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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 034 publié le 20 mars 2019
Document publié le Mercredi 20 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 034 publié le 20 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-034
PUBLIÉ LE 20 MARS 2019 Sommaire
ARS
971-2019-03-15-008 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint - Martin (1 page) Page 4
971-2019-03-15-007 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Maurice SELBONNE (1 page) Page 6
DAAF
971-2019-03-14-001 - Arrêté DAAF/SEA du 14 mars 2019 désignant pour 2 ans, les
membres des commissions mixtes de bassin (4 pages) Page 8
971-2019-03-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2019 portant sur l'utilisation de
l'ultime reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 (3 pages) Page 13
971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de
défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier
(7 pages) Page 17
971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de
défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64
sur la commune de Goyave (7 pages) Page 25
971-2019-03-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert
d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN Jean-Patrick au bénéfice de
LEPINGLE Rolf pour la parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante (7 pages) Page 33
DEAL
971-2019-03-07-008 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 41
971-2019-03-07-013 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 44
971-2019-03-07-009 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 47
971-2019-03-07-010 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 50
971-2019-03-07-011 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 53
2 971-2019-03-07-012 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 56
971-2019-03-07-014 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 59
971-2019-03-07-015 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'ensignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 62
971-2019-03-07-007 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant modification de
l'arrêté DEAL FTES PER 2015-050 du 31 août 2015 (2 pages) Page 65
971-2019-03-07-005 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 68
971-2019-03-07-006 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 71
971-2019-03-18-003 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2019 portant agrément pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 74
971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune
sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe (8 pages) Page 77
971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour
l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe (8 pages) Page 86
971-2019-03-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention gestion
RNN SAINT-MARTIN (6 pages) Page 95
DJSCS
971-2019-02-25-003 - Arrêté DRJSCS du 25 février 2019 fixant la liste des personnes
morales de droit privé habilitées pour la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la période 2019 à 2021 (2 pages) Page 102
PREFECTURE
971-2019-03-15-003 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance
concours (1 page) Page 105
971-2019-03-15-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance
examen (1 page) Page 107
3 ARS
971-2019-03-15-008
Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint - Martin
ARS - 971-2019-03-15-008 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint - Martin 4 1 4 ARRETE ARS/POS/GH/2019/
@)A de Santé Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /112 du 23 SE novembre 2010 relatif à la composition du conseil Sant Han de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants :
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/112 du 23 novembre 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Martin, modifié :
Vu la demande du centre hospitalier de Saint-Martin par message du 28 février et 1er mars 2019.
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Saint-Martin est modifié comme suit :
2°) - Collège des représentants du personnel
e Représentant des organisations syndicales les plus représentatives :
- Mme DESSOUT épouse MICHAUD Marcelline
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Martin sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 15 MARS 2019 La Directrice Générale
ARS - 971-2019-03-15-008 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/112 du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint - Martin 5 ARS
971-2019-03-15-007
Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Maurice SELBONNE
ARS - 971-2019-03-15-007 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Maurice SELBONNE 6 ——
meet Rens
pe 4 ARRETE POS/GH /2019
Modifiant l'arrêté POS/Hospit /2010 /15 du 3 juin
ie Lis 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier de Maurice Saint-Barthélemy SELBONNE
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAIN-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/15 du 03 juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice
SELBONNE, complété.
Vu le courrier du centre hospitalier Maurice SELBONNE N° ML/MJE-2019/97 du 8 février 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Maurice SELBONNE est modifié comme suit :
2°) Collège des représentants du personnel
e Représentants des organisations syndicales les plus représentatives :
- M.Jean-Yves LESUEUR
- Mme Lydia EMBOULE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l’ARS et la Directrice du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à GOURBEYRE, Le {65
La Directrice Générale
5 2019
ss —
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-03-15-007 - Arrêté ARS POS GH du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Maurice SELBONNE 7 DAAF
971-2019-03-14-001
Arrêté DAAF/SEA du 14 mars 2019 désignant pour 2 ans,
les membres des commissions mixtes de bassin
DAAF - 971-2019-03-14-001 - Arrêté DAAF/SEA du 14 mars 2019 désignant pour 2 ans, les membres des commissions mixtes de bassin 8 EE 5 + Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'Économie Agricole
Arrêté DAAF/SEA du | 4 MARS 2019
Désignant pour 2 ans,
les membres des Commissions Mixtes de Bassin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Chevalier de la Légion d'Honneur
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
PEtat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’avenant à la convention canne 2016-2022 associant l’État et l’interprofession
IGUACANNE en date du 5 avril 2018 et notamment son article 11 du titre IV relatif
au respect des accords interprofessionnels signés le 6 février 2018 ;
l'article 16 du titre VII des accords interprofessionnels 2018-2022 stipulant que les
membres des commissions mixtes de bassin sont nommés par arrêté préfectoral pour
une durée de 2 ans sur proposition des organisations syndicales agricoles, des SICA
cannières, des CUMA, des EÉTA et des industriels ;
le courrier d'Iguacanne JPM/FB n°19-08 du 20 février 2019 désignant les nouveaux
membres des 4 commissions mixtes de bassin de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DAAF - 971-2019-03-14-001 - Arrêté DAAF/SEA du 14 mars 2019 désignant pour 2 ans, les membres des commissions mixtes de bassin 9 Article 1“ — Sont nommés pour 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, les personnes
désignées ci-après, dans chaque commission mixte de bassin.
À - COMMISSION MIXTE DU BASSIN NORD-BASSE-TERRE
> Représentants des planteurs :
Titulaires
M. PIRBAKAS José
M. DAMBURY Tony
Mme BACHA Magguy
M. BALAGNE Jérémie
> Représentants de la sucrerie Gardel SA:
Titulaires
M. ICART Sylvain
M. MATHIEU Cyrille
> Représentants de la SICA « UDCAG » :
Titulaire
M. MEYNARD Roméo
> Représentants des CUMA :
Titulaire
M. CASALAN Pascal
> Représentants des ETA :
Titulaire
M. MAGDELEINE José
Suppléants
M. ELUSUE Fritz
M. DONAVIN Fritz
M. COURTOIS Ménard
M. BALAGNE Adryan
Suppléants
M. BAZIR Alain
M. CALAME Pierre-François
Suppléant
M. BALAGNE Adryan
Suppléant
Mme NABAL Antoinette
Suppléant
M. BALAGNE Guy
B - COMMISSION MIXTE DU BASSIN NORD GRANDE-TERRE
> Représentants des planteurs :
Titulaires
Mme KAPRAL Gyslène
M. MERIL Ali
M. GENE Mauricière
M. CESSAIRE Cyril
> Représentants de la sucrerie Gardel SA:
Titulaires
M. ICART Sylvain
M. MATHIEU Cyrille
Suppléants
Mme GRISONI Maxette
M. VILO Just
M. JEAN-MARIE François
M. BALAGNE Jérémie
Suppléants
M. BAZIR Alain
M. CALAME Pierre-François
DAAF - 971-2019-03-14-001 - Arrêté DAAF/SEA du 14 mars 2019 désignant pour 2 ans, les membres des commissions mixtes de bassin 10 Représentants de la SICA « SICADEG » :
Titulaire
M. MACHECLERC Luc
Représentants des CUMA :
Titulaire
M. HECHER Philippe
Représentants des ETA :
Titulaire
M. DEBY Pierrot
Suppléant
M. GOURDINE Elain
Suppléant
Mme CHOUCOUTOU France-Lise
Suppléant
M. PIRBAKAS Anselme
C - COMMISSION MIXTE DU BASSIN SUD-CENTRE GRANDE-TERRE
> Représentants des planteurs :
Titulaires
M. KICHENASSAMY Honoré
M. VEIRON Robert
M. MAGNE Patrick
M. BALAGNE Jérémie
Représentants de la sucrerie Gardel SA:
Titulaires
M. ICART Sylvain
M. MATHIEU Cyrille
Représentants de la SICA « SICAGRA» :
Titulaire
M. BUFFON Franck
Représentants des CUMA :
Titulaire
M. BLOMBOU Gérard
Représentants des ETA :
Titulaire
M. PIRBAKAS José
Suppléants
M. MAUSSE Alexandre
M. VIEILLOT Mickaël
Mme ARAMON Eustache Irène
Suppléants
M. BAZIR Alain
M. CALAME Pierre-François
Suppléant
M. VITALIS Alex
Suppléant
M. FIRMIN Richard
Suppléant
M. KAPRAL Nicolas
DAAF - 971-2019-03-14-001 - Arrêté DAAF/SEA du 14 mars 2019 désignant pour 2 ans, les membres des commissions mixtes de bassin 11 > Représentants des planteurs :
Titulaires
M. RIPPON Victor
M. DONGAL Paul!
M. CHASSELAS Moïse
Représentants de la sucrerie SRMG:
Titulaires
M. BOIMOND Olivier
M. GEMISE José
Représentants de la SICA « SICAMA» :
Titulaire
M. BORDIN Jean-Luc
Représentants des CUMA :
Titulaire
M. ABISUR Fabien
Représentants des ETA :
Titulaire
M. NEBOT Marius
D - COMMISSION MIXTE DU BASSIN DE MARIE-GALANTE
Suppléants
Mme DOUGLAS Gladys
Mme LANGOUSTE Marie-Michèle
Suppléants
M. CLAVERIE Michel
M. PETRELLUZZI Jean-Claude
Suppléant
M. ORFEVRE Thierry
Suppléant
M. MALADIN Jacques
Suppléant
M. BOECASSE Patrice
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 4 HARS 2019
Pour le préfet at Gers Générale :
La Secrétaire Philippe GUSTIN
Basse-Terre, le
rginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-03-14-001 - Arrêté DAAF/SEA du 14 mars 2019 désignant pour 2 ans, les membres des commissions mixtes de bassin 12 DAAF
971-2019-03-15-010
Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2019 portant sur
l'utilisation de l'ultime reliquat de l'aide à la garantie de
prix pour la campagne 2018
DAAF - 971-2019-03-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2019 portant sur l'utilisation de l'ultime reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 13 EE = Liberté » eat + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2019
portant sur l'utilisation de l'ultime reliquat de Paide à la garantie de prix
pour la campagne 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur
du sucre ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions
ultra-périphériques de l’Union et notamment son article 23 (aides d’État) ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
le décret N°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la
filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée
à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté
DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2019-03-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2019 portant sur l'utilisation de l'ultime reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 14 ARRÊTE
Article 1° — Comme prévues dans l’article 8 de l’arrêté cadre du 6 décembre 2018, les
modalités de l’utilisation de l'ultime reliquat de l’Aïde à la Garantie au Prix (AGP) de l’année
2018 sont fixées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 — Après consultation de l’interprofession Iguacanne, un soutien spécifique aux
planteurs, dont les cannes ont été brûlées en 2018, est mis en place. Il est financé par l'ultime
reliquat de l’AGP de l’année 2018. Les modalités de calcul de cette indemnisation sont
décrites dans l’article 3 ci-dessous.
Article 3 — Une indemnisation est versée à 7 planteurs, identifiés par l’interprofession
Iguacanne, dont les cannes ont été brûlées en 2018 et n’ont donc pas pu être livrées en
sucrerie durant la campagne sucrière 2018 ou ne pourront pas l'être durant la campagne
sucrière 2019,
Le montant des indemnisations est calculé :
- pour les petites exploitations : sur la base d'un rendement de référence par bassin et par
année à hauteur de 20,22 €/tonne de canne brûlée estimée (758,455 tonnes de canne
pour un montant total de 15 335,96 euros).
- pour les grandes exploitations : sur la base du poids réel de la canne brûlée à hauteur
de 13,21 E/tonne de canne brûlée pesée (2816,70 tonnes de canne pour un montant total
de 37 208,61 euros).
Article 4 — Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est
ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre de l’article 3 du présent arrêté. A cet
effet, il transmet après visa les listes de liquidation (comportant systématiquement la SICA de
rattachement de chaque planteur) à la Délégation Régionale de l’ Agence de Services et de
Paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de
l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Article 5 — Les paiements des indemnisations citées dans l’article 3 sont effectués par
l'intermédiaire des Sociétés d’Intérêts Collectifs Agricoles cannières pour le compte de leurs
adhérents. Charge aux SICA de les reverser intégralement aux bénéficiaires dans un délai de
10 jours à compter de la réception de ces aides sur leur compte.
Le reversement n’est pas intégral pour l’aide versée au titre de l’article 3 dès lors qu’une
créance a été cédée par le planteur à un tiers pour remboursement d'opérations culturales
(auquel cas la SICA assure directement le règlement du tiers) ou que le planteur présente une
dette auprès de sa SICA.
DAAF - 971-2019-03-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2019 portant sur l'utilisation de l'ultime reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 15 Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 18" HARS 2919
Philippe GUSTIN
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
R Les
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-03-15-010 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mars 2019 portant sur l'utilisation de l'ultime reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 16 DAAF
971-2019-03-18-005
Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant
autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la
parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier
DAAF - 971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier 17 Liberté +" Égalité «Fraternité.
RÉPUBLIQUE FAATIGAITE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 8 MARS 201)
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson
Parcelle AI n° 674
(issue de la parcelle mère AI n° 130)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de
l’agriculture et de Îa forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier 18 Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement :
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 1°" août 2018 et complétée le 29 novembre 2018 sous le n°2018-59-
STARF par laquelle Mme PIEMONT Danielle a sollicité l'autorisation de défricher 300 m’ de
bois sur la parcelle AI n° 674 (issue de la parcelle mère AI n° 130) d’une surface totale de
1 674 m° situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Besson ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 25 février 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 27 février 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans à Mme PIEMONT Danielle pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Besson, afin de permettre {a construction d'une maison
individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune |__ lieu-dit | section | n° Ï surface cadastrale | surface à défricher|
J
GOSIER | Besson AI | 674 1 674 m° | 300m +
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
[Se]
DAAF - 971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier 19 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 300 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier 20 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier 21 L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le
1 8 KARS 2019
Pour le préfet, et par délégation.
Le directeur de l’ali ation,
de l’agriculjuré"et de la forêt
Vincent FALCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
acieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
DAAF - 971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier 22 SYpASUI
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DAAF - 971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier 23 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-03-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement à PIEMONT Danielle pour la parcelle AI n° 674 sur la commune du Gosier 24 DAAF
971-2019-03-18-006
Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant
autorisation de défrichement aux consorts CAINDE,
RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur
la commune de Goyave
DAAF - 971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur la commune de Goyave 25 La b BDbreE. pe met aieralel RÉPUBLIQUE RAATIGATES
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du { 8 {25 2911
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GOYAVE au lieu-dit Bonfils
Parcelle AR n° 64
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe. peer
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation de
l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
2 _—
DAAF - 971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur la commune de Goyave 26 Vu lParrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 28 novembre 2018 sous le n°2018-60-STARF par laquelle les
Consorts CAINDE -— RINALDO et BILOUNGA (représentés par Mme CAINDE Maryse)
ont sollicité l'autorisation de défricher 4 900 m?° de bois sur la parcelle AR n° 64 d’une surface
totale de 11 300 m° situés sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Bonfils ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 26 février 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 1° mars 2019 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une
durée de 5 ans aux Consorts CAINDE -— RINALDO et BILOUNGA (représentés par Mme
CAINDE Maryse) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GOYAVE au
lieu-dit Bonfils, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint
qui sera annexé à l'arrêté.
© —
TETE T PO | t . D Rp pt. |
commune | lieu-dit | section |__m | surface cadastrale | surface à défricher [ GOYAVE | Bonfils | AR 64 | 11300m | 4900 L
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
1)
DAAF - 971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur la commune de Goyave 27 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 900 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 900 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
Ja surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur la commune de Goyave 28 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de GOYAVE
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur la commune de Goyave 29 L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GOYAVE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GOYAVE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { & MARS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’akmenñtation,
ac l'Agricultug’et a E. bGuaceloupe Le Afin À
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur la commune de Goyave 30 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur la commune de Goyave 31 O}IPIJUI UOIONPOIdes 8]N0L ANO/NOIO QE LIGUE a! aAeÂO9 ap aunww09 vouv 81159124 VONNOTIS -OUVNIAH-3GNIVO SHOSUOT ednojepenso ep ejeuo/Bey u0}981/Q S)2404 S2P [PUOIJEN 321J)O DAAF - 971-2019-03-18-006 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant autorisation de défrichement aux consorts CAINDE, RINALDO et BILOUNGA pour la parcelle AR n° 64 sur la commune de Goyave 32 DAAF
971-2019-03-18-004
Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert
d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN
Jean-Patrick au bénéfice de LEPINGLE Rolf pour la
parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante
DAAF - 971-2019-03-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN Jean-Patrick au bénéfice de LEPINGLE Rolf pour la parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante 33 EE #% A Liberté +" Égatité +-Fraternité- AÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du | 8 MARS 2019
portant transfert d'autorisation de défricher accordé à M. SEKERCIYAN Jean-Patrick
par arrêté du 19 juillet 2018 au bénéfice de M. LEPINGLE Rolf pour le défrichement de bois
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure - Parcelle AB n° 410
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des Palmes académiques,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER.
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à
Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-03-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN Jean-Patrick au bénéfice de LEPINGLE Rolf pour la parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante 34 Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de
l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet
2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de
boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 16 mars 2018 et complétée par mail le 9 avril 2018 sous le
n°2018-17-STARF par laquelle M. Rolf LEPINGLE (mandaté par M. SEKERCIYAN Jean-
Patrick) a sollicité l'autorisation de défricher 2 356 m° sur la parcelle AB n° 410 pour une
surface cumulée de 2 356 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement délivré le 19 juillet 2018 à M. SEKERCIYAN Jean-
Patrick pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure sur la parcelle AB n° 410 ;
Vu le mail de M. SEKERCIYAN Jean-Patrick et celui de M. LEPINGLE Rolf en date du 13
mars 2019 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de
la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défrichement du 19 juillet 2018 précédemment accordée à M. SEKERCIYAN
Jean-Patrick conformément à l'article L341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans est
transférée à M. LEPINGLE Rolf. Cette autorisation porte sur une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure, et selon le plan ci-joint
qui sera annexé à l'arrêté.
=
_section | n° | surface cadastrale | surface à défricher | commune lieu-dit : section | n° _ BOUILLANTE | Morne Malendure | AB | 410 2356m 2 356 m° +
DAAF - 971-2019-03-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN Jean-Patrick au bénéfice de LEPINGLE Rolf pour la parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante 35 Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 356 m:.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 356 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial
du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la
présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences
forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement.
Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible.
La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander,
avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les
cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400
tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle
faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier
où à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier
que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de
peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant
le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq
ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges
par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en
annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification
d’autorisation initiale, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2019-03-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN Jean-Patrick au bénéfice de LEPINGLE Rolf pour la parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante 36 un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds
stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux
et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et
les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux
exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant l’autorisation initiale, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement
aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à partir de la date
d’autorisation initiale.
Ce délai de 5 ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
DAAF - 971-2019-03-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN Jean-Patrick au bénéfice de LEPINGLE Rolf pour la parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante 37 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 8 FANS 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alim TON,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-03-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN Jean-Patrick au bénéfice de LEPINGLE Rolf pour la parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante 38 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non
cultivé, les opérations suivantes :
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation,
au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyen de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3
mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux
premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois
d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du
sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-03-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 mars 2019 portant transfert d'autorisation de défrichement accordé à SEKERCIYAN Jean-Patrick au bénéfice de LEPINGLE Rolf pour la parcelle AB n° 410 sur la commune de Bouillante 39 SjPJ8}u)uolonpoides81n01ANO/NOI®
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971-2019-03-07-008
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-008 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41 De À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto:Marguerite Osseux(@developpement-durable.souv.fr
Arrêté DEAL TMES du 07 MARS 2019 portant agrément pour exploiter
un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur TARER Philippe, en date du 04
janvier 2019 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv:fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Té| : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-008 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42 Les organisations professionnelles entendues le mercredi 20 février 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur TARER est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0001 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «EASY-CONDUITE » et situé 5 Résidence Galpin — Boulevard Chanzy - POINTE-A-
PITRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1/AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé,
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
Le CRÉES Transporte Mobités
écurité Routières
Emmenuel CROS
DEAL - 971-2019-03-07-008 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43 DEAL
971-2019-03-07-013
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement , à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-013 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44 Liberté © Égpalié o Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux{(@developpement-durable gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 07 MARS 2019
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL FTES du 29/11/2017 autorisant Madame BENAKCHA Fatima à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DE LA MARINA », situé à 34 Centre Commercial L'Etoile
Carrefour Blanchard - POINTE-A-PITRE ;
deal-guadeloupe @developpement-durabie.gouv.fr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-013 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45 Considérant la demande de fermeture formulée par Madame BENAKCHA en date du 24 janvier
2019 ;
Les organisations professionnelles entendues le 20 février 2019 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL FTES du 29/11/2017 relatif à l'agrément n°E 07 09A 0385 0
délivré à Madame BENAKCHA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 34 Centre Commercial L'Etoile
Carrefour Blanchard - POINTE-A-PITRE, est abrogé.
Article 2 - Madame BENAKCHA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Chef du Service Transports, Mobilités,
prÉdHéfareepartraleégétinutières
Las”t L Er
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Emm nuel CROS - un recours
gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
DEAL - 971-2019-03-07-013 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46 DEAL
971-2019-03-07-009
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-009 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47 œ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto:Marguerite. Osseux@developpement-durablegouv.fr
Arrêté DEAL TMES du Ü7 MARS 2019
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL FTES du 26/02/2016 autorisant Monsieur VINGADASSALON René à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE VINGADASSALON RENE » , situé à Rue Félix
Eboué - PETIT-CANAL ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouvfr BP 54 — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-009 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48 Considérant la demande de fermeture formulée par M. VINGADASSALON en date du 17/12/2018 :
Les organisations professionnelles entendues le 20 février 2019 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL FTES du 26/02/2016 relatif à l'agrément n°E 05 09A 0164 0
délivré à Monsieur VINGADASSALON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à Rue Félix Eboué - PETIT-
CANAL sous la dénomination « AUTO ECOLE VINGADASSALON RENE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur VINGADASSALON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déai à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Chef du Service Transports, Mobilités
PÉdbratonSéeéiBoutières
Le nuel CROS Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-03-07-009 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49 DEAL
971-2019-03-07-010
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-010 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto:Marguerite. Osseux(@develonnement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 07 MARS 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-070 du 31/08/2015 autorisant Monsieur GALPIN Robert
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « SARL GALPIN », situé à 202 Résidence Solitude Boulevard des
Héros - LES ABYMES ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouvfr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex — Tél! : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-010 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 Considérant la demande de fermeture formulée par M. GALPIN en date du 17/12/2018 ;
Les organisations professionnelles entendues le 20 février 2019 ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 31/08/2015 relatif à l'agrément n°E 09 09A 0408 0 délivré à
Monsieur GALPIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 202 Résidence Solitude Boulevard des Héros -
LES ABYMES sous la dénomination « SARL GALPIN », est abrogé.
Article 2 - Monsieur GALPIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare - Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Le Chef du Service Transports, Mobilités,
Education et Sécurité Routières
P°/Le Préfet et par délégation,
ee ——- = s
a En <7__ Emmanuel CROS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-03-07-010 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52 DEAL
971-2019-03-07-011
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-011 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto:Marguerite Osseux(@developpement-durablegouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 0? MARS 2019
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2016-005 du 29/02/2016 autorisant Monsieur GALPIN Robert
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « SAS GALPIN » , situé à 5 Immeuble Christophe Galpin - POINTE-
A-PITRE ;
deal-guadeloupe@developpement-durabie. gouv.fr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-011 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54 Considérant la demande de fermeture formulée par M. GALPIN en date du 17/12/2018 :
Les organisations professionnelles entendues le 20 février 2019 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2016-005 du 29/02/2016 relatif à l'agrément n°E 11
0SA 0424 O délivré à Monsieur GALPIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 5 Immeuble
Christophe Galpin - POINTE-A-PITRE sous la dénomination « SAS GALPIN, » est abrogé.
Article 2 - Monsieur GALPIN est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Chef du Service Transports,
Mobilités,
Edugfion a Sécurité Bautièses
EMMA CROSS Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-03-07-011 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55 DEAL
971-2019-03-07-012
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-012 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 56 DT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable. gouv.fr 07 MARS 2019
Arrêté DEAL TMES du :
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DEAL/PER-009 du 04/02/2014 autorisant Monsieur EUGENE Frédéric
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE LE CAP », situé à ZAC de Dorville — BAIE-
MAHAUUT ;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-012 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57 Considérant la demande de fermeture formulée par M. EUGENE en date du 16/01/2019 :
Les organisations professionnelles entendues le 20 février 2019 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2014-DEAL/PER-009 du 04/02/2014 relatif à l'agrément n°E 14 971
0006 0 délivré à Monsieur EUGENE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à ZAC de Dorville - BAIE-
MAHAULT sous la dénomination « AUTO-ECOLE LE CAP », est abrogé.
Article 2 - Monsieur EUGENE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré il des actes administratifs, Ré nudu SéVice Transports, Mobilités,
ducation et Sécurité Routières
P°/Le Préfet et par délégation,
cn enos Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-03-07-012 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58 DEAL
971-2019-03-07-014
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-014 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59 ff
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRIFOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du O-7 MARS 2019
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-054 du 31/10/2018 autorisant Monsieur LAVAURY-
BOSC Clodomir à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LAVAURY BOSC
E.C.LB » , situé à 26 Rue Peynier —- BASSE-TERRE ;
deal-guadeloupe@develop} t-durable.gouv.fr BP 54 —- 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 -- Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-014 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 60 Considérant la demande de fermeture formulée par M. LAVAURY-BOSC en date du 28 décembre
2018 ;
Les organisations professionnelles entendues le 20 février 2019 :
Sur proposition du Responsable du pêle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 31/10/2018 relatif à l'agrément n°E 09 O09A 0067 O délivré à
Monsieur LAVAURY-BOSC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 26 RUE PEYNIER - BASSE-TERRE
sous la dénomination « ECOLE DE CONDUITE LAVAURY BOSC E.C.L.B », est abrogé.
Article 2 - Monsieur LAVAURY-BOSC est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir
un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
Le Chef du S por, Mobile
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouveFdUGafiON 8 cunté Routières - Un recours gracieux auprès de mes services, - Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
sécurité routière — Délégation à la sécurité
routière. Emmanuel CR
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans üA délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
DEAL - 971-2019-03-07-014 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 61 DEAL
971-2019-03-07-015
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'ensignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-015 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'ensignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto:Marguerite Osseux(@develonpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du D.7 MARS 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du ler septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL FTES du 14/03/2016 autorisant Monsieur THOMIAS Saïd à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « HYBRIDE CONDUITE », situé à 2705 Résidence Les Aloès Daubin -
PETIT-BOURG ;
deal-guadeloupe@developpement-durabie gouv.fr BP 54 - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-015 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'ensignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 63 Considérant la demande de fermeture formulée par M. THOMIAS en date du 17/02/2019 :
Les organisations professionnelles entendues le 20 février 2019 :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 14/03/2016 relatif à l'agrément n°E 16 971 0002 O délivré à
Monsieur THOMIAS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 2705 Résidence Les Aloès Daubin - PETIT-
BOURG sous la dénomination « HYBRIDE CONDUITE », est abrogé.
Article 2 - Monsieur THOMIAS est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît
que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.
Article 6 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera dent: es recueil des actes administratifs.
8 Ohef du end nb Transports, Mobiités,
P°/Le Préfet ci per dé Routières
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité
routière.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2019-03-07-015 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'ensignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64 DEAL
971-2019-03-07-007
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant modification
de l'arrêté DEAL FTES PER 2015-050 du 31 août 2015
DEAL - 971-2019-03-07-007 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant modification de l'arrêté DEAL FTES PER 2015-050 du 31 août 2015 65 EX " Liberté > Épolisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseuxfadevelor pement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 07 MARS 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
DEAL/FTES/PER2015-050 du 31/08/2015
relatif à l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-050 du 31/08/2015 autorisant Monsieur VESPASIEN
Frantz à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE LA DIFFERENCE» situé à 33,
deal-guadeloupe@deveioppement-durable.gouv.fr BP 54 —- 97102
Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-007 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant modification de l'arrêté DEAL FTES PER 2015-050 du 31 août 2015 66 rue Achille René Boisneuf Les ABYMES sous le numéro E0509A01610 ;
Considérant la demande d'extension à la catégorie À présentée par Monsieur VESPASIEN en date
du 30/01/2019 ;
Les organisations professionnelles entendues le mercredi 20/02/2019 s
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1er — L'article 3 de l'arrêté préfectoral DEAL/FTES/PER2015-050 du 31/08/2015 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
AM CYCLO — A1- A2 - B / B1 -AM- QUADILEGER
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal située à Dothémare — Les Abymes.
Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
Le Chef du Seig
Educatior ansports-Mobiités, écürité
Routières
Emmanuel CROS
DEAL - 971-2019-03-07-007 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant modification de l'arrêté DEAL FTES PER 2015-050 du 31 août 2015 67 DEAL
971-2019-03-07-005
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-005 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 68 L EL ee À Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TIMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(@developpement-durable. gouv.fr
0 7 MARS 2019 Arrêté DEAL TMES du ? MAR
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 07 février 2019 présentée par
Madame THALIEN Lliliane, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouvifr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-005 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 69 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame THALIEN est autorisée à exploiter, sous le n°E 14 971 0004 O0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « SAINTE-ROSE CONDUITE » et situé BOURG - SAINTE-ROSE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
Al
A2
A
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes,
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
Le Chef au Service 7 ob
CT Mr on
Étinanuel CROS
DEAL - 971-2019-03-07-005 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 70 DEAL
971-2019-03-07-006
Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-07-006 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 71 | : œ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto:Marguerite Osseux(@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du O7 MARS 2019
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants x
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature :
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 17 janvier 2019 présentée par
Monsieur PALAMEDE Patrick, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
deal-quadeloupe@developpement-durable gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-07-006 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 72 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur PALAMEDE est autorisé à exploiter, sous le n°E 08 09A 0394 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE PATRICK » et situé 1 Rue Achille René
Boisneuf — face à l'abri des Voyageurs - LES ABYMES.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo
B / B1 / AM-Quadhi léger
Article4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
DEAL - 971-2019-03-07-006 - Arrêté DEAL TMES du 07 mars 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 73 DEAL
971-2019-03-18-003
Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2019 portant agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2019-03-18-003 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 74 Liberté » Égalisé °F Fratennité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseux(ddeveloppement-durable. gouv.fr
18 MARS 2019 Arrêté DEAL TMES du
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS,
en;qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la
direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean-
François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur NOYON Jean-Baptiste, en date du 04
janvier 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-03-18-003 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 75 Les organisations professionnelles entendues le mercredi 20 février 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur NOYON est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 971 0002 O, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ECOLE DE CONDUITE DE PETIT-CANAL » et situé 42 Rue Félix Eboué - PETIT-
CANAL.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / BL/AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
Le Chef du
DEAL - 971-2019-03-18-003 - Arrêté DEAL TMES du 18 mars 2019 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 76 DEAL
971-2019-03-15-006
Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de
faune sauvage sur le domaine public maritime de la
Guadeloupe
DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 77 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-20190221-RN-DPM NON-CHASSABLE
Arrêté DEAL/AN n°
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le domaine public maritime de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.422-27 et 28, D.422-115,
et R.422-82 à 91 ;
le code du domaine de l’État ;
la loi n°53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en
matière de chasse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-
Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
l'arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les
conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public
maritime sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau
domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des
circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin
2023 ;
l'arrêté DEAL/RN n° 971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 -97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 78 DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 79 Vu
Vu
Vu
Vu
en
Vu
la demande du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe en
date du 24 décembre 2018 :
la consultation du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe
en date du 17 janvier 2019 ;
la consultation du Conservatoire du littoral en date du 17 janvier 2019 :
la consultation du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe
date du 17 janvier 2019 ;
la participation du public effectuée du 11 janvier au 1er février 2019 inclus.
Considérant la nécessité de protéger et de gérer durablement les populations d’oiseaux, notamment
migrateurs ou appartenant à des espèces menacées, et leurs habitats, conformément aux engagements
internationaux de la France.
Article
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
1° — Sans incompatibilité avec les autres utilisations du domaine public maritime, sont
institués en réserve de chasse et de faune sauvage, dite « réserve du domaine public maritime », les
terrains et plans d’eau du domaine public maritime, d’une contenance totale de 1 518 hectares,
délimités comme suit :
Réserve de chasse et de faune sauvage du domaine public maritime de la Guadeloupe
Commune Sections et numéros de parcelles cadastrales
Baie-Mahault
Grand-Bourg AB 0008 ; AB 0011 ; AB 0012 ; AB 0096 ; DPM non cadastré
——— 4 ——
Lamentin | AC 0194 ; AC 0195 ; DPM non cadastré
Le
Peshaies | 6010 : AL 0011 ; AL 0763 : AL 0764
AB 0001 (partie); AB 509 ; AK 0065 ; AK 0066 ; AK 0300 ; AL 0325 ; AL
| 0327 ; AL 0368 ; AS 0536 ; AS 0537 ; AT 0843 ; AT 0844 : DPM non cadastré
AK 0034 ; AK 0036 ; AK 0179 ; AK 0180 ; AK 0183 ; AL 0001 ; AL 0006 ; AL
Gosier BN 0088 ; BN 0124 ; CE 0424 ; CE 0425 ; CE 0438 ; BS 0015 : BS 0057 : BS
oS1e 0067 ; BS 0068 : BS 0831 ; BS 921 ; BR 0031 ; BR 0216 ; DPM non cadastré
Le Moule DPM non cadastré
Les Abymes AC 0374 ; AB 0208 ; AB 0209 ; AB 0210 ; AB 0211 ; DPM non cadastré
Morne-à-l'Eau BV 0040 ; BV 0044 ; BV 0047 ; BV 0050 ; DPM non cadastré
DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 80 DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 81 Petit-Bourg AC 0129 ; AC 1929 |
Port-Louis AR 0141 ; AR 1158 ; AT 0200 |
Sainte-Anne AI 0017 ; AI 0021 ; AI 0150 ; AI 0151 ; AI 0152 |
AR 0017 ; AR 0018 ; AR 0019 ; AR 0066 ; AR 0067 ; AR 0068 ; AR 1804 ; AS
0030 ; AS 0568 ; AS 0569 ; AB 0019 ; AB 0810 ; AB 0811 ; AB 0812; AB
Sainte-Rose 0813 ; AB 0814; AB 0023 ; AB 0024 ; AB 0025 ; AB 0031 ; AB 0815 : AB
0816 ; AB 0817 ; AB 0818 ; AB 819 ; AB 0820 ; AB 0891 ; AB 0892 ; AB 0893 :
AB 0894 ; AS 0341 : Îlets Haies Bébel ; DPM non cadastré
AK 0022 ; AK 0023 ; AK 0027 ; AK 0028 ; AK 0029 ; AK 0031 ; AM 0025 :
Saint-François | AH 0006 ; AI 0041 ; AI 0042 ; AR 0019 ; AR 0020 ; AS 0009 : AS 0010 ; AS
0011
Saint-Louis AB 0002 ; AB 0003 ; AT 0009 ; AS 0030 ; AS 0031 ; AS 0032 ; AS 0033
Vieux- É
AH 0003 ; AH 0004 ; AH 0014 ; AH 0015 ; AH 0124
Habitants
Article 2 — La mise en réserve est prononcée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives
de cinq années.
Il peut être mis fin à cette réserve dans les conditions prévues par l’article R.422-84 du code de
l’environnement.
Article 3 — Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à
la réserve.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans la réserve ainsi désignée.
Article 5 — Sur l’ensemble du territoire de la réserve sont également interdits :
— la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur en dehors des aménagements prévus à
cet effet ;
— la pénétration des animaux domestiques, à l’exception des animaux de compagnie tenus en laisse ;
— le camping et le bivouac en dehors des aménagements prévus à cet effet ;
— l’importation de tout feu en dehors des aménagements prévus à cet effet ;
— l’aéromodélisme et l’utilisation de drones ;
— le rejet ou l’abandon de tout détritus ;
— l’enlèvement ou la destruction de végétaux ;
— l’enlèvement de sables et autres minéraux ;
— toute utilisation de source lumineuse (lampe, flash, feu, phares de véhicule motorisé, etc.) destinée
à éclairer la faune sauvage ;
— toute utilisation d’instruments sonores susceptibles de perturber la faune sauvage pendant sa
période de reproduction ou de halte migratoire.
Article 6 — Les interdictions énumérées à l’article 5 ne s’appliquent pas aux véhicules et personnels
remplissant une mission de service public.
DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 82 DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 83 Les interdictions énumérées à l’article 5 ne s’appliquent pas aux personnels agissant, sur commande
expresse du gestionnaire du site (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou
Conservatoire du Littoral), dans le cadre d’une opération d'aménagement ou d’entretien de celui-ci.
Il peut être dérogé aux interdictions prévues à l’article 5 du présent arrêté, uniquement dans un but
scientifique, sur autorisation écrite de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement.
Tout bénéficiaire d’une telle autorisation doit en être porteur et doit la présenter à toute réquisition
des personnes habilitées à faire respecter le présent arrêté.
Article 7 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être
autorisées par la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 MARS 2019
Le pret ation je préfet et paï |
pour e Secrétaire Générale
}
virginie
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « wwwtelerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 84 DEAL - 971-2019-03-15-006 - Arrêté DEAL-RN instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public maritime de la Guadeloupe 85 DEAL
971-2019-03-15-005
Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour
l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
de la Gpe
DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 86 Liberté + Égalité » Fraterzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-201901205-RN-DPM CHASSABLE
Arrêté DEAL/RN n°
portant définition d’un lot unique pour l’exploitation de la chasse
sur le domaine public maritime de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.422-28, R.422-95, D.422-115
à 117 et D.422-120 à 127 ;
le code du domaine de l’État ;
la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en
matière de chasse ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
larrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les
conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public
maritime sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau
domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des
circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin
2023 ;
l’arrêté du 24 février 2014 modifiant l’arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations
de chasse appelées à bénéficier de locations amiables des lots de chasse sur le domaine public
maritime ;
l’arrêté DEAL/RN 971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 87 DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 88 Vu
Vu
Vu
Pavis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe en date
du 24 décembre 2018 :
la consultation du Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe en date du 17
janvier 2019 ;
la consultation du Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe
en date du 17 janvier 2019 :
la consultation de la Déléguée du Conservatoire du littoral en date du 17 janvier 2019 :
la consultation du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe
en date du 17 janvier 2019 ;
la participation du public effectuée du 11 janvier au 1° février 2019.
Considérant la prise en compte des enjeux de sécurité publique et de biodiversité
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
Pour l’exploitation de la chasse aux conditions fixées par l’arrêté du 24 février 2014 susvisé, sans
incompatibilité avec les autres utilisations du domaine public maritime de la Guadeloupe, il est créé
un lot unique de chasse, de la date de signature du présent arrêté au 31 janvier 2024, délimité comme
suit :
Lot de chasse du domaine public maritime de la Guadeloupe
Commune Sections et numéros de parcelles cadastrales
Anse- | AY 0001 (partie) ; AY 0010 ; AY 0011 ; AY 0012 ; AY 0014 ; AY 0015 ; AY
Bertrand 0519 (partie)
AH 0001 ; AH 0002 ; AH 000$ (partie) ; AH 0024 ; AH 0025 ; AH 0029 ; AH
0031 ; AH 0033 ; AH 0034 ; AH 0040 ; AH 0043 ; AH 0044 ; AH 0046 ; AH
0049 ; AH 0050 ; AH 0053 ; AH 0054 ; AH 0055 ; AH 0058 ; AH 0059 ; AH
0068 ; AH 0069 ; AH 0080 ; AH 0081 ; AH 0088 ; AH 0089 ; AH 0092 ; AH
0093 ; AH 0097 ; AH 0098 ; AH 0101 ; AH 0102 ; AH 0103 ; AH 0109 ; AH
0110 ; AH 0168 ; AH 0169 ; AH 0170 ; AH 0171 ; AH 0172; AH 0173 ; AH
Baie-Mahault | 0174; AH 0175 ; AH 0176; AH 0177; AH 0178 ; AH 0180 ; AH 0181 ; AH
0416 ; AH 0417 ; AH 0418 ; AH 0419 ; AH 0421 ; AK 0124 ; AB 0001 (partie) ;
AB 0012 ; AB 0013 ; AB 0014 ; AB 0017 ; AB 0021 ; AB 0022 : AB 0028 ; AB
0029 ; AB 0030 ; AB 0033 ; AB 0034; AB 0036: AB 0039 ; AB 0046 ; AB
0047 ; AB 0049 ; AB 0076; AB 0077; AB 0102 ; AB 0103 ; AB 0104; AB
0105 ; AB 0106; AB 0107; AB 0108; AB 0452; AB 0504; AB 0505 ; AB
0506 ; AB 0507 ; AB 0508 ; DPM non cadastré (Pasquereau)
Baillif AH 0228
Bouillante AP 0117 (partie) ; AP 0118 (partie) ; AP 0122 (partie) ; AP 0123 ; AS 0001 ; AS
| 0002 ; AS 0003 ; AS 0006 ; AS 0007 ; AS 0011 ; AS 0013 ; AS 0014 ; AS 0017 ;
DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 89 DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 90 AS 0018 ; AS 0021 ; AS 0022 ; AS 0052 ; AS 0053 ; AS 0056 ; AS 0058 : AS
0063 ; AS 0064 ; AS 0065 ; AS 0067 ; AS 0070 ; AS 0073 ; AS 0075 ; AS 0076:
AS 0084 ; AS 0086 ; AS 0090
| Deshaies AL 0105 ; AL 0765 ; AL 0766
Goyave AL 0011 ; AL 0012 ; AE 0056 ; AE 0057 ; AE 0058 ; AE 0059 ; AE 0060 ; AE
0061 ; AI 0001 ; AI 0015 ; AI 0160 ; AI 0161 ; AI 0162 ; AI 0163 ; AI 0165
(partie) ; DPM non cadastré (Ravine Ferré)
Grand-Bourg AB 0099 ; AB 0100 ; AB 0101 ; AB 0102
Le Gosier BN 0088 (partie) ; BY 0779 ; CE 0362 ; CE 0364 ; CE 0519 ; BR 0022 ; BR 0023 ; BR 0031 ; BR 0216 (partie) ; DPM non cadastré
Le Moule
Les Abymes
Morne-à-
l'Eau
DPM non cadastré
AC 0374 (partie) ; AC 0387
BT 0005 ; BT 0080 ; BT 0082 ; BT 0083 ; BT 0084 ; BT 0092 ; BV 0001 ; BV
0015 ; BV 0016; BV 0017; BV 0018 ; BV 0033 ; BV 0034; BV 0035 ; BV
0045 ; BV 0047 (partie) ; BV 0048 ; BV 0049; BY 0005 ; BZ 0001 ; BZ 0004 ;
BZ 0005 ; BZ 0008 ; BZ 0009 ; BZ 0011 ; BZ 0013 ; BZ 0019 ; BZ 0020 ; BZ
0024 ; BZ 0025 ; BZ 0036 ; BZ 0037 ; BZ 0015 ; BZ 0016 ; BZ 0017 ; DPM non
Petit-Bourg
Petit-Canal
Port-Louis
+
cadastré
AC 0070 ; AC 0071 ; AC 0072 ; AC 0074 ; AC 0075 ; AC 0076 ; AC 0078 ; AC
0191 ; AC 1929 (partie) ; AP 0170 ; AP 0171 ; AP 0172 ; AP 0175 ; AP 0175 ;
AP 0176; AP 0182; AP 0183; AP 0185; AP 0232; AP 1090; DPM non
cadastré
AR 0001 ; AR 0003 ; AR 0004 ; AR 0005 ; AR 0006 ; AR 0007 ; AR 0008 ; AR
0119 ; AT 0010 ; AT 0011 ; AT 0012 ; AT 0014 ; AT 0015 ; AT 0057 ; AT 0058 ;
AY 0003 ; AY 000$ ; AY 0009 ; AY 0296 (partie) ; DPM non cadastré
AR 1158 (partie) ; AM 0247
Sainte-Anne
AT 0098 ; AT 0171 ; AT 0176 ; AT 0186 ; AT 0187 ; AT 0188 ; AT 0198 ; AT
0199 ; AT 0200 (partie) ; AT 0218 ; AT 0222 ; AT 1362 ; AT 1364 ; AT 1643 ;
AT 0001 (partie) ; AI 0003 ; AI 0012; AI 0014; AI 0017 (partie); AI 0021
(partie) ; AT 0149 ; AI 0150 (partie) ; AK 0115 ; AN 0059 ; AN 0061 ; AN 0062 ;
AN 0064 ; AN 0067 ; DPM non cadastré
| Sainte-Rose
Saint- |
AB 0012 ; AB 0016 ; AB 0806 (partie) ; AB 0807 (partie) ; AB 0890 ; AK 0005 ;
AK 0386 ; AS 0564 (partie) ; AV 0054 ; AV 0055 ; AV 0061 ; AV 0062 ; AV
0087 ; AV 0088; AV 0089; AV 0092 ; AV 0093 ; AV 0098 ; AV 0099 ; AV
0102 ; AV 0103 ; AV 0106 ; AV 0107 ; AV 0798 ; AX 0002 (partie) ; AY 0003 ;
AY 0004 ; AY 0011 ; AY 0012 ; AY 0016 ; AY 0019 ; AY 0020 ; AY 0023 ; AV
0028 ; AY 0029 ; AY 0032; AY 0033 ; AY 0036 ; AY 0041 ; AY 0044; AY |
0046 ; AY 0047; AY 0055; AY 0056; AY 0062 ; AY 0063 ; AY 0066; AY |
0068 ; AY 0069 ; AY 0074; AY 0086 ; AY 0087 ; AY 0093 ; AY 0094: AY |
0096 ; AY 0098 ; AY 0099 ; AY 0100 ; AY 0103 ; AY 0105 ; AY 1161 ; AY
1163 ; AY 1164 ; AY 1165 ; AY 1166 ; AY 1267 (partie) ; AY 1269 : AY 1270
AT 0042 (partie) ; BK 0008 ; BK 0009 ; BK 0012 ; BK 0013 ; BK 0017 ; BK
DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 91 DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 92 François 0018 ; BK 0019 ; BK 0020 ; BK 0021 ———|
Saint-Louis | AD 0213 : DPM non cadastré
Vieux- AH 0001 ; AH 0002 ; AS 0001 ; AS 0002 ; AS 0019 ; AS 0020 ; AS 0035 ; AS
Habitants 0061
Article 2 — L’exploitation de la chasse sur ce lot se fera par voie de concession de licence à prix
d’argent dans les conditions prévues aux articles D.422-124 et D.422-125 du code de
l’environnement. Le nombre de licences, les droits qu’elles confèrent et le prix de celles-ci, seront
définis annuellement par arrêté du préfet de la région Guadeloupe.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 15 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le
tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 93 DEAL - 971-2019-03-15-005 - Arrêté DEAL-RN portant définition d'un lot unique pour l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Gpe 94 DEAL
971-2019-03-14-002
Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention
gestion RNN SAINT-MARTIN
DEAL - 971-2019-03-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention gestion RNN SAINT-MARTIN 95 BE Liberté » Égalité ° Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT A SAINT-BARTHÉLEMY ET A SAINT-MARTIN
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180209-RN-Subvention RNN Saint-Martin
Convention DEAL/RN du 44 MAR 2019
attribuant une subvention à l’association
pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin
pour l’année 2019
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par la Préfète déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Madame Sylvie FEUCHER, agissant en délégation du représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer de Saint Barthélémy et Saint Martin, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur Jean- François BOYER,
d’une part ;
ET :
L’Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin, association
déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 503 737 00039) désignée ci-après le bénéficiaire,
représentée par son Président, Monsieur Harvey VIOTTY, et domiciliée résidence les
Acacias, Anse Marcel, 97150 SAINT-MARTIN,
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la Réserve naturelle
nationale de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadelouve.nref.souv.fr
DEAL - 971-2019-03-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention gestion RNN SAINT-MARTIN 96 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de la
préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - Madame Sylvie FEUCHER ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de
Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-017 PREF/SADD du 18 mars 2010 agréant le plan de
Gestion de la Réserve naturelle nationale de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Ma-
dame Sylvie FEUCHER préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la décision du 3 février 2011 du responsable du BOP 113 nommant le directeur de la
DEAL de la Guadeloupe responsable du Budget Opérationnel de Programme (BOP)
régional ;
le contrat de BOP 2018, programme 113 (Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité) ;
la note circulaire de la DNP/MEDDAT du 31 janvier 2008 relative au référentiel
méthodologique des coûts de gestion des réserves naturelles nationales ;
la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au
système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la convention en date du 1° janvier 1998 pour la gestion entre l’État et l’Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin ;
le rapport d’activités 2017, de l’Association de gestion de la réserve naturelle
nationale de Saint-Martin reçu le 8 février 2018 ;
le dossier de demande de subvention de l’Association de gestion de la réserve
naturelle nationale de Saint-Martin reçu le 8 février 2018.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
DEAL - 971-2019-03-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention gestion RNN SAINT-MARTIN 97 Article 1°” - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- de définir les conditions relatives à la mission de l’Association de Gestion de la
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin ;
- de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement et
d’investissement 2019 et les modalités de son versement ;
- et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution
de la présente convention est fixée à un montant de DEUX CENT CINQUANTE-HUIT
MILLE NEUF CENT VINGT-QUATRE EUROS (258 924 euros). À titre indicatif, le budget
prévisionnel 2019 de la réserve est de 584 000 euros.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2019, les moyens nécessaires au
fonctionnement de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin et assurer en priorité les
charges de personnel, les dépenses courantes, les fournitures dans le cadre d’opérations
répondant au plan de gestion 2018-2027 a été réalisé suivant la nouvelle méthodologie mise
en place par l'Agence française de la biodiversité et Réserves naturelles de France, validée en
début d'année 2018. Cette méthodologie place l'évaluation des actions définies au coeur du
plan de gestion. Il est composé de trois parties :
+ Diagnostic et état des lieux de la Réserve naturelle
+ Gestion de la Réserve naturelle (avec tableaux de bord)
+ Fiches actions pour chacune des 125 actions
Neuf nouveaux objectifs à long terme ont été définis :
1. Favoriser la conservation des récifs coralliens et des espèces associées
Favoriser la conservation des herbiers de phanérogames marines et des espèces asso-
ciées
Favoriser la conservation des populations de tortues marines
Favoriser la conservation des sites de nurserie pour les requins et les raies
Maintenir ou améliorer les conditions d'accueil pour les populations de mammifères
marins
Maintenir ou améliorer les conditions d'accueil pour les populations d'oiseaux marins
nicheurs
7. Maintenir ou améliorer l'état écologique des étangs
Favoriser la conservation de la végétation xérophile
9. Assurer les conditions pour la réintroduction de l'iguane des Petites Antilles
re
DEAL - 971-2019-03-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention gestion RNN SAINT-MARTIN 98 Cinq facteurs clé complètent les objectifs :
1. Veiller au respect de la réglementation et à une pratique des activités humaines com-
patible avec les objectifs de la Réserve
2. Assurer les missions de communication. de sensibilisation et d'éducation à l'environ-
nement
3. Optimiser les moyens de gestion
4, Améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel et le fonctionnement des éco-
systèmes
5. Renforcer l'ancrage territorial et régional de la Réserve
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin de mission, le bénéficiaire remettra à la Préfète déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-
Martin et au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe
un bilan d’activité et le décompte général pour l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions
réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique échangeable et des
fichiers natifs. Le bénéficiaire, qui a vocation à adhérer à la charte locale du Système
d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), veillera à alimenter ce système.
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du chef du l’unité
territoriale de la DEAL basé à la préfecture de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, qui
certifiera le service fait.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2019.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces
protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
DEAL - 971-2019-03-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention gestion RNN SAINT-MARTIN 99 Domaine Centre financier | Centre de coût | Code activité Montant € fonctionnel
0113-07-43 01 FOR DEADEA1971 | 01 107 MB0S 258924
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au
nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Dénomination : ASS. GESTION RESERVE NATURELLE ST MARTIN
Domiciliation : Caisse d’Épargne — CE CEPAC
Établissement : 11315
Guichet : 00001
Numéro de compte : 08020108429
Clé RIB : 44
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0201 0842 944
BIC : CEPAFRPP131
Le paiement sera réalisé en une seule fois, par mandat administratif suivant les règles
de la comptabilité publique. Il interviendra à la signature de la présente convention.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention
sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec
accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et
du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de
résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est
pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas
respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
DEAL - 971-2019-03-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention gestion RNN SAINT-MARTIN 100 La présente convention composée de six articles est établie en deux exemplaires originaux ;
elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement. Un exemplaire original sera adressé
à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet
des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront
portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Martin, le
Harvey VIOTTY
Pour le Président, Nicolas MASLACH | SYLVIE FEUCHER
Directeur RNN de Saint-Martin
RESERVE NATURELLE NATIONALE de SAINT MARTIN
803 Les ACACIAS ANSE MARCEL 97150 SAJNT MARTIN
TEL 2909 7R/FAX 290974 -
D
Délais et voies de recours —
La présente convention peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète déléguée
de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente convention peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
DEAL - 971-2019-03-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14/03/2019 attribution subvention gestion RNN SAINT-MARTIN 101 DJSCS
971-2019-02-25-003
Arrêté DRJSCS du 25 février 2019 fixant la liste des
personnes morales de droit privé habilitées pour la
Guadeloupe à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la
période 2019 à 2021
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la Guadeloupe à
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la
période 2019 à 2021
DJSCS - 971-2019-02-25-003 - Arrêté DRJSCS du 25 février 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la période 2019 à 2021 102 À
Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté DRJSCS du 25 février 2019
fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la Guadeloupe à recevoir des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour la période
de 2019 à 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
l préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 115-1 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 230-9 et suivants,
le décret n° 2004-3474 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié ;
le décret du 19 janvier 2012 relatif à l’aide alimentaire ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté interministériel du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande
d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire ;
l'arrêté DJSCS du 24 août 2018 fixant au titre de l’année 2018, la date limite de dépôt des
dossiers de demande d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
Préfecture de 11 Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 0$ 90 99 39 00 - Sue intemet : www.guadeloupe pref gouv.fr
DJSCS - 971-2019-02-25-003 - Arrêté DRJSCS du 25 février 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la période 2019 à 2021 103 ARRETE
Article 1° -La personne morale de droit privé habilitée à recevoir des contributions publiques
destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire est :
YON A LOT - DOUVILLE - ROUTE DE BERARD - 97180 SAINTE-ANNE - SIRET N°
805 127 230 00011
Article 2 — L’habilitation de la personne morale de droit privé citée à l’article premier-est accordée
pour une période de trois ans, soit de 2019 à 2021.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 février 2019
Phitippe GUSTIN —
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
CH
Délais et voies de recours — L «
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible pour
le site internet www.telerecours.fr
1.)
DJSCS - 971-2019-02-25-003 - Arrêté DRJSCS du 25 février 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la période 2019 à 2021 104 PREFECTURE
971-2019-03-15-003
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance concours
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours externe et interne de TECH
SIC CN
PREFECTURE - 971-2019-03-15-003 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 105 Ex hs = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2019 - ISGIDRHM/BRH du {5 MARS 2010
portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'épreuve d'admissibilité des
concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la
catégorie B ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet
de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves
des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe
normale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l’ouverture d'un concours externe et d’un concours
interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d’information et de communication du
ministère de l'intérieur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTÉ
Atticle 1”: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des
épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des
systèmes d'information et de communication du ministère de l’intérieur, session 2019, qui se dérouleront le mercredi
20 mars 2019, au Lycée Raoul Georges Nicolo à Basse-Terre.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Présidente
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tania BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 5 MARS 2919 Pour le préfeteérear délégation, La Secrétaire Générale
Vifginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-03-15-003 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 106 PREFECTURE
971-2019-03-15-001
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance examen
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance de l'examen pro. d'ingénieur
principal des SIC
PREFECTURE - 971-2019-03-15-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 107 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019 - ISGIDRHM/BRH du 19 MARS 2019 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre des Palmes Académiques,
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
le décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut
particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la
décentralisation ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet
de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et
Saint-Martin ;
l'arrêté n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et
de communication ;
l'arrêté ministériel du 5 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d’un examen professionnel
d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de
l'intérieur ;
l'arrêté du 18 février 2019 fixant au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts au recrutement par examen
professionnel d'ingénieur principal des systèmes d’information et de communication :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de
l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur, session 2019, qui se déroulera le lundi 18 mars 2019,
dans les locaux de la préfecture de Basse-Terre, salle Gerty Archimède.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tania BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 15hARS 20:9 Pour le pkéfétréfebar délégation,
| La Secrétaire Générale
irginie KLES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2019-03-15-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance examen 108