Compte-Rendu - compte rendu du 04 fevrier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 04 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 04 fevrier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 04 février 2021

à 16h00 – Salle de Spectacles Capranie

Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr

Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE ; Caroline GUERAUD ; Frédéric LAHARIE ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Chantal ROCHEFORT ; Cyril DURU ; Christian BURGARD ; Vincent BAUDONNE ; Sonia BYLBAITIS ; Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Sébastien ROBERT.

Absents excusés :

Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 04 février 2021 Cindy ESPLAN donne procuration à Chantal ROCHEFORT en date du 04 février 2021 Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD end date du 04 février 2021 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 04 février 2021 Vincent POURREZ donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04 février 2021 Miguel FORTE donne procuration à Vincent BAUDONNE en date du 03 février 2021 Delphine OUVRANS donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 1er février 2021 Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 29 janvier 2021 Catherine VICENTE-PAUCHON

Babette NIJSSEN

Secrétaire de séance : Sandrine COELHO

______________________________

La séance du Conseil Municipal du 04 février 2021 est ouverte à 16h00 par Madame Éva BELIN, Maire d’ONDRES.

Mme le Maire explique que, compte tenu du contexte sanitaire actuel prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au COVID-19, elle a pris l’attache du Cabinet de Mme la Préfète pour assurer au mieux la tenue de la séance du Conseil Municipal.

Compte tenu de la situation actuelle préoccupante, la Directrice de Cabinet lui a demandé de respecter au maximum l’heure du couvre-feu fixé à 18h et lui a signifié que l’instance du conseil municipal ne faisait pas partie d’un motif dérogatoire ; c’est pour cette raison que l’heure de convocation a été fixée à 16h.

Mme le Maire explique que Mme RICHARD, directrice générale des services, a contacté le prestataire informatique de la commune pour réunir en visio-conférence les futures séances du conseil municipal si les mesures sanitaires devaient se durcir et si ce mode d’organisation devenait obligatoire.

Déclaration de Mme Frédérique ROMERO : « Suite à la réception de la convocation au conseil municipal de ce jour, nous vous avons fait part de nos interrogations au sujet du nouvel horaire de la séance. Le 21 janvier, vous nous avez répondu que cette proposition de tenue du conseil municipal à 16h, a été faite au regard du contexte sanitaire actuel, et de la prolifération des contaminations sur la commune et notamment au sein du personnel municipal. Que l'ouverture au public des services municipaux soit donc revue en conséquence nous semble justifiée.En revanche, nous restons dubitatifs sur l’argument d’un moindre risque à 16h plutôt qu’à 18h alors que les mesures barrières sont respectées. Peut-être aurions-nous dû montrer l’exemple précédemment en se réunissant à 18h et non à 20h ?! Par ailleurs, vous nous avez délivré une attestation dérogatoire qui permet d’effectuer l’exercice de nos fonctions après 18h. D’une part, l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (mis à jour le 15 janvier de cette année), autorise les sorties pendant le couvre-feu à la fois pour les déplacements professionnels et pour ceux qui répondent « à une convocation administrative ». Le fait de se rendre à une réunion d'un organe délibérant entre dans ces deux catégories. D’autre part, il nous semble qu’en user une à deux fois par mois relève bien du caractère exceptionnel.

En tant que, conseillers municipaux élus, nous avons un certain sens du devoir et une réelle volonté de servir les administrés. Mais la plupart des conseillers de notre groupe mènent parallèlement une carrière professionnelle pour laquelle ils ont également un engagement certain, des horaires et des contraintes qui ne permettent pas toujours une adaptation même en étant prévenus à l’avance ».

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Mme Sandrine COELHO est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 03 décembre 2020.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :

DM 2020-20 : Modification Tarifs Centre de loisirs

DM 2020-21 : Nouvelle prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution du bail souscrit entre la Commune et la SNC B3C pour l’exploitation du Bar Restaurant Larrendart.

DM 2021-01 – Tarifs des activités sportives proposées aux élèves des CM2

2021-02-01 : Acquisition de la parcelle cadastrée AR 424p, située avenue du 8 mai 1945

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre de l‘éco-quartier des Trois Fontaines, la société Bouygues Immobilier a acquis à la SATEL le lot N 2, situé le long de l’avenue du 8 mai 1945, afin d’y réaliser un programme de 55 logements.

Ce programme se situe à proximité immédiate de celui développé par la société Calidris, dénommé Les Erables. De ce fait, en accord avec la SATEL et la commune, il a été demandé aux deux promoteurs de concevoir une aire de collecte des ordures ménagères commune aux deux projets.

Considérant que cette aire de collecte est positionnée en partie sur le terrain appartenant à Bouygues Immobilier,Considérant que cette aire de collecte a vocation à être intégrée dans le domaine public communal,

La société Bouygues Immobilier accepte de céder à la commune, le bout de parcelle, d’une contenance de 27 m², qui constitue une partie de l’assiette foncière de l’aire de collecte,

Cette cession est consentie au prix de 1 € symbolique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le conseil municipal,

- DECIDE d’acquérir, la parcelle cadastrée AR 424p, d’environ 27 m², à la société Bouygues Immobilier ou au syndicat des copropriétaires qui aura été constitué, au prix d’1 euro.

- CHARGE l’étude de Maître Coyola Philippe à Ondres, d’établir l’acte correspondant,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le dit acte.

2021-02-02 : Avis de la commune d’Ondres, en tant que personne publique associée, sur le Plan de Déplacements Urbains arrêté par le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour.

Madame le Maire précise à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 15 décembre 2017, le Syndicat des Mobilités Basque-Adour s’est engagé dans l’élaboration de son Plan de Déplacements Urbains (PDU). Le Plan de Déplacements Urbains est un document de planification de la politique de déplacements dont l’établissement est rendu obligatoire par le code des transports pour les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité durable (AMOD) d’agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le Plan de Déplacements urbains détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité (article L1214-1 du code du Transports). Il propose une stratégie globale de maîtrise du trafic automobile en faveur du développement des transports en commun et de l’usage de la marche et du vélo, dans un objectif de réduction des nuisances environnementales, d’amélioration de la santé et de la sécurité, tout en renforçant la cohésion sociale et urbaine. C’est ainsi une opportunité de repenser le partage de l’espace public et la place respective des différents modes, et de manière large, l’aménagement et l’organisation du territoire en articulation avec la mobilité durable.

Le Plan de Déplacements Urbains est un document de planification et de programmation qui définit un projet et une stratégie pour les mettre en œuvre à un horizon de 10 ans (avec évaluation à mi-parcours), ainsi qu’un plan d’actions qui en prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement.Il fixe sur le territoire les orientations d’aménagements et de services en collaboration avec les acteurs du territoire en s‘appuyant sur la participation des habitants.

Le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour a arrêté son Plan de Déplacements Urbains par délibération en date du 6 février 2020. Ce PDU est maintenant soumis à l’avis des personnes publiques associées, conformément aux dispositions de l’article L 1214-15 alinéa 2 du code des Transports. Il sera ensuite soumis à une enquête publique.

Compte tenu de sa demande d’adhésion au syndicat des Mobilités Pays Basque Adour, la commune d’Ondres, considérée comme personne publique associée, est invitée à formuler un avis sur ce Plan de Déplacements Urbains,

Considérant que le Plan de Déplacements Urbains est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays-Basque et du Seignanx,

Considérant que le Plan de Déplacements Urbains prend en compte les objectifs et stratégies des Plans climat-Air-Energies territoriaux et les programmes locaux de l’Habitat du Pays Basque et du Seignanx,

Considérant que le Plan de Déplacements Urbains, doté d’une importante portée environnementale, s’organise autour de deux objectifs forts, à savoir :

- Que la majorité des déplacements soit réalisée par des modes alternatifs à la voiture individuelle (marche à pied, vélo, transport en commun, co- voiturage),

- Que le pétrole ne soit plus l’unique énergie de la mobilité motorisée (électricité et gaz seront développés afin de limiter les émissions de polluants et gaz à effet de serre),

Madame le Maire propose de donner un avis favorable sur le projet de Déplacements Urbains élaboré par le Syndicat des Mobilités Pas Basque Adour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour et 1 abstention (Sébastien ROBERT),

- DONNE un avis FAVORABLE au projet de Déplacements Urbains élaboré par le Syndicat des Mobilités Pas Basque Adour.

2021-02-03 : Solution mutualisée de couverture santé à destination des habitants « Ma Commune Ma Santé » : Adhésion à l’association ACTIOM

Madame le Maire précise qu’après avoir constaté que certains habitants renonçaient aux soins faute de couverture santé, la municipalité a souhaité engager une démarche citoyenne et solidaire, dont l’objectif est de favoriser l’accès aux soins pour tous, tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages.La municipalité s’est donc rapprochée de l’association ACTIOM (Action de Mutualisation pour l’Amélioration du Pouvoir d’Achat) qui propose le concept « Ma commune, ma Santé » répondant à cet objectif, en permettant à chaque administré qui habite ou qui travaille à Ondres, de bénéficier d’une complémentaire santé collective et mutualisée au niveau national (donc à moindre coût) personnalisée et adaptée aux besoins de chacun.

En signant la convention de partenariat associative avec l’association ACTIOM, la Commune devient le relai permettant à ses administrés de bénéficier du dispositif « Ma Commune Ma Santé », à savoir une solution santé mutualisée et ses avantages (conseils et accompagnements personnalisés, permanences locales, conseillers dédiés…). Cette démarche n’engendre aucun coût pour la commune, qui ne fait que faciliter la mise en relation.

Grâce à ce dispositif, les administrés bénéficieront :

- Du choix entre plusieurs partenaires de complémentaires santé, - De solutions pour les actifs et les séniors sans limite d’âge à la souscription,

- De solutions personnalisées (prestation modulable au sein d’une même famille, garantie obsèques…), ainsi que d’un suivi,

- D’avantages :

Pas de sélection médicale ni délai de carence

Assistance santé 24h/24

Cotisations déductibles en Loi Madelin pour les travailleurs indépendants Réseaux de soins performants (Carte Blanche, Itélis…)

Géo Sentinel, bracelet électronique avec détection de chute …..

Considérant l’intérêt de proposer un retour à une couverture santé au moindre coût grâce au principe de mutualisation des affiliés afin de permettre un gain tarifaire conséquent,

Considérant l’opération « Ma Commune Ma Santé », engagée dans une action de mutualisation pour l’amélioration du pouvoir d’achat, lancée par l’association ACTIOM,

Madame le Maire propose au conseil municipal de souscrire à ce dispositif en adhérant à l’association ACTIOM, et en signant la convention ci-jointe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix,

- APPROUVE l’adhésion de la commune au dispositif Ma commune Ma santé proposé par l’association ACTIOM

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de partenariat proposée par ACTIOM.2021-02-04 : Hébergement d’urgence Larrendart : convention de mise à disposition à l’année entre la Commune d’Ondres et le CIAS du Seignanx

Madame la Maire rappelle que le Programme Local de l’Habitat du Seignanx de la Communauté de Communes prévoit de poursuivre le développement de l’offre d’hébergement d’urgence et temporaire sur le territoire du Seignanx (action n°12 du PLH en vigueur).

Madame le Maire fait part de l’engagement fort de la collectivité pour répondre aux besoins de publics spécifiques comme l’apport d’une solution de relogement d’urgence. Dans le cadre de cette volonté politique, la commune d’Ondres avait proposé dès 2016 de mettre à disposition du CIAS un logement communal de type 3 situé Place Richard Feuillet à Ondres. Ce logement nommé « Larrendart » était initialement mis à disposition sur la période du 1er octobre au 31 mai.

En octobre 2020, la municipalité a indiqué au CIAS qu’elle souhaitait désormais mettre ce logement à disposition à l’année.

Il convient dès lors de conclure une nouvelle convention de mise à disposition entre la commune d’Ondres et le CIAS du Seignanx.

VU la délibération du 30 septembre 2016 relative à la convention initiale de mise à disposition par la commune d’Ondres de l’hébergement d’urgence Larrendart,

VU les statuts du Centre intercommunal d’action sociale adoptant la nouvelle compétence de gestion d’hébergement d’urgence et/ou d’insertion,

VU le projet de convention bi-partite entre la commune d’Ondres et le CIAS du Seignanx de mise à disposition du logement à l’année,

CONSIDERANT qu’il convient de répondre aux besoins en hébergement d’urgence sur le territoire du Seignanx afin de compléter les dispositifs existants d’hôtel social Monaco à Saint Martin de Seignanx et du Garde barrière à Ondres,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le conseil municipal,

- ADOPTE la convention de mise à disposition du logement « Larrendart » passée entre la commune d’Ondres et le CIAS pour la mise en œuvre d’un hébergement d’urgence à l’année dès l’année 2021.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante ayant pour objet de définir les engagements des parties.2021-02-05 : Adoption du dispositif « BAFA Citoyen »

Arrivée de Mme Catherine VICENTE-PAUCHON

Madame le Maire donne lecture du projet de mise en place du dispositif d'aide à la formation BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur) :

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est une porte d’entrée vers les métiers de l’animation et représente une clé pour évoluer dans un parcours professionnel. Dans le cadre de la politique municipale à destination de la jeunesse, la commune d’Ondres propose d’accompagner des jeunes dans la préparation de cette formation. Cette opération sera coordonnée par la structure Information jeunesse de la commune.

Cet accompagnement se déclinerait par la mise en place d’un dispositif d’aide à la formation BAFA. Il s’agit d’apporter une aide financière aux jeunes motivés par la formation BAFA pour qui le coût important (aux alentours de 1000 € en internat ou 750€ en externat) est un facteur limitant.

En contrepartie, la ville d’Ondres sollicite les jeunes qui souhaitent bénéficier de cette aide, à s’inscrire en parallèle dans une démarche d’engagement citoyen. Dès lors, les jeunes sont amenés à participer à des événements programmés par la collectivité tout au long de l’année.

L’objectif éducatif de cette opération est de permettre aux jeunes de découvrir l’animation au contact de différents publics et différents supports d’animation, de faire un premier pas dans le volontariat, de s’engager dans une contribution collective et en être valorisé.

Les jeunes âgés de 17 à 25 ans, quel que soit leur statut (étudiant, demandeur d’emploi, lycéen, apprentis….) habitant sur la commune d’Ondres, pourront bénéficier de cette bourse pour financer leur formation au BAFA après avoir présenté leurs dossiers et leurs motivations au service jeunesse de la mairie d’Ondres.

Le projet doit être présenté avant le début de la formation dans un dossier complet déposé à la Mairie ou à la structure jeunesse (comprenant notamment une lettre motivée formulée par le jeune, une attestation d’inscription à la première session de formation, délivrée par l’organisme, un budget équilibré présentant les dépenses et les recettes liées à la formation et notamment les différentes aides sollicitées et/ou accordées (Pack XL, Aide-jeunes région Nouvelle Aquitaine, un relevé d'identité bancaire ou postal du jeune ou de ses parents, l’engagement écrit du jeune à suivre toutes les sessions de la formation BAFA,..).

Une commission composée d’élus et d’agents du service jeunesse se réunira chaque année à la mi-mars pour étudier les dossiers présentés. La commission retiendra au mieux 3 dossiers par an.Le montant de l’aide financière accordée en fonction du quotient familial :

QF à partir

de juillet

2018

Code

tranc

he

Montant de l’aide municipale

0-500 A 250€

501-750 B 230 €

751-999 C 210 €

1000-1250 D 190 €

1251-1500 E 170 €

1501-1999 F 150 €

À partir de

2000 et +

G 130 €

L’aide financière sera versée soit directement au bénéficiaire de l’aide, soit à l’organisme de formation, après que le jeune ait remis en mairie ou au service jeunesse ses attestations de formation validant les trois sessions (stages théorique, pratique et d’approfondissement). Il s'agit d'une aide ponctuelle, exceptionnelle, annuelle et non renouvelable.

Une enveloppe annuelle de 750 € sera allouée pour l’aide au BAFA.

Vu le projet éducatif du service jeunesse,

Considérant que le BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur) est un diplôme d’état non professionnel nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle, des enfants ou des adolescents qui fréquentent les accueils collectifs de mineurs,

Considérant que le BAFA est une porte d’entrée pour les jeunes vers les métiers de l’animation et représente un atout pour évoluer dans un parcours professionnel,

Qu’ainsi pour favoriser l’accès des jeunes au BAFA, Mme le Maire propose de mettre en place un dispositif de « bourse au BAFA citoyen.», tel que décrit ci- dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix :

- APPROUVE le dispositif d'aide à la formation BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur) ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.2021-02-06 : Adoption du dispositif « BNSSA Citoyen »

Madame le Maire précise que le Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique BNSSA est un brevet national français dispensé par des structures agréées par la Direction Départementale de Cohésion Sociale et permet à son titulaire appelé «nageur sauveteur» d’assurer la surveillance des baignades aménagées d’accès gratuit (bord de mer, plan d’eau intérieur) sur le domaine public et des établissements d’accès payant ouverts au public sous condition que le sauveteur aquatique assiste un Maître-Nageur Sauveteur.

Le BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) représente une clé pour évoluer dans un parcours professionnel.

Aussi, dans le cadre de la politique municipale à destination de la jeunesse, la commune d’Ondres propose d’accompagner des jeunes dans la préparation de cette formation. Cette opération sera coordonnée par la structure Information jeunesse de la commune.

Cet accompagnement consiste en un dispositif d’aide à la formation BNSSA. Il s’agit d’apporter une aide financière aux jeunes motivés par la formation BNSSA et aux autres formations également nécessaire, PSE1, PSE2 (Premier secours en Equipe de niveaux 1 et 2), SSA littoral. Le coût de ces formations est important (aux alentours de 1000 €) et constitue un facteur limitant.

En contrepartie, la commune d’Ondres sollicite les jeunes qui souhaitent bénéficier de cette aide, à s’inscrire en parallèle dans une démarche d’engagement citoyen. Dès lors, les jeunes seront amenés à participer à des événements programmés par la collectivité tout au long de l’année.

L’objectif éducatif de cette opération est de permettre aux jeunes de faire un premier pas dans le volontariat, de s’engager dans une contribution collective et en être valorisé

Les jeunes âgés de 17 à 25 ans, quel que soit leur statut (étudiants, apprentis, lycéens, demandeurs d’emploi…..) résidant sur la commune d’Ondres pourront bénéficier de cette bourse pour financer leur formation au BNSSA après avoir présenté leurs dossiers et leurs motivations au service jeunesse de la mairie d’Ondres.

Le projet doit être présenté avant le début de la formation dans un dossier complet déposé à la Mairie ou à la structure jeunesse (comprenant notamment une lettre motivée formulée par le jeune, une attestation d’inscription à la première session de formation, délivrée par l’organisme, un budget équilibré présentant les dépenses et les recettes liées à la formation et notamment les différentes aides sollicitées et/ou accordées (Aide-jeunes région Nouvelle Aquitaine, un relevé d'identité bancaire ou postal du jeune ou de ses parents, l’engagement écrit du jeune à suivre toute la formation BNSSA.Une commission composée d’élus et d’agents du service jeunesse se réunira chaque année à la mi-mars. La commission étudiera les dossiers présentés. La commission retiendra au mieux 2 jeunes par an, pour une aide au BNSSA.

L’aide financière pourra être accordée au jeune inscrit selon le quotient familial de la famille :

QF à partir de juillet 2018 Code tranche Montant de l’aide municipale

QF à partir de

juillet 2018

Code

tranche

Montant de l’aide

municipale

0-500 A 250€

501-750 B 230 €

751-999 C 210 €

1000-1250 D 190 €

1251-1500 E 170 €

1501-1999 F 150 €

À partir de

2000 et +

G 130 €

L’aide financière sera versée soit directement au bénéficiaire de l’aide, soit à l’organisme de formation, après que le jeune ait remis en mairie ou au service jeunesse son attestation de formation certifiant de son parcours de formation et de passage aux épreuves. Il s'agit d'une aide ponctuelle, exceptionnelle, annuelle et non renouvelable.

Une enveloppe annuelle de 500 € sera allouée pour l’aide au BNSSA

Vu le projet éducatif du service jeunesse,

Considérant que le BNSSA (Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique) est un diplôme qui donne le droit au titre de nageur sauveteur.

Considérant que le BNSSA permet de surveiller des piscines privées, des plages publiques, des plans d’eau intérieurs aménagés.

Considérant la volonté de la municipalité d’apporter son soutien à la jeunesse, dans l’aide au financement de ce diplôme, en leur apportant une qualification qui leur permet d’accéder à l’emploi,

Considérant que l’aide au financement du BNSSA s’inscrit dans la politique municipale à destination de la jeunesse,

Considérant que le dispositif « bourse au BNSSA citoyen » permet d’envisager cette aide en contrepartie d’un réel engagement citoyenAprès en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le dispositif d'aide à la formation BAFA (Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur) ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents. Il est précisé que les crédits seront inscrits chaque année au budget principal.

2021-02-07 : Renouvellement du conseil des Jeunes : approbation du règlement de fonctionnement

Madame le Maire précise qu’en application de l’article L2143-2 du CGCT, « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire communal ».

Considérant l’engagement de la municipalité de favoriser le dialogue et le partenariat entre élus et habitants afin de favoriser l’exercice de la citoyenneté locale, la création d’un sentiment d’appartenance à la collectivité, et l’implication de la population dans l’action publique,

Considérant que notre jeunesse peut nous apporter une vision pertinente des améliorations et des projets à mettre en œuvre dans la perspective d’un mieux vivre ensemble,

Madame le Maire propose de renouveler la constitution d’un conseil des jeunes, tel qu’il l’avait été mis en place et validé par le conseil municipal du 23 octobre 2015.

Ce conseil sera une instance de réflexion et de proposition qui par ses avis éclairera le conseil municipal sur les différents projets et les différents dossiers d’intérêt général concernant notre commune. Ses membres mèneront collectivement une réflexion permanente sur la vie locale.

Comme toute instance consultative, le conseil des jeunes ne sera pas un organe de décision, mais un lieu d’expression d’une catégorie de la population.

Madame le Maire précise qu’un appel à candidature sera mis en place auprès des jeunes remplissant les conditions suivantes :

• Etre scolarisé en CM2 ou à partir de 11 ans jusqu’à 17 ans.

• Etre domicilié à Ondres

Madame le Maire et l’adjointe à l’éducation enfance jeunesse assureront la présidence du conseil des jeunes lors des séances plénières.Les modalités de fonctionnement du conseil des jeunes sont définies dans le règlement intérieur ci-après soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le conseil des jeunes peut être amené à travailler avec certains services municipaux. Les membres du conseil des jeunes sont accompagnés par un professionnel du service jeunesse et par l’élu délégué à la jeunesse.

La durée du mandat au sein du conseil des jeunes est de 2 ans. Pour assurer un fonctionnement optimal, le conseil des jeunes regroupera 12 jeunes maximum.

Les missions du conseil des jeunes porteront essentiellement sur les thématiques suivantes : Citoyenneté, environnement, loisirs.

Vu le projet éducatif du service jeunesse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 1 abstention (Sébastien ROBERT),

- APPROUVE le renouvellement du conseil des jeunes, son ouverture à une tranche d’âge plus importante et son règlement intérieur.

2021-02-08 : Engagement dans le dispositif de service civique et demande d’agrément

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.

Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. À ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, standard, gestion des ressources humaines…).Quatre conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique :

− Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires ; − Les volontaires doivent intervenir en complément de l'action des agents publics et ne doit pas s'y substituer ;

− Les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification. Des prérequis en termes de compétences particulières, d'expérience professionnelle ou bénévole préalables ne peuvent être exigés aux volontaires. Le savoir-être et la motivation doivent prévaloir ;

− Le service civique doit permettre aux volontaires de vivre une expérience de mixité sociale, dans un environnement différent de celui où il évolue habituellement.

Les organismes qui souhaitent proposer et accueillir un service civique doivent au préalable solliciter un agrément. Celui-ci est délivré pour 2 ans à l'organisme d'accueil, par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale.

Le service civique s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail. Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail. Il doit être signé avant le démarrage de la mission, selon les conditions et modalités suivantes :

− Le temps de travail représente au moins 24 heures hebdomadaires ; − Il donne lieu à une indemnité correspondant à 36,11 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit à ce jour 522,87 euros brut (473 euros net), versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale par l'Etat. L'organisme d'accueil verse au jeune une indemnité complémentaire pour les frais d'alimentation et de transport correspondant à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit environ 107, 58 € net.

− Un tuteur doit être désigné au sein de l'organisme d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions ;

− Une formation civique et citoyenne doit être dispensée par l'organisme d'accueil, comprenant de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Au regard de ses champs d’intervention (environnement, culture et loisirs, solidarité, sport, citoyenneté…) et de l'esprit du service civique, Mme le Maire propose de recourir ce dispositif au sein de la commune et de solliciter l’agrément nécessaire à sa mise en œuvre.

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le conseil municipal :

- DECIDE de recourir au dispositif du service civique au sein de la collectivité

- AUTORISE Mme le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

- CHARGE Mme le Maire de procéder à la formalisation de missions entrant dans le champ d’intervention des services civiques

2021-02-09 : Renouvellement d’un emploi de Technicien Territorial dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le renouvellement d'un emploi à temps complet de Technicien Territorial, catégorie hiérarchique B au sein des services techniques pour la période du 16 avril 2021 au 15 avril 2022.

Madame le Maire précise que l’agent affecté à ce poste sera chargé de proposer un programme annuel d’entretien des bâtiments communaux, notamment pour assurer leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’effectuer les démarches administratives correspondantes, de tenir à jour les registres sécurités des bâtiments communaux, et de prévoir les commissions de sécurité des ERP.

Le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : niveau Bac + 2 dans le secteur du bâtiment (type DUT Génie Civil option bâtiment), une expérience professionnelle précédente sera également appréciée.

VU l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire),

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix,

- DECIDE de renouveler un emploi à temps complet de Technicien Territorial, emploi de catégorie hiérarchique B pour la période du 16 avril 2021 au 15 avril 2022 dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire au sein des services techniques municipaux.

- PRECISE que la rémunération de l’agent recruté percevra une rémunération correspondante à l’indice brut 372 correspondant au 1e échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de Technicien Territorial, emploi de catégorie hiérarchique B, que l’agent pourra bénéficier de l’application d’un régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération du 21/12/2017, modifiée le 20/12/2018.- PRECISE que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et article prévus à cet effet,

2021-02-10 : Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 2ème classe temps non complet à 17h30.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet et complet, section 1,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’obtention du concours d’ATSEM par un agent actuellement en contrat sur un emploi permanent d’ATSEM,

Aussi, Madame le Maire, propose la création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2èmeclasse (ATSEM principal de 2ème classe) à temps non complet à 17h30, à pourvoir à compter du 01 mars 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à 17h30, à pourvoir à compter du 01 mars 2021,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, au chapitre et article prévus à cet effet,

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de cette décision.

2021-02-11 : Avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes Année 2021

Monsieur ARLA expose à l’assemblée, qu’au titre de l’année 2021, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes a décidé, de maintenir letarif du service de médecine préventive, identique à celui de l’année 2020, à savoir :

- Par agent : 77.20 €, toutes charges comprises par agent

Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et de prévention du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2021.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le dit avenant à la Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et de prévention du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2021.

2021-02-12 : Renouvellement du contrat SP PLUS proposé par la Caisse d’Epargne pour le paiement en ligne des factures afférentes aux services scolaires

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 28 janvier 2011 validant la mise en place du paiement par internet pour les usagers des différents services périscolaires, un contrat a été souscrit auprès de la Caisse d’Epargne.

Considérant que ce contrat dit SP PLUS arrive à échéance en avril 2021, il est d’ores et déjà proposé de procéder à son renouvellement.

Considérant que de nombreuses familles utilisent ce service de paiement en ligne,

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir valider le renouvellement pour une durée de 3 ans, du contrat SP PLUS avec la CAISSE d’EPARGNE, relatif au paiement en ligne des différents services périscolaires.

Les frais correspondants à la mise en place de ce nouveau contrat s’élèvent à :

- un forfait mensuel de 15 € + 5 € (correspondant à l'envoi des relevés quotidiens)

- la somme de 0,15 € par opération.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau contrat SP PLUS avec la Caisse d’Epargne, pour une durée de 3 ans et ce afin de permettre aux familles d'accéder au paiement en ligne de leurs différentes factures de restaurant et ramassage scolaires, d'accueil périscolaire et de centre de loisirs.

2021-02-13 : Sollicitation de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le projet de transformation du restaurant scolaire de l’école élémentaire.

Madame le Maire précise à l’assemblée délibérante que face à l’augmentation constante du nombre d’élèves demi-pensionnaires de l’école élémentaire, il devient de plus en plus difficile d’assurer un service de restauration dans le temps de pause méridienne imparti, à savoir 1h45. La mise en œuvre et le respect des protocoles sanitaires ne faisant que complexifier la situation.

Considérant que la municipalité ne souhaite pas construire un nouveau restaurant scolaire, comme cela était envisagé lors du précédent mandat,

Considérant, par contre, qu’il apparaît judicieux et nécessaire de transformer l’actuel restaurant scolaire, afin à la fois de l’adapter à un service de type self, et d’aménager un espace de travail plus fonctionnel pour le personnel de restauration,

En effet, le service « en self », a contrario du service à table, permettra de gagner à la fois en temps et en place. La durée moyenne d’un repas pris par les enfants étant de 20 à 25 minutes, contre 45 minutes en service à table. Toutefois, il est bien précisé que ce gain de temps, ne devra pas se faire au détriment de la qualité de la pause déjeuner des enfants. Le personnel de restauration et le personnel d’animation devront en effet s’assurer que chaque enfant mange dans de bonnes conditions, prenne un repas complet et équilibré, et que l’apprentissage de l’anti-gaspillage se poursuive.

Afin d’étudier cette transformation du restaurant scolaire, une pré-étude confiée au cabinet Ingécook, a permis d’évaluer la faisabilité des travaux et d’en estimer le coût.

Il en ressort que le montant prévisionnel des travaux d’aménagement et d’équipement du restaurant scolaire s’élève à 146 000 €

Considérant que les travaux sont éligibles à la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires),Madame le Maire propose de solliciter l’attribution de la DETR à hauteur de 40% sur le coût global de l’opération (hors coût de maitrise d’œuvre), conformément au plan prévisionnel de financement ci-dessous :

Dépenses HT Recettes

Maitrise d’œuvre 9 000 €

Travaux 27 000 €

Equipements 110 000 €

D.E.T.R 54 800 €

Fonds propres de la commune 91 200 €

Total Dépenses 146 000 € Total Recettes 146 000 €

Après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 voix contre (Sébastien ROBERT) et 6 abstentions (Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Michel MABILLET ; Frédérique ROMERO ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU et Delphine OUVRANS), le conseil municipal :

- APRROUVE la transformation du restaurant scolaire de l’école élémentaire, pour permettre un service en self et pour aménager un espace de travail plus fonctionnel pour le personnel de restauration,

- APPROUVE le montant prévisionnel de cette opération à hauteur de 146 000 € HT,

- SOLLICITE la DETR à hauteur de 54 800 €

2021-02-14 : Autorisation donnée à Mme le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent

Monsieur Arla, adjoint aux finances, expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aubudget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses d’investissement à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget, seront reprises au budget de l’exercice 2021.

Montant maximum des dépenses autorisées avant le vote du BP 2021 :

Crédits d’investissements BP 2020 (hors emprunts et écritures d’ordre) : 1 290 400€

Crédits d’investissements inscrits dans les DM 2020 (hors emprunts et écritures d’ordre) : 40 300€

Soit un total de crédits d’investissements 2020 : 1 330 700€.

Montant maximum des dépenses d’investissement autorisées avant le vote du BP 2021 : 332 675 €.

Autorisations demandées au Conseil Municipal :

Chapitre 100 : 10 000 € pour l’achat de mobilier de bureau, de matériel informatique, et de petits équipements.

Chapitre 103 : 10 000 € pour l’acquisition de terrains.

Chapitre 105 : 10 000 € pour travaux de réseaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil municipal

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021, Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, telles que mentionnées dans la liste ci-dessous :Chapitre 100 : 10 000 € pour l’achat de mobilier de bureau, de matériel informatique, et de petits équipements.

Chapitre 103 : 10 000 € pour l’acquisition de terrains

Chapitre 105 : 10 000 € pour travaux de réseaux.

2021-02-15 - Débat d’orientations budgétaires 2021.

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Vu l’article L 2312-1 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la tenue obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédent l’examen du budget primitif,

Il est reconnu que Madame le Maire a présenté les orientations générales et les choix prioritaires budgétaires de l’exercice 2021 (voir rapport ci-annexé) ;

Cette présentation a donné lieu à débat.

Après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 voix contre (Christel

EYHERAMOUNO ; Jean-Michel MABILLET ; Frédérique ROMERO ; Alain

CALIOT ; Mylène LARRIEU et Delphine OUVRANS), le conseil Municipal,

- ACTE de l’existence du rapport sur les orientations budgétaires 2021 et la tenue du débat.

Questions orales du groupe Vivr'Ondres

pour le conseil municipal du 04 février 2021

- Dans le domaine de la sécurité civile, des événements marquants nous rappellent régulièrement que de nombreuses situations sont susceptibles de perturber le fonctionnement de notre quotidien, de nos organisations.

La loi de modernisation de la sécurité civile d’août 2004 a donc créé les outils nécessaires au maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d’un événement de sécurité civile. Parmi ces outils, le Plan Communal de Sauvegarde a vocation à organiser la mobilisation d’une réponse de proximité afin de faire face à des situations très diverses comme celles que connaît actuellement notre commune avec les intempéries qui occasionnent des inondations. Avez-vous ou allez-vous mettre en œuvre le PCS pour organiser l’accompagnement et le soutien des sinistrés ?Mme le Maire répond qu’aucun administré n’a été évacué, 2 maisons dont les occupants sont partis, une par manque d’électricité mais avec une solution personnelle de relogement et l’autre préférant se diriger dans leur famille.

Il n’y a donc pas eu lieu de déclencher un PCS en lien avec les services de l’Etat, nous sommes restés en vigilance et en lien étroit avec les habitants.

Concernant les zones sinistrées côté Ouest de la Commune, la commune avait fait installer une pompe avec le concours des pompiers, début décembre 2020, mais qui s’avérait pas tout à fait efficace compte tenu des intempéries incessantes.

En concertation et collaboration avec les services de la Préfecture (Centre Opérationnel Départemental), le CODIS et les Pompiers, une grosse moto- pompe va être rapidement mise en place, par une entreprise spécialisée, pour évacuer l’eau (14 maisons, un camping et un centre équestre). Les eaux seront rejetées à l’océan avec l’autorisation des différents services concernés, notamment en urgence par la DDTM, le SYDEC accompagne la commune dans cette mise en place.

M. Jean-Michel MABILLET rappelle que, dans le cadre de l’enquête sur l’eau qui a eu lieu début 2019, le commissaire enquêteur avait indiqué dans ses conclusions que la solution ne serait pas communale mais intercommunale.

M. Jean-Michel MABILLET rappelle que le problème de la nappe phréatique ne vient pas d’Ondres mais de Tarnos, il dit que c’est l’Aygas qui alimente la nappe phréatique.

Mme le Maire dit qu’elle s’est mise en relation avec le Syndicat Mixte des Rivières et la Présidente de la Communauté de Communes afin de mener une étude. L’agence de l’eau se mobilise également sur la question pour trouver des solutions différentes et exploitées jusqu’à présente et étudie des solutions par des drainages naturels et exutoires différents.

Mme Frédérique ROMERO dit que l’étude menée séparément par la commune de St Martin de Seignanx et la commune d’ONDRES est très couteuse, et que de payer à nouveau une étude serait gaspiller de l’argent et il suffirait de regrouper ces études pour les analyser.

Mme le Maire dit qu’il manque une étude topographique qui n’existe pas, chaque ville a effectivement un schéma directeur d’eaux pluviales.

Mme le Maire remercie l’ensemble des élus et le personnel pour l’aide logistique qu’ils ont apportée.M. Alain CALIOT intervient et dit, qu’effectivement s’il n’avait pas été nécessaire de réaliser une étude topographique (coût important et phénomènes climatiques moindres), qu’il suffit de lire le PLUI qui indique toutes les nappes phréatiques des communes qui sont connues et identifiées.

- Certains riverains du secteur nous ont interrogés sur le rôle des employés municipaux sur la contre allée de la rue Georges Laffont, ils ont manifestement installé des barrières communales et empêché les gens d’y circuler.

Pouvez-vous nous dire pourquoi des employés municipaux sont intervenus sur un domaine privé?

Mme le Maire répond qu’effectivement la Commune a prêté des barrières aux riverains de ce quartier et tout comme les employés municipaux, appelés à s’y rendre, vont également chez les administrés pour les aider (monter des meubles sur les cales, évacuation des meubles.

M. Alain CALIOT dit que ce qui a surpris les gens est que les employés municipaux faisaient la circulation.

Mme Sonia DYLBAITYS indique que les agents n’ont pas fait la circulation, seuls les colotis l’ont fait. Elle était présente quotidiennement.

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal du départ de Mme Hélène RICHARD qui a assuré ses fonctions à ONDRES, en qualité de Directrice Générale des Services, depuis maintenant 18 ans. Elle salue son engagement et son implication à ses côtés depuis les dernières élections municipales.

Mme le Maire dit qu’elle apprécié son professionnalisme, ses qualités humaines, sa bienveillance, son écoute et ses conseils ; elle lui souhaite bonne chance et réussite pour sa prise de fonction à SEIGNOSSE.

Son successeur M. Patrice LE NAY va bientôt prendre ses fonctions et il est demandé à l’ensemble des élus de lui réserver le meilleur accueil.

Mme Hélène RICHARD remercie chaleureusement l’ensemble des élus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire,

Éva BELIN