N° DELIB 2022/12/127
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 ee
ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 127-DE
République Française Date de la convocation : 02/12/2022 Département de la Nièvre Date d’affichage : 02/12/2022 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 22
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 7
Séance du 8 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le huit décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents : Daniel GILLONNIER, Gilbert LIENHARD, Martine
LEROY, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Christine GUIBLIN, Nadine BREUZET, Patrick PONSONNAILLE, Alain DEDISSE, Frédéric CASSERA, Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Hicham BOUJLILAT,
Absents avant donné procuration: Michel RENAUD à Gilbert LIENHARD, Annie MILLIARD à Martine LEROY, Frédéric GABEZ à Stéphanie OUVRY, Pauline PABIOT à Daniel GILLONNIER, Isabelle DENIS à Hicham BOUJLILAT, Martine BOREL à Béatrice BOULOGNE, Pascale QUILLIER à Michel VENEAU,
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
Objet de la délibération: Commission Communale pour
P’Accessibilité —- Rapport annuel 2021
L’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), créé par l’article 46 de la loi n°2005-102 impose la
création d’une commission communale pour l'accessibilité (CCA)
aux communes de plus de 5 000 habitants.
La Commission exerce les missions suivantes :
e Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
e Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal,
+ Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la
mise en accessibilité de l’existant,
e Elle organise un système de recensement de l’offre de Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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logements accessibles aux personnes handicapées,
e Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des
établissements recevant du public situés sur le territoire
communal qui ont élaboré un agenda d’Accessibilité
programmée et la liste des établissements accessibles aux
personnes handicapées.
La commission créée par délibération en date du 2 juin 2014,
modifiée par délibération en date du 15 juillet 2020, a donc établi
son rapport annuel pour l’année 2021.
Conformément aux dispositions légales, celui-ci sera transmis à
Monsieur le Préfet, au Président du Conseil départemental, ainsi
qu’au Conseil départemental consultatif de personnes handicapées
VU l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et sur avis favorable
de la commission communale pour l’accessibilité :
PREND ACTE du rapport établi par la commission communale
pour l’accessibilité et dit que celui-ci sera transmis aux instances
concernées.
Unanimité.
Pour extrait conforme :
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
Service Prévention & Sécurité
Commission Communale
Pour L'Accessibilité
Rapport annuel 2021
Ï - CADRE REGLEMENTAIRE
I-1 — Règlementation :
L'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans
toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour
l'accessibilité (CCA).
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune,
d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi
que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce 5 missions :
> Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
> Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal ;
> Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant ;
> Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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> Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :
- des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014 :
- des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’ AP) concernant les ERP situés sur le territoire communal ;
- des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de F’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand celui-ci concerne un ERP situé sur le territoire communal ;
- des Sd’AP quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’ AP.
Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 « relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne », précise les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité.
IT - BILAN DES ACTIONS REALISEES
Il. 1 - Schéma directeur d'accessibilité des transports :
L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'élaboration de schémas directeurs d'accessibilité (SDA) des services de transports.
Convention de gestion du service de transport intra-Cosnois «Bus Papillon »
La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à ce que, dans l’avenir, l’ensemble du territoire national soit couvert par une autorité en charge de la mobilité alors qu’aujourd’hui seules les principales agglomérations en disposent.
Chaque «Autorité Organisatrice de la Mobilité » (AOM) devient ainsi à l’échelon de proximité, compétent sur son ressort territorial et légitime pour coconstruire les services de mobilités qu’elle souhaite organiser pour répondre aux enjeux et aux attentes des habitants.
Dans sa délibération du 30 mars 2021, la Communauté de Communes Cœur de Loire a acté la prise de compétence «organisation de la mobilité » au titre de ses compétences facultatives avec effet au 1°” janvier 2022.
La commune a approuvé le transfert de compétence lors de la séance du Conseil municipal du 23 juin 2021.
Toutefois, la Communauté de communes Cœur de Loire ne possède pas encore l’ingénierie pour la compétence mobilité. En effet, le transfert des compétences à la Communauté de
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Communes implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle,
Dans l'attente de la mise en place d’une organisation pérenne, il est nécessaire d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service de transport intra-cosnois.
En l’occurrence, seule la commune est en mesure de garantir cette continuité. A ce titre, elle assure, à titre transitoire, pour le compte de la Communauté de communes, la gestion globale du service de transport intra-cosnois «Le Papillon» (moyens humains, techniques et
administratifs). Les engagements respectifs des parties sont fixés par convention entrée en
vigueur le 01 juillet 2021 pour une durée de 18 mois.
IL2 - Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
(PAVE) :
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est prévu par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Avec le périmètre du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, les actions
visant à traiter les abords, le stationnement et l’entrée des ERP, puis leurs accueils sont
privilégiées.
La Ville de Cosne-Cours-sur-Loire prend en compte les aménagements et réfections dans tous les travaux qu’elle maîtrise sur son territoire, dans le cadre d’une accessibilité durable, pour tous et pour tout type de handicap.
IL.3 — Agenda d'accessibilité programmé (Ad ‘AP) :
Pour mémoire l’agenda d’accessibilité programmé des ERP appartenant à la Ville de Cosne-
Cours-sur-Loire, a été présenté à la Commission Communale d’Accessibilité du 15 septembre 2015, validé par le Conseil municipal lors de la séance du 24 septembre 2015 et transmis aux services de la Préfecture le 25 septembre 2015, il a reçu un avis tacite favorable par les
services de la Préfecture de la Nièvre en date du 2 février 2016.
Un bilan à mi-parcours de l’Agenda d’Accessibilité programmée avec une mise à jour du calendrier Ad‘AP a été transmis au service Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires en date 12 janvier 2021 faisant suite à leur demande en date du 15 décembre 2020.
Les travaux de mise en accessibilité de ces bâtiments sont réalisés sous la forme d’un marché de travaux, conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Chaque année un appel à la concurrence, est publié avec une liste de bâtiments sélectionnés.
Le marché est découpé en 6 lots :
Ÿ” Lot 1 : Maçonnerie carrelage, peinture, revêtements (sol et murs), cloisonnage.
Ÿ Lot 2 : Serrurerie
Ÿ Lot 3 : Plomberie
Ÿ Lot 4 : Electricité Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Ÿ Lot 5 : Menuiserie
Ÿ_ Lot6 : Aménagement des passages piétons du Groupement scolaire Franc Nohain.
IL4 — Agendas d’accessibilité programmés (Ad’ AP) privés :
Le nombre d’établissements privés et publics qui se sont déclarés accessibles sur le territoire communal est de 165 pour l’année 2021
IL.S - Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapés
Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées sont pris en compte dans le cadre des aménagements ou réaménagements, en concertation avec la commission de circulation. L'association MOTS POUR MAUX D'ENFANTS est régulièrement sollicitée, et fait régulièrement part de ses remarques sur l’opportunité de leur positionnement. Actuellement les personnes à mobilité réduite possédant le macaron station debout pénible disposent de 71 places qui leur sont réservées.
Il est à noter que ce chiffre est en augmentation constante depuis plusieurs années.
IL.6 - Convention avec un taxi (taxi à la demande) :
Ce service propose d’assurer le déplacement en taxi, à l’intérieur des limites de la Commune. Il s’adresse à des personnes habitants la commune, âgées de 65 ans et plus et/ou des personnes à mobilité réduite quelque soit leur âge, justifiant d’un handicap permanent. Afin de pouvoir bénéficier de ce service il est nécessaire de s’inscrire au préalable en mairie, de réserver sa course au minimum 48 h00 à f’avance à la mairie annexe, le prix est actuellement de 6,00 € par course (aller et retour).
II.7 - Aménagements réalisés :
Il était prévu dans l’ Agenda Accessibilité Programmé une somme de 158 000 € TTC pour la mise en accessibilité des établissements en 2021, mais il s’est avéré que suite à la consultation sous la forme d’un marché à procédure adaptée, le montant des travaux pour réaliser la mise en accessibilité nécessitait un montant supplémentaire de 60 000,00 €. Le rapport d’analyse du marché à procédure adaptée a été validé le 18 octobre 2021, les travaux seront réalisés sur l’année 2022.
Dans le cadre de l’aménagement intérieur de la salle d’haltérophilie située 57 boulevard de Coubertin, des travaux de mise en accessibilité ont été réalisés. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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IIE — BILAN D’ETAPE
IIT. 1 — L’AD'’AP démarré en 2015
“A ce jour les ERP suivants sont mis en accessibilité :
- Hôtel de Ville
- Mission Locale
- Eden Cinéma
- Centre Social - (partie appartenant à la commune, établissement fermé) - Mairie de Cours
- Camping
- Groupe scolaire Pierre & Marie Curie
- Ecole de Villechaud
- Ecole Paul Doumer
- Ecole Paul Bert
- Ecole de Cours
- Locaux de la Croix Rouge et des Restaurants du Cœur, rue Bernot
- Aéro-club
- Eglise Saint Agnan (dérogation accessibilité)
- Eglise Saint Jacques
- Eglise Saint Symphorien (Cours)
- Chapelle Sainte Brigitte (Villechaud)
- Salle des Fêtes de Cosne
- Salle des fêtes de Cours
- Salle des fêtes de Villechaud
- Restaurant le M (ex salle de la Chaussade)
- Gymnase René Cassin
- Gymnase du COSEC
- Gymnase du Lycée
- Salle multi-activités Pierre et Marie Curie
- CCAS Mairie Annexe
- Palais de Loire
Soit 27 Etablissements Recevant du Public de la commune.
IV - PROJETS A VENIR
IV. 1 — Programmation des travaux de la commune
“ Suivi de l’Ad ’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) des ERP de la Ville de Cosne-
Cours-sur-Loire avec la mise en accessibilité pour l’année 2022 des bâtiments suivants :
Groupement scolaire Franc Nohain (dérogation accessibilité pour les étages)
CMPP (Centre Médico Psycho Pédagogique), rue du Sanitas
Cimetière plantenoix (sanitaire adapté)
Police Municipale (ex Maison des projets Cœur de Ville), place du docteur Jacques
Huyghues des Etages (à terminer)
Salle de billard, rue Bernot Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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V-OFFRE DES LOGEMENTS ACCESSIBLES
Les bailleurs ont été interrogés par courrier du 7 janvier 2022.
A ce jour une seule réponse nous est parvenue d’un bailleur nous informant qu’il dispose de 19 logements accessibles, sans compter les hébergements privés.
Fait à Cosne-Cours-sur-Loire, le 19 octobre 2022
Le MAIRE
Daniel GILLONNIER