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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°5
OBJET :
Commission communale
pour l’accessibilité —
Rapport annuel 2022
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: 2:8 FEV, 1073
Publiée le : 2 ÿ FEY. 1073
Certifiée exécutoire par le Maire,
Pour le Ï pre) ion
Le D.G.S.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 16 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 février à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 10 février 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents : : M.PEGARD, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY, M. ' DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme ! QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE (jusqu’à 20h17), M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BONNET, M. ZUILIL M. DUCHÊNE.
Absents excusés :
Mme SOUMAT Procuration à M. SAURAY Mme CHARBONN . … Procuration à Mme DAUBELCOUR M. CUSMANO … Procuration à M. BRIANCHON Mme DUHALDE (à partir de 20h17) …… Procuration à M. PEGARD M.TAYBI Procuration à Mme ANGELO Mme DARROUX... … Procuration à M. le Maire
M. BOUTRON Procuration à M. ESKENAZI Mme PHILIPPON
Absents
Mme GROSJEAN
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme Hélène BONNET
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. H peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Services Techniques
NSL/AT/CS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023
DÉLIBÉRATION N°5
OBJET : COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE - RAPPORT ANNUEL 2022
Vu le Code générale des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n°36.2022 du 13 octobre 2022 modifiant l’arrêté n°20.2021 portant création de la
Commission Communale pour l’ Accessibilité ;
Considérant l’avis favorable de l’AD’AP de la commune de Montmorency en date du 12
juillet 2016 ;
Considérant la réunion de la Commission communale pour l'accessibilité en date du 15
décembre 2022 au cours de laquelle a été présenté le rapport annuel 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission du Cadre de Vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures,
des Transports et de l'Environnement du 2 février 2023 ;
Vu la note de présentation et sur rapport de M. DAUX , Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2022 de la commission communale pour
l'accessibilité, joint en annexe de la présente, relatif au bilan des travaux et démarches
administratives réalisés depuis la dernière commission ;
PRECISE que ce document sera transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental,
au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) et à tous les
responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.
CLOS ET DELIBERE EN SCEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Hélène BONNET
Secrétaire de Séance