Compte-Rendu - compte rendu cm du 08 avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 08 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 08 avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Affiché le : 12 avril 2021

(Ce _— COMPTE-RENDU ONDRES Conseil municipal du 08 avril 2021

à 18h00 - Salle de Spectacles Capranie

Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER : Nadine DURU : Jérôme NOBLE ; Frédéric LAHARIE ;

Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO; Serge ARLA: Chantal ROCHEFORT; Vincent POURREZ; Christian BURGARD ; Vincent BAUDONNE: Sonia BYLBAITIS ; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE

Absents excusés :

Caroline GUERAUD donne procuration à Chantal ROCHEFORT en date du 08 avril 2021

Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en date du 07 avril 2021 Miguel FORTE donne procuration à Serge ARLA en date du 02 avril 2021 Cindy ESPLAN donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 08 avril 2021 Cyril DURU donne procuration à Nadine DURU en date du 02 avril 2021

Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 08 avril 2021 Christel EYHERAMOUNO donne procuration à Frédérique ROMERO en date du 06 avril 2021 Davy CAMY

Secrétaire de séance : Nadine DURU

La séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 est ouverte à 18h00 par Madame Eva BELIN, Maire d'ONDRES.

Madame le Maire présente à l’ensemble des élus, Monsieur Patrice LE NAY, nouveau Directeur Général des Services, remplaçant Mme Hélène RICHARD. Celui-ci a pris ses fonctions, au sein des services, le 06 avril courant; il assistera désormais aux conseils municipaux.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l'assemblée est invitée à délibérer.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Nadine DURU est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Madame le Maire invite l'assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 12 mars 2021.

Madame le Maire donne lecture des demandes de modifications sollicitées par M. Jean-Michel MABILLET pour le Groupe VIVR'ONDRES, lors du vote du budget primitif 2021, transmises par mail.

Mme le Maire dit que ces demandes seront intégrées au procès-verbal, sauf la suivante : « M. MABILLET a demandé à intervenir à plusieurs reprises pour apporter des précisions et des rectifications aux dires de Mme le Maire, mais Mme le Maire ne l'a pas autorisé, en stipulant qu'il n'avait pas la parole et tout ce qu'il pourrait dire ne serait dans le PV du Conseil Municipal ». Car, Mme le Maire rappelle à Monsieur MABILLET l’article 13 du règlement intérieur du Conseil Municipal qui a été voté lors du précédent mandat et qui stipule que : « Ja parole est accordée par le maire aux

Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES : nc Ce

l'enntart . EE LAUX 1Aroc£

05.5945.3006 / contact@ondresfr / Www.ondres.fimembres du conseil municipal qui la sollicitent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président. »

M. MABILLET a dit qu'il voulait simplement faire apparaitre dans le procès-verbal qu'il a voulu prendre la parole sans la demander et celle-ci ne lui a pas été autorisée.

Mme le Maire lui répond que cela coule de source puisqu'il n’a pas respecté le

règlement intérieur et il sera donc mentionné au PV que : « M. MABILLET a pris la

parole à plusieurs reprises sans la demander, et celles-ci ne lui ont pas été

autorisées ».

Madame le Maire invite l'assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 12

mars 2021. Le procès-verbal est adopter à 20 voix pour et 6 abstentions (Frédérique

ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ;

Christel EYHERAMOUNDO et Delphine OUVRANS).

Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :

DM 2021-06 — Modification tarif cotisation annuelle pour l'accès aux animations de l'accueil collectif de mineur — Maison des jeunes

DM 2021-07 — Mise à disposition de Monsieur MENARD d'une partie de la parcelle cadastrée Section AV n° 177 appartenant au domaine public communal

2021-04-01 - Passation d’une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage

de l'ONF à la Commune d'ONDRES et engagement d’une étude préalable à

l'aménagement durable de la plage d'ONDRES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'un permis d'aménager a été

délivré le 26 mars 2014 pour la réalisation du plan plage d'Ondres. Ce projet

consistait notamment à réaliser des échoppes, des sanitaires, un poste de secours, une aire de jeux et une aire de stationnement de camping-cars.

Seule une partie a été réalisée, les tempêtes de 2013/2014, la définition du recul du trait de côte sur le littoral aquitain réalisée par l'établissement public BRGM ainsi que le coût financier n'ont pas permis la continuité de ce projet.

Aussi, la nouvelle municipalité souhaite engager une réhabilitation du secteur plage respectueuse de son environnement et au service des habitants de la Commune.

Il convient donc dans un premier temps de résilier le marché de maîtrise d'œuvre

signé avec le groupement représenté par la société ARTÉSITE, puis d'engager une étude préalable permettant de définir un programme cohérent, responsable et économiquement viable.

Le montant prévisionnel de cette étude préalable étant inférieur à 30.000 euros HT, il est proposé de lancer une consultation en procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Par ailleurs, une partie des terrains du secteur plage appartenant à l'Office National des Forêts, il est nécessaire d'élaborer une convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour permettre à la Commune d'engager des travaux sur ce foncier.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'engager une étude préalable à l'aménagement de la piage d'ONDRES et d'approuver la convention de maitrise d'ouvrage pour la réalisation de cette étude entre l'Office National des Forêts et la Commune.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DÉCIDE de résilier le marché de maîtrise d'œuvre signé avec le groupement de maîtrise d'ouvrage représenté par la société ARTÉSITE

APPROUVE l'engagement d'une étude préalable à l'aménagement de la plage d'ONDRES

APPROUVE le lancement d'une consultation en procédure adapté conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

APPROUVE la convention de maitrise d'ouvrage pour la réalisation de cette étude entre l'Office National des Forêts et la Commune.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'aboutissement de ce dossier.

2021-04-02 - Avenant n°3 à la concession d'occupation de terrain en forêt

domaniale entre la Commune d’Ondres et l'Office National des Forêts

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'en 2006 une convention d'occupation de terrains a été signée entre l'Office National des Forêts (ONF), pour la réalisation d'équipements et d'aménagements liés à l'accueil, la sécurité du public et la protection de l'environnement.

Cette convention, d’une durée initiale de 9 ans, a fait l'objet de plusieurs avenants prolongeant la validité de la convention initiale jusqu'en décembre 2020.

La municipalité souhaite réétudier complètement l'aménagement du secteur plage afin de mieux l'adapter à son environnement naturel et économique, notamment en prenant en compte le recul du trait de côte à l'horizon 2025 et 2050 (Etude BRGM).

Parallèlement, l'ONF a engagé une réflexion sur la gestion des terrains domaniaux sur la côte landaise.

Ainsi, l'ONF nous propose un nouvel avenant d’une durée d’un an afin de nous permettre de préciser le devenir du secteur plage.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver cet avenant n°3 à la convention, établi par l'ONF, et de l’autoriser à signer tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix,

APPROUVE l'avenant n°3 à la convention d'occupation temporaire établie par l'ONF

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'aboutissement de ce dossier.2021-04-03 - Dénomination d’une voie et classement dans le domaine public

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, au titre de ces pouvoirs généraux de police, elle a le droit de contrôler les dénominations de toutes voies, publiques ou privées, et d'interdire celle qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La zone artisanale se développant, de nouvelles activités s’implantent. Ainsi, il convient de dénommer la voie du lotissement artisanal Labranère.

Par ailleurs, cette voirie, représentée par les parcelles cadastrées section AD n°146 et 148, faisant partie du domaine privé communal, doit être classée dans le domaine public.

Il convient donc de procéder à la dénomination de cette voie «chemin de Labranère » et d'intégrer dans le domaine public communal ce chemin représenté par

les parcelles cadastrées section AD n°146 et 148.

Vu le Code de la voirie Routière, notamment les articles L141-3 déterminant les procédures de classement et de déclassement la voirie communale, Considérant que cette voie existante est actuellement ouverte à la circulation publique et ne nécessite pas d'aménagement particulier,

Considérant que les délibérations concernant le classement et le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées

par la voie,

Considérant que ce projet de classement dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE de dénommer la voie du lotissement artisanal Labranère « chemin de

Labranère »

DECIDE de classer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées

section AD n°0146 et n°0148, représentant cette voie.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'aboutissement de ce dossier.

2021-04-04 - Transformation du restaurant de l’école élémentaire en _ self:

approbation de la phase Avant Projet Détaillé (APD)

Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de transformer le restaurant scolaire de l'école élémentaire, afin de l'adapter à un service de type self, d'aménager un espace de travail plus fonctionnel pour le personnel de restauration et de gagner du temps par rapport au service à table, tout en maintenant la qualité du service.

A cet effet, Mme Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Sa délibération du 04 février 2021, sollicitant une aide financière au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR 2021) à hauteur de 54 800 €,Sa délibération du 12 mars 2021, sollicitant une aide financière au titre de la Dotation Solidaire Rurale (DSR) à hauteur de 25 330 €.

La Décision du Maire en date du 4 mars 2021, validant le devis de mission de maitrise d'œuvre présenté par le cabinet d'études INGECOOK pour un montant de 9 720 €E TTC.

Mme Le Maire présente au Conseil Municipal, l'Avant-Projet Détaillé établi par le cabinet d'études INGECOOK pour un montant total s'élevant à 134 566 € HT, soit 161 479.20 € TTC, se déclinant comme suit :

équipement divers : 107 716 € HT, soit 129 259.20 € TTC.

Travaux : 26 850 € HT, soit 32 220 € TTC.

Mme Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ;: Christel EYHERAMOUNO et Delphine OUVRANS),

APPROUVE le dossier APD établi par le cabinet d’études INGECOOK concernant la transformation du restaurant scolaire de l'école élémentaire en self, pour un montant prévisionnel de 161 479.20 € TTC.

CHARGE Mme Le Maire de solliciter le cabinet d'études INGECOOK pour l'établissement du dossier PRO/DCE.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2021.

2021-04-05 - Ecole élémentaire - Lancement d’une consultation pour mise en place

de structures modulaires provisoires

Pour faire suite à la destruction par incendie de deux salles d'activité, la commune d'Ondres souhaite créer une nouvelle zone (accolée à l'école existante) pour installer deux salles d'activité temporaires dans l'attente de la finalisation du projet de second groupe scolaire prévu sur la Commune.

Pour permettre une réouverture de ces espaces à la rentrée scolaire de septembre 2021, il est proposé d'installer des bâtiments en structure modulaire, dont la préfabrication permet d'optimiser les délais de livraison.

Au regard des montants prévisionnels, estimés à moins de 214.000 €HT, il est proposé que la Commune d'Ondres, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, lance une consultation sous la forme d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du décret du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le lancement de cette consultation, à l'engager sur les crédits correspondants et à autoriser Madame Le Maire à signer tous documents y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO et Delphine OUVRANS),AUTORISE le lancement de la consultation en procédure adaptée en l'engageant

sur les crédits correspondants

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents y afférents.

2021-04-06 - Approbation de la convention d'honoraires avec le Cabinet Boissy dans la perspective de négociation avec la SARL DAUGA FRERES (Camping

Blue Ocean)

Par délibération du 25 mai 2020, la Commune d'ONDRES a conclu avec la SARL DAUGA FRÈRES un avenant n°3 ayant pour objet la prolongation jusqu'au 31 octobre 2025 de la concession de service public pour l'exploitation du camping municipal jusqu'au 31 octobre 2025. Pour mémoire, le terme initial de la concession de service public susvisée était fixé au 29 mai 2023.

En application de l’article 2 dudit avenant n°3, en contrepartie de la prolongation de la concession de service public, les parties ont convenu d'un commun accord de se rencontrer durant l’année 2021 afin de revoir les modalités de calcul de la redevance

due par le concessionnaire.

A cette occasion, la Commune souhaiterait pouvoir évoquer les clauses du contrat et étudier l'équilibre économique du contrat de concession.

Par ailleurs, la question des modalités de reconstruction d’un bâtiment détruit par incendie en date du 8 février 2020 reste également à finaliser.

Vu les enjeux financiers liés à ce contrat et au regard des spécificités juridiques et comptables de l'opération, il est apparu pertinent pour la Commune de s’adjoindre les services d’une assistance juridique.

La SELARL BOISSY Avocats propose, via une convention d'honoraires, de réaliser

les prestations suivantes :

- Négociations de la part fixe de la redevance domaniale et de la part variable sur le chiffre d’affaires pour la durée restante du contrat de concession ; - Négociations avec le concessionnaire des conditions de reconstruction du

bâtiment détruit.

Au titre de ses honoraires, le cabinet SELARL BOISSY Avocats propose une part d'honoraires fixe limitée à 450,00 €HT, TVA en sus, complétée d’un honoraire de résultat de 10% TTC. Ce dernier ne sera déclenché que si les gains obtenus sur la part fixe de la redevance domaniale sont supérieurs ou égaux à 60.000 €TTC sur les exercices restants du contrat de concession.

Considérant l'intérêt de cette négociation pour la Commune, il est proposé d'approuver la convention d'honoraires jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 7 abstentions

(Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS et Sébastien ROBERT),

APPROUVE la convention d'honoraires avec la SELARL BOISSY AVOCATS pour

une mission d'assistance juridique en vue des négociations avec la SARL DAUGA FRERES, telle que jointe en annexe,AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Arrivée de Caroline GUÉRAUD

2021-04-07 - Convention financière 2021 avec l’Association d’Aide Familiale et

Sociale

Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Commune d'Ondres adhère depuis plusieurs années à l'Association d'Aide Familiale et Sociale dont le siège social se situe à Anglet.

Cette association a pour objet d'assurer un service de crèche familiale et de relais assistantes maternelles.

En contrepartie de ces services, la commune s’engage à participer financièrement, sous forme de subvention, au fonctionnement de cette association.

Considérant que plusieurs familles ondraises utilisent à ce jour les services de la crèche familiale,

Considérant qu'il convient de maintenir au côté de l'accueil collectif assuré dans le cadre de la Maison de la Petite Enfance, un accueil en crèche familiale, lequel permet de compléter l'offre de garde proposée aux familles et de répondre notamment à certains besoins dits « atypiques » (horaires décalés...),

Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui définit les conditions de versement de subventions par la personne publique aux associations, et son décret d'application en date du 6 juin 2001,

Considérant que la subvention versée par la commune à l'association d'Aide Familiale et Sociale est d'un montant supérieur à 23 000 € par an,

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver la convention 2021 ci-après annexée, qui définit les relations entre la commune et la dite association et fixe les conditions de versement de la subvention communale 2021, à savoir :

- Une participation communale plafonnée à 22 000 h de garde par an au taux de 1.49 € l'heure. (crèche familiale et microcrèche)

Soit un montant maximum de 32 780 € pour le fonctionnement de la crèche familiale, - Une participation de 11500 € pour l'équivalent de 0,21 ETP pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles (RAM),

- ainsi qu'une cotisation d'adhésion à l'association AAFS de 5 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,- APPROUVE la convention de partenariat 2021 entre la Commune d'Ondres et

l'Association d'Aide Familiale et Sociale, ci-après annexée, et notamment le versement d’une participation financière au titre de la crèche familiale et du relais

assistantes maternelles,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

- DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021 aux

chapitres et article correspondants.

2021-04-08 - Approbation de la convention avec l’Office de Tourisme du Seignanx

pour l’organisation d’un marché de terroir le 09 juillet 2021

Madame le Maire précise que, dans le cadre de la promotion touristique du Seignanx, l'Office de Tourisme Communautaire organise en période estivale des manifestations dans chacune des huit communes de la communauté.

A Ondres, l'Office de Tourisme propose d'organiser un marché de terroir le 09 juillet

2021.

Considérant que cette manifestation permet de valoriser notre territoire et de faire découvrir les atouts de notre commune,

Il est proposé d'approuver la convention d'organisation de cette manifestation, sachant que pour son bon fonctionnement, la Commune d'Ondres s'engage à mettre en place la signalétique qui lui sera remise par l'office de Tourisme, à accueillir et à

mettre en place les différents exposants et à prendre toutes les mesures de sécurité

pour assurer les meilleures conditions de circulation et de stationnement aux abords des lieux fréquentés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la convention avec l'Office de Tourisme pour l’organisation d'un marché

de terroir le 09 juillet 2021.

2021-04-09 - Approbation de la charte « prévention alcool » 2021

Madame le Maire précise que dans le cadre de l'organisation des festivités et manifestations sur la commune d’'Ondres il est nécessaire de mettre en place une « charte prévention alcool » pour le bon déroulement de celles-ci, de prévenir tout débordement et tout encart à l’ordre public. Cette charte rentre en outre dans le plan de prévention de l'alcoolisme et de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs.

Considérant que les fêtes d'Ondres, les casetas et toutes les autres fêtes et

manifestations sur le domaine public, sont des moments importants de la vie de notre Commune,Il est proposé d'approuver la « charte prévention alcool » qui devra être signée entre

la Commune et les organisateurs des fêtes, et manifestations sur le domaine public ; ainsi que par les bars de la Commune et toute association participant à ces

manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

APPROUVE la « charte prévention alcool » afin d'assurer le bon déroulement des festivités et manifestations sur le domaine public sur la Commune d'Ondres.

2021-04-10 - Convention d’adhésion à l'élaboration et le suivi du Document Unique

{évaluation des risques professionnels) avec le Centre de Gestion des Landes 2021

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 26-1 :

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Le Centre de Gestion des Landes propose une convention pour l'accompagnement et la mise en place dans le cadre de l'évaluation des risques professionnels (Document

Unique), afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Dans le cadre de la présente convention, les conseillers en Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion interviennent à la demande de la collectivité en qualité d'aide professionnelle et technique en matière d'hygiène et de sécurité au travail et de suivi

de projet.

Cette mission consiste à :

Coordonner la démarche Santé Sécurité au Travail visant à élaborer ou à mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels

Assurer l'interface entre la collectivité et les différents partenaires

Coordonner la démarche et assurer un suivi de projet

Participer à la définition et à la formalisation d’un plan d'actions

Le document «Élaboration du document unique, démarche d'évaluation des risques professionnels », avec la tarification, est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,DÉCIDE :

- Article 1: Le CDG40 assurera la mission permettant de soutenir la

collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques

professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des

agents,

- Article 2: Madame le Maire, est autorisée à signer la convention à

l'élaboration du document unique, démarche d'évaluation des risques professionnels proposée par le CDG40, telle que jointe en annexe.

- Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

2021-04-11 - Création de cinq emplois temporaires d’adjoints techniques territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier

d'activité auprès des services techniques

(article 3 1 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction

Publique Territoriale, article 3, alinéa 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de

la Fonction Publique Territoriale,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au titre de la saison estivale 2021, il convient de renforcer le personnel municipal intervenant auprès des Services Techniques,

Aussi Madame le Maire propose la création de :

Cinq postes temporaires de saisonniers sur le grade d’Adjoint Technique

Territorial à temps complet, 35h/35°"° sur les périodes suivantes :

- 2 postes du 12 avril au 16 juillet 2021 inclus.

- 1 poste du 1°’ au 30 juillet 2021 inclus.

- 1 poste du 15 juillet au 15 août 2021 inclus.

- 1 poste du 1°’ au 30 août 2021 inclus.

Les Adjoints Techniques Territoriaux saisonniers compléteront les effectifs

municipaux pour le nettoyage de la plage, l'entretien de la voirie et des espaces verts

ainsi que la préparation des festivités estivales.

Les Adjoints Techniques Territoriaux saisonniers seront tous rémunérés sur la base

de l'indice brut 354, majoré 330, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C1 du grade des Adjoints Techniques Territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,

DECIDE la création de :

- 5 postes saisonniers d'Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet, - 35h / 35ème. soit 2 postes du 12 avril au 16 juillet 2021 inclus, 1 poste du 1 au 30 juillet 2021 inclus, 1 poste du 15 juillet au 15 août 2021 inclus, et 1 poste du 1% au 30 août 2021 inclus.

CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision,PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2021-04-12 - Création d'un emploi permanent, pour assurer le remplacement temporaire d’un agent indisponible , (article 3-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984)

Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial de catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible pour congé de maternité au sein du service communication de la commune.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaine sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial emploi de la catégorie hiérarchique C,

L'agent recruté sur cet emploi sera chargé d'assurer les fonctions suivantes :

- assurer la mise en œuvre de la stratégie de communication en lien avec les volontés politiques,

- assurer la conception-rédaction des supports de communication à usage externe et interne et la diffusion de l'information sur les différents canaux et auprès des publics cibles,

- Veiller à la qualité et la cohérence des formes et des contenus de communication émis par la commune.

- que l’agent contractuel sera rémunéré sur la base de l'indice brut 354, majoré 330, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C1 du grade des Adjoints Administratifs Territoriaux,

- que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite de la durée d'absence de l'agent remplacé,

- que cet agent sera recruté pour le remplacement d’un agent indisponible pour congé de maternité au sein du service communication, à compter du 1% mai 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.- que lagent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de

garantir légal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget au chapitre et article prévus à cet effet,

- de charger Madame le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

2021-04-13 - Création d'un emploi permanent, pour assurer le remplacement

temporaire d’un agent indisponible

(article 3-1 de la loi 84-53 du 26/01/1984)

Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de créer un emploi permanent d'Adjoint Administratif Territorial de catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible pour « disponibilité de droit pour suivre son conjoint astreint à une mutation professionnelle » au sein de la

Ludo-Bibliothèque de la commune.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, article 3-1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents

contractuels,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,

DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaine sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial emploi de la catégorie hiérarchique C,

L'agent recruté sur cet emploi sera chargé d'assurer les fonctions suivantes :

+ L'accueil des différents publics

+ La gestion des inscriptions prêts et retours

+ L'organisation et menée d'animations pédagogiques en direction des écoles - L'organisation et menée d'animations pédagogiques tous publics + L'organisation d'animations culturelles tous publics

+ Le suivi et gestion des prêts aux associations et services municipaux - La participation aux réunions de service transversales

* La réception et rangement des livres

- L'équipement, réparation et entretien des documents

- que l'agent contractuel sera rémunéré sur la base de l'indice brut 354, majoré 330, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C1 du grade des Adjoints Administratifs

Territoriaux,- que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public

conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite de la

durée d'absence de l'agent remplacé,

- que cet agent sera recruté pour le remplacement d'un agent indisponible pour disponibilité de droit au sein de la Ludo-bibliothèque municipale, à compter du 20 avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de

recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de

garantir l'égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges

sociales s'y rapportant seront inscrits au budget au chapitre et article prévus à cet

effet,

- de charger Madame le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

2021-04-14 - Attribution de subventions aux associations

Considérant les demandes de subventions adressées par les différentes

associations

Considérant l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2021 à

l'article 6574

Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :

Associations à caractère sportif

Montant Vote

subventions

Imputation Objet 2021

25 voix pour

(Nadine DURU, Cyril

DURU et Jean-Pierre

LABADIE ne participent

6574 40 ACCA 1300 € pas au vote)

6574 40 COSC (Surf club) 600 € 28 voix pour

28 voix pour

6574 40 US Larrendart 1400 €

27 voix pour

(Sébastien ROBERT ne

6574 40 Tennis Club Ondres 1800 € participe pas au vote)

6574 40 Les Bergers du Seignanx 2500 € 28 voix pour

27 voix pour

(Alain CALIOT ne

6574 40 Les Pescadous AAPPMA 800 € participe pas au vote)

TOTAL 8 400 €Associations à caractère culturel et social

Montant

subventions

Imputation Objet 2021

6574 30 |EXPRIM (Street Danse) 550 € 28 voix pour REBEL DANCERS (Danse 28 voix pour

6574 30 |Country) 250 €

ROOT SPIRIT (éveil musical, 28 voix pour

6574 30|danse) 500 €

6574 30 | CHRYSALIDE (Théâtre) 250 € 28 voix pour 26 voix pour

{Nadine DURU et Cyril

ne participent pas au

6574 30 |FEPO 6000 € vote)

1150 30 CSF 1200 € 28 voix pour

6574 30 | COS Personnel Marie Ondres 3500 € 28 voix pour 27 voix pour

(Frédéric LAHARIE ne

6574 30|APCL 450 € participe pas au vote) 27 voix pour

{Delphine OUVRANS ne

6574 30] Association Parents d'Elèves 900 € participe pas au vote)

6574 30 |FNACA 250 € 28 voix pour

6574 30 | Waves for Water 350 € 28 voix pour

6574 30] Jardins Partagés 500 € 28 voix pour Association de don du sang 28 voix pour

6574 30 |Tarnos 250 €

6574 30 |APAJH 200 € 28 voix pour

6574 30 | Handi Loisirs 64 250 € 28 voix pour 27 voix pour

(Sandrine COELHO ne

6574 30 |Les Restos du Cœur 500 € participe pas au vote)

6574 30 |Secours Populaire 200 € 28 voix pour

6574 30 | Secours catholique 200 € 28 voix pour 26 voix pour

(Cyril DURU et Nadine

DURU ne participent pas

6574 30 | Amicale des sapeurs-pompiers 500 € au vote)

6574 30 | Croix rouge 300 € 28 voix pour

6574 30 |Valentin Hauy 100 € 28 voix pour

TOTAL 17200 €

Subventions aux coopératives scolaires

Montant

subventions

Imputation Objet 2021

6574 211 |OCCE école maternelle 2500 € 28 voix pour

6574 212 | OCCE école élémentaire 4500 € 28 voix pour

TOTAL 7000 €

TOTAL GENERAL 32 600 €Madame le maire précise que les subventions des associations Anim'Ondres et ASO

seront présentées lors d’un prochain conseil municipal. La subvention d’Anim'Ondres est conditionnée par la tenue ou non des fêtes

de la ville. La subvention de l'ASO est pour sa

part à mettre en lien avec un projet d'aménagement de la cuisine de leur

local actuellement à l'étude.

2021-04-15 - Adoption de la motion FNCCR. Projet « Hercule »

Les services publics de distribution d'électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière

d'EDF.

Le projet de restructuration d'EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création

de trois entités distinctes. Parmi ces trois

entités, EDF « Vert » réegrouperait les activités

commerciales du groupe, celles d'Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l'avenir est légitime, l'ouverture d'EDF vert à

un actionnariat privé massif pourrait casser la

dynamique d'investissement d'Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les

collectivités locales concédantes, et conduire à un

renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant

les Consommateurs, déjà massivement

confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l'absence totale d'information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier

lieu avec les autorités organisatrices de la

distribution d'électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d'administration de la FNCCR, dont le SYDEC

est un membre historique, ont adopté une

motion visant à alerter le Gouvernement quant à

leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d'électricité n'a jamais été

aussi déterminante pour assurer la pleine

relance économique et s'engager collectivement dans

la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l'importance de la distribution d'électricité

pour l'ensemble des activités économiques,

pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi

pour la transition écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d'Enedis et de sa politique d'investissement. De Surcroît, elles investissent aussi massivement

chaque année pour moderniser et développer

leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d'être pleinement associés à l'élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à

remettre en cause l'indépendance financière

d'Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d'électricité dans 95

% de l'hexagone. Malheureusement, ce

projet, annoncé par EDF, n'a fait l'objet d'aucune

concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc...) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios

faisant l'impasse sur l'intérêt général.De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l'Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d'«

EDF

vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur

la

répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera

déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution

d'électricité.

L'ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis fait courir un risque à la

gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires

de réseaux de distribution d'électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit

de

supervision économique attribué à sa maison mère — aujourd'hui EDF, demain « EDF

vert ». Une grande vigilance s'impose donc, quant au scénario qui résulterait

de la

combinaison entre cette subordination financière et l'entrée au capital de la maison- mère d'investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs

que de l'intérêt général énergétique de nos territoires.

L'attractivité d'EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un

appel d'air à la hausse du tarif d'utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une

telle

évolution limiterait la capacité d'investissement d'Enedis et aboutirait

à un

renchérissement du prix de l'électricité lésant les consommateurs. En outre,

elle

pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités

sur les

réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait

alors

les territoires des moyens d'assurer la régulation locale de la distribution d'électricité, de l'intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute

extrêmement défavorable à l'intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d'Enedis était

ouvert à

l'actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait

être

contestée : le capital d'Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d'Enedis dans le système de la distribution publique d'électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-

marins, via le tarif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes

électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire,

la

distribution et la fourniture d'électricité dans les zones non interconnectées,

et plus

généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par

un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de

profit

financier.

VU le rapport présenté en séance et considérant les éléments énoncés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix (Senay OZTURK et Jérôme

NOBLE ne participent pas au vote),DÉCIDE l'adoption de la motion sus-présentée et sa transmission au Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Le Maire,