOR de référence retenu pour les besoins du présent Prêt pour cette période d’intérêts sera réputé égal à zéro

Demande à son Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pour : 12

Contre : 2

Abstention: 1

Autorise le Maire à ouvrir une ligne de crédit auprès de l’organisme bancaire cité ci-dessus.

Autorise le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

Demande au Maire de s’engager à créer les ressources nécessaires au remboursement de ce financement.

QUESTIONS DIVERSES :

e Monsieur le Maire informe son conseil municipal que suite de la demande de M. et Mme ROTHON, un courrier du Conseil Départemental est arrivé en mairie acceptant la réduction de vitesse de 90 à 70 km/h sur la RD 27 aux abords du garage Rothon et particulièrement dans la série de virages à l’entrée de

notre village.

e Un courrier de l’Inspection Académique (confirmé par un article de la Nouvelle République) nous informe de la demande de fermeture d’une classe à la rentrée prochaine pour l’école de Chissay en Touraine. Une délégation composée de représentants de parents d’élèves, d’élus, d’enseignantes et deleur syndicat se rendront le 31 janvier à l’inspection d'académie pour défendre le maintien des 4 classes actuelles. Une seconde réunion est programmée le 6 février avec les parents, les élus et tous ceux qui le souhaitent.

e M. Plaut-Aubry demande la parole.

«Nous avons, tous ici, reçu hier dans notre boite aux lettres un tract traitant du sujet de la butte de terre sur un terrain en face mon habitation. Ce tract est un document anonyme. J'ironise en disant que ce procédé est évidemment très courageux. Je considère qu'il est odieux et indigne. D'autant plus que ce document est diffamatoire, ce qui n'échappe sans doute pas à leurs auteurs : d'où l'anonymat...Evidemment, habitant en face de ce terrain, je suis concerné en premier lieu mais je ne m'associe ni aux auteurs de ce document, ni aux propos que ce document entend porter. Je comprends que l'on puisse s'inquiéter au sujet du bruit que le projet qui accompagne l'aménagement peut susciter. Je m'inquiète moi aussi de l'utilisation qu'il pourra être fait et de l'activité. Cependant, le procédé utilisé par le tract ne se justifie pas. Les propos utilisés par des personnes qui se sont manifestées (et qui ne se sont pas cachées) ne sont pas plus exacts ou justifiés selon moi La démarche raisonnable est de poser la question directement aux initiateurs du projet, sans faire de procès d'intention ou d'agiter les peurs sans éléments factuels ou objectifs, comme certains aiment à le faire, Quelques rappels des évènements :

Le sujet a été abordé en conseil municipal du 14 décembre 2017 puis en commission travaux du 17

janvier 2018 et les renseignements ont été pris tout de suite par Mr Le Maire, je peux en

témoigner. Comme je peux témoigner que nul n'était au courant de ce projet au conseil - en dehors des

propriétaires du terrain. Une fois les renseignements pris, M. le Maire a fait un rappel à la loi aux

propriétaires du terrain (demande d’autorisation de busage / hauteur de la butte de terre). Je resterai évidemment vigilant sur l'application des lois et règles (et notamment sur le bruit en dehors des heures autorisées) par le propriétaire du terrain. II n'est pas question d'interdire l'utilisation d'un terrain privé à des fins privées, par son propriétaire, s'il respecte la loi. Personne ici ne peut démontrer qu'actuellement il y ait eu un manquement concernant le bruit ou le respect des heures. Alors pourquoi ce procès

d'intention ? »

+ M. MNEON souligne que lors de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2017, deux questions diverses, l’une relative à l’école et les pertes d’effectif et l’autre sur des dégradations routières (dépôt de terre sur la route lors de travaux réalisés par un viticulteur route de la Touche) n’ont pas été retranscrites sur le compte rendu du 14 décembre. M. Le Maire précise qu’il s’agit d’un oubli d’autant plus que la

personne qui a rédigé ce compte rendu était absente lors du Conseïl Municipal.

Fin de la séance.

Fait le 31 janvier 2018

Le Maire

Philippe PLASSAIS