Déliberation - sajkdlc0e2xishj

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Déliberation - sajkdlc0e2xishj Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune d'Escaro. Lien du pdf (Déliberation - sajkdlc0e2xishj)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Page 1 sur 6 COMPTE RENDU CONSEIL 4 SEPTEMBRE 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

Arrondissement de Prades

COMMUNE DE ESCARO-AYTUA

Liberté

Égalité

Fraternité

Séance du 4 septembre 2025

L’an deux mille vingt cinq, le 4 du mois de septembre à ESCARO, se sont réunis à la salle de la Mairie les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur ASPE DANIEL, Maire, dûment convoqués le 21 aout 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 9

Nombre de conseillers présents : 7

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s): DUVAL Patrick à ASPE Daniel, GRAU Sabine à PACCARD Hélène Absent :

Le secrétariat a été assuré par : Cécile LLAPASSET

Ordre du jour :

1. Approbation compte rendu du 6 juin 2025

2. Délibération contrat ASA Loic Company

3. Délibération télétransmission des actes

4. Délibérations compteurs dans domaine public : quartier Nord

5. Délibération DM 1 M49 2025

6. Délibération soutien communes Aude

7. Divers

-dette CNRACL

-TOTAL et FREEDAYS

-Point ressource eau potable

1 APPROBATION COMPTE RENDU 6 JUIN 2025

Approuvé à l’unanimité.Page 2 sur 6 COMPTE RENDU CONSEIL 4 SEPTEMBRE 2025

2 CONTRAT ASA LOIC COMPANY

L’assemblée délibérante ;

DECIDE

la création à compter du 1 octobre 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade de ………adjoint technique C1 1er échelon indice brut 367 majoré 340 payé 361 relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de ……20 heures modulable en fonction des nécéssités de service

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel, LOIC COMPANY, née le 19/04/1971 à ORANGE, recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de ……6 mois allant du 1 octobre 2025… au ……31 mars 2026……… inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340 (payé 361) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Donne pouvoir au maire pour rédaction et signature du contrat Accroissement saisonnier d’Activité.

3 TELETRANSMISSION ACTES

Rapporteur : Monsieur ASPE Daniel, Maire

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la collectivité de ESCARO -AYTUA souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide :

- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- autorise le Maire à signer avec la société Syndicat Mixte AGEDI, 5 lieu-dit « Les Marnières » 15 000 AURILLAC, opérateur de transmission homologué par le ministère dePage 3 sur 6 COMPTE RENDU CONSEIL 4 SEPTEMBRE 2025

l’Intérieur, le marché correspondant, ainsi que la future convention passée entre la préfecture (le représentant l’État) et la commune ;

4 DEMANDE SUBVENTION AIT COMPTEURS DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur ASPE Daniel, Maire

EXPOSE DE L’AFFAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- Vu la délibération du 03 septembre 2024 autorisant les travaux de remplacement du réseau AEP sur les rues de « la Forge, du Canigou et Paul Galindo »,

Il parait opportun de profiter de ces travaux pour déplacer les compteurs du domaine privatif et les ramener dans un coffret sous voirie, en domaine public. Il sera également proposé aux habitants qui le souhaitent de refaire la partie des anciens branchements jusqu’à l’emplacement des compteurs à déplacer. Il sera nécessaire d’ajuster le budget primitif M49 - 2025 - via une Décision Modificative, objet d’une délibération à l’ordre du jour, afin de pouvoir financer ces travaux sur 2025.

- Créer une nouvelle Opération N° 40 : pour "Déplacement des compteurs d’eau du domaine privatif en domaine public".

Tableau récapitulatif des dépenses :

Les différents devis établis nous ont amenés à choisir l’entreprise BRAULT 66, le montant des dépenses s’élève à 11 350 € HT, soit 13 620 € TTC toutes dépenses confondues.

Description des travaux Montant des

travaux TTC

Montant des

travaux HT

Mise en place compteurs en

domaine public et raccordement

au nouveau réseau (part

subventionnable par CD 66)

8 580 7 150

Réfection raccordement jusqu’à

l’emplacement de l’ancien

compteur (part non

subventionnable)

5 040 4 200

TOTAL OPERATION 13 620 € 11 350 €

PROPOSITION DE VOTE

Le rapport ayant été exposé au Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur :

 La demande d’une subvention la plus élevée possible pour coffrets en domaine public,Page 4 sur 6 COMPTE RENDU CONSEIL 4 SEPTEMBRE 2025

 De proposer aux habitants de refaire la partie des anciens branchements jusqu’à l’emplacement des compteurs à déplacer pour un montant de 5 040 € TTC (non subventionnables).

 Le montant total des travaux sera alors de 13 620 euros TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, considérant la nécessité de profiter des travaux sur le réseau AEP pour déplacer les compteurs du domaine privatif en domaine public,

Décide :

1) d'approuver sans réserve le devis établi par l’entreprise BRAULT 66 pour un montant hors taxe de 11 350 €,

2) de demander au Département une subvention aussi élevée que possible concernant les travaux d’un montant de 7 150 € HT,

3) de s’engager à rembourser au Département un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixées par le Département,

4) de prendre acte que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi de l’aide, la durée totale de validité de celle- ci étant fixée à quatre ans,

5) de réaliser cette opération d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement et d’eau potable (s’il s’agit de travaux sur les réseaux supérieurs à 150 000 € HT)

6) de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

5 DELIBERATION DM 1 M49 2025

Rapporteur : Monsieur NOGUES Jean-Pierre, 1°er Adjoint

EXPOSE DE L’AFFAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL :

Les décisions modificatives (DM N° xx ) sont destinées à procéder à des ajustements comptables en cours d’année, après le vote du budget primitif et ses budgets annexes.

- Vu la délibération du 03 septembre 2024 autorisant les travaux de remplacement du réseau AEP sur les rues de "la Forge, du Canigou et Paul Galindo",

- Vu la nécessité de profiter de ces travaux pour « déplacer » les compteurs du domaine privatif et les ramener sur le domaine public,

- Vu la délibération du 04 septembre 2025 approuvant la réalisation de ces travaux pour un montant de 13 620 TTC,Page 5 sur 6 COMPTE RENDU CONSEIL 4 SEPTEMBRE 2025

Il est nécessaire d’ajuster le budget primitif M49 - 2025 afin de pouvoir financer ces travaux. M. le Maire propose la Décision Modificative suivante :

Section d’investissement M 49 2025 :

- Opération N° 37 - "Opération préalable à l’élaboration du schéma directeur AEP"

 Annuler cette opération pour un montant budgété de 7 404 .00 € et la reporter sur 2026,

- Opération N° 34 - "Etudes Schéma Directeur AEP"

 Réduire le montant de 9 780.00 € à 3 564.00 € pour 2025 et reporter 6 216.00 € sur 2026,

- Créer une nouvelle Opération N° 40 :

"Déplacement des compteurs en domaine public" pour un montant de 13 620.00 € TTC

Tableau récapitulatif : Section investissement - M49 - 2025 -

Objet RECETTES TTC DEPENSES TTC Nouveau montant TTC budget 2025

Annulation opération

N° 37

7 404.00 € 0 0

Réduction montant

opération N° 34

6 216.00 € 0 3 564.00 €

Nouvelle opération N°

40

0 13 620.00 € 13 620.00 €

TOTAL 13 620.00 € 13 620.00 € 17 184.00 €

PROPOSITION DE VOTE

Le rapport ayant été exposé au Conseil Municipal, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur :

 L’adoption de la Décision Modificative telle qu'exposée ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, considérant la nécessité d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes de la section investissement M49 de la commune,

 DECIDE d’adopter la décision Modificative N°1 - M49 2025,

 CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

6 SOUTIEN COMMUNES AUDE

Rapporteur : Monsieur ASPE Daniel, Maire

EXPOSE DE L’AFFAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

L'incendie d’une intensité exceptionnelle s'étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute dans l’Aude a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l'Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds dePage 6 sur 6 COMPTE RENDU CONSEIL 4 SEPTEMBRE 2025

solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l'AMA, en accord avec la préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées. Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de ESCARO-AYTUA, 8 rue St Martin 66360 ESCARO, tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune contribue à soutenir les communes audoises impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

 Faire un don d’un montant de 200 € à l’Association des Maires de l’Aude

Siège social : Maison des Collectivités - 85 avenue Claude Bernard - CS 60050

11890 CARCASSONNE CEDEX - SIRET: 494 657 588 00013 - APE : 9499Z (Coordonnées bancaires : Compte : "Solidarité communes - incendie août 2025" Titulaire : Association des Maires de l'Aude – Crédit Agricole

IBAN : FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030 - BIC : AGRIFRPP835 -)

 Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien financier, d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

 Après en avoir délibéré et passé au vote, par 7 voies pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal mandate M. le Maire pour signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

7 DIVERS

- DETTE CNRACL

La dette se répartie comme suit : 28329.02 euros part salariale et 84640.37 euros part patronale.

La part salariale a déjà été payée sur le budget 2025. Nous avons négocié un échéancier sur 5 ans sur la part patronale. Cet échéancier sera discuté en conseil d’administration de la CNRACL en janvier 2026.

- TOTAL ET FREEDAYS

La société FREEDAYS intente 2 procédures en notre encontre :

-conseil d’état contre la première délibération en faveur de TOTAL ENERGIE en 2021.

-tribunal administratif de MONTPELLIER si une nouvelle promesse de bail est signée avec TOTAL

- RESSOURCE EN EAU

NOUVELLE SOURCE CAPTEE AU LLAVANOUS