Compte-Rendu - 11.cr.19.11.2018

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Compte-Rendu - 11.cr.19.11.2018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11.cr.19.11.2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, 1 Compte Rendu du Conseil municipal du lundi 19 novembre 2018 PRÉSENTS : Mme AUGER, Mme BABIN, M. BEAU, M. BERTRAND, M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, M. DISSAIS, Mme FERRAND, Mme FERRE, M. FORET, Mme GAUTHIER, M. GENESTE, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, Mme LABORDE, Mme LIVET, M. MACE, M. METAYER, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, Mme MONESTIER-SEGAUD, Mme MOREIRA DA SILVA, M. PARTHENAY, Mme RACOFIER, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON et Mme TEXIER. EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, M. BAUBRI qui a donné pouvoir à Mme RAMBAUD, Mme BRISSON qui a donné pouvoir à M. PARTHENAY, Mme CHERPRENET qui a donné pouvoir à Mme LIVET, M. CHEVALIER, Mme FAUCHER qui a donné pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme FREY, Mme GANDON qui a donné pouvoir à Mme FERRAND, M. GELIN, Mme GEST, Mme GRELIER qui a donné pouvoir à Mme MILLIASSEAU, M. MOINARD, M. MORILLON, M. PACREAU, Mme POINCET, M. POPINET, M. QUINTIN, M. ROYER, M. TERRASSON qui a donné pouvoir à Mme MOREIRA DA SILVA, M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU et M. TRICHET qui a donné pouvoir à Mme DIDIER. M. Gilles BEAU a été élu secrétaire de séance.2 TABLE DES MATIERES 1 Informations générales .................................................................................................................... 3 2 Culture et patrimoine ....................................................................................................................... 3 2.1 Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale ................. 3 2.2 Adhésion à l’association Via Antiqua ...................................................................................... 4 3 Finances ........................................................................................................................................... 5 3.1 Décisions Budgétaires Modificatives ....................................................................................... 5 3.1.1 Budget annexe Assainissement............................................................................................ 5 3.1.2 Budget annexe Patrimoine ................................................................................................... 6 3.2 Subventions versées aux budgets annexes ; ............................................................................. 6 3.3 Admissions en non-valeur et demandes d’effacement de dettes .............................................. 7 3.4 Actualisation des loyers des fermages pour les terrains communaux ...................................... 9 4 Ressources Humaines .................................................................................................................... 11 4.1 Créations d’emploi ................................................................................................................. 11 4.2 Suppressions d’emploi ........................................................................................................... 12 4.3 Mise en place d’une participation de l’employeur à la garantie Prévoyance ......................... 13 4.4 Mise en place et indemnisation des astreintes du service technique ...................................... 15 4.5 Frais de déplacement – Fonctions essentiellement itinérantes ............................................... 17 4.6 Annexe service scolaire au protocole du temps de travail ..................................................... 18 5 Questions diverses ......................................................................................................................... 193 1 INFORMATIONS GENERALES Monsieur le Maire informe le Conseil des démissions de M. Guichard et de Mme Taurel du Conseil municipal. 2 CULTURE ET PATRIMOINE 2.1 Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale Il convient de retirer du fond des médiathèques un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Pour ce faire et afin d’encadrer cette pratique, le Conseil municipal adopte la délibération à suivre. La délibération suivante est adoptée (n° 01) OBJET : AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FOND DES MEDIATHEQUES MUNICIPALES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21 ; Considérant que la pratique dite du « désherbage » consiste à retirer du fond des médiathèques un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de médiathèques sont en effet la résultante d’un choix et se doivent d’être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier, qui s’effectue en fonction des critères suivants : - L’état physique du document, la présentation, l’esthétique ; - Le nombre d’exemplaires ; - La date d’édition ; - Le nombre d’années écoulées sans prêt ; - La valeur littéraire ou documentaire ; - La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) ; - L’existence ou non de documents de substitution. Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections des Médiathèques municipales et de définir les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections municipales ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE, dans le cadre d’un programme de désherbage, les bénévoles des médiathèques municipales à sortir les documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent ; DECIDE que lesdits documents seront, selon leur état : - Vendus au tarif de 0.50 € à l’occasion de ventes organisées par les médiathèques municipales ou à l’occasion de manifestations locales ou d’évènements particuliers ; - Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin ;4 - A défaut des deux premières hypothèses, détruits et valorisés comme papier à recycler. DIT qu’à chaque opération de désherbage, l’élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l’auteur, titre, numéro d’inventaire). 2.2 Adhésion à l’association Via Antiqua Les origines de l’association : Les travaux du Père Camille de la Croix archéologue du XIX ème siècle, menés aux quatre coins de notre région, furent le point de départ de la découverte des racines anciennes qui dormaient dans le sous-sol de notre terroir. Il fut, par bien des égards, précurseur sur l'archéologie moderne dont la qualité scientifique progresse au fil du temps. Aujourd'hui, les publications de fouilles donnent accès à des résultats précis tout en laissant parfois des zones d'ombre sur les motivations anciennes de comportement ou de reconstitution historique patrimoniale. C'est une source de motivation pour avancer toujours plus loin. Mais la démarche des archéologues mérite une interprétation ouverte au public et à tous ceux qui expriment une volonté de perfectionnement des savoirs individuels et/ou collectifs. L’animation des sites gallo-romains et antiques vise à concrétiser un lien patrimonial et territorial entre hier et aujourd'hui. L’histoire de l’association : Plusieurs responsables associatifs de valorisation des vestiges du passé ont ressenti le besoin de se rencontrer tout d'abord de manière informelle mais ce mode de fonctionnement a justifié d'aller plus loin pour se doter d'une reconnaissance officielle. C'est comme cela que va naître en décembre 2006 l'association Via Antiqua, réseau innovant des sites gallo-romains et antiques du Poitou-Charentes pour mutualiser les expériences, les savoir-faire et les compétences de chacun autour d'un projet mutualisé de communication et de coopération. Ce partenariat inter-sites repose sur la volonté, le dynamisme et le bénévolat de chacun et doit permettre de découvrir nos talents mais également devenir un centre de ressources sur la base de nombreuses informations historiques patrimoniales, économiques et environnementales. L’adhésion de la commune Le site archéologique des Tours Mirandes, par l’adhésion de l’Office de Tourisme, était représenté en tant que membre de l’association de Via Antiqua. Depuis la fusion des Offices du Haut-Poitou, le site des Tours Mirandes est exclusivement géré par la municipalité. Afin qu’il soit toujours représenté dans l’association grandissante de Via Antiqua, la collectivité de Saint-Martin-la-Pallu doit adhérer à l’association, cela ne modifie en rien la place des Tours Mirandes dans ce réseau, il est simplement question d’une modification administrative, la médiatrice assistera comme à son habitude aux diverses réunions et sera le relai entre la municipalité et l’association. Pourquoi adhérer ?  Entrer dans un réseau des sites ou des musées gallo-romains en Nouvelle Aquitaine dans le respect des individualités ;  La promotion et le développement touristiques desdits sites historiques ;  L’animation archéologique du patrimoine,  Les échanges de savoir-faire et de moyens techniques ;  Communication régionale + présence sur le site internet.5 La délibération suivante est adoptée (n° 02) OBJET : ADHESION A L’ASSOCIATION VIA ANTIQUA Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’Association Via Antiqua et ses statuts. L’association a pour objet : 1. La création d’un réseau des sites ou des musées gallo-romains en Nouvelle Aquitaine dans le respect des individualités ; 2. La promotion et le développement touristiques desdits sites historiques ; 3. L’animation archéologique du patrimoine ; 4. Les échanges de savoir-faire et de moyens techniques. L’association a son siège social fixé à la Maison des Associations sis 12, rue Joseph Cugnot 79000 NIORT. L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie à la dernière assemblée générale. Un représentant de la collectivité siègera au Conseil d’Administration de l’association. Monsieur le Maire propose que ce représentant soit l’agent en charge du site archéologique des Tours Mirandes, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, D’ADHERER à l’Association Via Antiqua ; DE CHOISIR l’agent communal en charge du site archéologique des Tours Mirandes en tant que représentant de la collectivité pour l’association ; D’INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune au chapitre 011 article 6574. 3 FINANCES 3.1 Décisions Budgétaires Modificatives 3.1.1 Budget annexe Assainissement La délibération suivante est adoptée (n° 11) OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 02 BAA – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Vu le budget annexe Assainissement adopté par délibération n° D-20180326_53 en date du 26 mars 2018 ; Vu la décision budgétaire modificative n°01 BAA adoptée par délibération n° D-20180529_09 ; Considérant l’oubli d’un devis dans les restes à réaliser 2017 ; Considérant la nécessité de corriger cet oubli,6 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante : 3.1.2 Budget annexe Patrimoine La délibération suivante est adoptée (n° 12) OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°03 – BUDGET PATRIMOINE Vu le budget Patrimoine adopté par délibération n° D-20180326_58 en date du 26 mars 2018 ; Vu la décision budgétaire modificative n°01 adoptée par délibération n°D-20180917_11 en date du 17 septembre 2018 ; Vu la décision budgétaire modificative n°02 adoptée par délibération n°D-20181022_12 en date du 22 octobre 2018 ; Considérant que le trésor public a transmis un état des admissions en non-valeur relatives au budget annexe Patrimoine d’un montant de 44 963,90 € ; Qu’il convient de prévoir le versement de la somme nécessaire du budget principal au budget annexe Patrimoine et de prévoir en parallèle la dépense relative aux sommes à admettre en non-valeur. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante : 3.2 Subventions versées aux budgets annexes ; Il convient de matérialiser par délibération les subventions versées du budget principal aux budgets annexes. La délibération suivante est adoptée (n° 13) OBJET : SUBVENTIONS VERSEES AUX BUDGETS ANNEXES Modifie la délibération n° D_20180529-07 Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20180326_46 en date du 26 mars 2018 ; Dépenses INVESTISSEMENT Opération - Article Montant Opération 124 - Article 2156 Matériel spécifique d'exploitation 9 176,58 € Opération 132 - Contrôle ANC - Article 21562 9 176,58 € - Total Dépenses - € Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement Article - Budget Montant Article - Budget Montant chapitre 65 - 6541 Admissions en non valeur 44 963,90 € chapitre 74 - 74748 61 259,45 € chapitre 77 - 774 -16 295,55 € 44 963,90 € 44 963,90 €7 Vu la délibération budgétaire modificative adoptée en date du 19 novembre 2018 par délibération n°D- 20181119_12 ; Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, RAPPELLE le montant des subventions versées du budget principal au budget du CCAS et aux budgets annexe de la Commune comme suit : Article 657362 – Versement CCAS : 20 000 € ; Article 65738 – Versement Régie de transport : 25 000 € ; Article 657363 – Versement Budget annexe Lotissements : 1 610,52 € ; Article 6748 – Versement Budget annexe Patrimoine : 61 259,45 €. 3.3 Admissions en non-valeur et demandes d’effacement de dettes La délibération suivante est adoptée (n°14) OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET ANNEXE PATRIMOINE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un ensemble de recettes irrécouvrables au budget Annexe Patrimoine d’un montant total de 44 963,90 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le mémoire établi par Monsieur le Trésorier ; Vu les éléments dont a connaissance le Conseil municipal ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur une des recettes irrécouvrables pour un total de produits irrécouvrables de 44 963,90 € comme suit : Mois concerné Titre Montant à recouvrer sept-12 Titre 47 2012 894,80 € oct-12 Titre 49 2012 1 301,25 € nov-12 Titre 52 2012 1 301,25 € déc-12 Titre 54 2012 1 301,25 € févr-13 Titre 3 2013 1 301,25 € avr-13 Titre 7 2013 1 301,25 € mai-13 Titre 9 2013 1 301,25 € juin-13 Titre 11 2013 1 301,25 € juil-13 Titre 15 2013 1 301,25 € août-13 Titre 19 2013 1 301,25 € sept-13 Titre 21 2013 1 301,25 € oct-13 Titre 23 2013 1 301,25 € nov-13 Titre 25 2013 1 301,25 € déc-13 Titre 28 2013 1 301,25 € févr-14 Titre 4 2014 1 040,85 € mars-14 Titre 7 2014 1 305,60 € avr-14 Titre 11 2014 1 305,60 € mai-14 Titre 16 2014 1 305,60 € juin-14 Titre 19 2014 1 305,60 €8 juil-15 Titre 24 2015 1 305,60 € janv-16 Titre 1 2016 1 305,60 € févr-16 Titre 4 2016 1 305,60 € mai-16 Titre 13 2016 1 305,60 € juil-16 Titre 22 2016 1 305,60 € août-16 Titre 25 2016 1 305,60 € mars-17 Titre 21 2017 1 305,60 € avr-17 Titre 10 2017 1 305,60 € juil-17 Titre 24 2017 1 305,60 € août-17 Titre 27 2017 1 305,60 € sept-17 Titre 28 2017 1 305,60 € oct-17 Titre 29 2017 1 305,60 € nov-17 Titre 62 2017 1 305,60 € déc-17 Titre 60 2017 1 305,60 € janv-18 Titre 1 2018 1 305,60 € févr-18 Titre 4 2018 1 305,60 € DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget annexe Patrimoine de la Commune. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes. La délibération suivante est adoptée (n°15) OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un ensemble de recettes irrécouvrables au budget principal d’un montant total de 907,59 €. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le mémoire établi par Monsieur le Trésorier ; Vu les éléments dont a connaissance le Conseil municipal ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur une des recettes irrécouvrables pour un total de produits irrécouvrables de 907,59 € comme suit : N° du titre Année Montant 256 2013 239.59 261 2015 222.00 206 2016 229.00 510 2017 217.00 TOTAL 907,59 € DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget annexe Principal de la Commune. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes. La délibération suivante est adoptée (n°16) OBJET : EFFACEMENT DE DETTES – BUDGET AUTONOME ASSAINISSEMENT9 Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il a été informé par le Comptable Public de la décision du juge de l’exécution de conférer force exécutoire au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de deux administrés, entraînant l’effacement de toutes ses dettes non professionnelles. Il est ainsi demandé au Conseil municipal de procéder à l’effacement des dettes susmentionnées par l’émission du mandat suivant : - Budget autonome Assainissement pour un montant total de 1 351,75 € ; Vu les avis-transmissions de demande d’effacement émis par le Comptable Public les 5 et 8 octobre 2018 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de procéder à l’effacement des dettes comme suit : Motif Année Référence Montant Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Jugement du 12/06/2018 2015 710433250033 150,39 € 2016 710431710033 153,81 € 2018 8182043-4411666 423,42 € Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Jugement du 16/07/2018 2017 7182085-3677715 251,67 € 2018 8182043-4411683 372,46 € TOTAL 1351,75 € AUTORISE le maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des présentes, et notamment à émettre les mandats suivant : - Budget autonome – Compte 6542 « créances éteintes » pour la somme de 1351,75 €. 3.4 Actualisation des loyers des fermages pour les terrains communaux Les fermages 2018 baissent de 3,04 % selon l’indice départemental des fermages 2018. La délibération suivante est adoptée (n° 03) OBJET : FERMAGES 2018 – COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY Monsieur le Maire expose au Conseil que l’indice départemental des fermages 2018 a baissé de 3,04 % par rapport à celui 2017. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de la baisse de 3,04 % des fermages 2018 par rapport à ceux 2017 conformément au tableau ci-dessous :10 FERMAGES 2018 NOMS, ADRESSE SECTIONS SUPERFICIES 2017 2018 ROYER Henri Pierre, 1 Le Cloitreau, BLASLAY 86170 SAINT-MARTIN-LA-PALLU 030 ZM 98 030 ZM 132 10 ares 50 ca 13 ares 21,75 € 21,09 € SCEA EURO-GRAINS, 8 Route de la Gannerie, 86170 CISSÉ 030 ZW 126 030 ZP 1 030 E 138 84 ares 10 ca 18 ares 50 ca 6 ares 60 ca 103,36 € 100,22 € ANGOT Pascal, 4 Route des Vignes, Les Jalletières, CHENECHE 86380 SAINT- MARTIN-LA-PALLU 030 ZM 122 45 ares 50 ca 42,37 € 41,08 € La délibération suivante est adoptée (n° 04) OBJET : FERMAGES 2018 – COMMUNE DELEGUEE DE CHARRAIS Monsieur le Maire expose au Conseil que l’indice départemental des fermages 2018 a baissé de 3,04 % par rapport à celui 2017. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE pour les parcelles exploitées sur la Commune déléguée de Charrais de la baisse de 3,04 % des fermages 2018 par rapport à ceux 2017 conformément au tableau ci-dessous : FERMAGES 2018 NOMS, ADRESSE SECTIONS SUPERFICIES 2017 2018 EARL du Parc 8 rue du parc Charrais ZX 8 0ha09a50 15,56 € 15,09 € EARL des Jumelles 53 bis avenue de Saumur Etables Blaslay ZT 10 2ha53a60 422,03 € 409,20 € JOURNEAU Mickaël 14 rue du Prias Chabournay ZV36 et42 0ha76a00 124,4 € 120,62 €11 4 RESSOURCES HUMAINES Monsieur le Maire remercie en préambule les élus et agents pour le travail réalisé relativement à l’harmonisation des documents cadres relatifs aux ressources humaines, travail toujours réalisé en concertation et partenariat avec les élus et personnels concernés. 4.1 Créations d’emploi Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Du fait de changements de grades liés à des intégrations directes ou à des promotions internes et conformément aux besoins de la collectivité, il est proposé la création de 4 postes (ceci n’entraine pas d’augmentation des effectifs – il ne s’agit que d’une mise à jour du tableau des effectifs) : - 1 poste d’ATSEM Principal de 2 ème Classe à temps non complet (32 heures hebdomadaires) ; - 1 poste d’ATSEM Principal de 2 ème Classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) ; - 1 poste d’ATSEM Principal de 2 ème Classe à temps non complet (26 heures hebdomadaires) ; - 1 poste d’Agent de Maitrise à temps complet. Une fois les agents nommés sur les nouveaux grades, le Comité Technique sera sollicité pour avis et les postes actuellement occupés seront supprimés du tableau des effectifs. La délibération suivante est adoptée (n° 05) OBJET : CREATION D’EMPLOIS Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de créer les postes suivants, à compter du 21 novembre 2018 : - 1 poste d’ATSEM Principal de 2 ème Classe à temps non complet (32 heures hebdomadaires) ; - 1 poste d’ATSEM Principal de 2 ème Classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) ;12 - 1 poste d’ATSEM Principal de 2 ème Classe à temps non complet (26 heures hebdomadaires) ; - 1 poste d’Agent de Maitrise à temps complet. DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. 4.2 Suppressions d’emploi Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Suite à des avancements de carrière, à des modifications de temps de travail ou des besoins de la collectivité, des postes ont été créés et certains sont devenus vacants. Il convient de les supprimer. Postes à supprimer : -1 poste vacant d’Adjoint Technique Principal de 2 ème Classe au sein du service scolaire à temps non complet (30h00 hebdomadaires), l’emploi ayant été pourvu en interne ; -1 poste vacant de Rédacteur à temps complet (35h00 hebdomadaires), ne répondant plus au besoin de la collectivité ; -1 poste vacant d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème Classe à temps non complet (16h00 hebdomadaires), suite à la démission de l’agent contractuel ; -1 poste vacant d’Adjoint Administratif à temps complet (35h00 hebdomadaires), suite à la réussite au concours de Rédacteur de l’agent nommé sur ce nouveau grade ; -1 poste vacant d’Adjoint du Patrimoine à temps non complet (02h31 hebdomadaires), ne répondant plus au besoin de la collectivité. La délibération suivante est adoptée (n° 06) OBJET : SUPPRESSION DE POSTES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ; Considérant la vacance des postes précédemment pourvus ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de supprimer les postes suivants à compter du 1 er décembre 2018 : -1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème Classe au sein du service scolaire à temps non complet (30h00 hebdomadaires) ; -1 poste de Rédacteur à temps complet (35h00 hebdomadaires) ; -1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème Classe à temps non complet (16h00 hebdomadaires) ;13 -1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet (35h00 hebdomadaires) ; -1 poste d’Adjoint du Patrimoine à temps non complet (02h31 hebdomadaires) ; MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 4.3 Mise en place d’une participation de l’employeur à la garantie Prévoyance Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante, conformément au travail préparatoire de la Commission Personnel, que les collectivités territoriales peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) auxquelles souscrivent leurs agents (cf annexe 03). La participation des employeurs territoriaux n’est pas obligatoire, tout comme l’adhésion à une protection complémentaire est facultative pour les agents. La PSC permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance – maintien de salaire » : - La PREVOYANCE : il s’agit du maintien de salaire intervenant au terme de la protection statutaire en cas d’incapacité, d’invalidité ; - La SANTE : il peut s’agir d’une prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité sociale en matière de soins courants. Deux procédures distinctes sont possibles : - La convention de participation : un seul organisme de complémentaire labellisé est sélectionné par la Commune (sélection effectuée par le biais d’un appel public à la concurrence). L’agent n’a que deux possibilités : adhérer ou ne pas adhérer à l’organisme retenu par la collectivité. - La labellisation : c’est un dispositif plus souple dans le sens où l’agent dispose d’une plus grande liberté de choix parmi différents organismes dont les contrats sont labellisés. Si le choix de la collectivité se porte sur la labellisation, celle-ci devra verser la participation à tous les agents ayant souscrit à une offre labellisée. Il est proposé une participation forfaitaire de la collectivité par agent (selon la catégorie hiérarchique et/ou le cadre d’emploi) sur la prévoyance, dans le cadre de la procédure de la labellisation, selon les montants suivants : - 10 € pour les agents de catégorie C ; - 7 € pour les agents de catégories B et les agents de maitrise ; - 5 € pour les catégories A.14 La délibération suivante est adoptée (n° 07) OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les Codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale ; Vu l’article 22 bis créé par la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011, qui fixe les conditions de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018 ; Considérant la volonté du Conseil municipal de mettre en place une participation de la Commune à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide DE PARTICIPER financièrement à compter du 1 er février 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents ; DE MODULER dans un but d’intérêt social, la participation de la Commune, en prenant en compte la catégorie hiérarchique d’emploi des agents ; DE VERSER en application des critères retenus, le montant mensuel de la participation comme suit : Catégorie A Catégorie B et agents de maîtrise Catégorie C 5,00€ 7,00€ 10,00€ Cette participation étant versée à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, sans que cette participation ne dépasse le montant de la cotisation dû par l’agent conformément à l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé ; DE DIRE que la participation fixée est versée mensuellement directement aux agents ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ; DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.15 4.4 Mise en place et indemnisation des astreintes du service technique Monsieur le Maire explique à l’assemblée, conformément au travail préparatoire de la Commission Personnel, qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Il indique qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d’être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition à cet effet, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Monsieur le Maire précise qu’en application du principe de parité, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 sont applicables dans la fonction publique territoriale aux cadres d’emplois de la filière technique. La période d’astreinte ouvre doit, soit à des indemnités d’astreinte et d’intervention, soit, à défaut, à un repos compensateur. Pour la filière technique, la réglementation prévoit uniquement le versement d’indemnités d’astreinte à l’exclusion d’un repos compensateur. Un régime d’astreinte existant sur la commune historique de Vendeuvre-du-Poitou a été étendu au responsable du pôle bâtiment et à l’adjoint au responsable du pôle espace vert/voirie en 2018, 6 agents effectuant donc à tour de rôle et toutes les 6 semaines en doublon, les astreintes les samedis et les dimanches et jours fériés. Afin de répondre aux éventuelles sollicitations tardives en semaine et sur l’ensemble du week-end et d’assurer une présence en cas d’évènements imprévus, il est proposé d’étendre les astreintes de sécurité des samedis, dimanches et jours fériés aux astreintes à la semaine. Montant de l’indemnité d’astreinte de sécurité : Période d’astreinte de sécurité Montant Semaine complète (7 jours, 7 nuits, du lundi matin au lundi matin) 149,48 € Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,08 € Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,05 € Samedi ou journée de récupération 34,85 € Dimanche ou jour férié 43,38 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 € Il est proposé d’indemniser l’astreinte au plus favorable pour l’agent. Ainsi, si un jour férié tombe : -le samedi ou le dimanche : l’indemnisation de la semaine complète est plus avantageuse qu’un fractionnement destiné à prendre en compte le jour férié ; -un jour de semaine (du lundi au vendredi inclus) : il convient d’opérer le fractionnement. La semaine en question correspondra à 4 nuits + 1 Week-end + 1 jour férié.16 La délibération suivante est adoptée (n° 08) OBJET : MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES DU SERVICE TECHNIQUE Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de mettre en place, à compter du 1 er janvier 2019, des périodes d’astreintes de sécurité au sein du service technique de la Commune, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’évènement climatique sur le territoire communal, de dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l’ensemble du territoire, suite à un accident, en cas de manifestation locale... Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète (du lundi - 08h au lundi suivant - 08h) et sur toute l’année. Un planning prévisionnel annuel des astreintes sera établi. Sont concernés par les astreintes, les emplois de responsables des pôles du service technique, les adjoints aux responsables et les agents techniques polyvalents appartenant à la filière technique. Afin de pouvoir contacter l’agent, un téléphone portable dédié aux astreintes sera mis à disposition. FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, au plus favorable pour les agents. En cas d’intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) correspondantes sur présentation d’un état détaillé comportant notamment l’origine de l’appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés. CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.17 4.5 Frais de déplacement – Fonctions essentiellement itinérantes Monsieur le Maire rappelle, conformément au travail préparatoire de la Commission Personnel, que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements. Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics sont fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 05 janvier 2007 et le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 applicables aux personnels civils de l’Etat. Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé. Monsieur le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement. La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté. La résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de possibilité d’indemnisation des déplacements ponctuels des agents à l’intérieur de la résidence administrative, lorsque cette dernière est dotée d’un réseau de transport régulier. En revanche, les déplacements dans le cadre des fonctions essentiellement itinérantes peuvent être remboursés. La délibération suivante est adoptée (n° 09) OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AUX DEPLACEMENTS DES AGENTS OCCUPANT DES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu l’arrêté du 03 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; Vu l’arrêté ministériel (NOR : INTB0600994A) du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 ;18 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de déterminer pour chaque agent communal son lieu de travail à titre principal, au niveau géographique des Communes Déléguées ; DECIDE que les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur de la Commune de Saint-Martin- la-Pallu sont les suivantes : -fonctions d’entretien des locaux municipaux dans la mesure où l’agent assurant ces fonctions est amené à se déplacer d’un bâtiment municipal à un autre dans la même journée pour en assurer l’entretien, -fonctions assurées dans le cadre des TAP (temps d’activités périscolaires) des 2 écoles ; -fonctions assurées par les agents du service administratif ; -fonctions assurées par les agents du service technique, dès lors qu’aucun véhicule affecté audit service n’est disponible. PRECISE que l’attribution de l’indemnité se fera selon le principe de tranches, compte non tenu du déplacement nécessaire pour embaucher et du déplacement éventuellement occasionné du dernier lieu travaillé dans la journée de travail : -de 50 à 500 kilomètres par an : forfait annuel de 80 € ; -de 501 à 1000 kilomètres par an : forfait annuel de 150 € ; -à partir de 1001 kilomètres par an : forfait annuel de 210 €. Les montants seront réactualisés à la parution d’un arrêté ministériel fixant le montant annuel maximum. PRECISE que l’indemnité sera versée aux agents effectuant au minimum 50 kilomètres annuellement ; PRECISE que l’indemnité ne pourra être attribuée aux agents assurant les fonctions ci-dessus définies qu’à la condition qu’ils utilisent leur véhicule personnel et renseignent le formulaire dédié à cette demande ; INSCRIT au budget les crédits correspondants ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 4.6 Annexe service scolaire au protocole du temps de travail Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que lors de la séance de l’assemblée délibérante du 26 mars 2018, une délibération a été prise validant le protocole d’organisation du temps de travail, ainsi que l’annexe relative aux services techniques. L’annexe relative au service administratif a été validée lors de la séance du 18 juin 2018. Ce protocole fixe les règles communes à l’ensemble des services de la Collectivité en matière d’organisation du temps de travail. L’annexe relative à l’organisation du service scolaire a été présentée au CHSCT le 07 novembre dernier et a reçu un avis favorable. Elle sera présentée au Comité Technique en séance le 14 novembre 2018 et est ci- jointe (annexe 04).19 Elle rappelle les particularités propres au service scolaire (double autorité pour les ATSEM, un besoin en personnels nombreux sur des temps courts et morcelés ...), précise l’organisation du temps de travail spécifique aux agents du service dont le volume horaire est annualisé (assurant pour chaque agent une rémunération identique tout au long de l’année, malgré des cycles de travail variables) et indique des dispositions spécifiques permettant une organisation optimale des services. La délibération suivante est adoptée (n° 10) OBJET : ADOPTION DE L’ANNEXE RELATIVE AU SERVICE SCOLAIRE – PROTOCOLE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 07 novembre 2018 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE l’annexe au protocole d’organisation du temps de travail relative au service scolaire, document annexé à la présente délibération ; DECIDE de communiquer ce document à l’ensemble des agents concernés ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 5 QUESTIONS DIVERSES - Commission d’aménagement foncier : Monsieur le Maire informe qu’à l’unanimité, la Commission a décidé de se diriger vers un aménagement foncier et forestier. Le périmètre sera défini prochainement et la procédure sera engagée. - La question de la récupération de la compétence équipement sportif couvert est abordée. La commune va disposer au 1 er janvier prochain de la compétence relative au gymnase de Vendeuvre-du- Poitou. Monsieur le Maire a posé à la Communauté de Communes la question de la gestion du coût financier pour la commune (travaux estimés à minima à 150 000 euros). Réponse a été faite que la question serait discutée ultérieurement par la CLECT. M. Renaudeau résume le déroulé des faits depuis le transfert de la compétence. Une expertise a été réalisée par la Communauté de Communes – pour laquelle la Commune n’a pas été informée ni conviée. L’expertise a conclu à un défaut d’entretien. Or, a posteriori et après le terme de la garantie décennale, des malfaçons ont été découvertes.20 L’estimation de la CCHP pour la réfection de la toiture s’élève à 150 000 euros. Une étude devra être menée par la commune pour disposer de l’ensemble des éléments de discussion à l’occasion de la future CLECT (quelle responsabilité – et donc charge financière - revient à la CCHP ? Quel est le montant réel des travaux à venir ?). M. Colin, Mme Chebassier, M. Simon et Mme Rambaud suivront ces questions. Jean-Marie Savatier connaît le problème et sera associé aux travaux. - Samedi 1 er décembre : soirée de Noël des élus et agents. A 18h00, cadeaux pour les enfants et passage du Père Noël. - Téléthon : Mme Rambaud et M. Rouger présentent l’affiche. Appel aux bonnes volontés est fait. Pour la première fois, une randonnée VTT est organisée (22 kms, tour des 4 communes déléguées). - Commission Animation : celle-ci s’est réunie le 14 novembre dernier. Les présidents des comités des fêtes de Charrais et Chéneché étaient présents. La Commission propose l’organisation du feu d’artifice du 14 juillet à Charrais (sous réserve de l’accord du château). Le marché nocturne (1 er vendredi de juillet) se tiendrait à Blaslay. Le Conseil est favorable à ces deux propositions. - Mme Didier a rencontré la LPO. A ce sujet, des pistes sont envisagées en partenariat avec M. CHEVALIER, chargé de mission ornithologique de la LPO dans le cadre du programme Moineaux du Poitou. En effet, les zones humides de Chéneché comportent un nombre important d’espèces d’oiseaux. Ainsi dans le cadre de cette démarche, une réunion avec les Employés du pôle technique et leurs responsables sera organisée afin de mettre en place une politique de préservation et d’installer des nichoirs dans/sur des bâtiments communaux – en partenariat avec l’association les Amis de la Pallu (Mr Tretch) et d’une habitante qui a commencé à planter une parcelle de 5000m2 (250 arbustes) avec les conseils de prom’haies et qui souhaite créer un parc ornithologique. Il est en parallèle envisagé de créer un atelier nichoir et une exposition à Chéneché en partenariat avec la médiathèque. Mme Didier suit cette question. - Le projet de logo de la nouvelle commune nouvelle est présenté. M. Texier sera sollicité pour recentrer le nom de la commune.